Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président communique directement avec les chefs des autres juridictions et avec toutes autorités administratives pour les questions concernant l’organisation et le fonctionnement de la juridiction qu’il préside.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2026, 25PA03672, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2026, 25PA03672, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a confirmé l’annulation du refus de permis de construire opposé à la société…Cite : Article R. 222-6
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Code de justice administrative, article R222-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-6-du-code-de-justice-administrative/