MINUTE N° 26/00293

ORDONNANCE DU:

21 Octobre 2026

ROLE:
N° RG 26/00257 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-JDIJ

[D] [C]
C/
S.A.S. AB AUTOS CONCEPT

Grosse(s) délivrée(s)
à Me VANHAMME

Copie(s) délivrée(s)
à Me VANHAMME
Service Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, vingt et un Octobre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Odile SIMART, Président , assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre Greffier, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDERESSE

Madame [D] [C]
née le 20 Août 2002 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1] [Localité 3][Adresse 2]

représentée par Me Sophie VANHAMME, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

S.A.S. AB AUTOS CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 07 Octobre 2026 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026;

Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande et facture du 14 décembre 2024, Mme [D] [C] a acquis un véhicule d’occasion de marque et modèle Peugeot Boxer FG, moyennant le prix de 11 911,76 euros, incluant des frais de carte grise, auprès de la société AB autos concept, prise en son établissement de [Localité 4].

A l’occasion de la vente, il lui a été remis une attestation de travaux en date du 14 décembre 2024 s’agissant des travaux suivants : amortisseurs arrière, plaquettes de frein arrière, disques de frein arrière, disques plaquettes avant, batterie, amortisseurs avant et coupelles, vidange, filtre à huile et contrôle technique.

Le véhicule a été immatriculé [Immatriculation 1].

Elle expose avoir constaté, lors du trajet de retour à son domicile, des dysfonctionnements graves sur le véhicule, s’agissant du frein à main, et des non-conformités s’agissant de la ventilation, outre que des éléments mentionnés dans l’annonce n’étaient pas présents sur le véhicule : régulateur de vitesse, rétroviseurs non électriques, commande de système audio au volant et paroi de séparation. En outre, avant l’arrivée à destination, un voyant s’est allumé à plusieurs reprises la conduisant à s’arrêter dans un garage pour constater l’état du véhicule. Un appoint en huile moteur a dû être réalisé.

Des échanges sont intervenus entre les parties, en vain, la société AB autos concept sollicitant de procéder aux réparations du véhicule dans leurs locaux tandis que Mme [C] souhaitait l’annulation de la vente.

A défaut de parvenir à un accord sur les modalités de prise en charge du véhicule, la protection juridique de Mme [C] a confié une mission d’expertise extrajudiciaire au cabinet Idea Grand Ouest. L’expert indique, dans le rapport du 27 mai 2025, que des désordres générant un risque de casse moteur et une perte de contrôle sont présents sur le véhicule, outre qu’il est nécessaire de réaliser un contrôle moteur afin d’évaluer la remise en état complète.

Plusieurs mises en demeure ont été adressées à la société AB autos concept par l’assureur protection juridique de Mme [C].

A défaut de solution amiable, par acte de commissaire de justice du 27 août 2026, Mme [D] [C] a fait assigner la SAS AB autos concept devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune pour obtenir la désignation d’un expert à l’effet de rechercher la cause et l’origine des défauts de fonctionnement qui affecteraient le véhicule automobile, prendre acte que les requérants feront l’avance des frais d’expertise, condamner la SAS AB autos concept à payer à Mme [D] [C] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner en tous les frais et dépens.

A l’audience du 7 octobre 2026, Mme [D] [C] maintient ses demandes contenues dans l’assignation.

Elle précise que le véhicule se trouve en Vendée, où elle réside, aux fins de désignation d’un expert géographiquement proche.
En défense, la société AB auto concept, assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

La présente décision sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe à compter du 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d’instruction

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier, et notamment du rapport d’expertise extrajudiciaire du 27 mai 2025 que des désordres sont présents sur le véhicule, faisant entraîner un risque de casse moteur et de perte de contrôle, de sorte que le véhicule litigieux paraît présenter des vices le rendant impropre à l’usage attendu. L’expert extrajudiciaire préconise en outre la poursuite des investigations s’agissant de l’état du moteur.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance, aux frais avancés de la demanderesse.

Il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge de statuer sur une demande de « prendre acte », ne constituant pas une prétention au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.

Dans ces conditions, il convient de condamner Mme [D] [C] aux dépens de la présente instance.

Sur les frais irrépétibles

Il n’y a pas lieu, au stade de la mesure in futurum et alors qu’aucune partie n’est considérée comme perdante, de faire droit aux demandes de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [D] [C] sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS

Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

ORDONNE une expertise au contradictoire de Mme [D] [C], d’une part, et de la société AB autos concept, d’autre part ;

COMMET en qualité d’expert :

M. [W] [P]

SARL [S] expertise automobile et conseil
[Adresse 4] ou [Adresse 5]
[Localité 5]
Port. : 07.81.20.96.96
Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 6],

Avec pour mission de :

1° – convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport ;

2° – examiner le véhicule automobile de marque et modèle Peugeot Boxer FG, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Mme [D] [C] ; en décrire les principales caractéristiques ;

3° – rechercher et constater les désordres et/ou non-conformités invoqués par Mme [D] [C], par seule référence à l’assignation, aux dernières conclusions, aux pièces jointes à l’assignation et aux débats à l’audience de référés tels qu’éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l’article 238 du code de procédure civile) ;

– en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur ; préciser, à l’égard de chacun de ces défauts éventuels, s’ils :
résultent de défauts antérieurs ou postérieurs à la vente ;
rendent le véhicule impropre à sa destination ou dans quelle mesure ils diminuent son usage au sens de l’article 1641 du code civil ; donner son avis sur l’éventuelle moins-value en résultant pour chaque poste au regard de l’option ouverte par l’article 1644 du code civil ;

4° – rechercher la cause et l’origine de ces défauts, en expliquer le processus d’évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s’il y a un défaut d’origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s’agit de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, de mauvaises conditions d’utilisation qui seront précisées, d’une transformation ou modification de l’état d’origine qui seront décrites ou d’une cause extérieure, et notamment d’un choc ; établir une chronologie des interventions éventuellement effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance ;

5° – déterminer le niveau de compétence professionnelle de Mme [D] [C] et de la société AB autos concept en matière automobile (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente un caractère caché ou apparent à l’égard de Mme [D] [C] notamment en fonction de ce niveau de compétence ; se prononcer sur l’éventuelle connaissance par la société AB autos concept des vices affectant le véhicule vendu ; consulter, le cas échéant, le fichier national des immatriculations, notamment pour vérifier le nombre et les dates de cessions successives dont le véhicule litigieux a pu faire l’objet ; se prononcer sur le niveau de compétence ; se prononcer sur l’opportunité de tout appel en garantie à l’égard d’un tiers à la présente instance au titre de cessions ou de travaux antérieurs ;

6° – évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l’épave ;

7° – donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice subi par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ;

8° – répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ;

9° – plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;

10° – dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de la notification effectuée par le greffe de la présente ordonnance ; et adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRECISE que l’expert devra mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande de « prendre acte que les requérants feront l’avance des frais d’expertise » ;

DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée par Mme [D] [C], à valoir sur la rémunération de l’expert, par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune et adressé avec les références du dossier (n° RG) au service des expertises de ce tribunal, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, étant précisé que :
– à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du code de procédure civile,
– chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

DISPENSE Mme [D] [C] du versement de la consignation, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle et DIT que la rémunération de l’expert sera dans ce cas pour l’expertise le concernant avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;

DIT que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

DIT que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;

CONDAMNE provisionnellement Mme [D] [C] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;

DEBOUTE Mme [D] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 21 octobre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES