Assurance maternité du Pigiste : ce qu’il faut savoir

Selon l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, toute personne (pigiste) percevant un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait au moment de la cessation d’activité du fait de chômage lorsque, en cas de reprise d’activité, elle ne justifie pas des conditions d’ouverture du droit à prestation fixées par l’article L. 313-1 au terme du délai prévu par l’article R. 311-1 du même code.

La reprise d’une activité à temps réduit assortie du maintien du revenu de remplacement ne prive pas l’assuré du maintien de ses droits lorsque les revenus tirés de cette activité ne sont pas suffisants pour lui ouvrir les droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Recours contre la Caisse primaire d’assurance maladie

La commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris a rejeté le recours formé par une pigiste contre la décision aux termes de laquelle la caisse a refusé le paiement de son congé de maternité en considérant qu’en application des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la sécurité sociale, l’assurée n’avait pas cotisé sur un salaire suffisant, à la date présumée de grossesse ou à la date du début de repos prénatal, quelles que soient les hypothèses prévues par les textes et ce, que ce soit au regard des conditions du cas général ou de l’activité de pigiste exercée.

Assurance maternité du pigiste

Les règles de droit commun régissant le versement des prestations en espèces de l’assurance

maternité sont édictées par les dispositions des articles R. 313-3 et R. 313-7 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la demande des indemnités journalières litigieuses, les conditions d’ouverture du droit prévues à l’article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne les prestations en nature et en espèces de l’assurance maternité au début du 9ème mois avant la date présumée de l’accouchement ou à la date du début du repos prénatal.

Les indemnités journalières (IJ) constituant un revenu de remplacement mis en oeuvre dans le cadre de la solidarité professionnelle, leur bénéfice ne résulte pas d’un droit universel auquel peut prétendre tout salarié.

Il résulte, par ailleurs de l’article R. 313-3 du même code que pour avoir droit aux allocations journalières de l’assurance maternité, l’assurée doit justifier à cette date de référence:

— soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’elle a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence,

— soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre vingt dix jours précédents.

Les dispositions de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, de même que celles des articles R. 313-2 et R. 313-3-1 à R. 313-6 relatives, respectivement, aux conditions d’ouverture des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie, aux prestations de l’assurance maternité, aux prestations de l’assurance invalidité et aux prestations de l’assurance décès, sont assorties de dispositions qui fixent les modalités d’assimilation soit aux périodes de référence, soit aux salaires de référence mentionnés dans ces dispositions, des périodes d’interruption du travail pour cause de maladie, de maternité, de paternité, d’invalidité, de chômage, d’incapacité temporaire pour accident de travail ou de formation professionnelle (art.313-8 et R. 313-9 du code de la sécurité sociale).

Professions à caractère saisonnier ou discontinu

A ces dispositions de droit commun, s’ajoutent enfin les dispositions de l’article R. 313-7 du code de la sécurité sociale, qui fixent des conditions d’ouverture des droits propres aux ’assurés appartenant à des professions à caractère saisonnier ou discontinu’.

Selon l’article L.161-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au jour de la période de maternité de l’assurée, toute personne résidant en France qui cesse de remplir les conditions pour bénéficier, en qualité d’assuré ou d’ayant droit, du régime général ou d’un régime qui lui est rattaché, bénéficie, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de ses droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu’il s’agit de prestations en nature ou de prestations en espèces.

Le maintien des droits

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, adoptée postérieurement à la situation litigieuse soumise à la cour, a complété ces dispositions en précisant que les demandeurs d’emploi bénéficiant, en application de ce texte, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladies, invalidité et décès continuent d’en bénéficier lorsqu’elles reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations.

La durée du maintien des droits est fixée par l’article R. 161-3 du même code. Elle est de douze mois pour ce qui concerne les prestations en espèces.

Par ailleurs, selon l’article L. 311-5, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, toute personne percevant des revenus de remplacement de l’assurance chômage conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité et décès dont elle relevait antérieurement ou, à défaut, bénéficie des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général. Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d’une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à prestation.

L’article R. 311-1 du code de la sécurité sociale précise que le délai pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d’activité, les conditions d’ouverture du droit à prestations prévues à l’article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement, est fixé à trois mois à compter de la date de reprise de cette activité.

La situation du chômeur en fin de droits est régie par les alinéas 3 et 4 de l’article L. 311-5 : sous réserve de l’application de l’article L.161-8, la personne qui a épuisé ses droits aux revenus de remplacement continue à bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général tant qu’elle recherche un emploi à moins qu’elle ne soit dispensée d’une telle recherche. Ce régime n’ouvre donc pas droit au versement d’indemnités journalières en cas de congé de maternité.

Pour le salarié licencié qui est pris en charge par l’assurance chômage immédiatement après la perte de son emploi, s’appliquent donc d’abord les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale (pendant toute la période d’indemnisation), ensuite celles de l’article L.161-8 (pendant douze mois) enfin celles des alinéas 3 et 4 de l’article L. 311-5 (à l’issue de cette période de douze mois).

En définitive, en l’état de ces textes, selon l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, toute personne percevant un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait au moment de la cessation d’activité du fait de chômage lorsque, en cas de reprise d’activité, elle ne justifie pas des conditions d’ouverture du droit à prestation fixées par l’article L. 313-1 au terme du délai prévu par l’article R. 311-1 du même code. La reprise d’une activité à temps réduit assortie du maintien du revenu de remplacement ne prive pas l’assuré du maintien de ses droits lorsque les revenus tirés de cette activité ne sont pas suffisants pour lui ouvrir les droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Par suite, et alors qu’en l’espèce il est démontré par la pigiste qu’elle remplissait les conditions d’activité et de rémunération requises pour l’ouverture de ses droits en espèces et nature au titre de l’assurance maternité au dernier jour travaillé en 2007 précédant son indemnisation au titre de l’allocation de retour à l’emploi et qu’il est établi que la pigiste, tout en continuant à bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, avait repris à compter d’avril 2008 une activité à temps partiel discontinue laquelle était complétée par l’allocation chômage, cette reprise d’activité ne pouvait pas la priver du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maternité dont elle relevait au moment de la cessation d’activité du fait de chômage.

C’est donc à tort et par des motifs erronés que les premiers juges ont débouté la pigiste de son

recours contre le refus de la caisse d’assurance maladie de lui servir les indemnités journalières d’assurance maternité au motif qu’ayant repris une activité, elle ne pouvait plus prétendre au maintien de ses droits.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE VERSAILLES
21e chambre
ARRET DU 16 DECEMBRE 2021

N° RG 18/00902 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SE4M

AFFAIRE :

Y X

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS

N° Section :

N° RG : 10-00154

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Sylvie ASSOUNE

la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES

le :

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE ayant saisi la cour d’appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe

social le 9 Janvier 2018 en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2017 cassant et annulant l’arrêt rendu le 24 Mars 2016 par la cour d’appel de de PARIS

Madame Y X

née le […] à […]

[…]

[…]

représentée par Me Sylvie ASSOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04

DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS

Direction du contentieux

[…]

[…]

représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substituée par Me Rachel LEFEBVRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE

[…]

[…]

non comparant, non représenté

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 Octobre 2021, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Odile CRIQ, Conseiller,

et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi,

dans l’affaire,

Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU

FAITS ET PROCÉDURE

Mme X, employée par la Société Editions Hubert en qualité de rédacteur graphiste a été

licenciée pour motif économique le 27 juin 2007 et a bénéficié d’allocations d’aide au retour à

l’emploi qu’elle a cumulées avec un travail de pigiste pour divers magasines à compter d’avril 2008.

Le 3 décembre 2008, elle a débuté une grossesse, le point de départ du repos prénatal étant fixé au 23

juillet 2009.

Mme X a sollicité de la caisse le versement d’indemnités journalières pendant son congé

maternité.

Par décision du 31 juillet 2009 , la caisse primaire d’assurance maladie de Paris lui a opposé un refus

aux motifs qu’elle ne remplissait pas les conditions d’ouverture des droits.

Mme X a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, puis le tribunal

des affaires de la sécurité sociale qui, par jugement en date du 30 mars 2011, l’a déboutée de son

recours.

La salariée a régulièrement interjeté appel total de ce jugement le 15 mars 2012.

