En première instance, le jugement de départage daté du 27 décembre 2022 avait condamné une société, désignée comme la SARL SCG, à verser une somme de 800 euros à l’épouse en raison de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, la cour d’appel a omis de mentionner cette condamnation dans son arrêt, ce qui a conduit à la demande de rectification.
La cour a reconnu que l’arrêt du 26 février 2025 contenait effectivement une erreur matérielle. En conséquence, elle a décidé de rectifier le dispositif de l’arrêt en ajoutant explicitement la confirmation du jugement de départage. Ainsi, la cour a confirmé que la SARL SCG devait payer à l’épouse la somme de 800 euros, conformément aux dispositions légales mentionnées.
La cour a également ordonné que cette rectification soit intégrée dans les documents officiels de l’arrêt et notifiée aux parties concernées. Enfin, elle a décidé que les dépens liés à cette procédure de rectification seraient à la charge de l’État, soulignant ainsi la responsabilité publique dans le cadre de la gestion des erreurs judiciaires. Cette décision vise à garantir la clarté et la précision des décisions judiciaires, essentielles pour le respect des droits des parties impliquées.
L’article 700 du code de procédure civile stipule que le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Cette disposition vise à garantir une certaine équité entre les parties en permettant à celle qui a gagné le procès de récupérer une partie de ses frais de justice. Dans le cas présent, la cour a rectifié son arrêt pour confirmer la condamnation de la SARL SCG à verser à Mme [X] [P] la somme de 800 euros, conformément à l’application de l’article 700.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier attentivement le dispositif des décisions judiciaires et à signaler toute erreur ou omission dans les délais impartis.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01876 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOQ2
Minute n° 25/00312
[G] [P]
C/
S.A.R.L. SCG HELIOS
Arrêt Au fond, origine Cour d’Appel de METZ, décision attaquée en date du 26 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/00140
Copies certifiées conformes avec clause exécutoire
délivrées le
à :
– Me DESCAMPS
Copies certifiées conformes
délivrées le
à :
– Me GIORIA
Le Greffier
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre sociale – Section 1
ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 05 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR A LA REQUETE:
Madame [X] [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ
DEFENDEUR A LA REQUETE :
S.A.R.L. SCG HELIOS
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur BEAUDIER, Président de Chambre et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’arrêt rendu le 26 février 2025 par la cour d’appel de Metz ;
Vu la requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle présentée le 20 octobre 2025 par Mme [X] [P] (nom d’usage et d’épouse [G]) ;
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;
MOTIFS :
L’arrêt rendu le 26 février 2025 par la cour d’appel de Metz est entâché d’une erreur matérielle portant sur la confirmation de la décision rendue en première instance sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
En effet, la cour d’appel a omis de mentionner au disposif (page 22) de son arrêt que le jugement de départage en date du 27 décembre 2022 est confirmé en ce qu’il a condamné la SARL SCG à payer à Mme [X] [P], épouse [G], la somme de 800 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Rectifie le dispositif de l’arrêt rendu le 26 février 2025 par la cour d’appel de Metz (page 22) et ajoute à celui-ci la disposition suivante :
– Confirme le jugement de départage rendu le 27 décembre 2022 par le conseil des prud’hommes de Thionville, en ce qu’il a condamné la société SCG à payer à Mme [X] [P], épouse [G], la somme de 800 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que le dispositif du présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt en date du 26 février 2025 et sera notifié aux parties comme ce dernier ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge de l’Etat.
Le Greffier, Le Président,
Droit processuel
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