Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La durée, prévue au premier alinéa de l’article L. 311-5, pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d’activité, les conditions d’ouverture du droit à prestations prévues à l’article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement, est fixée à douze mois à compter de la date de cette reprise d’activité.
Se reporter aux conditions d’application prévues par l'article 3 du décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021.
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Code de la sécurité sociale, article R311-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-1-du-code-de-la-securite-sociale/