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L’essentiel
- Fondement légal
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Pouvoir du juge
- Condamnation possible de la partie perdante
- Objet de l’indemnité
- Compensation des frais de justice engagés
- Désistement
- Application écartée sans décision sur le fond
- Radiation d’appel
- Article 700 refusé dans une demande de radiation
- Rectification
- Erreur matérielle rectifiable selon l’article 462
- Appréciation judiciaire
- Demande rejetée faute de considération d’équité
- Articulation avec les dépens
- Frais distincts de ceux compris dans les dépens
Cadre juridique et définition
Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’article 700 du code de procédure civile permet donc d’allouer une indemnité destinée à compenser certains frais de justice qui ne relèvent pas des dépens.
Cette indemnité n’est pas automatique : le texte indique que le juge « peut » la prononcer. Des décisions ont ainsi rejeté une demande lorsque les circonstances de la cause ne justifiaient pas son application.
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Conditions et critères d’application
L’article 700 vise, selon son texte, la partie perdante et l’autre partie. Son application suppose toutefois que le juge puisse statuer dans le cadre de la procédure concernée.
En cas de désistement accepté, l’application de l’article 700 peut être écartée lorsque l’instance ne donne pas lieu à une décision sur le fond.
Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation : il peut refuser l’indemnité lorsque les circonstances de l’affaire ne la justifient pas, même lorsqu’une partie sollicite le remboursement de ses frais.
- Frais exposés et non compris dans les dépens
- Partie perdante et autre partie bénéficiaire
- Absence possible de décision sur le fond
- Appréciation des circonstances de la cause
Comparaison des principales situations
| Situation | Effet sur la demande au titre de l’article 700 | Point d’attention |
|---|---|---|
| Désistement accepté | La demande peut être écartée en l’absence de décision sur le fond. | Le désistement ne doit pas être confondu avec une décision tranchant le litige. |
| Radiation d’appel | Une demande fondée sur l’article 700 peut être refusée. | La radiation est liée à l’exécution de la décision frappée d’appel ou à la consignation autorisée. |
| Rectification d’erreur matérielle | La désignation erronée du bénéficiaire peut être rectifiée. | La rectification porte sur une erreur ou omission matérielle. |
| Appréciation de l’équité | L’indemnité peut être refusée si les circonstances ou l’équité ne la justifient pas. | L’octroi n’est donc pas automatique. |
Procédure et démarches pratiques
Dans une procédure de désistement, le désistement d’instance est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile et peut être soumis à l’acceptation de l’autre partie. Lorsqu’il n’y a pas de décision sur le fond, une demande fondée sur l’article 700 peut ne pas être appliquée.
En appel, la radiation du rôle peut être ordonnée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. Une demande fondée sur l’article 700 peut néanmoins être refusée dans le cadre d’une radiation d’appel.
Si une décision comporte une erreur matérielle concernant le bénéficiaire d’une indemnité, sa rectification relève de l’article 462 du code de procédure civile. La rectification peut être sollicitée par simple requête d’une partie ou par requête commune et doit être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement.
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Situations particulières à distinguer
Le désistement et la radiation n’emportent pas automatiquement attribution d’une indemnité au titre de l’article 700.
En cas de désistement accepté, l’instance prend fin sans décision sur le fond. Une décision relève que l’application de l’article 700 nécessite alors une décision sur le fond, qui faisait défaut.
La radiation d’un appel peut intervenir lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou procédé à la consignation autorisée. Dans une autre affaire, la demande fondée sur l’article 700 a été refusée dans ce contexte.
Points de vigilance sur l’octroi et la rectification
L’indemnité n’est pas automatique : elle peut être refusée lorsque les circonstances de la cause ne justifient pas son application ou lorsqu’aucune considération d’équité ne la justifie.
Une erreur matérielle affectant la désignation du bénéficiaire de l’indemnité peut être rectifiée. L’article 462 du code de procédure civile permet de rectifier les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, y compris lorsqu’il est passé en force de chose jugée.
- Vérifier l’existence d’une décision statuant sur le litige.
- Identifier précisément le bénéficiaire de l’indemnité.
- Distinguer la rectification d’une erreur matérielle d’une modification de la décision.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L’article 700 s’applique-t-il automatiquement lorsque je gagne une procédure ?
Non. Le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme, mais il peut aussi rejeter la demande lorsque les circonstances de la cause ou les considérations d’équité ne le justifient pas.
Une demande fondée sur l’article 700 est-elle possible après un désistement ?
Les sources indiquent que son application nécessite une décision sur le fond. Dans la procédure concernée, le désistement accepté par l’autre partie n’a donc pas permis l’application de l’article 700.
L’article 700 peut-il être demandé dans une procédure de radiation d’appel ?
Les sources présentent l’article 700 comme une demande relative aux frais exposés et non compris dans les dépens dans le contexte d’une radiation d’appel. Elles indiquent toutefois que l’article 524 régit la radiation du rôle de l’affaire.
Une erreur concernant le bénéficiaire de l’indemnité peut-elle être corrigée ?
Oui, une erreur matérielle affectant la désignation du bénéficiaire peut faire l’objet d’une rectification. La cour d’appel a utilisé cette procédure pour faire apparaître une société qui n’avait pas été mentionnée et éviter une double désignation.
Le juge peut-il refuser l’article 700 même s’il condamne une partie aux dépens ?
Oui. Une condamnation aux dépens n’impose pas l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 : dans une affaire, les dépens ont été mis à la charge du demandeur tandis que l’indemnité a été refusée.
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