Fixation d’une créance URSSAF au passif : preuve du paiement et incompétence pour accorder des délais

Les articles L.133-5-3 et R.243-6 du code de la sécurité sociale encadrent la déclaration et le versement des cotisations sociales par l’employeur. Les cotisations doivent être versées aux échéances applicables, leur retard entraînant les majorations prévues par l’article R.243-18, devenu R.243-16, du même code.

En application de l’article 1353 du code civil, l’organisme qui réclame l’exécution doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. La charge de démontrer le caractère infondé de la contrainte incombe également à l’opposant.

Le versement invoqué par l’employeur a été enregistré après la délivrance et la signification de la contrainte et imputé à une échéance comprise dans celle-ci. Les majorations ont été partiellement annulées, ramenant la créance à 76 187,06 euros. Le paiement invoqué n’établissait pas l’extinction du solde. Les sommes versées au titre des AGS concernaient d’autres échéances et ne pouvaient être imputées sur la contrainte litigieuse.

Le pôle social a retenu son incompétence pour accorder des délais de paiement de cotisations ou contributions instituées par la loi. La créance, les frais de notification, les dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été fixés au passif de la liquidation judiciaire, avec exécution provisoire.

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Une société contestait une contrainte de l’URSSAF en invoquant notamment un virement de 22 652 euros. Après actualisation de la demande et annulation des majorations, le tribunal constate que ce paiement, enregistré après la contrainte, a été imputé sur une échéance concernée. Une autre somme versée au titre des AGS concernait des échéances distinctes. Faute de preuve du solde, la créance est fixée au passif de la liquidation judiciaire.

Une société a formé opposition à une contrainte délivrée par l’URSSAF pour des cotisations et contributions sociales afférentes à plusieurs échéances de 2023, 2024 et 2025. Elle invoquait un virement de 22 652 euros et sollicitait un échelonnement du solde.

Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, le liquidateur a été appelé à l’instance sans comparaître. L’URSSAF a actualisé sa demande en tenant compte du virement et de l’annulation de majorations de retard, pour retenir une créance de 76 187,06 euros.

Le tribunal constate que le virement a été enregistré après la délivrance de la contrainte et imputé à une échéance concernée. Une autre somme versée au titre des AGS concernait des échéances distinctes. Faute de preuve du paiement du solde, la contrainte est déclarée fondée et la créance fixée au passif de la liquidation judiciaire, avec dépens, frais de notification et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir le caractère infondé de la créance poursuivie.
• Justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation.
• Vérifier la date d’enregistrement du versement invoqué.
• Contrôler l’imputation comptable du paiement sur les échéances concernées.
• Distingu​​er les versements affectés à d’autres périodes.
• Actualiser la créance en tenant compte des majorations annulées.
• Déclarer la créance au passif de la liquidation judiciaire.

• La contrainte délivrée le 8 juillet 2025.
• Le justificatif du virement de 22 652 euros.
• L’enregistrement comptable du versement au 18 août 2025.
• La déclaration définitive de créance du 3 décembre 2025.
• Les éléments d’imputation des sommes versées au titre des AGS.

L’opposant à contrainte reste tenu de prouver le paiement du solde et ne peut obtenir un échelonnement devant le pôle social pour des cotisations légales. L’organisme de recouvrement peut faire fixer sa créance actualisée au passif de la liquidation, avec les frais et indemnités retenus par le tribunal.

• Maintien de la créance sociale à hauteur de 76 187,06 euros.
• Inscription de la créance au passif de la liquidation judiciaire.
• Prise en charge des frais de notification et des dépens.
• Fixation de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Vérification nécessaire de l’imputation de chaque paiement.

À faire

• Conserver la contrainte et sa preuve de signification.
• Produire les justificatifs bancaires complets des paiements.
• Vérifier la date d’enregistrement comptable de chaque versement.
• Rapprocher chaque paiement de l’échéance imputée.
• Déclarer la créance actualisée au passif.

À éviter

• Invoquer un paiement sans prouver son imputation.
• Confondre les échéances couvertes par différents versements.
• Déduire les paiements AGS d’une autre période.
• Demander un délai de paiement au pôle social.
• Omettre l’actualisation des majorations de retard.

La charge de la preuve du paiement d’une créance sociale

L’article 1353 du code civil impose à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l’extinction de son obligation. L’opposant à contrainte doit démontrer le caractère infondé de la créance poursuivie. Le virement produit ne justifiait pas le paiement du solde restant dû, notamment parce qu’il avait été enregistré après la contrainte et imputé à une échéance déterminée.

Les règles d’exigibilité des cotisations sociales

Les articles L.133-5-3 et R.243-6 du code de la sécurité sociale imposent la déclaration et le versement des cotisations aux organismes compétents, selon les échéances prévues. Les retards peuvent entraîner les majorations prévues par l’article R.243-18, devenu R.243-16. La créance a été actualisée après annulation partielle des majorations.

L’incompétence pour accorder des délais de paiement

Le pôle social a retenu qu’il n’avait pas compétence pour accorder des délais de paiement concernant des cotisations ou contributions sociales instituées par la loi. La demande d’échelonnement a donc été rejetée, tandis que la créance justifiée a été fixée au passif de la liquidation judiciaire.

Article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale, Articles L.213-1 et L.752-1 du code de la sécurité sociale, Article L.723-3 du code rural et de la pêche maritime, Article R.130-2 du code de la sécurité sociale, Article R.243-6 du code de la sécurité sociale, Article R.243-18 devenu R.243-16 du code de la sécurité sociale, Article 1353 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 538 du code de procédure civile