Rectification d’erreur matérielle sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2025, N° de RG 25/00620

📘 L’Essentiel

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». La cour d’appel a constaté une erreur matérielle dans son arrêt, où la société UFG Pixel 1 avait été indûment désignée comme bénéficiaire d’une indemnité à deux reprises, sans mentionner la société Gramont, également partie non succombante. La rectification s’inscrit dans le cadre de l’article 462.. Source : Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2025, N° de RG 25/00620

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2025, N° de RG 25/00620

Par un arrêt rendu le 11 juillet 2025, la cour d’appel a confirmé une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, datée du 4 juin 2024. Cet arrêt a été partiellement modifié, notamment en ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société UFG Pixel 1, la société Gramont, ainsi que par un couple, à l’action en paiement de dommages-intérêts engagée par une victime. La cour a déclaré cette action prescrite et irrecevable, tout en statuant sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Suite à cette décision, la société Gramont a introduit une requête en rectification d’erreur matérielle. Elle a souligné que le dispositif de l’arrêt comportait une erreur en condamnant la victime à verser des sommes à la société UFG Pixel 1, sans mentionner que la société Gramont, bien que partie non succombante, devait également bénéficier d’une indemnité en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Les motifs de l’arrêt ont mis en lumière cette erreur matérielle, précisant que la cour avait alloué à deux reprises une somme à la société UFG Pixel 1, au détriment de la société Gramont. La cour a donc jugé nécessaire de rectifier cette situation afin de garantir l’équité entre les parties.

En conséquence, la cour a ordonné la rectification de l’arrêt du 11 juillet 2025. Le dispositif a été modifié pour inclure la société Gramont comme bénéficiaire d’une indemnité, tout en maintenant la condamnation de la victime à verser des sommes aux autres parties. La décision rectificative a été inscrite sur la minute et les expéditions de l’arrêt initial, et les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts ?

La prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts est régie par les dispositions de l’article 2224 du Code civil, qui stipule que « l’action en réparation d’un dommage causé par un fait personnel se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit ».

Dans le cas présent, la cour d’appel a déclaré l’action de la victime irrecevable en raison de la prescription, ce qui signifie que le délai de cinq ans prévu par la loi était écoulé. Il est essentiel de noter que la connaissance des faits par la victime est un élément déterminant pour le point de départ de ce délai.

Quel est l’impact de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Cet article vise à compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès.

Dans cette affaire, la cour a statué sur l’application de cet article en allouant des sommes à la société UFG Pixel 1. Cependant, la cour a commis une erreur matérielle en ne désignant pas la société Gramont, qui était également partie non succombante et donc éligible à une indemnité. Cette situation a conduit à une rectification de l’arrêt pour corriger cette omission.

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans cette procédure ?

Le juge de la mise en état a pour mission de préparer l’affaire en vue de son jugement. Selon l’article 771 du Code de procédure civile, « le juge de la mise en état a pour mission de veiller à la bonne marche de la procédure ». Il peut notamment ordonner des mesures d’instruction, fixer les délais de production des pièces et s’assurer que les parties respectent les règles de procédure.

Dans cette affaire, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance qui a été confirmée par la cour d’appel, sauf en ce qui concerne la prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts. Cela montre l’importance de son rôle dans la gestion des litiges et la préparation des affaires pour le jugement.

Quel est le processus de rectification d’erreur matérielle dans une décision de justice ?

La rectification d’erreur matérielle est prévue par l’article 462 du Code de procédure civile, qui dispose que « le juge peut, à tout moment, rectifier les erreurs matérielles qui se sont glissées dans ses décisions ». Cette procédure permet de corriger des erreurs qui n’affectent pas le fond du litige, mais qui peuvent avoir des conséquences sur l’exécution de la décision.

Dans le cas présent, la cour a reconnu qu’une erreur matérielle avait été commise en allouant à deux reprises une somme à la société UFG Pixel 1 sans mentionner la société Gramont. La cour a donc procédé à la rectification de son arrêt pour garantir que toutes les parties bénéficiaires soient correctement désignées et que les indemnités soient attribuées conformément à la loi.