Mme X a conclu à l’infirmation du jugement, a demandé que lui soit reconnu le droit aux

prestations en espèces de l’assurance maternité, et a sollicité compte tenu du préjudice moral et

financier qu’elle a subi, l’octroi d’une somme de 15 000 euros dommages et intérêts outre une

indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle faisait

principalement valoir que la caisse n’avait pas cherché, comme elle en a l’obligation, des possibilités

d’ouverture de droit à prestations en espèces sur d’autres textes que les articles R. 313-1 et R. 313-7

code de la sécurité sociale et qu’elle aurait dû examiner sa situation au regard de l’article L. 311-5 du

même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.

La caisse primaire d’assurance maladie a conclu à la confirmation du jugement, indiquant avoir

examiné toutes les possibilités d’ouverture fournies par les textes.

Le défenseur des droits, par conclusions écrites reçues par la cour le 24 mars 2015, a estimé que la

situation dans laquelle se trouve placée Mme X lui paraissait constitutive d’une

discrimination fondée sur l’état de grossesse et d’une atteinte à ses droits en tant qu’usager du service

public, aux motifs qu’aucun but légitime permettant de justifier l’absence d’application des articles

L. 161-8 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale aux femmes exerçant une profession discontinue,

ne ressort des éléments versés au dossier par la requérante.

Par arrêt du 24 mars 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement et débouté Mme

X de ses demandes.

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X, la Cour de cassation a, par arrêt du 9 novembre

2017, cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par

la cour d’appel de Paris et a remis, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d’appel de

Versailles, aux motifs suivants :

’ Vu les articles L. 311-5 et R. 311-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne percevant un revenu de remplacement au

titre de l’assurance chômage conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux

prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle

relevait au moment de la cessation d’activité du fait de chômage lorsque, en cas de reprise d’activité,

elle ne justifie pas des conditions d’ouverture du droit à prestation fixées par l’article L. 313-1 du

code de la sécurité sociale au terme du délai prévu par le second ; que la reprise d’une activité à

temps réduit assortie du maintien du revenu de remplacement ne prive pas l’assuré du maintien de

ses droits lorsque les revenus tirés de cette activité ne sont pas suffisants pour lui ouvrir les droits

aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;

Attendu que pour rejeter le recours de Mme X, l’arrêt relève qu’elle a bénéficié des

dispositions de l’article L. 311-5 à compter du 27 octobre 2007, date à laquelle lui ont été versées

des indemnités de chômage ; qu’elle a repris une activité en avril 2008 et, à ce titre, été rémunérée

en qualité de pigiste ; que cette activité étant insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du

droit à prestations fixées à l’article L. 313-1, elle a continué à bénéficier du maintien de ses droits

pendant une période de trois mois soit jusqu’au 30 juin 2008 ; que la date présumée de début de

grossesse étant le 3 décembre 2008, Mme X ne bénéficiait plus à cette date du maintien de

ses droits prévu par ce texte ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que, tout en conservant le bénéfice de

l’allocation de retour à l’emploi, Mme X exerçait une activité réduite insuffisante à lui

ouvrir les droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, la cour d’appel

a violé les textes susvisés ;

Et sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen emporte la cassation par voie de

conséquence, en application de l’article 624 du code de procédure civile, des chefs de l’arrêt rejetant

la demande de Mme X tendant à la condamnation de la caisse à lui payer une certaine

somme à titre de dommages-intérêts et la condamnant à payer un droit d’appel à hauteur de 321,80

euros.

Mme X a saisi, par acte du 9 janvier 2018, enregistré le 6 février 2018, la cour d’appel de

Versailles.

L’affaire a été appelée à l’audience rapporteur du 8 octobre 2019.

Mme X ayant sollicité que l’affaire soit examinée en audience collégiale, l’examen du

dossier a été renvoyé au 24 mars 2020, et de nouveau reporté, tenant la crise sanitaire, au 19 octobre

2021.

’ Selon ses conclusions développées oralement à l’audience, Mme X demande à la cour

d’infirmer le jugement et de :

Lui reconnaître le droit au bénéfice des prestations en espèces au titre de son congé de maternité,

Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser les sommes de :

—  20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier résultant du refus

opposé par la caisse de lui faire bénéficier de son droit à prestations en espèces ;

—  4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Avec intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation.

Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie aux entiers dépens.

L’appelante reproche à la caisse de n’avoir envisagé de possibilités d’ouvertures de droit à prestations

en espèces qu’en application des articles R. 313-1 et 313-7 du code de la sécurité sociale, sans

examiner la conservation de sa qualité d’assurée au titre de l’article L. 311-5 et celles relatives au

maintien des droits, prévu par l’article L. 161-8 du même code.

Mme X soutient que ses périodes de travail comme pigiste à compter d’avril 2008, ayant

précisément été insuffisantes pour lui ouvrir de nouveaux droits aux indemnités Pôle-emploi, ne

peuvent donc être considérées comme le dernier jour travaillé avant son indemnisation et qu’un

demandeur d’emploi ayant repris une activité insuffisante pour s’ouvrir de nouveaux droits ne saurait

voir son droit réduit par rapport à la situation qui aurait été la sienne s’il n’avait pas repris un emploi à

temps partiel.

L’appelante plaide qu’une occurrence contraire reviendrait à sanctionner cette reprise d’activité par un

traitement discriminatoire. Aussi, de la combinaison des articles L. 311-5 avec les articles L. 161-8 et

R161-3 du code de la sécurité sociale découle un principe qui vise précisément à maintenir à l’assuré

qui a cessé d’être indemnisé par Pôle-emploi – donc qui n’a pas travaillé suffisamment pour s’ouvrir

de nouveau le droit à indemnisation – de continuer à bénéficier pendant un an, en qualité d’assuré,

des prestations en espèces de la CPAM.

Ces dispositions sont systématiquement occultées par la CPAM, dès que l’assurée est intermittente

du spectacle, ou effectue un emploi rémunéré à la pige, comme Mme X postérieurement à

son licenciement.

’ Développant oralement les conclusions soutenues devant la Cour d’appel de Paris, le 14 janvier

2016, le conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris demande à la cour de confirmer le

jugement entrepris.

La caisse fait valoir que même au regard des dispositions de l’article L. 311-5 du code de la sécurité

sociale, Mme X ne remplissait pas les conditions requises en soutenant que :

Mme X bénéficiait des dispositions de l’article L.311-5 à compter du 27 octobre 2007 suite

à son licenciement en sa qualité de bénéficiaire des allocations chômage.

A compter du mois d’avril 2008, l’assurée sociale a repris une activité car elle a commencé à être

rémunérée en qualité de pigiste.

Elle est donc entrée dans le cadre de la « reprise d’une activité insuffisante pour justifier des

conditions d’ouverture du droit à prestation fixées par l’article L.313-1 » et a donc bénéficié du

maintien de ses droits pendant trois mois, soit jusqu’au 30 juin 2008, date à laquelle tous les droits

qu’elle tenait de son précédent contrat de travail s’étant terminé par un licenciement se sont éteints.

Or, la date présumée de début de grossesse est fixée au 3 décembre 2008.

Par la suite, si Mme X a de nouveau été indemnisée par le Pôle Emploi, les seuls droits

auxquels elle pouvait prétendre au titre du maintien de droit résultaient de sa reprise d’activité, à

savoir des piges qu’elle avait effectuées à compter d’avril 2008 mais certainement pas

du contrat de travail qui s’est achevé en 2007 par son licenciement.

En conséquence, que ce soit à la date présumée de début de grossesse ou à la date de début du repos

prénatal, l’appelante ne pouvait prétendre au versement des indemnités journalières en application de

l’article L.311-5 car son activité n’avait pas été suffisamment rémunératrice pour lui permettre de

prétendre à l’ouverture de droits au titre des prestations en espèces.

’ Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 juin 2020, le

Ministre chargé de la sécurité sociale n’est pas représenté et n’a pas conclu.

