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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R613-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction.
Décisions qui citent cet article 6
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- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 21/10/2026, 506104, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 21/10/2026, 506104, Inédit au recueil Lebon → Procédure → omission de visa : Le Conseil d’État annule l’arrêt ayant rejeté l’appel d’une élève contestant…Cite : Article R. 613-3
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY00024, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY00024, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Allocation : Une demandeuse d’asile réclamait le transfert d’un solde de 2 070 euros…Cite : Article R. 613-3
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516674, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516674, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Contentieux électoral : Le Conseil d’État rejette la contestation des élections…Cite : Article R. 613-3
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 01/10/2026, 25BX03111, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 01/10/2026, 25BX03111, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → obligation vaccinale : La cour administrative d’appel rejette le recours de l’aide…Cite : Article R. 613-3
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 30/09/2026, 25BX03112, Inédit au recueil Lebon30 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 30/09/2026, 25BX03112, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → infirmière non vaccinée : Une infirmière hospitalière avait été suspendue sans…Cite : Article R. 613-3
- Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 501591, Inédit au recueil Lebon27 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 501591, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Contradictoire de l’instruction : Le Conseil d’État annule le jugement ayant rejeté le recours contre un…Cite : Article R. 613-3
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Code de justice administrative, article R613-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-3-du-code-de-justice-administrative/