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Le ministre a fait appel de ce jugement et a parallèlement demandé le sursis à son exécution. Il soutenait notamment que le jugement était irrégulier, car un mémoire contenant les informations demandées avait été transmis après la clôture de l’instruction, conservé dans un coffre, mais ni visé ni pris en compte par la formation de jugement.
La cour a relevé que le jugement indiquait à tort qu’aucun élément n’avait été produit. Elle a annulé ce jugement pour irrégularité et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif. La demande de frais présentée par le demandeur a été rejetée.