MOTIFS

I – Sur le bénéfice des indemnités journalières d’assurance maternité :

Dans sa décision du 2 novembre 2010, la commission de recours amiable de la Caisse primaire

d’assurance maladie de Paris a rejeté le recours formé par Mme X contre la décision en date

du 31 juillet 2009 aux termes de laquelle la caisse a refusé le paiement de son congé de maternité du

23 juillet au 11 novembre 2009 en considérant qu’en application des articles L. 313-1 et R. 313-1 du

code de la sécurité sociale, l’assurée n’avait pas cotisé sur un salaire suffisant, à la date présumée de

grossesse ou à la date du début de repos prénatal, quelles que soient les hypothèses prévues par les

textes et ce, que ce soit au regard des conditions du cas général ou de l’activité de pigiste exercée.

Les règles de droit commun régissant le versement des prestations en espèces de l’assurance

maternité sont édictées par les dispositions des articles R. 313-3 et R. 313-7 du code de la sécurité

sociale.

Aux termes de l’article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date

de la demande des indemnités journalières litigieuses, les conditions d’ouverture du droit prévues à

l’article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne les prestations en nature et en espèces de

l’assurance maternité au début du 9ème mois avant la date présumée de l’accouchement ou à la date

du début du repos prénatal.

Les indemnités journalières (IJ) constituant un revenu de remplacement mis en oeuvre dans le cadre

de la solidarité professionnelle, leur bénéfice ne résulte pas d’un droit universel auquel peut prétendre

tout salarié.

Il résulte, par ailleurs de l’article R. 313-3 du même code que pour avoir droit aux allocations

journalières de l’assurance maternité, l’assurée doit justifier à cette date de référence:

— soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et

décès assises sur les rémunérations qu’elle a perçues pendant les six mois civils précédents est au

moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du

salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence,

— soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils

ou des quatre vingt dix jours précédents.

Les dispositions de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, de même que celles des articles

R. 313-2 et R. 313-3-1 à R. 313-6 relatives, respectivement, aux conditions d’ouverture des droits

aux prestations en nature de l’assurance maladie, aux prestations de l’assurance maternité, aux

prestations de l’assurance invalidité et aux prestations de l’assurance décès, sont assorties de

dispositions qui fixent les modalités d’assimilation soit aux périodes de référence, soit aux salaires de

référence mentionnés dans ces dispositions, des périodes d’interruption du travail pour cause de

maladie, de maternité, de paternité, d’invalidité, de chômage, d’incapacité temporaire pour accident

de travail ou de formation professionnelle (art.313-8 et R. 313-9 du code de la sécurité sociale).

A ces dispositions de droit commun, s’ajoutent enfin les dispositions de l’article R. 313-7 du code de

la sécurité sociale, qui fixent des conditions d’ouverture des droits propres aux ’assurés appartenant à

des professions à caractère saisonnier ou discontinu’.

Selon l’article L.161-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au jour de la

période de maternité de l’assurée, toute personne résidant en France qui cesse de remplir les

conditions pour bénéficier, en qualité d’assuré ou d’ayant droit, du régime général ou d’un régime qui

lui est rattaché, bénéficie, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du

maintien de ses droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant

des périodes qui peuvent être différentes selon qu’il s’agit de prestations en nature ou de prestations

en espèces.

Il convient de relever que la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, adoptée postérieurement à la

situation litigieuse soumise à la cour, a complété ces dispositions en précisant que les demandeurs

d’emploi bénéficiant, en application de ce texte, du maintien de leur droit aux prestations des

assurances maladies, invalidité et décès continuent d’en bénéficier lorsqu’elles reprennent une activité

insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations.

La durée du maintien des droits est fixée par l’article R. 161-3 du même code. Elle est de douze mois

pour ce qui concerne les prestations en espèces.

Par ailleurs, selon l’article L. 311-5, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, toute personne

percevant des revenus de remplacement de l’assurance chômage conserve la qualité d’assuré et

bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie,

maternité et décès dont elle relevait antérieurement ou, à défaut, bénéficie des prestations en nature

des assurances maladie et maternité du régime général. Elle continue à en bénéficier, en cas de

reprise d’une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à prestation.

L’article R. 311-1 du code de la sécurité sociale précise que le délai pendant lequel un assuré qui ne

remplit pas, après sa reprise d’activité, les conditions d’ouverture du droit à prestations prévues à

l’article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations d’assurance maladie, maternité,

invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement, est fixé à trois

mois à compter de la date de reprise de cette activité.

