Révocation du sursis à statuer après disparition de sa cause et validité d’une exclusion de garantie

L’arrêt du 19 septembre 2024 ayant réformé le jugement antérieur et retenu que la garantie n’était pas due en raison de la validité de la clause d’exclusion, la cause du sursis à statuer a disparu. Le tribunal révoque donc le sursis prononcé le 13 avril 2023.

La société défenderesse est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, lesquels comprennent notamment les droits, taxes et émoluments mentionnés à l’article 695 du même code. Leur montant liquidé par le greffe s’élève à 84,30 euros.

La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée, aucune considération d’équité ne justifiant son application au profit de la société concernée.

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À la suite d’un arrêt ayant réformé le jugement initial et retenu l’absence de garantie en raison de la validité d’une clause d’exclusion, le tribunal a révoqué le sursis à statuer prononcé dans l’attente de cette décision. La société FHALFAMILY a été condamnée aux dépens, liquidés à 84,30 euros, tandis que sa demande au titre de l’article 700 a été rejetée.

Un jugement du 4 mars 2021 a fait l’objet d’un appel. Par un arrêt du 19 septembre 2024, la cour d’appel a réformé cette décision et retenu que la garantie n’était pas due, en raison de la validité de la clause d’exclusion.

Dans l’attente de l’issue de cette procédure, un sursis à statuer avait été prononcé le 13 avril 2023. La cause de ce sursis ayant disparu, le tribunal le révoque. La société FHALFAMILY est condamnée aux dépens, liquidés à 84,30 euros, tandis que la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

• Existence d’un sursis à statuer antérieurement prononcé
• Disparition de la cause ayant justifié le sursis
• Intervention d’un arrêt d’appel réformant le jugement antérieur
• Validité reconnue de la clause d’exclusion de garantie
• Absence de considération d’équité justifiant l’article 700

• Arrêt de la cour d’appel du 19 septembre 2024
• Jugement du 4 mars 2021 réformé par l’arrêt d’appel
• Jugement du 13 avril 2023 prononçant le sursis
• Liquidation des droits, taxes et émoluments à 84,30 euros

La société FHALFAMILY ne bénéficie plus du sursis à statuer et reste tenue des dépens de l’instance. La garantie ayant été déclarée non due, aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Reprise de l’instance après révocation du sursis
• Exclusion de la garantie maintenue
• Condamnation aux dépens toutes taxes comprises
• Paiement des frais liquidés à 84,30 euros
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Notifier l’arrêt d’appel et le jugement révoquant le sursis
• Vérifier la validité et la portée de la clause d’exclusion
• Actualiser le suivi procédural de l’instance
• Contrôler le montant des dépens liquidés
• Préparer la reprise des demandes après le sursis

À éviter

• Maintenir une demande fondée sur une garantie écartée
• Omettre la décision d’appel dans l’analyse du dossier
• Confondre dépens et frais irrépétibles
• Réclamer l’article 700 sans justification d’équité
• Négliger le règlement des dépens mis à charge

La validité d’une clause d’exclusion de garantie

L’arrêt du 19 septembre 2024 a réformé le jugement antérieur et retenu que la garantie n’était pas due compte tenu de la validité de la clause d’exclusion. Cette solution a fait disparaître la cause du sursis à statuer précédemment prononcé.

La révocation du sursis à statuer

Le tribunal constate que la cause du sursis a disparu. Il en déduit que le sursis prononcé le 13 avril 2023 doit être révoqué, sans maintenir la suspension de l’instance.

Les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

La société défenderesse est condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, ceux-ci étant énoncés par l’article 695. Aucune considération d’équité ne justifie l’application de l’article 700 au profit de la société concernée.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile

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