Désistement de demande de radiation et application de l’article 700 du code de procédure civile – Cour d’appel de Montpellier, 19 novembre 2025, N° de RG 25/00292.

📘 L’Essentiel

Le désistement d’instance est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, permettant à toute partie de se désister de son action, entraînant la radiation de l’affaire, sous réserve de l’acceptation par l’autre partie. M. [G] a confirmé son désistement, accepté par la société Epilogue. L’article 700 du Code de procédure civile permet de demander le remboursement des frais, mais son application nécessite une décision sur le fond, ce qui n’est pas le cas ici.. Source : Cour d’appel de Montpellier, 19 novembre 2025, N° de RG 25/00292

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 19 novembre 2025, N° de RG 25/00292

Le 14 janvier 2025, l’organisme de sécurité sociale Unedic AGS CGEA de Toulouse a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Sète, qui concernait un litige impliquant un défendeur et un avocat. Le 6 juin 2025, la société Epilogue, représentée par l’avocat ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Artam Construction, a constitué avocat dans la procédure en cours.

Le 2 juillet 2025, le défendeur a déposé des conclusions d’incident visant à obtenir la radiation de l’affaire. Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience prévue le 9 octobre 2025. Dans ses conclusions du 1er septembre 2025, le défendeur a demandé au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation de l’affaire, de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de lui donner acte de son désistement concernant l’incident de radiation.

Le 8 octobre 2025, la société Epilogue, représentée par l’avocat ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Artam Construction, a accepté le désistement du défendeur. L’organisme de sécurité sociale Unedic AGS CGEA de Toulouse n’a pas formulé de conclusions sur l’incident.

Lors de l’audience d’incident, le défendeur a confirmé son désistement de la demande de radiation tout en maintenant sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile. En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement, accepté par la société Epilogue. Toutefois, il a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le conseiller a donc donné acte du désistement et a joint les dépens de l’incident au fond.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le contexte de l’appel interjeté par l’Unedic AGS CGEA ?

L’appel a été interjeté par l’Unedic AGS CGEA de Toulouse le 14 janvier 2025 contre un jugement rendu le 12 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Sète. Cet appel s’inscrit dans le cadre d’une procédure judiciaire où les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 9 octobre 2025.

L’article 542 du Code de procédure civile précise que « l’appel est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel ». Dans ce cas, l’Unedic AGS CGEA a respecté cette procédure en interjetant appel dans les délais impartis.

Quel est l’objet des conclusions déposées par M. [G] le 1er septembre 2025 ?

Dans ses conclusions du 1er septembre 2025, M. [G] a formulé plusieurs demandes, notamment :

1. Ordonner la radiation de l’affaire du rôle.
2. Fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
3. Lui donner acte de son désistement de l’incident qu’il avait initié par le dépôt de la requête en radiation du 2 juillet 2025.

L’article 400 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ». M. [G] a donc exercé son droit de désistement, qui a été accepté par la société Epilogue.

Quel est le rôle de la société Epilogue dans cette procédure ?

La société Epilogue, représentée par Me [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Artam Construction, a constitué avocat dans la procédure le 6 juin 2025. Elle a également déclaré accepter le désistement de M. [G] dans ses conclusions du 8 octobre 2025.

L’article 10 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises précise que « le liquidateur judiciaire représente la masse des créanciers ». En acceptant le désistement de M. [G], la société Epilogue a agi dans l’intérêt de la liquidation judiciaire.

Quel est le fondement juridique de la demande de M. [G] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

M. [G] a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Cependant, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de cet article dans cette affaire. Cela peut être interprété comme une décision fondée sur l’absence de condamnation de la partie adverse ou sur le fait que les frais engagés n’étaient pas justifiés.

Quel est l’impact du désistement de M. [G] sur la procédure ?

Le désistement de M. [G] a pour effet de mettre fin à l’instance, conformément à l’article 400 du Code de procédure civile. En effet, cet article précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté le désistement de M. [G], ce qui a conduit à l’absence de décision sur l’incident qu’il avait initialement soulevé. Cela signifie que la procédure ne se poursuivra pas sur les points soulevés par M. [G], et que les parties devront se conformer à cette décision.