Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025110581

ENTRE :

Société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C., dont le siège social est [Adresse 1], (Irlande)

Partie demanderesse : assistée de Me Frédéric FOURNIER de la SELARL REDLINK – Avocat (J044) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

ET :

SAS AMEA SYNERGIE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 493725337

Partie défenderesse : assistée de Me BIARD Philippe Avocat (R146) et comparant par la SELARL Jacques MONTA – Maître Jacques MONTA Avocat (JRPJ037427)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (D.A.C) (ci-après « HPIB ») exerce une activité de financement de matériels au moyen de contrats de location d’équipements professionnels.

La SAS AMEA SYNERGIE (ci-après AMEA) est un cabinet d’études thermiques et énergétiques.

Le 20 octobre 2023, le contrat de location n°55594990514359609FRA1 a été conclu entre AMEA et HPIB pour le financement de matériels informatiques (ALTALINK XEROX C8 155 – numéro de série : 3774310613, COPIEUR XEROX C405 DNM – numéro de série : 5334231900, Solution ZEENDOC) fournis par la société IDEMAPS-AGECOM, ci-après Agecom, étrangère à la cause ; le contrat prévoyait le versement par AMEA d’un loyer trimestriel de 12 441,38 euros pendant 60 mois.

Le procès-verbal de réception et d’installation de l’équipement ayant été signé le même jour par AMEA, HPIB a réglé à AGECOM le montant de 240 000 euros TTC relatif à la facture FC2300212 de vente des matériels émise le 24 octobre 2023.

Par acte sous-seing privé séparé, AMEA a également signé avec Agecom ce même 20 octobre 2023 un protocole d’accord, dans le cadre du renouvellement de son parc informatique, protocole par lequel Agecom s’engageait au versement d’une remise commerciale mensuelle de 3 947 euros HT pendant 24 mois.

CS – PAGE 2

Une procédure de liquidation judiciaire de Idemaps/ Agecom a été ouverte le 29 janvier 2025 (cessation de paiement au 1/10/2024).

Par courrier RAR du 17 décembre 2024, AMEA informait HPIB de la résiliation du contrat de location à son terme, soit le 20 octobre 2028.

AMEA, à compter du 1er février 2025, a interrompu le paiement du loyer relatif aux matériels loués au titre du contrat de location ; par courrier LRAR du 24 février 2025, elle indiquait alors à HPIB avoir constaté la résolution de l’accord conclu avec Agecom en raison du défaut de versement de la remise commerciale mensuelle de 3 947 euros HT et la caducité du contrat de financement conclu avec HPIB.

Par lettre RAR du 10/03/2025 adressée à AMEA, HPIB a contesté la caducité du contrat de location aux motifs que les accords conclus entre AMEA et AGECOM ne lui étaient pas opposables ; par ce même courrier elle la mettait en demeure de procéder au règlement de la facture n°407801141327 du 14 décembre 2024 d’un montant de 12 441,38 € TTC augmentée des intérêts de retard et des frais de recouvrement ; elle y précisait qu’à défaut de règlement dans les 8 jours, elle ferait constater la résiliation aux torts d’AMEA en application de l’article 6.3 du contrat de location.

AMEA n’a pas réglé la facture.

C’est dans ces circonstances que se présente le litige.

Procédure

En application des dispositions de l’article 446-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

HPIB

, par acte en date du 09/12/2025, assigne AMEA SYNERGIE et par ses conclusions du 03/06/2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et 1186 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ;

RECEVOIR la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY en ses écritures et la DIRE bien fondée ;

REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société AMEA SYNERGIE

En conséquence,

PRONONCER la résiliation anticipée du contrat de location n°55594990514359609FRA1 du 20 octobre 2023 aux torts exclusifs de la société AMEA SYNERGIE ;

CONDAMNER la société AMEA SYNERGIE à payer à la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY la somme en principal de 186.620,70 euros TTC au titre du règlement des loyers échus impayés et à échoir en exécution du contrat de location n°55594990514359609FRA1 du 20 octobre 2023, augmentée d’un intérêt de retard égal à 1,5% du montant des loyers échus par mois à compter de l’échéance de chaque facture jusqu’au complet paiement des factures, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée ;

ORDONNER à la société AMEA SYNERGIE de restituer, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY les équipements suivants, à toute personne dûment mandatée à cet effet par la requérante, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et autoriser la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY à recourir si besoin au concours de la force publique :
* ALTALINK XEROX C8 155, numéro de série : 3774310613 ;

COPIEUR XEROX C405 DNM, numéro de série : 5334231900 ;

Solution ZEENDOC.

Pour ce faire, AUTORISER la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, ses représentants et au mandataire pour le démontage des équipements à accéder aux locaux où la société AMEA SYNERGIE les a fait installer, ou les a fait entreposer, notamment dans les locaux de la société IDEMAPS-AGECOM et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

SE RESERVER la liquidation des astreintes ;

CONDAMNER la société AMEA SYNERGIE à payer à la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la société AMEA SYNERGIE aux entiers dépens de l’instance.

AMEA

, par ses conclusions n°3 du 24 juin 2026 régularisées à l’audience du juge CIA, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1171 du code civil, Vu l’article 1186 du code civil, Vu l’article 1231-5 du code civil,

RECEVOIR la société AMEA SYNERGIE en ses écritures et la dire bien fondée ;

PRONONCER la caducité du contrat conclu entre la société AMEA SYNERGIE et la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY. D.A.C. le 20 octobre 2023 ;

ORDONNER que l’article 6 des CGV du contrat conclu entre la société AMEA SYNERGIE et la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. le 20 octobre 2023 soit réputé non écrit et en conséquence inopposable à la société AMEA SYNERGIE;

CONDAMNER la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. à payer à la société AMEA SYNERGIE la somme de 186.620,70 € à titre de dommages intérêts ;

DEBOUTER la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. de l’ensemble de ses contestations, demandes, fins et conclusions;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait ne pas ordonner que l’article 6 des CGV du contrat conclu le 20 octobre 2023 soit réputé non écrit

MODERER et FIXER à 0€ sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil les sommes sollicitées par la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. en exécution de l’article 6 des CGV du contrat conclu entre

la société AMEA SYNERGIE et la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED

ACTIVITY COMPANY D.A.C. le 20 octobre 2023 ;

DEBOUTER la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. de l’ensemble de ses contestations, demandes, fins et conclusions;

En tout état de cause.

CONDAMNER la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. à payera la société AMEA SYNERGIE la somme de 15.000,00€ en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

ECARTER l’exécution provisoire.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées ou régularisées par l’AJCIA.

A l’audience du 03/06/2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 24/06/2026 à laquelle les deux parties se présentent.

A cette audience, après les avoir entendu en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 01/10/2026, reporté au 08 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

HPIB

soutient en premier lieu que le tribunal est compétent au visa de l’article 7.3 du contrat et de l’article 48 du Code de procédure civile.

Elle se dit recevable en ses demandes et en droit de demander (i) la résiliation du contrat aux torts d’AMEA, ayant respecté ses obligations contractuelles, et (ii) le paiement des loyers échus et à échoir ainsi que les pénalités prévues au contrat en cas de résiliation et la restitution des matériels ; elle s’appuie sur le contrat et les CGV signés en bonne et due forme, notamment les articles 1 et 6-1 à 3, et le procès-verbal de réception et installation signé par AMEA.

Elle se fonde sur l’article 1186 al. 3 du Code civil pour affirmer que le contrat n’est pas caduc : elle n’avait connaissance d’aucun protocole entre AMEA et Agecom, aucun contrat de maintenance n’était prévu ; de plus, elle rappelle ne pas intervenir dans l’économie générale de l’opération, dépendant de la négociation commerciale entre le fournisseur (Agecom) et l’acquéreur (AMEA) et qu’il ne lui appartient pas d’effectuer un contrôle sur la proportionnalité entre le montant des loyers et la valeur vénale de l’équipement et des accords privés qu’ils ont pu signer.

Aucune demande indemnitaire de AMEA ne sera accordée en l’absence de faute de HPIB.

Enfin, la demande d’AMEA de réputer non écrit l’article 6 des CGV et/ou de le considérer comme une clause pénale, que le tribunal pourra modérer, sera rejetée en absence de

déséquilibre significatif prouvé, HPIB ayant payé le matériel et devant l’amortir sur la durée de la location.

En réplique,

AMEA

rétorque que les demandes de HPIB sont mal fondées ; elle s’appuie sur l’article 1186 al. 2 et 3 du code civil pour dire que le contrat de location est caduc du fait de l’interdépendance entre le contrat de location et le protocole d’accord signé entre elle et Agecom :

(i) la concomitance entre le contrat de location et le protocole d’accord avec Agecom signés le même jour est évidente,

(ii) le défaut d’Agecom à exécuter ses obligations rendait impossible la poursuite du contrat de location,

(iii) la valeur du matériel loué est exorbitante au regard du prix de marché de ces matériels : AMEA n’avait accepté de tels loyers qu’en considération de l’engagement des versements d’Agecom, ce que HPIB ne pouvait ignorer.

(iv) Elle soutient également que le protocole d’accord avec Agecom stipulait qu’Agecom s’engageait à maintenir en état de fonctionnement les matériels ce qui équivaut à un contrat de maintenance.

Elle dit qu’en conséquence l’article 6 du contrat sera réputé non écrit, entrainant le paiement par HPIB de dommages et intérêts équivalent au montant réclamé par HPIB et qu’elle mettra à disposition de HPIB le matériel loué aux frais de cette dernière.

Si le tribunal ne fait pas droit à ses demandes, aux termes de l’article 1231-5, les sommes demandées par HPIB seront requalifiées en clause pénale et ainsi seront modérées.

Elle se fonde sur l’article 514-1 du Code civil pour demander que l’exécution provisoire soit écartée.

Sur ce, le tribunal,

Sur la loi applicable et la compétence du tribunal

Au visa de l’article 48 du Code de procédure civile et de la clause attributive de compétence stipulée au contrat article 7.3, la compétence du Tribunal des Activités Économiques de Paris est acquise.

La demande concerne un litige commercial concernant le contrat de location de matériel informatique signé par HPIB et AMEA.

En conséquence, le tribunal se dira compétent et dira l’action de la société HPIB régulière et recevable.

Sur les demandes reconventionnelles de AMEA
* Sur la demande de AMEA de prononcer la caducité du contrat

En droit, le tribunal rappelle que l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1186 du Code civil dispose que «

un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. »

L’article 1.1 des CGV du contrat stipule que « ce contrat (« Location ») fait référence au locataire comme « vous » ou « votre » et au Loueur comme « nous » ou « notre ». En contrepartie de notre achat de l’équipement décrit ci-avant (l’ « Équipement »), vous louez aux termes des présentes l’Équipement auprès de nous dans le cadre uniquement de votre activité professionnelle, selon les termes et conditions définies dans la Location. Vous reconnaissez que vous avez choisi le fournisseur identifié ci-avant (le « Fournisseur ») et l’Équipement sans aucune intervention de notre part et nous autorisez à acquérir l’Équipement en conformité à vos demandes. Nous n’avons aucune obligation d’achat jusqu’à ce que vous ayez (a) dûment signé la Location et (b) que nous ayons procédé aux vérifications préalables au financement (notamment de la documentation et au regard des restrictions liés au contrôle des parties requis par la loi américaine). En signant cette Location, vous êtes réputé avoir accepté irrévocablement l’Équipement 10 jours ouvrables après la livraison de l’Équipement auprès de vous, à moins que nous ne recevions des réserves écrites de votre part avant le terme de cette période. Cependant, vous vous engagez à nous transmettre le Procès-Verbal de Réception à notre demande. La durée de la Location commencera à la Date d’Acceptation et le nombre de jours allant de cette date à la fin du mois concerné sera ajouté à la Durée mentionnée ci-avant. »

Le tribunal constate que AMEA a régulièrement signé le contrat de location n°55594990514359609FRA1 (pièce HPIB n°3) en date du 20/10/2023 et qu’elle a bien réceptionné et installé les matériels objet du contrat (pièce HPIB n°4), ce qu’elle ne conteste pas.

Le tribunal note également que le contrat ne mentionne aucun contrat de maintenance par Agecom.

Toutefois le tribunal constate que AMEA, en date du 24/02/2025 par courrier RAR adressé à HPIB (pièce HPIB n°8), invoque la caducité du contrat de location du fait de l’interdépendance entre le contrat de location et le protocole d’accord qu’elle, AMEA, a signé avec Agecom et prononce la résolution de plein droit du contrat de location aux torts exclusifs de HPIB.

A l’examen du protocole d’accord signé par AMEA et Agecom (pièce AMEA n°3), le tribunal constate que :

HPIB est tiers à ce protocole : elle n’en est pas signataire et elle n’est citée que comme « porteur » du contrat de location financière ;

L’engagement de « bon fonctionnement » concerne la bonne utilisation de Zeendoc avec les nouveaux équipements et non un contrat de maintenance.

Nonobstant le fait que ce protocole ait été signé le même jour que le contrat de location, AMEA, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas que HPIB en avait connaissance ni que le contrat de location incluait un contrat de maintenance dont la résolution rendrait impossible la continuation du contrat de location.

L’interdépendance des contrats n’est donc pas démontrée.

Au vu de ce qui précède, le tribunal en conclut que l’article 1186 du Code civil ne trouve pas à s’appliquer.

En conséquence, le tribunal déboutera AMEA de sa demande de prononcer la caducité du contrat.
* Sur la demande de AMEA relative à l’article 6 des CGV à vérifier contrat ou CGV

L’article 1171 du Code civil dispose que « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. »

L’article 6.1 des CGV stipule que : « En cas de manquement quelconque à vos obligations au titre de la Location dans les 15 jours suivants la date à laquelle cette obligation doit être exécutée, (…) nous pourrons cumulativement ou non : (a) résilier de plein droit la Location après mise en demeure préalable et écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre courrier avec avis de réception restée infructueuse pendant huit jours à compter de sa réception et exiger le paiement de toute somme due au titre de la Location, (b) reprendre possession immédiatement de l’Équipement ; (c) exiger le remboursement de tous coûts supportés par nous de ce fait, y compris les frais d’avocats ; (d) recouvrer toute somme due au titre de la Location ; (e) vendre ou relouer l’Équipement ; et (f) exercer tout recours permis par la Loi. ».

Les articles 6.2 et 6.3 des CGV stipulent :

« En cas de défaut total ou partiel de paiement, toute somme échue sera augmentée d’un intérêt de retard au taux de 1,5% par mois et une indemnité de 40 € par facture échue impayée conformément à l’article L441-6 du code de commerce sera due. »

« En cas de résiliation ou caducité de la Location résultant d’une résolution de la vente de l’Équipement, du fait d’un vice ou d’un défaut, ou du fait de la résiliation d’un contrat de prestation de service, indivisible, le Locataire restera tenu de payer au Loueur les Loyers échus, les intérêts de retard de paiement éventuel restant dus, et les Loyers à échoir jusqu’au terme initialement prévu du contrat pour la période contractuelle en cours. »

AMEA invoque l’inopposabilité de l’article 6 des CGV du fait d’un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, au sens de l’article 1171 du Code civil.

En l’espèce, AMEA reproche à HPIB d’avoir établi le contrat de location sur la base du prix facturé par Agecom, prix qu’elle considère exorbitant au regard du prix de marché des copieurs, elle lui reproche également de ne pas l’avoir alertée sur la valeur réelle des copieurs. Toutefois le tribunal rappelle que AMEA, qui est un professionnel, a pour des raisons qui lui sont propres a décidé de négocier des remises commerciales avec Agecom et qu’en signant le contrat de location aux termes de l’article 1.1 des CGV cité

supra

, elle a reconnu avoir

« choisi le fournisseur identifié ci-avant et l’Équipement sans aucune intervention de notre part ».

De plus, le tribunal relève que, le contrat étant à durée déterminée, le montant des loyers demandés par HPIB est directement lié au calcul d’amortissement du prix d’achat des matériels d’un montant total de 240 000 euros TTC (facture Agecom, pièce HPIB n°5) et participe à l’économie du contrat.

Le tribunal en conclut que le contrat n’est pas déséquilibré et dira l’article 6 des CGV opposable à AMEA

En conclusion sur les demandes reconventionnelles d’AMEA, le tribunal la déboutera de ses demandes de caducité et d’inopposabilité de l’article 6 des CGV – Manquements-Résiliation. En conséquence, le tribunal dira qu’il n’y a lieu à réparation et la déboutera de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la résiliation du contrat de location

L’article 1217 du code civil dispose que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

[…]

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 4.4 des CGV – Équipement stipule que « A l’exception des équipements portables, l’Équipement ne doit pas être déménagé, vendu, sous-loué ou mis en gage ou saisi, sans notre accord préalable et écrit. »

Nonobstant la résolution par anticipation fautive aux torts de HPIB pour caducité, le tribunal constate que AMEA n’a pas payé la facture N° 407801141327 du 14/12/2024 d’un montant de 12 441,38 euros TTC, ce que reconnait AMEA, et que celle-ci a informé HPIB avoir déplacé les matériels ;

Le tribunal note que le déplacement des matériels a été fait sans autorisation de HPIB, en contravention avec les dispositions de l’article 4.4 des CGV suscité.

Le tribunal constate que HPIB par sa lettre RAR 10/03/2025, a valablement mis AMEA en demeure et que les conditions de l’article 6.1 des CGV cité supra sont réunies.

En conséquence, le tribunal prononcera la résolution du contrat aux torts de AMEA en date du 18/03/2025, soit 8 jours après la mise en demeure d’AMEA par HPIB.

Sur le paiement des loyers échus et à échoir

L’article 1231-5 du Code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. »

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »

HPIB réclame à AMEA la somme de 186 620,70 euros TTC au titre du règlement des loyers échus impayés et à échoir.

CS – PAGE 9

Le tribunal relève que :

AMEA n’a pas payé la facture du 14/12/2024 de 12 441,38 euros.

14 trimestres restent dus jusqu’à l’échéance du contrat à savoir le 20/10/2028.

Il s’en déduit qu’AMEA est redevable, en application de l’article 6.1 des CGV, de 15 loyers trimestriels, soit la somme totale de 186 620,70 euros (15 x 12 441,38 euros).

AMEA avance que le paiement des loyers à échoir prévu à l’article 6.1 des CGV s’apparente à une clause pénale au sens de l’article 1231-5 et demande qu’elle soit fixée à la somme de 0 euro.

En l’espèce, le tribunal relève que le fait que le contrat de financement prévoyait 20 loyers trimestriels participe à l’économie du contrat permettant à HPIB d’amortir le coût de la facture d’Agecom de 240 000 euros,

Le tribunal dira que ce n’est pas une clause pénale mais une indemnité ayant un caractère indemnitaire. Il dira donc n’y avoir lieu à modérer cette indemnité d’autant que AMEA a consciemment et délibérément résolu le contrat.

Le tribunal retiendra donc la somme de 186 620,70 euros et dira qu’elle représente une créance certaine, liquide et exigible.

et, par voie de conséquence,

il condamnera AMEA à payer à HPIB la somme de 186 620,70 euros, avec intérêts au contractuel de 1,5% mensuel, depuis le 09/12/2025, date de l’assignation.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code et qu’une facture est restée impayée.

En conséquence, le tribunal condamnera AMEA à payer à HPIB la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la restitution des matériels

Les matériels étant propriété de HPIB qui les a dûment payés à Agecom, le tribunal ordonnera à AMEA de restituer à HPIB le matériel, objet du contrat, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros/jour passé le délai ce et pendant une période de 60 jours, déboutant pour le surplus de l’astreinte.

AMEA se devra de les remettre à toute personne dûment mandatée par HPIB.

Sur les dépens

AMEA qui succombe sera condamnée aux dépens.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, HPIB a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera AMEA à payer à HPIB la somme de 5 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se dit compétent,

Dit l’action de la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY régulière et recevable,

Déboute la SAS AMEA SYNERGIE de sa demande de prononcer la caducité du contrat, de réputer non-écrit l’article 6 des CGV et de sa demande de dommages et intérêts,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de location aux torts de la SAS AMEA SYNERGIE en date du 18/03/2025,

Condamne la SAS AMEA SYNERGIE à payer à la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C la somme de 186 620,70 euros, avec intérêts au contractuel de 1,5% mensuel, depuis le 09/12/2025,

Condamne la SAS AMEA SYNERGIE à payer à la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Ordonne à la SAS AMEA SYNERGIE de restituer à la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C le matériel, objet du contrat, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement et ce pendant 60 jours sous astreinte de 100 euros/jour,

Condamne la SAS AMEA SYNERGIE aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Condamne la société AMEA SYNERGIES à payer à la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C à payer 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant Mme Cecile Bernheim, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Fabienne Lederer, M. Olivier Brossollet et Mme Cécile Bernheim

Délibéré le 08 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.