Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ caractère contradictoire

Des riverains ont demandé l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire à une société pour réaliser, après démolition, soixante-dix-sept logements et trois locaux d’activités.

Le tribunal administratif a d’abord sursis à statuer afin de permettre la régularisation d’un vice affectant le projet au regard du règlement du plan local d’urbanisme, puis a rejeté la demande après délivrance d’un permis modificatif. Les demandeurs se sont pourvus en cassation, invoquant notamment la méconnaissance du contradictoire.

Le Conseil d’État constate qu’un mémoire en défense avait été communiqué le jour même de la clôture de l’instruction, sans délai utile pour présenter des observations. Il annule le jugement et renvoie l’affaire au tribunal administratif.

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