PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :
JUGEMENT du 30 Octobre 2026
N° RG 22/00180 – N° Portalis DBXA-W-B7G-FMWX
89A

Affaire :

[L] [P], ayant-droit de Monsieur [P] [C]

C/

CPAM DE LA CHARENTE

Copie exécutoire délivrée le :
à

Expéditions conformes délivrées le :

à

[L] [P], ayant-droit de Monsieur [P] [C]

CPAM DE LA CHARENTE

Me Elisabeth LEROUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Vincent SIZAIRE, Juge au tribunal judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES, lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

Madame [L] [P], ayant-droit de Monsieur [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]

demanderesse, assistée de Me Elisabeth LEROUX du Cabinet TTLA et Associés, avocats au barreau de PARIS

ET :

CPAM DE LA CHARENTE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]

défenderesse, représentée par Mme [Y] [H], dûment mandatée

*****

EXPOSE DU LITIGE

Du 2 mai 1978 au 30 juin 2013, M. [C] [P] a travaillé sur le site d’[Localité 3] de la Société Nationale des Poudres et des Explosifs, dont l’activité a été reprise par la société [1] puis par la société [2].
Le 18 novembre 2021, M. [P] a déclaré comme maladie professionnelle une fibrose pulmonaire. Il est décédé le 30 décembre 2021.

Le 9 août 2022, après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine, la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie.

Mme [L] [P] a saisi la Commission de recours amiable qui, le 12 octobre 2022, a rejeté son recours.

Par requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme [L] [P] a contesté cette décision devant le Tribunal judiciaire.

Le 7 octobre 2024, le tribunal a annulé l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine et ordonné une expertise pour déterminer si l’affection déclarée par M [P] correspondait à la maladie décrite au tableau 30A des maladies professionnelles. L’experte a rendu son rapport le 7 juillet 2025.

Le 23 mars 2026, le Tribunal judiciaire a saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Occitanie, lequel a émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [P].

L’affaire a été rappelée à l’audience du 21 septembre 2026.

Dans le dernier état de ses écritures et des observations, Mme [P] demande au tribunal :
D’enjoindre à la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente de reconnaître le caractère professionnel de la maladie dont est décédé Monsieur [P] et de la prendre en charge ;D’enjoindre à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente de liquider les droits des consorts [P] et de verser à Madame veuve [P] une rente de conjoint survivant ;La condamnation de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle soutient que l’expertise judiciaire a établi que la fibrose dont souffrait son mari était bien une asbestose devant être prise en charge au titre du tableau des maladies professionnelles et que son conjoint était régulièrement exposé à l’amiante dans le cadre de ses fonctions. A titre subsidiaire, elle fait valoir que l’origine professionnelle de la maladie devait être appréciée par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles non au prisme d’un lien essentiel et direct mais uniquement d’un lien direct, lequel est avéré.
Dans le dernier état de ses écritures et des observations, la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente conclut au rejet de la demande. A titre subsidiaire, elle demande que la somme mise à sa charge au titre des frais du litige soit réduite à de plus juste proportions.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026 par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de reconnaissance

En vertu de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Le tableau n°30 annexé audit code mentionne à ce titre la « fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu’il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires » lorsque le salarié était, notamment, affecté à des « travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d’amiante ».

En l’espèce, le rapport d’expertise médicale du 7 juillet 2025 énonce sans équivoque que la fibrose pulmonaire déclarée par M. [P] a été objectivée par un examen radiologique. Elle doit donc, de ce seul fait, être considérée comme une asbestose prise en charge en tant que maladie professionnelle, peu important qu’elle ait ou non donné lieu à un diagnostic plus précis.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment du rapport d’enquête administrative de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente et du rapport de l’inspection du travail du 25 novembre 2002 versés aux débats, que les locaux dans lesquels travaillait M. [P] étaient non seulement revêtus de matériaux à base d’amiante, mais en contenaient également, en particulier des sacs d’amiante libre entreposés sans protection au moins jusqu’en 1997, sachant que les aspirations permettant le renouvellement de l’air dans l’ensemble des bâtiments de l’entreprise rejetaient leurs extractions directement et sans filtration dans l’environnement immédiat des locaux. Enfin, il ressort des attestations produites en demande que M. [P], outre son activité de préparation de solvants, était conduit à effectuer des travaux d’entretien des équipements utilisés à cette fin dans ces mêmes locaux. Il doit donc être regardé comme ayant été exposé à l’amiante au cours de son activité professionnelle.

Il résulte de ce qui précède que l’origine professionnelle de la maladie de M. [P] doit être reconnue.

En conséquence, il convient d’enjoindre à la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente de procéder à la liquidation des droits résultant de cette reconnaissance.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il y a lieu, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente la somme de 2 000 € au titre des frais exposés par Mme [P] et non compris dans les dépens.

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente les éventuels dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement, en premier ressort, et par mise à disposition :

Dit que la maladie déclarée par M. [C] [P] le 18 novembre 2021 doit être prise en charge par la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente comme maladie professionnelle ;

Enjoint à la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente de liquider les droits résultant de cette reconnaissance au bénéfice des ayants-droit de M. [C] [P] ;

Met à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente la somme de 2 000 € à payer à Mme [L] [P] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Met à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente les entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président