La situation du chômeur en fin de droits est régie par les alinéas 3 et 4 de l’article L. 311-5 : sous

réserve de l’application de l’article L.161-8, la personne qui a épuisé ses droits aux revenus de

remplacement continue à bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité du

régime général tant qu’elle recherche un emploi à moins qu’elle ne soit dispensée d’une telle

recherche. Ce régime n’ouvre donc pas droit au versement d’indemnités journalières en cas de congé

de maternité.

Pour le salarié licencié qui est pris en charge par l’assurance chômage immédiatement après la perte

de son emploi, s’appliquent donc d’abord les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article L. 311-5 du

code de la sécurité sociale (pendant toute la période d’indemnisation), ensuite celles de l’article

L.161-8 (pendant douze mois) enfin celles des alinéas 3 et 4 de l’article L. 311-5 (à l’issue de cette

période de douze mois).

En définitive, en l’état de ces textes, selon l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, toute

personne percevant un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage conserve la qualité

d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance

maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait au moment de la cessation d’activité du fait

de chômage lorsque, en cas de reprise d’activité, elle ne justifie pas des conditions d’ouverture du

droit à prestation fixées par l’article L. 313-1 au terme du délai prévu par l’article R. 311-1 du même

code. La reprise d’une activité à temps réduit assortie du maintien du revenu de remplacement ne

prive pas l’assuré du maintien de ses droits lorsque les revenus tirés de cette activité ne sont pas

suffisants pour lui ouvrir les droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Par suite, et alors qu’en l’espèce il est démontré par Mme X qu’elle remplissait les

conditions d’activité et de rémunération requises pour l’ouverture de ses droits en espèces et nature au

titre de l’assurance maternité au dernier jour travaillé en 2007 précédant son indemnisation au titre de

l’allocation de retour à l’emploi et qu’il est établi que Mme X, tout en continuant à

bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, avait repris à compter d’avril 2008 une activité à temps

partiel discontinue laquelle était complétée par l’allocation chômage, cette reprise d’activité ne

pouvait pas la priver du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance

maternité dont elle relevait au moment de la cessation d’activité du fait de chômage.

C’est donc à tort et par des motifs erronés que les premiers juges ont débouté Mme X de son

recours contre le refus de la caisse d’assurance maladie de lui servir les indemnités journalières

d’assurance maternité au motif qu’ayant repris une activité, elle ne pouvait plus prétendre au maintien

de ses droits.

Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et la réclamation de l’assurée accueillie.

II – Sur la demande de dommages et intérêts :

Se prévalant tant de la décision du Défenseur des Droits, en date du 3 mars 2017, qui conclut que ’le

refus de délivrer à Mme X les prestations en espèces de l’assurance maternité porte atteinte

à un droit d’un usager du service public et consacre une discrimination indirecte fondée sur le sexe’

que de la circulaire de la Sécurité Sociale N° CIR-47/2002 ayant pour objet la « concomitance d’une

indemnisation ASSEDIC et d’une activité salariée » (pièce n°44) qui énonce que ’pour résoudre la

concomitance de statuts, il convient de comparer les deux situations et de retenir la plus favorable

pour l’assuré.

Ainsi lorsque l’activité reprise est insuffisante pour ouvrir droit aux prestations ou que l’indemnité

journalière calculée est d’un montant moins important, il convient alors d’accorder les prestations au

titre de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale , dont aurait bénéficié l’assuré s’il n’avait pas

repris une activité salariée », Mme X sollicite l’indemnisation des préjudices d’ordre moral

et financier que ce refus lui a occasionnés.

La Caisse objecte que l’assurée ne justifie en aucune façon d’une faute qu’elle aurait commise à son

égard étant précisé que quelle que soit les dispositions applicables Mme X ne pouvait

prétendre au bénéfice des indemnités journalières.

Un organisme de sécurité sociale peut voir sa responsabilité engagée, sur le fondement du droit

commun (ancien article 1382, devenu 1240 du Code civil), en raison des fautes commises par ses

services dans l’attribution, le service ou la liquidation d’une prestation. L’engagement de la

responsabilité de l’organisme de sécurité sociale suppose que soit rapportée par le demandeur la

preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice, éléments que

les juges du fond doivent caractériser, peu important que cette faute soit grossière ou non et que le

préjudice soit ou non anormal.

