Remise de dette d’indu d’indemnités journalières : précarité non prouvée et échelonnement refusé

L’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale permet la réduction des créances des caisses en cas de précarité du débiteur, sauf manœuvre frauduleuse ou fausses déclarations. Le juge saisi d’un recours contre le refus d’une remise gracieuse doit apprécier la précarité et vérifier l’absence de fraude ou de fausse déclaration.

L’indu résultait ici d’un double versement imputable à la caisse, sans fraude ni fausse déclaration. Le débiteur était donc recevable à solliciter une remise. Toutefois, ses revenus déclarés et sa situation familiale n’étaient accompagnés d’aucun justificatif de charges ou de ressources. La précarité n’étant pas établie, la remise a été rejetée. L’absence de justificatifs empêchait également l’examen de la demande d’échelonnement. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

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Après le versement indu d’indemnités journalières, la dette d’un assuré est ramenée à 384,32 euros. Celui-ci demande une remise gracieuse ou un échelonnement en invoquant sa situation familiale et financière. Le tribunal relève l’absence de fraude, mais constate qu’aucun justificatif ne démontre sa précarité et refuse les deux demandes.

La caisse primaire d’assurance maladie a notifié à un assuré deux indus correspondant au double versement d’indemnités journalières pour deux arrêts de travail. Après des retenues, les sommes restant dues ont été réduites à 384,32 euros.

L’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire afin d’obtenir une remise gracieuse de sa dette. Il invoquait les revenus du couple, la présence de deux enfants à charge et diverses dépenses, ainsi que l’impossibilité de régler la somme en une seule fois. Il demandait subsidiairement un échelonnement.

Le tribunal a relevé que l’indu provenait d’une erreur de la caisse et non d’une fraude ou d’une fausse déclaration. Toutefois, aucun justificatif financier n’était produit. La précarité n’étant pas démontrée, la remise et l’échelonnement ont été refusés.

• Établir que la créance est née de l’application de la législation de sécurité sociale.
• Vérifier l’absence de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
• Démontrer concrètement la précarité du débiteur.
• Produire des justificatifs permettant d’apprécier les ressources et les charges.
• Fournir des éléments financiers suffisants pour examiner un échelonnement.

• Déclarations de revenus mensuels du débiteur et de son épouse.
• Déclaration de la présence de deux enfants encore à charge.
• Absence totale de justificatifs des charges et de la situation financière.
• Constat de l’erreur de la caisse ayant entraîné le double versement.

La remise de dette est refusée lorsque la précarité n’est pas étayée par des pièces vérifiables, même en l’absence de fraude. La demande d’échelonnement ne peut pas davantage être appréciée sans éléments financiers suffisants.

• Le débiteur reste tenu du solde de l’indu.
• La remise gracieuse est exclue en l’absence de précarité prouvée.
• L’échelonnement demandé n’est pas accordé.
• La caisse peut poursuivre le recouvrement du solde restant.
• Chaque partie conserve ses propres dépens.

À faire

• Rassembler les justificatifs de revenus du foyer.
• Documenter chaque charge familiale invoquée.
• Produire les relevés et factures utiles.
• Établir précisément le solde de l’indu.
• Présenter un échéancier chiffré et documenté.

À éviter

• Invoquer des charges sans justificatifs.
• Se limiter à une déclaration globale de précarité.
• Omettre les revenus du conjoint.
• Confondre absence de fraude et droit automatique à remise.
• Demander un échelonnement sans éléments financiers vérifiables.

La remise des créances de sécurité sociale en cas de précarité

L’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale autorise une réduction des créances des caisses lorsque la précarité du débiteur est établie, sauf manœuvre frauduleuse ou fausses déclarations. Le juge apprécie lui-même ces conditions lorsqu’il est saisi d’un recours contre le refus d’une remise gracieuse.

La preuve de la précarité du débiteur

La précarité doit être démontrée par le débiteur. Les revenus déclarés et la composition familiale ne suffisent pas lorsque les charges et la situation financière ne sont corroborées par aucun justificatif. En l’absence de pièces permettant cette appréciation, la remise est rejetée.

L’échelonnement d’une dette insuffisamment documentée

Le défaut de justificatifs empêchant d’apprécier la précarité fait également obstacle à l’examen concret de la demande d’échelonnement. L’absence de fraude rend la demande recevable, mais ne dispense pas le débiteur de prouver sa situation.

Article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile