MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00314 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G6JJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 20 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [U] [D]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS,

DÉFENDERESSE :

S.A.S. GARAGE BEL AIR AUTO 86
dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

LE :

Copie simple à :
– Me BERNADEAU
–

Copie exécutoire à :
– Me BERNARDEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nathan BASUYAU, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Audience à juge unique sans débats du 02 Juin 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Selon un certificat de cession du 06 mai 2024, Madame [U] [D] a acquis auprès de la SAS GARAGE BEL AIR AUTO [Cadastre 1] un véhicule d’occasion de marque CITROEN JUMPY, provisoirement immatriculé [Immatriculation 1], moyennant la somme de 17.000 € TTC. Après la prise de possession du véhicule, Madame [D] a constaté un dysfonctionnement du moteur, nécessitant l’organisation d’une réunion d’expertise amiable.

Par assignation du 09 février 2026, remise à étude, Madame [U] [D] a engagé une action en justice contre la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 aux fins d’obtenir la résolution de la vente pour vices cachés, la répétition du prix de vente et des dommages et intérêts en réparation des préjudices dont elle se prévaut.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 05 mars 2026 à défaut de constitution en défense et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débats à l’audience de plaidoirie du 02 juin 2026.

Le 02 juin 2026, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.

PRÉTENTION ET MOYENS DES PARTIES :

Aux termes de son assignation signifiée le 9 février 2026, Madame [U] [D] demande au tribunal de :
« Déclarer Madame [U] [D] recevable et bien fondée en ses demandes.
Juger que la vente du véhicule CITROEN JUMPY est entachée d’une violation de l’obligation de délivrance conforme.
Juger que la garantie des vices cachés est acquise au profit de Madame [U] [D].
Prononcer la résolution de la vente du véhicule CITROEN JUMPY immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] survenue le 6 mai 2024 entre Madame [D] et la société GARAGE BEL AIR AUTO [Cadastre 1] SAS.

Juger que la société GARAGE BEL AIR AUTO 86 SAS a engagé sa responsabilité contractuelle en ne délivrant pas la carte grise définitive du véhicule à l’acheteuse.
Condamner la société GARAGE BEL AIR AUTO 86 SAS à :
– Restituer à Madame [U] [D] la somme de 17 000,00 €,
– Récupérer à ses frais, risques et périls, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, le véhicule CITROEN JUMPY immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] au domicile de Madame [D],
– Payer à Madame [U] [D] les sommes suivantes :
. 1 136, 76 € au titre de l’assurance du véhicule JUMPY , à parfaire jusqu’à la décision rendue,
. 4 000,00 € au titre du préjudice de jouissance puisqu’il est établi que Madame [D] ne peut plus rouler, l’expert technique l’ayant fortement déconseillé en mai 2025,
. 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation contractuelle de délivrer une carte grise définitive,
. 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, le vendeur professionnel n’ayant jamais répondu aux multiples demandes qui lui ont été adressées.
Ordonner que les condamnations au paiement des sommes précitées soient augmentées des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025, date de la mise en demeure.
Ordonner que les intérêts soient capitalisés à chaque date anniversaire. Ordonner l’exécution provisoire.
Condamner la société GARAGE BEL AIR AUTO 86 SAS à payer Madame [U] [D] une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

À titre subsidiaire,
Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel expert qu’il lui plaira de nommer au contradictoire de la société GARAGE BEL AIR AUTO 86 SAS avec la mission suivante :
– Convoquer les parties, et se rendre sur les lieux : [Adresse 3], se faire remettre tous documents utiles, dont les documents contractuels et si elle n’a pas été produite, la police d’assurance souscrite par la société GARAGE BEL AIR AUTO 86 SAS, prendre connaissance des pièces du dossier, se rendre sur les lieux en présence de toutes les parties et de leurs représentants.
– Préciser si le véhicule a subi des transformations. Dans l’affirmative, les décrire.
– Décrire les désordres affectant le véhicule, en précisant leur importance et leur gravité, le cas échéant leur caractère évolutif.
– En déterminer les causes et origines.
– Dire si les vices relevés étaient ou non apparents au jour de la vente du véhicule par la société GARAGE BEL AIR AUTO 86 SAS à Madame [D],
– Décrire les travaux nécessaires pour y remédier, en évaluer le coût et la durée d’immobilisation du véhicule, ainsi que les frais induits.
– Plus généralement, donner tous les éléments techniques et tous les éléments d’appréciation permettant à la juridiction du fond, qui sera éventuellement saisie, de trancher les responsabilités encourues et les préjudices subis par Madame [D].
– Soumettre un rapport préliminaire aux parties.
– Répondre aux dires des parties et donner tous éléments d’appréciation permettant d’éclairer le Tribunal afin d’apporter une solution au litige.
Ordonner un sursis à statuer en l’attente du rapport de l’expert.»

Pour un plus ample exposé des moyens que Madame [U] [D] apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT

La SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 n’a pas constituée avocat et n’a donc pas été représentée à l’instance. Ainsi, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de des demandes formées par Madame [X] [D]
En application des dispositions de l’article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En l’espèce, la SAS GARAGE BEL AIR AUTO a été assignée à comparaître devant la présente juridiction par acte de commissaire de justice remis à étude le 09 février 2026. Les constatations du commissaire de justice établissent la domiciliation de la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 de manière certaine et ce dernier a laissé un avis de passage respectant les prescriptions prévues par articles 655 et 656 du Code de procédure civile.
L’assignation contient les demandes de Madame [U] [D], lesquelles sont accompagnées d’un bordereau de communication des pièces venant au soutien des demandes.
Il en résulte que la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 a eu connaissance de la présente instance et des demandes formées par son adversaire comme de ses pièces. Le principe du contradictoire est ainsi respecté.
Par conséquent, les demandes formées par Madame [U] [D] sont régulières.
Sur la recevabilité des demandes formées par Madame [U] [D]
Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
En l’espèce, Madame [X] [D] sollicite la résolution de la vente intervenue le 06 mai 2024 avec la société SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86, les pièces versées aux débats permettant d’établir l’existence d’un lien contractuel entre les parties.
Il en résulte que Madame [U] [D] justifie d’un intérêt à agir. Elle est ainsi bien pourvue du droit d’agir contre la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86.
Par conséquent, les demandes formées par Madame [X] [D] sont recevables.

Sur la demande de résolution de la vente

Sur la garantie légale des vices cachés
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Pour pouvoir être qualifié de vice permettant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le défaut doit être caché, inhérent à la chose vendue et compromettre son usage, grave, antérieur à la vente.

Il convient également de rappeler que l’expertise amiable a une force probante diminuée et ne peut constituer le seul élément de preuve des vices cachés allégués.
Lors de l’expertise amiable, l’expert a constaté l’allumage d’un témoin d’alerte au combiné d’instruments ainsi qu’un message « défaut moteur : faites réparer le véhicule ». Il a également constaté que le bras vitre passager n’était pas convenablement serré, ainsi qu’un défaut dans le calculateur d’injection moteur : « P1442 : commande de la pompe d’additif ». Il a également été constaté que le réservoir d’additif ainsi que sa pompe ne présentaient visuellement pas de désordres (choc). Lors de la mise en route du véhicule, l’expert a constaté que la broche d’alimentation de la pompe d’additif était débranchée et que son activation était impossible avec l’outil diagnostic du dépositaire.
Ces éléments ne permettent pas d’établir l’existence de vices cachés grevant le véhicule, l’expert amiable ne se prononçant ni sur la nature et la gravité des défauts qu’il constate, ni sur leur antériorité, ni sur leur incidence sur le véhicule, se contentant de déconseiller la demanderesse de circuler avec le véhicule.
En outre, les constatations de l’expert amiable ne sont corroborées par aucun autre élément produit aux débats.
Enfin, Madame [D] ne démontre pas en quoi ces défauts rendent le véhicule impropre à son usage ou diminue grandement son usage.

Les conditions de la garantie des vices cachés n’étant pas réunies, ce moyen sera donc écarté.

Sur l’obligation de délivrance conforme
L’article 1615 du code civil dispose que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Dans le cadre de la vente d’un véhicule, le vendeur est tenu de délivrer la carte grise, indispensable à une utilisation normale dudit véhicule et qui constitue un accessoire à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1615 du code civil.
Il résulte de l’article 1610 du même code que l’acquéreur peut obtenir la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties.

En l’espèce, le bon de commande stipule que le prix TTC de la vente comprend les frais d’immatriculation. Madame [D] s’est vue remettre un certificat provisoire d’immatriculation pour le véhicule CITROEN JUMPY, immatriculé [Immatriculation 1], valable du 03/05/2024 au 02/09/2024. Elle justifie de deux courriers adressés au vendeur, les 19 mars et 08 avril 2025, dans lesquels elle le relance sur la délivrance de la carte grise définitive, ainsi que d’une mise en demeure du 15 juillet 2015 par laquelle elle lui demande de reprendre le véhicule et de restituer le prix de vente.

Il résulte de ces éléments que la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 n’a pas répondu aux sollicitations de Madame [D], alors-même que la remise à l’acquéreur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu, et notamment de la carte grise, constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur, et que la remise d’un certificat provisoire d’immatriculation imposait la remise ultérieure d’un certificat d’immatriculation définitif.

En ne délivrant pas une carte grise définitive à Madame [U] [D], alors qu’il bénéficiait d’un délai de quatre mois compte tenu du certificat d’immatriculation provisoire, la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 n’a pas respecté son obligation de délivrance.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente intervenue entre Madame [U] [D] et la SAS GARAGE BEL AIR AUTO [Cadastre 1].

Les parties seront tenues à des restitution réciproques, en ce que la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 sera condamnée à payer 17.000 € à Madame [U] [D] et cette dernière à mettre à disposition le véhicule litigieux afin que le vendeur le récupère, à ses frais et sous astreinte, dans les conditions précisées au dispositif.

Sur les demandes de dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

En l’espèce, il résulte des relevés de cotisation d’assurances qu’il convient d’allouer 1 136,76 € à Madame [U] [D] au titre des frais d’assurance arrêtés au 31 janvier 2026, somme à actualiser au jour du présent jugement, lesquels constituent une conséquence directe et immédiate de la vente.

S’agissant du préjudice de jouissance, la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 est seule responsable du fait que Madame [U] [D] est privée, depuis le 3 septembre 2024, de la possibilité d’user du véhicule qu’elle lui avait acheté. Ce poste de préjudice est caractérisé et constitue une suite immédiate et directe du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme. En l’absence d’élément justifiant une créance de 4 000 €, il sera alloué à Madame [U] [D] la somme de 1 000 €.

Ces sommes seront allouées avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025, date de la mise en demeure. La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée, à compter de la date de l’assignation.

En ce qui concerne la somme sollicitée au titre de la résistance abusive, l’octroi de dommages et intérêts sur ce fondement suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice du droit de la défense ainsi que d’un préjudice subi par le demandeur en conséquence de cet abus.

Or le fait que la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 n’ait pas répondu aux sollicitations de Madame [D] ne saurait constituer une résistance abusive de sa part, et cette dernière ne justifie pas non plus d’un préjudice justifiant l’octroi de dommages et intérêts à ce titre.

En conséquence, il y a lieu de rejeter cette demande.

Enfin, s’agissant de la demande de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation contractuelle de délivrer une carte grise définitive, il convient de rappeler que l’indemnisation d’un préjudice est régie par le principe de réparation intégrale, sans qu’il n’en résulte ni perte ni profit pour la victime. Si l’octroi de dommages et intérêts peut se cumuler avec la résolution du contrat, c’est à la condition de justifier un préjudice distinct.

Or, l’inexécution contractuelle du vendeur a déjà été sanctionnée par la résolution de la vente, laquelle entraîne la restitution du prix. Madame [U] [D] ne justifie pas de sa demande sur un préjudice distinct, qu’elle ne chiffre pas par ailleurs.

En conséquence, il y a lieu de rejeter cette demande.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 qui succombe, supportera les dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de condamner la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 à payer à Madame [U] [D] la somme de 1.500 €.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu et par mise à disposition au greffe,

DECLARE les demandes formées par Madame [U] [D] contre la société SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 régulières et recevables ;

PRONONCE la résolution de la vente conclue entre Madame [U] [D] et la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 le 6 mai 2024 portant sur le véhicule d’occasion CITROEN JUMPY provisoirement immatriculé [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE, au titre des restitutions, la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 à payer à Madame [U] [D] la somme de 17.000 € ;

CONDAMNE, au titre des restitutions, la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 à venir récupérer à ses frais le véhicule mis à disposition à l’adresse [Adresse 4], ceci sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard à compter d’un délai de 30 jours après la signification du présent jugement et pendant une durée de 180 jours, sans s’en réserver la liquidation ;

CONDAMNE la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 à payer à Madame [U] [D] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025, date de la mise en demeure :
– 1 136,76 € au titre des frais d’assurance arrêtés au mois de janvier 2026, somme à parfaire au jour du présent jugement ;
– 1 000 € au titre du préjudice de jouissance ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts des sommes dues par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 09 février 2026 ;

REJETTE le surplus de la demande indemnitaire ;

REJETTE la demande au titre de la résistance abusive formulée par Madame [U] [D];

REJETTE la demande de 5 000 € à titre de dommages et intérêts formulée par Madame [U] [D] ;

CONDAMNE la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 à payer à Madame [U] [D] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

Le Greffier Le Président