Cependant, il a été établi que les appelants avaient effectué trois virements pour régler leur condamnation, qui était la seule à bénéficier de l’exécution provisoire. Par conséquent, le conseiller a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la radiation de l’appel enregistré sous le numéro RG 25/10907.
Il a également été noté que le dernier versement avait été effectué le jour de l’audience, après plusieurs relances du liquidateur. En conséquence, les appelants ont été condamnés à verser une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter l’intégralité des dépens liés à cet incident.
Le conseiller de la mise en état a donc débouté la société de sa demande de radiation et a ordonné aux appelants de verser la somme précitée au liquidateur de la société concernée. L’ordonnance a été rendue par le magistrat en charge de la mise en état, assisté d’une greffière, et a été notifiée aux parties conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette décision a été prise le 19 novembre 2025 à Paris.
L’article 521 du même code précise les conditions dans lesquelles l’exécution provisoire peut être ordonnée, permettant ainsi à une partie de bénéficier d’une exécution immédiate d’une décision, même en cas d’appel. Cette exécution provisoire est un outil essentiel pour assurer la protection des droits des créanciers et éviter que des décisions de justice ne restent sans effet pendant la durée de l’appel.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais engagés pour la procédure qui ne peuvent pas être récupérés. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.
Ainsi, la décision rendue dans cette affaire repose sur l’application de ces articles, en tenant compte des éléments de preuve fournis par les appelants concernant l’exécution de la décision, ainsi que des conséquences financières liées à la procédure.
Quel est le cadre juridique de l’exécution provisoire selon l’article 524 du code de procédure civile ?
L’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire. Cela se produit lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521.
Cet article précise également que la radiation ne peut être ordonnée que si l’exécution ne serait pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant n’est pas dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Ainsi, l’exécution provisoire est un mécanisme qui permet d’assurer l’effectivité des décisions judiciaires pendant la durée de l’appel.
Quel est l’impact du paiement effectué par les appelants sur la demande de radiation ?
Dans l’affaire en question, il a été établi que les appelants ont procédé au paiement de leur condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile par trois virements. Ce paiement, étant la seule condamnation revêtue de l’exécution provisoire, a eu pour effet de justifier l’exécution de la décision frappée d’appel.
En conséquence, le conseiller de la mise en état a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la radiation de l’appel enregistré sous le n°RG 25/10907. Cela démontre que le respect des obligations de paiement par les appelants a permis de maintenir l’appel en cours, évitant ainsi la radiation de l’affaire.
Quel est le fondement de la condamnation des appelants à verser 1000 euros au titre de l’article 700 ?
La condamnation des appelants à verser 1000 euros à la société, ès-qualités de liquidateur, repose sur l’article 700 du code de procédure civile. Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.
Dans cette affaire, le dernier versement effectué par les appelants a été initié le jour de l’audience, après plusieurs relances du liquidateur. Cela a conduit le conseiller de la mise en état à considérer que les appelants avaient agi de manière tardive et à leur imposer cette condamnation pour couvrir les frais engagés par la société dans le cadre de l’incident.
Quel est le rôle du greffier et du magistrat dans la mise à disposition de l’ordonnance ?
L’ordonnance a été rendue par le conseiller de la mise en état, assisté par le greffier, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Cet article précise que les parties doivent être préalablement avisées de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Le greffier a pour rôle d’assurer la bonne tenue des documents judiciaires et de veiller à ce que les parties soient informées des décisions rendues. Dans cette affaire, le greffier a attesté de la présence lors de la mise à disposition de l’ordonnance, garantissant ainsi la transparence et le respect des procédures judiciaires.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/10907 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR6P
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Juin 2025
Date de saisine : 30 Juin 2025
Nature de l’affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 06 Juin 2025
Appelants :
Madame [E] [B], représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35836, représentée par Me Johanna SEROR de l’AARPI LLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [I] [Y], représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35836, représenté par Me Johanna SEROR de l’AARPI LLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [H] [K], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], représentée par Me Laurence LEPINOIX de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0010, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Caroline TABOUROT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Par jugement du 6 juin 2025, le tribunal de commerce d’Evry a condamné solidairement Madame [E] [B] et Monsieur [I] [Y] à verser à la société [1] prise en la personne de Me [H] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], la somme de 8.000 euros au titre de l’artile 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 20 juin 2025, Madame [E] [B] et Monsieur [I] [Y] ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d’incident notifiées et déposées par RPVA le 13 octobre 2025, la société [1] prise en la personne de Me [H] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] demande au conseiller de la mise en état de:
– DECLARER la société [1], prise en la personne de Maître [H] [K], ès-qualités de liquidateur de [2], recevable et bien fondée,
– ORDONNER la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire générale n°25/10907 du rôle de la Cour pour non-paiement par Monsieur [Y] ou Madame [E] [B], condamnés solidairement, de la somme de 8.000 euros prononcée à leur encontre par jugement du Tribunal de Commerce d’Evry en date du 6 juin 2025, au profit de la société [1],
– ORDONNER que la réinscription de l’affaire sera conditi onnée à la justification préalable du paiement de la somme mise solidairement à la charge de Monsieur [I] [Y] et [E] [B] par jugement du Tribunal de commerce d’Evry du 6 juin 2025,
– CONDAMNER solidairement [I] [Y] et [E] [B] à payer à la société [1], prise en la personne de Maître [H] [K], ès-qualités de liquidateur de [2], la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
– CONDAMNER solidairement [I] [Y] et [E] [B] aux entiers dépens de la présente instance d’incident.
Par conclusions d’incident en réponse du 22 octobre 2025,Madame [E] [B] et Monsieur [I] [Y] demandent au conseiller de la mise en état de:
– CONSTATER que les appelants ont intégralement exécuté la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile prononcée par le jugement du 6 juin 2025 pour un montant de 8.000 euros ;
– JUGER en conséquence ni avoir lieu à ordonner la radiation de l’appel formé par Maître [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] ;
– REJETER la demande de condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros telle que sollicitée par Maître [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à l’égard de Madame [B] et de Monsieur [Y], ces derniers s’étant conformés à la condamnation de première instance au titre de l’article 700 du CPC seule assortie de l’exécution provisoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
En l’espèce, il est établi que les appelants ont procédé au paiement par trois virements de leur condamnation au titre de l’article 700 code de procédure civile, seule revêtue de l’exécution provisoire.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner la radiation de l’appel enregistré sous le n°RG 25/10907.
Le dernier versement étant initié le jour de l’audience après plusieurs relances du liquidateur, il y a lieu de condamner les appelants, Madame [E] [B] et Monsieur [I] [Y] à 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état:
– Déboute la société [1] de sa demande de radiation;
– Condamne Madame [E] [B] et Monsieur [I] [Y] à verser 1000 euros à la société [1] ès-qualités de liquidateur de la société [2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
– Condamne Madame [E] [B] et Monsieur [I] [Y] au paiement des enteirs dépens du présent incident.
Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Yvonne TRINCA, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Paris, le 19 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2025, N° de RG 25/10907 – Thématiques associés : Procédure – Radiation d’appel – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025
Droit processuel
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