Solidarité financière du donneur d’ordre : absence de vérification documentaire et fixation de la créance URSSAF au passif

Les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du Code du travail imposent au donneur d’ordre de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat entrant dans leur champ, puis périodiquement, la régularité de son cocontractant. Pour un contrat de prestations d’un montant au moins égal à 5 000 euros, la vérification doit notamment porter sur l’immatriculation et l’accomplissement des obligations fiscales et sociales, selon les modalités prévues par l’article D. 8222-5 du même code. La société n’ayant produit aucun document établissant ces vérifications, le redressement a été jugé fondé et la solidarité financière retenue.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire, l’instance ne pouvait tendre qu’à la constatation et à la fixation de la créance, conformément aux articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce. L’URSSAF ayant déclaré sa créance et appelé le liquidateur, celle-ci a été fixée au passif pour 90 458 euros. Les dépens et une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont également été fixés au passif. L’exécution provisoire a été ordonnée.

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L’URSSAF a réclamé à une société 90 458 euros au titre de la solidarité financière du donneur d’ordre. Après la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur s’en est remis à la décision. Faute de preuve des vérifications exigées concernant le cocontractant, le tribunal a validé le redressement et fixé la créance au passif, avec les dépens et 1 000 euros de frais irrépétibles.

L’URSSAF a adressé à une société une lettre d’observations portant sur la solidarité financière du donneur d’ordre au titre de prestations réalisées par un travailleur indépendant. Elle a ensuite notifié une mise en demeure de payer 90 458 euros. La société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Après la saisine du tribunal, la société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur, régulièrement appelé, ne s’est pas présenté et s’en est remis à la décision. L’URSSAF a déclaré sa créance au passif de la procédure.

La société n’a fourni aucun document établissant les vérifications exigées concernant la régularité de son cocontractant. Le tribunal a donc validé le redressement, fixé la créance de 90 458 euros au passif, ainsi que les dépens et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Contrat entrant dans le champ de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre.
• Vérification de la régularité du cocontractant lors de la conclusion du contrat.
• Renouvellement des vérifications pendant l’exécution contractuelle.
• Production des documents prévus par l’article D. 8222-5 du Code du travail.
• Appel régulier du liquidateur après l’ouverture de la procédure collective.
• Déclaration préalable de la créance auprès de la procédure collective.

• Lettre d’observations du 2 janvier 2024.
• Observations de la société du 19 mars 2024.
• Réponse de l’inspecteur du recouvrement du 19 avril 2024.
• Mise en demeure URSSAF du 6 juin 2024.
• Absence de documents prévus par l’article D. 8222-5.
• Copie de la déclaration de créance du 27 août 2025.

Le donneur d’ordre supporte la solidarité financière dès lors qu’il ne justifie pas des vérifications exigées. Dans la liquidation judiciaire, l’URSSAF obtient la fixation de sa créance, ainsi que des dépens et frais irrépétibles, sans condamnation ordinaire au paiement.n

• Créance URSSAF de 90 458 euros fixée au passif.
• Dépens mis à la charge de la société en procédure collective.
• 1 000 euros fixés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Liquidateur appelé pour permettre la reprise de l’instance.
• Exécution provisoire de la décision.

À faire

• Vérifier l’immatriculation du cocontractant avant la signature.
• Collecter les justificatifs prévus par l’article D. 8222-5.
• Renouveler les vérifications tous les six mois.
• Conserver les justificatifs pendant toute la relation contractuelle.
• Déclarer la créance auprès du liquidateur dans les délais.

À éviter

• Conclure une prestation sans contrôle documentaire préalable.
• Se limiter à une vérification unique du cocontractant.
• Ne pas répondre à la lettre d’observations.
• Omettre de produire les justificatifs devant le juge.
• Poursuivre une demande de paiement après l’ouverture collective.

Les vérifications du donneur d’ordre prévues par les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail

nLe donneur d’ordre doit vérifier, lors de la conclusion du contrat puis périodiquement jusqu’à son terme, la régularité de son cocontractant. La société n’a produit aucun document attestant la remise des justificatifs mentionnés à l’article D. 8222-5 ; le redressement a donc été retenu comme fondé.n

La solidarité financière fondée sur l’absence de vérification

nEn application de l’article L. 8222-2 du Code du travail, la méconnaissance de l’obligation de vigilance entraîne la solidarité du donneur d’ordre pour les cotisations, pénalités et majorations dues par l’auteur du travail dissimulé. La juridiction a appliqué cette règle au redressement litigieux.n

La fixation de la créance après l’ouverture de la liquidation judiciaire

nLes articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce font obstacle à une condamnation au paiement et limitent la poursuite de l’instance à la constatation et à la fixation de la créance. Après appel du liquidateur et déclaration de créance par l’URSSAF, le montant de 90 458 euros a été fixé au passif.

Article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, Article L. 8222-1 du Code du travail, Articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail, Article L. 8222-2 du Code du travail, Articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du Code du travail, Article D. 8222-5 du Code du travail, Loi du 31 décembre 1991, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article L. 625-3 du Code de commerce, Article L. 626-25 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile