Délai pour quitter les lieux refusé en raison d’un arriéré locatif excessif

Le juge de l’exécution refuse le délai sollicité pour quitter les lieux en relevant que l’arriéré locatif atteint 28 437,48 €. Il estime que l’octroi d’un délai imposerait aux copropriétaires, simples particuliers, un sacrifice excessif. La demande est donc écartée.

La juridiction refuse également d’allouer une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les circonstances de la cause ne justifiant pas son application. Le demandeur est condamné aux éventuels dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi d’une demande de délai de six mois pour libérer un logement, le juge a relevé un arriéré locatif de 28 437,48 euros. Il a estimé qu’un délai imposerait aux propriétaires, simples particuliers, un sacrifice excessif et a rejeté la demande. Aucune indemnité n’a été accordée au titre des frais irrépétibles, et l’occupant a été condamné aux éventuels dépens.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à un occupant et à une autre occupante, en exécution d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection.

L’occupant a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de six mois pour libérer le logement. Les propriétaires concernés se sont opposés à cette demande et ont sollicité une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le juge relève que l’arriéré locatif s’élève à 28 437,48 €. Il considère qu’un délai ferait supporter aux propriétaires, simples particuliers, un sacrifice excessif et rejette la demande. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 et l’occupant est condamné aux éventuels dépens.

• Existence d’une demande de délai pour quitter les lieux.
• Montant très important de l’arriéré locatif.
• Prise en compte de la qualité de simples particuliers des propriétaires.
• Appréciation d’un sacrifice excessif résultant de l’octroi du délai.
• Absence de circonstances justifiant l’application de l’article 700.

• Commandement de quitter les lieux délivré le 5 mai 2026.
• Jugement du 24 mars 2026 fondant l’exécution.
• Évaluation de l’arriéré locatif à 28 437,48 €.

Le demandeur ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire pour quitter les lieux et supporte les éventuels dépens. Les propriétaires obtiennent le rejet du délai sollicité, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exécution du commandement de quitter les lieux poursuivie.
• Absence de délai judiciaire de six mois.
• Prise en compte déterminante de l’arriéré locatif.
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700.
• Éventuels dépens mis à la charge du demandeur.

À faire

• Actualiser le montant précis de l’arriéré locatif.
• Produire le commandement de quitter les lieux.
• Joindre le jugement fondant l’exécution.
• Documenter la situation des propriétaires particuliers.
• Chiffrer les éventuels dépens exposés.

À éviter

• Solliciter un délai sans traiter l’arriéré locatif.
• Minimiser un montant d’impayés très important.
• Omettre les conséquences financières pour les propriétaires.
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700.
• Négliger le suivi du commandement de quitter les lieux.

Le délai pour quitter les lieux

Le juge de l’exécution rejette la demande de délai. Il relève que l’arriéré locatif atteint 28 437,48 €, circonstance rendant l’octroi d’un délai excessivement préjudiciable aux propriétaires, présentés comme de simples particuliers.

Le sacrifice excessif des propriétaires

L’existence d’un arriéré locatif très important et la situation de particuliers des propriétaires conduisent le juge à considérer que le délai demandé leur imposerait un sacrifice excessif. Ce motif détermine le rejet de la demande.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

Le juge estime que les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Aucune indemnité n’est donc accordée aux défendeurs sur ce fondement.

Article 700 du Code de procédure civile