Nonobstant le débat juridique qui existait à l’époque, les positions doctrinales, les décisions

jurisprudentielles contrastées et l’évolution législative intervenue en décembre 2012, la caisse ne

justifie pas les raisons pour lesquelles la situation de l’assurée n’a pas été examinée au visa de l’article

L. 311-5 du code de la sécurité sociale ainsi que la circulaire interne le recommandait expressément.

Cette omission, considérée discriminatoire par le Défenseur des Droits, est à tout le moins fautive.

Mme X justifie par la communication de nombreuses attestations circonstanciées,

conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, de proches, compagnon,

parent, amis, que le refus que lui a opposé la Caisse primaire d’assurance maladie a non seulement

été vécu douloureusement par l’assurée comme une injustice et a eu une répercussion sur son

équilibre psychique, mais a conduit, en outre, son couple à se faire aider financièrement par la

famille au moment où l’arrivée de l’enfant au sein du foyer familial occasionnait des frais

complémentaires.

En l’état de ces éléments justifiant d’une faute de la caisse dans l’examen de la demande formée par

l’assurée et de préjudices en lien avec cette faute, la demande d’indemnisation présentée par Mme

X sera accueillie à hauteur de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts.

III – Sur les intérêts :

Conformément aux dispositions de l’article 1153 du code civil, désormais codifiées sous l’article

1231-6 de ce code, la créance d’une somme d’argent, dont le principe et le montant résultent de la loi

ou du contrat et non de l’appréciation du juge, porte intérêt dès la sommation de payer.

La saisine de la commission de recours amiable vaut mise en demeure. La créance d’ indemnités

journalières au titre de l’assurance maternité produit des intérêts à compter de cette date.

En revanche, les intérêts moratoires sur la créance indemnitaire prennent effet à compter du

prononcé de la présente décision.

La capitalisation de ces intérêts est de droit dès lors qu’elle est demandée en justice.

L’équité commande par ailleurs de faire application des dispositions de l’article de l’article 700 du

code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, sans dépens,

Vu l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 novembre 2017,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant de nouveau,

Dit que Mme X est fondée à bénéficier des prestations en espèces au titre de son congé de

maternité,

Renvoie Mme X devant la caisse pour la liquidation de ses droits lesquels produisent

intérêts au taux légal à compter de la date de saisine de la commission de recours amiable,

Condamne la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris à lui verser les sommes de :

—  7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, avec intérêts au taux

légal à compter de la présente décision,

—  4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne la capitalisation des intérêts à condition que ces intérêts soient dus au moins pour une année

entière.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,

→ Questions / Réponses juridiques

Quelles sont les conditions de maintien des droits pour un pigiste percevant un revenu de remplacement ?

Le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 311-5, stipule que toute personne, y compris les pigistes, qui perçoit un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage, conserve la qualité d’assuré. Cela signifie qu’elle continue de bénéficier des droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Ce maintien des droits est conditionné par le fait que, lors d’une reprise d’activité, l’assuré ne justifie pas des conditions d’ouverture du droit à prestation fixées par l’article L. 313-1. En cas de reprise d’une activité à temps réduit, si les revenus générés ne suffisent pas à ouvrir des droits aux prestations, l’assuré conserve ses droits. Ainsi, même si un pigiste reprend une activité, tant que celle-ci ne lui permet pas d’ouvrir de nouveaux droits, il peut continuer à bénéficier des prestations auxquelles il avait droit avant la cessation de son activité due au chômage.

Comment se déroule le recours contre la Caisse primaire d’assurance maladie ?

