Jurisprudence
CAA de PARIS, 1ère chambre, 07/08/2026, 26PA00594, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Procédure
🏷️ mémoire hors contradictoire
📂 Procédure
🏷️ mémoire hors contradictoire
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
mémoire hors contradictoire
Textes cités
Article 66 du règlement (UE) 2018/1862, Article 68 du règlement (UE) 2018/1862, Article 15 du règlement (UE) 2016/679, Article L. 5 du code de justice administrative, Articles 87, 105, 106, 107 et 108 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles R. 231-1, R. 231-3, R. 231-6, R. 231-8 et R. 231-12 du code de la sécurité intérieure, Article 694-32 du code de procédure pénale, Articles R. 613-1 à R. 613-3 du code de justice administrative, Article R. 811-15 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Articles L. 2343 et R. 222-6 du code de justice administrative
Résumé
Un ressortissant pakistanais a demandé l’accès aux données susceptibles de le concerner dans le fichier N-SIS II, ainsi que l’annulation du refus opposé par le ministre de l’intérieur. Le tribunal administratif a d’abord ordonné la production des informations au dossier, puis a annulé le refus et enjoint à l’administration de permettre l’accès aux données communicables.
Le ministre a fait appel de ce jugement et a parallèlement demandé le sursis à son exécution. Il soutenait notamment que le jugement était irrégulier, car un mémoire contenant les informations demandées avait été transmis après la clôture de l’instruction, conservé dans un coffre, mais ni visé ni pris en compte par la formation de jugement.
La cour a relevé que le jugement indiquait à tort qu’aucun élément n’avait été produit. Elle a annulé ce jugement pour irrégularité et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif. La demande de frais présentée par le demandeur a été rejetée.
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