Radiation d’appel et condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2025, N° de RG 25/10907

📘 L’Essentiel

L’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile stipule que, dans le cadre d’un appel, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. Cette disposition vise à garantir l’efficacité de l’exécution des décisions judiciaires tout en préservant les droits des parties en cas de difficultés d’exécution.. Source : Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2025, N° de RG 25/10907

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2025, N° de RG 25/10907

Dans cette affaire, un appel a été interjeté par des appelants suite à une décision de justice. Conformément à l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a été saisi pour examiner la demande de radiation de l’affaire formulée par l’intimé. Ce dernier a fait valoir que l’appelant n’avait pas exécuté la décision contestée ni procédé à la consignation requise, ce qui aurait pu justifier la radiation de l’affaire.

Cependant, il a été établi que les appelants avaient effectué trois virements pour régler leur condamnation, qui était la seule à bénéficier de l’exécution provisoire. Par conséquent, le conseiller a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la radiation de l’appel enregistré sous le numéro RG 25/10907.

Il a également été noté que le dernier versement avait été effectué le jour de l’audience, après plusieurs relances du liquidateur. En conséquence, les appelants ont été condamnés à verser une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter l’intégralité des dépens liés à cet incident.

Le conseiller de la mise en état a donc débouté la société de sa demande de radiation et a ordonné aux appelants de verser la somme précitée au liquidateur de la société concernée. L’ordonnance a été rendue par le magistrat en charge de la mise en état, assisté d’une greffière, et a été notifiée aux parties conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette décision a été prise le 19 novembre 2025 à Paris.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de l’exécution provisoire selon l’article 524 du code de procédure civile ?

L’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire. Cela se produit lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521.

Cet article précise également que la radiation ne peut être ordonnée que si l’exécution ne serait pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant n’est pas dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Ainsi, l’exécution provisoire est un mécanisme qui permet d’assurer l’effectivité des décisions judiciaires pendant la durée de l’appel.

Quel est l’impact du paiement effectué par les appelants sur la demande de radiation ?

Dans l’affaire en question, il a été établi que les appelants ont procédé au paiement de leur condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile par trois virements. Ce paiement, étant la seule condamnation revêtue de l’exécution provisoire, a eu pour effet de justifier l’exécution de la décision frappée d’appel.

En conséquence, le conseiller de la mise en état a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la radiation de l’appel enregistré sous le n°RG 25/10907. Cela démontre que le respect des obligations de paiement par les appelants a permis de maintenir l’appel en cours, évitant ainsi la radiation de l’affaire.

Quel est le fondement de la condamnation des appelants à verser 1000 euros au titre de l’article 700 ?

La condamnation des appelants à verser 1000 euros à la société, ès-qualités de liquidateur, repose sur l’article 700 du code de procédure civile. Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Dans cette affaire, le dernier versement effectué par les appelants a été initié le jour de l’audience, après plusieurs relances du liquidateur. Cela a conduit le conseiller de la mise en état à considérer que les appelants avaient agi de manière tardive et à leur imposer cette condamnation pour couvrir les frais engagés par la société dans le cadre de l’incident.

Quel est le rôle du greffier et du magistrat dans la mise à disposition de l’ordonnance ?

L’ordonnance a été rendue par le conseiller de la mise en état, assisté par le greffier, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Cet article précise que les parties doivent être préalablement avisées de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Le greffier a pour rôle d’assurer la bonne tenue des documents judiciaires et de veiller à ce que les parties soient informées des décisions rendues. Dans cette affaire, le greffier a attesté de la présence lors de la mise à disposition de l’ordonnance, garantissant ainsi la transparence et le respect des procédures judiciaires.