Lorsqu’un pigiste conteste une décision de la Caisse primaire d’assurance maladie, comme le refus de paiement d’indemnités journalières pour congé de maternité, il peut former un recours. Dans le cas mentionné, la commission de recours amiable a rejeté le recours d’une pigiste, arguant qu’elle n’avait pas cotisé sur un salaire suffisant à la date présumée de grossesse. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a également débouté la pigiste, considérant que les conditions d’ouverture des droits n’étaient pas remplies. Cependant, la jurisprudence indique que les assurés doivent être examinés sous l’angle de plusieurs articles du code de la sécurité sociale, notamment L. 311-5 et L. 161-8, qui prévoient le maintien des droits même en cas de reprise d’une activité insuffisante. Ainsi, le recours peut être complexe et nécessite souvent une analyse approfondie des droits de l’assuré en fonction de sa situation professionnelle et des textes en vigueur.

Quelles sont les conditions d’ouverture des droits à l’assurance maternité pour un pigiste ?

Les conditions d’ouverture des droits à l’assurance maternité pour un pigiste sont définies par les articles R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Pour bénéficier des indemnités journalières, l’assurée doit justifier, à la date de référence, soit d’un montant de cotisations suffisant, soit d’un nombre d’heures de travail salarié. Plus précisément, elle doit prouver que le montant des cotisations dues pour les six mois précédents est au moins égal à celui correspondant à un salaire de 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance. Alternativement, elle doit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé dans les trois mois précédents. Ces conditions visent à garantir que les assurés ont contribué de manière suffisante au système de sécurité sociale pour pouvoir bénéficier des prestations en cas de maternité.

Quelles sont les implications pour les professions à caractère saisonnier ou discontinu ?

Les professions à caractère saisonnier ou discontinu sont soumises à des règles spécifiques en matière d’ouverture des droits aux prestations. L’article R. 313-7 du code de la sécurité sociale précise que ces assurés doivent répondre à des conditions particulières pour bénéficier des prestations. En effet, ces dispositions reconnaissent que les travailleurs intermittents peuvent avoir des périodes d’inactivité qui rendent difficile le respect des conditions générales d’ouverture des droits. Ainsi, des mesures spécifiques sont mises en place pour garantir que ces travailleurs ne soient pas désavantagés par leur statut professionnel. Cela signifie que les pigistes ou les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier d’un maintien de leurs droits, même s’ils ne remplissent pas les conditions habituelles, tant qu’ils respectent les critères spécifiques établis pour leur catégorie professionnelle.

Comment la loi de 2012 a-t-elle modifié le maintien des droits pour les demandeurs d’emploi ?

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 a apporté des précisions importantes concernant le maintien des droits pour les demandeurs d’emploi. Elle stipule que les demandeurs d’emploi qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations d’assurance maladie, invalidité et décès continuent d’en bénéficier même s’ils reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations. Cette loi a donc renforcé la protection des assurés en leur permettant de conserver leurs droits, même en cas de reprise d’une activité à temps partiel ou de faible rémunération. La durée du maintien des droits est fixée à douze mois pour les prestations en espèces, ce qui offre une sécurité supplémentaire aux demandeurs d’emploi. Ainsi, cette réforme vise à éviter que les assurés ne soient pénalisés par une reprise d’activité qui ne leur permettrait pas d’ouvrir de nouveaux droits, tout en leur garantissant un accès continu aux prestations nécessaires.

Quelles sont les conséquences d’une décision erronée de la Caisse primaire d’assurance maladie ?

Lorsqu’une décision de la Caisse primaire d’assurance maladie est jugée erronée, comme dans le cas de Mme X, cela peut avoir des conséquences significatives. Si la caisse refuse de verser des indemnités journalières en se basant sur des motifs incorrects, l’assurée peut contester cette décision et demander réparation. Dans le cas de Mme X, la cour a reconnu qu’elle remplissait les conditions d’activité et de rémunération requises pour l’ouverture de ses droits. La cour a donc infirmé le jugement initial et a ordonné à la caisse de lui verser les prestations dues. De plus, si la décision erronée a causé un préjudice moral ou financier, l’assurée peut demander des dommages et intérêts. Dans ce cas, la cour a accordé 7 500 euros à Mme X pour le préjudice subi, reconnaissant que le refus de la caisse avait eu des répercussions sur sa vie personnelle et professionnelle. Ces décisions soulignent l’importance pour les organismes de sécurité sociale de respecter les droits des assurés et d’examiner attentivement chaque situation afin d’éviter des erreurs qui pourraient entraîner des conséquences graves pour les individus concernés.

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