Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2111-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A ce titre, pour leurs marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les acheteurs prennent en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2025-979 (NOR : ECOR2517022R), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 8 de ladite ordonnance, s’appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de MARSEILLE, , 02/09/2026, 26MA02089, Inédit au recueil Lebon2 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, , 02/09/2026, 26MA02089, Inédit au recueil Lebon → Assurances → Référé-provision : La cour a confirmé l’ordonnance condamnant le centre hospitalier à verser à Relyens SPS la…Cite : Article L. 2111-1
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/07/2026, 26MA00959, Inédit au recueil Lebon17 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/07/2026, 26MA00959, Inédit au recueil Lebon → Contrats / CGV → Provision contractuelle : La juridiction d’appel confirme la provision accordée à l’assureur au…Cite : Article L. 2111-1
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Code de la commande publique, article L2111-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2111-1-du-code-de-la-commande-publique/