COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/05574 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRK5

[I] [F]

c/

[A] [O]

[M] [O]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 5, RG : 21/09891) suivant déclaration d’appel du 07 décembre 2023

APPELANT :

[I] [F]

né le 16 Novembre 1982 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Luc BERARD, avocat au barreau de LIBOURNE

INTIMÉ S :

[A] [O]

née le 01 Février 1959 à [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Aide-soignante

demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]

[M] [O]

né le 29 Mars 1955 à [Localité 6]

de nationalité Française

Profession : Retraité

demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]

Représentés par Me Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

1. Par acte sous seing privé du 14 décembre 2018, M. [I] [F] a vendu à M. et Mme [M] et [A] [O] un véhicule automobile de marque BMW, modèle X5, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 19 000 euros. Lors de cette vente, il a remis aux acquéreurs un procès-verbal de contrôle technique établi la veille, le 13 décembre 2018, ne faisant apparaître que des défaillances mineures, ainsi qu’un certificat de situation administrative ne révélant aucune inscription de gage.

Les acquéreurs exposent que, dès leur trajet de retour, le véhicule a présenté une importante fuite d’huile ainsi que divers dysfonctionnements mécaniques ayant nécessité son immobilisation puis de premières réparations. Ils indiquent avoir ensuite découvert que le véhicule avait fait l’objet d’une déclaration valant saisie, faisant obstacle à son immatriculation, avant que n’apparaissent de nouveaux désordres affectant le moteur.

Après une tentative amiable demeurée infructueuse, M. et Mme [O] ont obtenu, par ordonnance de référé, la désignation d’un expert judiciaire dont les opérations ont été rendues communes à la société ayant procédé au contrôle technique préalable à la vente. L’expert a déposé son rapport le 6 septembre 2021.

Se prévalant des conclusions de cette expertise, les acquéreurs ont assigné M. [F] ainsi que la société Contrôle Technique Cenon Entre Deux Mers devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin notamment de voir prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

2. Par jugement réputé contradictoire du 7 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a retenu que le véhicule était affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination, a prononcé la résolution de la vente, condamné M. [F] à restituer le prix de vente de 19 000 euros contre restitution du véhicule, mis à sa charge diverses indemnités au titre des préjudices subis par les acquéreurs, et condamné la société ayant réalisé le contrôle technique à indemniser partiellement ces derniers en raison des manquements retenus à son encontre.

3. M. [F] a régulièrement relevé appel de cette décision, son recours étant limité aux seules dispositions le concernant, les condamnations prononcées à l’encontre de la société Contrôle Technique Cenon Entre Deux Mers étant devenues définitives.

4. Aux termes de ses dernières conclusions, M. [F] sollicite principalement la désignation d’un nouvel expert judiciaire, faisant valoir que les acquéreurs ont procédé à d’importantes réparations immédiatement après la vente, de sorte que l’expert n’aurait pas examiné le véhicule dans son état d’origine. Il soutient que ces interventions ont pu modifier l’état du véhicule et altérer les constatations techniques, ce qui justifierait une nouvelle mesure d’instruction. À titre subsidiaire, il demande la réformation du jugement en ce qu’il l’a condamné au paiement de dommages et intérêts, faisant valoir qu’il n’est nullement démontré qu’il avait connaissance des désordres allégués lors de la vente.

L’appelant demande à la cour de :

– déclarer recevable et fondé son appel,

Y faisant droit,

– infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau,

– ordonner la désignation d’un expert judiciaire qui recevra une mission identique à celle ordonnée par le juge des référés,

– dire que cet expert judiciaire devra prévoir de faire convoquer les différents garagistes professionnels qui sont intervenus sur le véhicule entre le jour de sa vente et le jour de l’expertise judiciaire intervenue devant le tribunal,

A titre subsidiaire,

– infirmer la décision qui a prononcé sa condamnation d’avoir à payer des dommages et intérêts aux époux [O],

– condamner ces derniers à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner ces derniers en tous les dépens,

– dire que ceux d’appel pourront être recouvrés directement par Maître Luc Berard, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

5. M. et Mme [O] concluent à la confirmation intégrale du jugement. Ils soutiennent que le rapport d’expertise établit de manière circonstanciée l’existence de multiples désordres antérieurs à la vente, constitutifs de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, et que le vendeur avait nécessairement connaissance de certains d’entre eux, notamment de l’importante fuite d’huile moteur et du dysfonctionnement du frein de stationnement, de sorte que les condamnations indemnitaires prononcées sur le fondement de l’article 1645 du code civil seraient pleinement justifiées. Ils sollicitent enfin une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils demandent à la cour de :

– débouter M. [F] de l’ensemble de ses demandes,

– confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

– condamner M. [F] à leur verser une somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

6. La clôture de l’instruction est intervenue le 20 août 2026.

MOTIFS

Sur la demande de nouvelle expertise

7. En application de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée qu’en vue d’éclairer le juge sur des faits dont dépend la solution du litige lorsqu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Elle ne saurait avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ni de permettre la remise en cause d’une expertise régulièrement conduite et contradictoirement versée aux débats au seul motif que ses conclusions sont défavorables à l’une des parties.

8. Il appartient ainsi au juge d’apprécier souverainement si les éléments techniques produits lui permettent de statuer sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction.

9. En l’espèce, M. [F] soutient que les acquéreurs ont fait procéder, quelques jours seulement après la vente, à d’importantes réparations sur le véhicule, de sorte que l’expert judiciaire n’aurait pu examiner celui-ci dans son état initial. Il en déduit que les opérations d’expertise seraient privées de toute valeur probante et qu’une nouvelle expertise serait indispensable afin de déterminer l’origine exacte des désordres et l’incidence éventuelle des interventions du Garage Evolution sur leur aggravation.

10. Toutefois, ces critiques ne résistent pas à l’examen des pièces du dossier.

11. En premier lieu, il ressort du rapport d’expertise que l’expert n’a nullement ignoré les interventions réalisées par le Garage Evolution. Au contraire, il les a expressément recensées, en a analysé le contenu ainsi que les circonstances de leur réalisation et les a intégrées à son raisonnement technique avant de procéder à ses propres constatations. Il a également examiné les attestations établies par ce garage décrivant l’état du véhicule lors de sa prise en charge quelques jours seulement après la vente, de sorte que les réparations conservatoires réalisées n’ont nullement fait obstacle à l’identification des désordres préexistants.

12. En deuxième lieu, les constatations de l’expert ne reposent pas exclusivement sur l’état du véhicule au jour de ses opérations, mais également sur l’analyse de l’ensemble des documents techniques versés aux débats, des factures d’entretien, des pièces remises lors de la vente, des attestations des professionnels intervenus sur le véhicule ainsi que de l’historique mécanique de celui-ci. Son rapport procède ainsi d’une analyse globale, circonstanciée et méthodique des éléments recueillis contradictoirement.

13. En troisième lieu, l’expert conclut de manière particulièrement motivée que plusieurs anomalies, notamment les défauts d’étanchéité du moteur, le dysfonctionnement du frein de stationnement, les défectuosités affectant les trains roulants ainsi que les autres non-conformités relevées, étaient antérieures à la vente et ne pouvaient résulter des seules interventions effectuées postérieurement par les acquéreurs. Il relève que ces désordres étaient déjà présents lors de la cession et que leur gravité rendait le véhicule impropre à son usage normal.

14. En quatrième lieu, il est constant que M. [F] a été régulièrement convoqué aux opérations d’expertise, qu’il a été destinataire des convocations, du pré-rapport puis du rapport définitif et qu’il n’a formulé aucun dire technique ni aucune observation de nature à contredire les analyses de l’expert. Son absence volontaire aux opérations d’expertise, alors même qu’il avait été mis en mesure d’y participer contradictoirement, ne saurait aujourd’hui justifier qu’il soit procédé à une nouvelle mesure d’instruction destinée à reprendre des investigations auxquelles il avait librement choisi de ne pas prendre part.

15. Enfin, la demande de nouvelle expertise ne s’appuie sur aucun commencement de preuve technique de nature à remettre sérieusement en cause les conclusions du rapport judiciaire. L’appelant se borne à formuler des hypothèses selon lesquelles les réparations entreprises par les acquéreurs auraient pu modifier l’état du véhicule ou aggraver certains désordres, sans produire la moindre analyse mécanique, expertise privée ou avis spécialisé venant étayer ces affirmations.

16. Or, une simple contestation des conclusions d’un expert judiciaire ne suffit pas à justifier une nouvelle expertise lorsque le rapport apparaît complet, précis, circonstancié, répond aux observations des parties et permet au juge de disposer de tous les éléments nécessaires à la solution du litige.

17. Dans ces conditions, la cour considère que le rapport de M. [X] présente les garanties de sérieux, de cohérence et de contradiction suffisantes pour emporter sa conviction. Aucun élément nouveau ni aucune insuffisance caractérisée des opérations d’expertise n’étant démontrés, il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction.

18. L’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déjà rejeté cette demande est ainsi confortée par les éléments du fond du dossier et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il s’est fondé sur les conclusions de l’expertise judiciaire pour statuer.

Sur l’existence des vices cachés et leurs conséquences sur la vente

19. Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

20. Il appartient à l’acquéreur d’établir l’existence du vice, son caractère caché, son antériorité à la vente ainsi que son incidence sur l’usage normal du bien vendu.

21. Le vice caché se distingue de la simple usure résultant de l’ancienneté du bien ou de défauts apparents qu’un acquéreur normalement diligent pouvait constater lors de la vente. En revanche, lorsqu’un défaut, non décelable par un examen normalement attentif, affecte un organe essentiel du bien vendu et compromet gravement son utilisation, la garantie légale trouve pleinement à s’appliquer, y compris lorsque la chose vendue est un véhicule d’occasion.

22. En l’espèce, la cour relève que le rapport d’expertise judiciaire constitue un document particulièrement circonstancié, établi au terme d’opérations contradictoires, décrivant avec précision l’état du véhicule litigieux, son historique mécanique, les investigations réalisées ainsi que les causes des désordres constatés.

23. L’expert relève notamment que le véhicule, présenté lors de la vente comme étant en « très bon état », se trouvait en réalité dans un état qu’il qualifie de « non roulant médiocre». Il met en évidence de multiples anomalies affectant notamment le moteur, le système de freinage, les trains roulants, l’étanchéité, l’éclairage ainsi que différents organes mécaniques essentiels.

Il conclut expressément que ces désordres constituent des « non-conformités critiques non apparentes», antérieures à la vente, lesquelles rendent techniquement et réglementairement le véhicule impropre à son usage normal ou, à tout le moins, en diminuent tellement l’utilité que les acquéreurs ne l’auraient pas acquis, ou seulement à un prix sensiblement inférieur, s’ils en avaient eu connaissance.

24. Ces conclusions, particulièrement motivées, sont corroborées par plusieurs éléments objectifs du dossier.

25. En premier lieu, les dysfonctionnements sont apparus dans un délai extrêmement bref après la vente. Les acquéreurs ont confié le véhicule à un garage spécialisé trois jours seulement après la cession, celui-ci ayant immédiatement constaté une fuite importante d’huile moteur, un dysfonctionnement du frein de stationnement ainsi que plusieurs autres anomalies techniques incompatibles avec les seules défaillances mineures mentionnées lors du contrôle technique préalable à la vente.

26. En deuxième lieu, les attestations établies par le Garage Evolution, régulièrement versées aux débats et analysées par l’expert, confirment que plusieurs de ces désordres existaient dès la prise en charge du véhicule et présentaient une gravité telle qu’ils auraient normalement dû conduire à une contre-visite lors du contrôle technique.

27. En troisième lieu, les investigations techniques réalisées par l’expert permettent de rattacher l’ensemble de ces anomalies à des causes nécessairement antérieures à la vente. Les défauts affectant l’étanchéité du moteur, le système de frein de stationnement, certains organes de suspension ou encore la mécanique interne du moteur procèdent de phénomènes évolutifs qui ne peuvent matériellement être apparus dans les quelques jours ayant séparé la vente des premières constatations effectuées par le Garage Evolution.

28. Aucune pièce produite par l’appelant ne permet de remettre utilement en cause cette analyse technique.

Le seul fait que certaines réparations conservatoires aient été réalisées peu après la vente ne retire aucune valeur probante aux constatations de l’expert, lequel a précisément identifié les interventions effectuées, distingué les réparations entreprises des désordres initiaux et expliqué en quoi ceux-ci préexistaient à la vente.

29. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. [F], l’ancienneté du véhicule et son kilométrage ne suffisent pas à exclure l’application de la garantie légale des vices cachés. Si un acquéreur d’un véhicule d’occasion doit normalement s’attendre à supporter les conséquences d’une usure compatible avec son âge et son kilométrage, il n’est en revanche pas tenu d’accepter des défectuosités graves affectant des organes essentiels du véhicule et compromettant immédiatement son utilisation normale.

Or, tel est précisément le cas en l’espèce.

30. L’importance des réparations rendues nécessaires, leur coût particulièrement élevé au regard du prix de vente ainsi que l’immobilisation rapide du véhicule démontrent que celui-ci était affecté, dès la vente, de désordres excédant très largement ceux qu’un acquéreur pouvait raisonnablement anticiper lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion.

31. Enfin, les défauts litigieux ne pouvaient être regardés comme apparents.

32. Le procès-verbal de contrôle technique remis lors de la vente ne faisait état que de défaillances mineures, tandis que les désordres mécaniques affectant notamment l’étanchéité du moteur, les organes internes de celui-ci ou encore le fonctionnement du frein de stationnement n’étaient pas décelables par un acquéreur profane procédant à un examen normalement attentif du véhicule avant la vente.

33. Il s’ensuit que sont réunies les quatre conditions exigées par l’article 1641 du code civil, à savoir l’existence d’un défaut grave, caché, antérieur à la vente et rendant le véhicule impropre à sa destination.

34. C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont retenu que le véhicule vendu était affecté de vices cachés ouvrant droit à la garantie légale du vendeur.

35. En conséquence, et en application des dispositions de l’article 1644 du code civil, les acquéreurs étaient fondés à solliciter la résolution de la vente, laquelle emporte restitution réciproque de la chose vendue et du prix.

36. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente, ordonné la restitution du véhicule à M. [F] contre remboursement du prix de 19 000 euros, ainsi que les mesures accessoires nécessaires à l’exécution de ces restitutions. La seule question demeurant en discussion porte désormais sur le régime indemnitaire applicable selon qu’est ou non rapportée la preuve de la connaissance, par le vendeur, des vices affectant le véhicule lors de la vente.

Sur la connaissance des vices par le vendeur et ses conséquences indemnitaires

37. Aux termes de l’article 1645 du code civil, « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

À l’inverse, selon l’article 1646 du même code, lorsque le vendeur ignorait les vices de la chose, il n’est tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente.

38. Il résulte de ces dispositions que la responsabilité aggravée prévue par l’article 1645 est subordonnée à la démonstration d’une connaissance effective du vice par le vendeur au moment de la vente.

39. Cette mauvaise foi ne se présume pas.

40. Il appartient à l’acquéreur qui sollicite l’application de l’article 1645 d’établir, par tous moyens, que le vendeur avait effectivement connaissance du vice affectant la chose vendue. Si cette preuve peut être rapportée par un faisceau d’indices graves, précis et concordants, elle ne saurait résulter de simples suppositions, ni de la seule constatation de l’antériorité du désordre ou de son importance.

41. Ainsi, l’existence d’un vice caché ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la mauvaise foi du vendeur non professionnel, laquelle doit faire l’objet d’une démonstration distincte.

42. En l’espèce, les époux [O] soutiennent que M. [F] ne pouvait ignorer les désordres affectant le véhicule.

Ils invoquent principalement la mention d’un défaut d’étanchéité figurant sur le verso d’une facture établie par le garage Mannes quelques jours avant la vente ; le fait que seule la première page de cette facture leur aurait été remise lors de la transaction; les constatations de l’expert selon lesquelles certains désordres étaient anciens, notamment le dysfonctionnement du frein de stationnement; le fait que la présentation du véhicule dans l’annonce comme étant en « très bon état » et enfin, l’attitude du vendeur postérieurement à la vente, lequel aurait initialement accepté de participer aux premières réparations avant de cesser toute réponse.

43. Toutefois, si ces éléments sont susceptibles d’alimenter un doute sur le degré d’information dont disposait le vendeur, ils ne permettent pas, pris isolément ou dans leur ensemble, de caractériser avec le degré de certitude requis la connaissance effective des vices retenus par l’expert.

44. En premier lieu, la circonstance que le rapport d’expertise relève l’existence d’une mention relative à un défaut d’étanchéité sur le verso d’une facture établie quelques jours avant la vente ne démontre pas, à elle seule, que M. [F] ait effectivement eu connaissance de la gravité des désordres révélés plusieurs années plus tard par les opérations d’expertise.

En effet, il n’est produit aucun élément établissant que cette observation technique ait été portée à sa connaissance dans des termes lui permettant de mesurer qu’elle révélait un vice grave affectant durablement le moteur et rendant le véhicule impropre à son usage.

45. De même, la seule circonstance que les acquéreurs soutiennent ne pas avoir reçu la seconde page de cette facture ne permet pas davantage de retenir l’existence d’une volonté délibérée de dissimulation.

46. Aucun élément objectif ne vient démontrer que cette omission procèderait d’une intention frauduleuse plutôt que d’une simple remise incomplète des documents lors de la vente.

47. En deuxième lieu, le fait que l’expert considère que certains désordres existaient depuis plusieurs années ne permet pas davantage de présumer que le vendeur en avait nécessairement connaissance.

48. L’antériorité d’un défaut technique constitue une condition de la garantie des vices cachés ; elle ne caractérise pas, par elle-même, la mauvaise foi du vendeur.

49. Il n’est notamment pas établi que le véhicule ait présenté, pendant la période durant laquelle M. [F] en était propriétaire, des dysfonctionnements suffisamment manifestes pour lui révéler l’ampleur des anomalies constatées ultérieurement par l’expert.

50. En troisième lieu, la présentation du véhicule comme étant en « très bon état » dans une annonce de vente ne saurait suffire à démontrer que le vendeur avait conscience de l’existence de vices cachés.

Une telle appréciation relève d’une description commerciale générale et ne peut être assimilée, en l’absence d’autres éléments, à la preuve d’une volonté de tromper l’acquéreur sur l’état mécanique exact du véhicule.

51. En quatrième lieu, l’attitude adoptée par M. [F] après la vente apparaît certes critiquable au regard de la gestion amiable du différend, mais elle demeure sans incidence sur la question de savoir s’il connaissait les vices au jour de la cession.

52. La connaissance exigée par l’article 1645 du code civil doit exister au moment de la vente et ne saurait être déduite du seul comportement ultérieur du vendeur.

53. Enfin, si l’expert judiciaire utilise à plusieurs reprises les termes de « dissimulation » ou estime que certains défauts étaient connus du vendeur, une telle appréciation, qui procède d’une qualification juridique, ne lie pas le juge.

54. Il appartient exclusivement à la cour d’apprécier, au regard de l’ensemble des éléments de preuve produits aux débats, si les conditions d’application de l’article 1645 du code civil sont réunies.

55. Or, en l’espèce, les constatations techniques de l’expert établissent avec certitude l’existence des vices cachés, leur gravité et leur antériorité, mais elles ne démontrent pas avec le même degré de certitude que M. [F] en avait personnellement connaissance lors de la vente.

56. Il subsiste ainsi une incertitude sur ce point, laquelle ne peut être résolue au détriment du vendeur dès lors que la mauvaise foi ne se présume pas.

57. Il s’ensuit que les conditions d’application de l’article 1645 du code civil ne sont pas réunies.

58. Le jugement sera, en conséquence, réformé en ce qu’il a condamné M. [F] à indemniser les époux [O] de leurs préjudices financiers, de jouissance et des frais de remorquage sur le fondement de la mauvaise foi du vendeur.

59. En revanche, seront maintenues les dispositions prononçant la résolution de la vente, ordonnant les restitutions réciproques du véhicule et du prix de vente, lesquelles trouvent leur fondement dans les articles 1641 et 1644 du code civil.

60. Il y a également lieu de faire application de l’article 1646 du code civil, M. [F], vendeur non professionnel dont la connaissance des vices n’est pas démontrée, n’étant tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des seuls frais occasionnés par la vente, à l’exclusion de toute condamnation à des dommages-intérêts.

Sur les dépens et sur les frais non compris dans les dépens

61. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [F] aux dépens d’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire et à payer aux époux [O] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

62. En revanche, chacune des parties succombe partiellement en ses prétentions en cause d’appel.

63. En conséquence, il apparait équitable de laisser à leur charge leurs dépens d’appel et des frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il :

-a dit que le véhicule de marque BMW X5, immatriculé [Immatriculation 1], vendu le 14 décembre 2018 par M. [I] [F] à M. et Mme [M] et [A] [O] était affecté de vices cachés le rendant impropre à son usage ;

-a prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties ;

-a condamné M. [I] [F] à restituer à M. et Mme [O] le prix de vente de 19 000 euros contre restitution simultanée du véhicule, avec ses clés et documents administratifs ;

-a ordonné que la reprise du véhicule s’effectuerait aux frais de M. [I] [F] ;

-a dit que les restitutions s’effectueraient simultanément ;

– a condamné M. [F] aux dépens d’instance et aux frais d’expertise judiciaire et à payer aux époux [O] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

-a assorti l’obligation de reprise du véhicule de l’astreinte prononcée par les premiers juges ;

Infirme le jugement pour le surplus des dispositions frappées d’appel ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Dit qu’il n’est pas démontré que M. [I] [F] avait connaissance, lors de la vente du 14 décembre 2018, des vices cachés affectant le véhicule litigieux ;

Dit qu’en conséquence les dispositions de l’article 1645 du code civil ne sont pas applicables ;

Dit que la garantie due par M. [I] [F] relève des seules dispositions de l’article 1646 du code civil ;

En conséquence,

Déboute M. et Mme [M] et [A] [O] de leurs demandes tendant à la condamnation de M. [I] [F] au paiement de la somme de 5 645,25 euros au titre du préjudice financier ; de la somme de 261,42 euros au titre des frais de remorquage et de celle de 8 010 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Rejette toutes autres demandes.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.