🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE03124, Inédit au recueil Lebon
L’administré a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, soutenant plusieurs arguments. Il a affirmé que le premier juge avait méconnu son office en appliquant une procédure inappropriée, que l’ordonnance était insuffisamment motivée et qu’elle était entachée d’irrégularité en raison de l’incompétence du maire pour prendre les arrêtés contestés. Il a également soutenu que les affiches en question ne constituaient pas des dispositifs publicitaires au sens de la législation en vigueur et que les mesures prises portaient atteinte à sa liberté d’expression.
La commune d’Amboise a répondu à ces arguments par un mémoire, mais a également produit un document ultérieur qui n’a pas été communiqué à l’administré. Lors de l’audience, le rapporteur public a examiné les éléments du dossier. La cour a constaté que le moyen tiré de la violation de la loi, avancé par l’administré, n’était pas irrecevable et nécessitait une instruction. En conséquence, la cour a annulé l’ordonnance du tribunal administratif d’Orléans, renvoyant l’affaire pour un nouvel examen, tout en rejetant la demande de remboursement des frais engagés par l’administré.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du maire pour prendre des arrêtés en matière de dispositifs publicitaires ?
La compétence du maire pour prendre des arrêtés en matière de dispositifs publicitaires est régie par l’article L. 581-42 du code de l’environnement, qui précise les conditions d’affichage. Le demandeur soutient que les affiches en litige ne peuvent être considérées comme des « dispositifs publicitaires » et relèvent d’un « affichage d’opinion », ce qui implique que le maire n’a pas pris d’arrêté réglementant ce type d’affichage, en méconnaissance de l’article L. 581-13 du même code.
Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?
Les critères de recevabilité des moyens sont établis par l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés, irrecevables ou inopérants. Dans cette affaire, le moyen tiré de la « violation de la loi » n’est pas considéré comme irrecevable ni inopérant, car il est assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Quelle est la portée de l’office du juge dans l’examen des moyens soulevés ?
L’office du juge implique qu’il doit examiner les moyens soulevés par le demandeur, même si ceux-ci ne sont pas accompagnés de pièces justificatives. Le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a méconnu son office en se fondant sur les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 pour rejeter la demande, alors que le moyen soulevé était recevable et nécessitait une instruction.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler l’ordonnance du tribunal administratif ?
Les éléments déterminants pour annuler l’ordonnance incluent le fait que le moyen tiré de la « violation de la loi » n’était pas manifestement infondé et nécessitait une instruction. La juridiction a constaté que le président du tribunal administratif ne pouvait pas rejeter la demande par ordonnance, car le moyen soulevé était suffisamment précis pour être examiné. Ainsi, l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité et doit être annulée.
🔎 Références
- Décision : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE03124, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Communes / Mairies — Compétence municipale
- Texte intégral : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE03124, Inédit au recueil Lebon