Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Contrats / CGV

🏷️ Provision contractuelle

Un établissement public hospitalier a conclu avec Relyens SPS un contrat d’assurance couvrant les risques statutaires liés aux congés pour raisons de santé de ses agents. Le contrat, modifié par avenant, prévoyait des cotisations provisionnelles calculées selon un taux appliqué à la masse salariale, ainsi que des franchises et restrictions de garantie.

Estimant que la cotisation du quatrième trimestre 2025 restait impayée, l’assureur a demandé le versement d’une provision. Le juge des référés a accueilli cette demande, en y ajoutant les intérêts moratoires, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une somme au titre des frais de procès.

L’établissement public a fait appel. Il invoquait une erreur déterminante et excusable sur l’étendue de la couverture ainsi qu’une situation d’imprévision liée à la baisse de l’absentéisme. La juridiction d’appel a confirmé que ces moyens ne rendaient pas sérieusement contestable l’obligation de paiement.

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