Droit de la presse : les Guides juridiques LegalPlanet
Liberté d’expression, responsabilité éditoriale, diffamation, droit de réponse, éthique journalistique.
Guides pratiques de droit de la presse et liberté d’expression. Comprenez votre responsabilité éditoriale, les risques de diffamation et le droit de réponse. Nos ressources couvrent l’éthique journalistique, la protection des sources et les recours en cas de violation.
Presse
Liberté d’expression, responsabilité éditoriale, diffamation, droit de réponse, éthique journalistique.
📘 Guides Presse
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Presse.
Rattachement territorial, diffamation et liberté d’expression
La compétence française repose sur un lien suffisant avec le territoire national, caractérisé par la traduction du site et l’appel aux internautes français. En l’absence de débat contradictoire avec l’auteur, seul un abus caractérisé peut justifier le retrait d’un contenu. Les accusations indistinctes ne constituent pas une diffamation personnelle, et la photographie, illustrant un sujet d’intérêt général, ne porte pas atteinte au droit à l’image.
Imputabilité d’une fuite et charge de la preuve en responsabilité de l’Union
La responsabilité non contractuelle de l’Union exige une violation suffisamment caractérisée, un dommage réel et un lien de causalité. La confidentialité des rapports de l’OLAF impose à la Commission de contrôler les destinataires, de les informer de leurs obligations et de prendre des mesures pour identifier l’origine d’une fuite. En cas d’incertitude, celle-ci lui est imputée lorsqu’elle est la mieux placée pour l’éclaircir. La prescription court à compter de la concrétisation du dommage.
Rattachement territorial, diffamation et liberté d’expression
La compétence française repose sur un lien suffisant avec le territoire national, caractérisé par la traduction du site et l’appel aux internautes français. En l’absence de débat contradictoire avec l’auteur, seul un abus caractérisé peut justifier le retrait d’un contenu. Les accusations indistinctes ne constituent pas une diffamation personnelle, et la photographie, illustrant un sujet d’intérêt général, ne porte pas atteinte au droit à l’image.
Imputabilité d’une fuite et charge de la preuve en responsabilité de l’Union
La responsabilité non contractuelle de l’Union exige une violation suffisamment caractérisée, un dommage réel et un lien de causalité. La confidentialité des rapports de l’OLAF impose à la Commission de contrôler les destinataires, de les informer de leurs obligations et de prendre des mesures pour identifier l’origine d’une fuite. En cas d’incertitude, celle-ci lui est imputée lorsqu’elle est la mieux placée pour l’éclaircir. La prescription court à compter de la concrétisation du dommage.
Interdiction d’exercer validée : droits et recours
Décision de la Cour d'appel de Paris du 14 août 2026. Consultez l'arrêt RG n° 26/11899 pour connaître les enjeux juridiques et la solution apportée.
Plainte pénale : exigences formelles et nullité d’ordre public
Plainte avec constitution de partie civile : exigences formelles de l'article 50 de la loi de 1881, nullité d'ordre public en cas d'absence de précision.
Injure envers un élu : liberté d’expression et proportionnalité
Liberté d'expression et proportionnalité : contrôle détaillé requis, juge doit répondre explicitement aux arguments satiriques ou politiques.
Diffamation : invoquer la bonne foi pour vous défendre
En diffamation, l'excuse de bonne foi est le seul fait justificatif ; les juges ne peuvent la relever d'office.
Droit de réponse : connaître vos délais de prescription
Le délai de prescription de trois mois pour refus d'insertion court à partir de la publication du journal ne contenant pas la réponse.
Les droits voisins des éditeurs face aux plateformes numériques
Le juge de la mise en état rejette le sursis à statuer et la nullité d’assignation, validant la procédure et condamnant LinkedIn à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Comprendre L’Exception D’Incompétence Et Ses Conséquences Juridiques
Le tribunal judiciaire est compétent pour un litige indivisible impliquant des défendeurs non commerçants, et une assignation non conforme à la loi sur la presse est annulée.
Analyse juridique des critères d’originalité en droit d’auteur
Le tribunal rejette la protection par droit d’auteur des photographies, faute d’originalité créative, et écarte la demande en parasitisme économique pour absence de preuve de préjudice spécifique.
Requalification en contrat de travail : absence de subordination
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 16 janvier 2026. Consultez la décision n°24/04583 pour connaître les droits et obligations en matière civile.
Les règles essentielles pour contester une assignation en diffamation publique
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges indivisibles impliquant parties civiles, et le non-respect des formalités de la loi sur la presse entraîne l'annulation de l'assignation.
Explications Sur Les Droits Voisins Et Les Procédures En Cas De Condamnation
Le juge peut refuser un sursis à statuer si les questions préjudicielles ne concernent pas directement le litige, et sanctionner les recours abusifs par des dommages-intérêts.
Comprendre L’Exception D’Incompétence Et Ses Conséquences Juridiques
Le tribunal judiciaire est compétent pour un litige indivisible impliquant des défendeurs non commerçants, et une assignation non conforme à la loi sur la presse est annulée.
Analyse juridique des critères d’originalité en droit d’auteur
Le tribunal rejette la protection par droit d’auteur des photographies, faute d’originalité créative, et écarte la demande en parasitisme économique pour absence de preuve de préjudice spécifique.