L.R.A.R. aux parties Copie B9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025051266

ENTRE :

1)SAS MA PERGOLA SOLAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 914982152, société en liquidation – jugement du TAE de Paris en date du 20.08.2025

Partie demanderesse : assistée de l’AARPI JUNGLE AVOCATS – Me Adeline GOLVET, Avocat au Barreau de Grenoble et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

2) SELARL ASTEREN, en la personne de Me [X] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MA PERGOLA SOLAIRE, dont le siège social est [Adresse 2]

Intervenante volontaire : assistée de l’AARPI JUNGLE AVOCATS – Me Adeline GOLVET, Avocat au Barreau de Grenoble et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

SAS FMD, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Créteil B 301188074

Partie défenderesse : assistée de la SELARL COUPE PEYRONNE – Me Adrien PEYRONNE, Avocat (A513) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON – Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Dans le cadre d’un appel d’offres organisé par la ville de [Localité 5] (département 77) et remporté par la société FMD, spécialisée en travaux de menuiserie métallique et serrurerie, cette dernière a émis une commande le 20 mars 2025 correspondant à deux devis proposés par la société Ma Pergola Solaire, spécialisée en ombrières photovoltaïques et ci-après nommée Pergola, pour un total de 199 732,02 € HT.

Conformément aux conditions de facturations contractuelles, Pergola a émis 2 factures d’acompte à la commande le 21 mars 2025, respectivement de 61 308,23 € HT et de 38 557,78 € HT, représentant 50% de la valeur de chacun des devis retenus.

Inquiète sur la santé financière de Pergola, FMD a demandé à bénéficier d’une garantie bancaire avant le paiement des acomptes ; mais Pergola s’est heurté à un refus des banques sollicitées.

Dans le cadre d’une procédure préventive, selon une ordonnance du 5 mai 2025, un mandataire ad hoc a été désigné afin d’aider Pergola.

FMD a proposé le 6 mai 2025 que le dirigeant de Pergola se porte caution personnelle, en vain.

De même, la ville de [Localité 5] a refusé de payer ces factures d’acompte directement à Pergola.

Une mise en demeure a été adressée le 26 mai 2025 à FMD pour le paiement des acomptes, à laquelle cette dernière a répondu en rappelant ses exigences préalables à tout paiement.

Selon courrier de 5 juin 2025, le tribunal de céans, prenant en compte la demande faite par Pergola d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, a convoqué cette dernière à son audience du 24 juin 2025.

Suite à requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai, le président du tribunal de céans a émis une ordonnance le 16 juin 2025, selon laquelle Pergola devait assigner FMD au plus tard le 19 juin 2025 en vue d’une première audience de mise en état fixée au 20 juin 2025.

Selon jugement rendu le 20 août 2025, Pergola a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et la SELARL Asteren, prise en la personne de Maitre [X] [K], ciaprès nommée le liquidateur, a été désignée

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte du 18 juin 2025, acte remis dans les conditions des articles 655, 656 et 658 du Code de procédures civiles, Pergola a assigné à bref délai FMD.

Par conclusions en date du 31 octobre 2025, la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre [X] [K], ès qualités de liquidateur intervient volontairement.

Dans le dernier état de leurs conclusions enregistrées au Greffe le 3 avril 2026, le liquidateur et Pergola demandent au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1120 et suivants du Code civil,

Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société FMD, et par conséquent, se déclarer compétent,

Juger l’intervention volontaire de la SELARL ASTEREN, venant aux droits de la société MA PERGOLA SOLAIRE en sa qualité de liquidateur judicaire, recevable et bien fondée,

Déclarer la demande de la société MA PERGOLA SOLAIRE recevable et bien fondée, et en conséquence :

A titre principal,

Condamner FMD à payer à MA PERGOLA SOLAIRE à titre de dommages et intérêts l’intégralité du montant du contrat signé mais non exécuté du fait de la résistance abusive de FMD, pour un montant total de 199 732,03 € ;

A titre subsidiaire,

Condamner FMD à payer à MA PERGOLA SOLAIRE à titre de dommages et intérêts la somme de 99 866,02 € à titre de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi au titre de la marge perdue, du fait de la résistance abusive de FMD ;

En tout état de cause,

Condamner FMD à lui payer la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance ;

Condamner FMD à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ;

Condamner FMD à payer la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner FMD aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses conclusions enregistrées au Greffe le 22 mai 2026, FMD demande au tribunal de :

Vu les articles 42, 46, 48, 514-1 et 700 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1220 du Code civil,

Vu l’article 631-1 du Code de commerce,

Vu l’article 256 du Code Général des Impôts,

IN LIMINE LITIS :

Déclarer le Tribunal des activités économiques de PARIS incompétent pour connaitre des demandes de la société MA PERGOLA SOLAIRE au profit du Tribunal de commerce de CRETEIL,

Renvoyer par conséquent l’examen de l’affaire devant le Tribunal de commerce de CRETEIL ;

SUBSIDIAIREMENT :

Débouter la société MA PERGOLA SOLAIRE et la SELARI ASTEREN, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MA PERGOLA SOLAIRE, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société FMD;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir celle-ci étant incompatible avec la nature de l’affaire au sens de l’article 514-1 du Code de procédure civile ;

Condamner la société MA PERGOLA SOLAIRE et la SELARI. ASTEREN, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MA PERGOLA SOLAIRE à lui verser une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société MA PERGOLA SOLAIRE et la SELARL ASTEREN, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MA PERGOLA SOLAIRE aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 4 septembre 2026, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a procédé à la clôture des débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 12 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la compétence :

FMD

explique que sur aucun des 2 devis signés, les conditions générales de vente n’étaient annexées, mais signalées via un lien url que le client doit télécharger pour en prendre

connaissance. Si effectivement l’article 18 desdites conditions générales de vente spécifie que le Tribunal de Commerce de Paris est compétent pour tous litiges, cette clause contractuelle n’est pas «

spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée

», en contradiction avec l’article 48 CPC.

Le liquidateur rétorque que, puisque les conditions générales de ventes sont mentionnées dans les devis signés et accessibles via un lien url signalé sur ces mêmes devis, l’acceptation des devis par FMD entrainait celle des dites conditions. A titre subsidiaire, le liquidateur entend faire appliquer une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne et rappelle que les règles de droit commun imposent que le TAE de Paris soit seul compétent sur un marché public situé en « région parisienne ».

Sur le fond :

Le liquidateur rappelle que les contrats signés engagent les parties et qu’aucune modification au sens de l’article 1193 CC n’a été approuvée par les parties. En conséquence, les acomptes de 50% à la commande sont exigibles. Plus particulièrement, les contrats ne prévoyaient pas la fourniture de caution ou garantie bancaire en préalable au paiement des factures d’acomptes : une telle exigence constitue une décision unilatérale de FMD qui ne saurait prospérer au sens dudit article 1193 CC.

FMD

explique que :

le marché avec la commune de [Localité 5] a été résilié le 8 juillet 2025, ce qui entraine que le liquidateur n’est plus fondé à solliciter l’exécution d’une quelconque commande que FMD avait passée avec son fournisseur Pergola au titre de ce marché, au sens de l’article 1186 CC qui dispose « un contrat formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparait » ;

avant même la signature des commandes, Pergola était en état de cessation de paiements, ce que confirment les comptes 2024 de Pergola affichant un passif exigible de 142 335 € contre un actif exigible de seulement 16 114 € ;

elle n’a pas dénoncé son engagement contractuel mais juste demandé, avant de payer près de 120 k€ au titre d’acompte à la commande, de disposer de garanties préalables, que ce soit via un organisme bancaire, via le dirigeant lui-même ou directement via le maitre d’ouvrage, démarches dont aucune n’a aboutie mais dont la légitimité semblait acquise par Pergola puisqu’elle a elle-même lancé des démarches auprès de banques à ce sujet.

Sur ce,

Sur la compétence du tribunal de céans :

L’exception ayant été soulevée par la partie défenderesse avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et le tribunal notant qu’elle est motivée, ce dernier, par application des dispositions des articles 73, 74 et 75 CPC, la déclare recevable.

L’article 48 du code de procédure civile dispose :  » Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».

Le présent litige est de nature commerciale et oppose deux sociétés commerciales. Son traitement judiciaire relève donc bien d’un tribunal de commerce.

Le contrat liant FMD à Pergola est formalisé par la commande n° CF58533 émise par FMD le 20 mars 2025. L’absence de conditions générales d’achat sur cette commande et les références claires aux deux devis émis préalablement par Pergola, devis par ailleurs signés par FMD et annexés à la commande, conduisent à retenir que ce sont bien les conditions générales de vente des devis qui s’appliquent au titre de ce contrat.

Aucun des deux devis papier ne comporte de conditions générales de vente imprimées et celles-ci ne sont pas jointes en annexe.

Seule la mention en petits caractères suivante « Offre établie suivant nos conditions générales de vente téléchargeables sur notre site internet », suivie d’un lien url permettant d’accéder auxdites conditions, est mentionnée entre le descriptif détaillé de chaque devis et le pied de page reprenant les totaux par taux de TVA, les montants TTC, l’acompte à verser avec le délai de paiement et la domiciliation bancaire ainsi que le pavé pour la signature du client.

Les conditions générales de vente de Pergola, via le lien url, correspondent à un document bilingue français/anglais de 9 pages dont l’article 18 rédigé en lettre capitales stipule : « Article 18 – Attribution de compétence juridictionnelle

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT IFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTIONET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR MA PERGOLA SOLAIRE, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.

TOUTEFOIS MA PERGOLA SOLAIRE SE RESERVE LE DROIT D’ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE. »

Il n’est pas contesté que l’accord sur la dérogation de la compétence territoriale doit avoir été obtenu de FMD et que cet accord se formalise par une signature de FMD reconnaissant avoir pris connaissance de l’article 18 en question.

Or, le tribunal constate que :

la référence aux conditions générales de vente applicables accessibles via un lien url se fait sur les devis via une rédaction neutre : « Offre établie suivant nos conditions générales de vente téléchargeables sur notre site internet »,

Pergola n’a pas formalisé ce renvoi au lien url par une formulation qui aurait engagé FMD à respecter ces conditions de vente par sa signature du devis, formulation par exemple du type « le client reconnait avoir lu et accepté les 19 articles des conditions générales de ventes »,

par ailleurs, alors que les pavés « acceptation du client » de chaque devis exigent la mention manuscrite «

Lu et approuvé, bon pour accord

» du client, seuls le cachet et la signature de FMD figurent sans ladite mention et Pergola n’a pas jugé utile de retourner ces devis signés pour que ladite mention manuscrite soit ajoutée.

A titre secondaire, le tribunal ne constate que l’article 18, malgré la dérogation sur la compétence territoriale qu’il comporte, précise que Pergola se réserve le droit d’assigner son client devant le tribunal de commerce auquel le client est rattaché.

Le liquidateur soulève comme autre moyen celui d’une jurisprudence de la cour européenne, que le tribunal considère inopérant, les deux sociétés contractantes étant françaises ce qui implique que les codes civiles et de procédure civile s’appliquent pleinement.

L’autre moyen soulevé par le liquidateur relatif à la seule compétence du TAE de Paris au motif d’une «

relation contractuelle s’inscrivant dans le cadre d’un marché public situé en

région parisienne

» est aussi jugé inopérant car ne s’appuyant sur aucun fondement juridique fourni et en contradiction avec l’article 48 CPC.

Le tribunal actant l’absence de preuve que FMD ait eu connaissance et approuvé la dérogation de compétence territoriale, retiendra l’exception d’incompétence du tribunal de céans soulevée par FMD et dira qu’en application de l’article 42 CPC, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, à savoir le Tribunal de commerce de Créteil.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits in limine litis, FMD a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal constatera l’existence d’une créance de FMD sur Pergola chiffrée à 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens :

Le tribunal dira que les dépens de la présente instance seront portés en frais de procédure.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :

se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de CRETEIL,

Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.

Dit qu’en application de l’article 84 cpc, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

Dit qu’à défaut d’appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l’article 82 cpc.

constate l’existence d’une créance de la société FMD sur la société MA PERGOLA SOLAIRE, sur le fondement de l’article 700 du CPC, chiffrée à 1 500 €,

dit que les dépens de la présente instance sont portés en frais de procédure, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,06 € dont 16,79 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Thierry Vicaire, M. Eric Pierre et M. Mohamed Beghdadi

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.