Comment prouver l’antériorité d’une création en justice ?

Le cadre juridique de l’antériorité et de la création

En droit d’auteur, la protection naît dès la création d’une forme originale, sans formalité, conformément à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. En cas de contestation, cette protection ne dispense toutefois pas l’auteur d’établir l’originalité de l’œuvre. Il doit préciser les éléments qui portent l’empreinte de sa personnalité.

La preuve de l’antériorité s’inscrit donc dans un débat plus large sur l’existence de l’œuvre et son rattachement à son créateur. Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur revient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. L’œuvre doit ainsi être identifiée et associée de manière suffisamment certaine à la personne qui revendique les droits.

Pour les dessins et modèles, l’antériorité peut remettre en cause la nouveauté lorsqu’un modèle antérieur est établi par des éléments datés et vérifiables. Une capture d’écran d’archive.org constatée par un huissier a ainsi été jugée suffisante pour établir l’existence antérieure d’un modèle. Le régime probatoire dépend donc de la protection invoquée et de la caractéristique à démontrer.

Prouver la date, l’auteur et l’originalité de la création

La preuve de l’antériorité suppose d’établir une date de création suffisamment certaine. Dans un litige de contrefaçon, l’absence de pièces datées peut empêcher le juge de se prononcer sur l’œuvre revendiquée et sur sa priorité. La seule affirmation du créateur ne suffit donc pas à situer l’œuvre dans le temps.

L’identification de l’auteur constitue une condition distincte. L’œuvre doit toutefois être clairement associée à cette personne, notamment par la mention de son nom lors de sa divulgation.

La date et la qualité d’auteur ne suffisent pas lorsque la protection invoquée repose sur le droit d’auteur : l’originalité doit également être caractérisée. L’auteur doit décrire les choix qui traduisent sa personnalité et distinguent l’œuvre d’une simple reprise d’éléments appartenant au fonds commun. Le juge ne peut suppléer l’absence de cette démonstration.

Quelles preuves produire pour établir l’antériorité d’une création ?

La preuve doit reposer sur des éléments tangibles et vérifiables, présentés de manière à permettre au juge de situer précisément l’existence de la création. Une capture d’écran datée peut établir qu’un site ou un modèle était accessible à une date antérieure. À défaut d’un document permettant d’apprécier cette date, l’antériorité entre deux sites ne peut pas être déterminée.

La capture d’une page conservée sur archive.org peut constituer un élément probant lorsqu’elle est datée et constatée par un huissier de justice. Dans l’affaire relative au modèle « Profile 27 », cette capture a été considérée comme suffisante pour établir l’existence du modèle à une date précise. Les constatations de l’huissier font alors foi jusqu’à preuve du contraire, selon la source citée.

La pièce doit également permettre d’identifier concrètement la création revendiquée. Pour des vêtements, de simples photographies d’un défilé ne suffisent pas si elles ne permettent pas au tribunal d’en déterminer les caractéristiques. Pour une œuvre musicale, l’absence de pièces datées, d’identification claire de l’œuvre et de divulgation suffisante du nom du compositeur peut empêcher l’examen de la contrefaçon alléguée.

Les points de vigilance selon la nature de la création

Pour un site internet, les captures d’écran doivent permettre de situer la création dans le temps : à défaut, l’antériorité du site par rapport à un autre ne peut pas être établie. Le juge peut alors rejeter les demandes de contrefaçon ou de concurrence déloyale sans examiner la force probante d’un constat d’huissier. Pour un modèle, une capture d’écran d’archive.org constatée par un huissier a, selon la décision citée, permis d’établir l’existence d’une présentation antérieure à une date précise.

Pour une œuvre musicale, la preuve de la date ne suffit pas si l’œuvre n’est pas clairement identifiée et si la qualité d’auteur n’est pas établie. La qualité d’auteur est rattachée, sauf preuve contraire, à la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée.

Pour un logo, la combinaison d’éléments banals ou fréquemment utilisés, même modifiés, ne suffit pas à caractériser une originalité protégée. Dans ces deux hypothèses, l’identification précise de la création et de ses caractéristiques demeure déterminante.

Jurisprudence sur les créations numériques et les modèles

Pour les sites internet, le Tribunal de grande instance de Paris, le 25 mai 2012, a retenu l’importance d’un document permettant de situer la création dans le temps. En l’absence de captures d’écran ou d’éléments équivalents, l’antériorité d’un site par rapport à un autre ne peut pas être établie. Le rejet de l’action peut alors intervenir sans examen de la force probante du constat d’huissier.

En matière de dessins et modèles, une capture d’écran d’archive.org datée du 27 février 2015 et constatée par un huissier a été considérée comme suffisante pour établir l’existence antérieure du modèle « Profile 27 ». Cette antériorité a contribué à remettre en cause la nouveauté du modèle « EXAU », la cour estimant que les deux modèles ne produisaient pas une impression d’ensemble différente. Les demandes en contrefaçon ont par conséquent été rejetées.

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