AFFAIRE :N° RG 24/02815

SP

ORIGINE : DECISION en date du 23 Septembre 2024 du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

RG n° 23/00260

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [S] [R]

né le 05 Mai 1949 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Anthony MOTTAIS, substitué par Me FIHMI, avocats au barreau de CAEN,

Assisté de Me Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.S. SVH ENERGIE

N° SIRET : 833 656 218

[Adresse 2]

[Localité 4]

Prise en la personne de son représentant légal

Non représentée bien que régulièrement assignée.

S.A. FRANFINANCE

N° SIRET : 719 807 406

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Virginie HANTRAIS, avocat au barreau de COUTANCES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mm. MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 18 juin 2026

GREFFIER : Mme LEBOULANGER, greffier

ARRET prononcé publiquement le 08 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant bon de commande établi le 29 mars 2013, M. [S] [R] a conclu avec la société SVH Energie un contrat de fourniture et pose d’une installation photovoltaïque, pour un prix de 21.990 euros TTC, intégralement financé au moyen d’un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la SA Franfinance, remboursable suivant 144 mensualités d’un montant progressif de 0 euro durant 9 mois, puis de 37 euros durant 12 mois et enfin de 257,97 euros pendant 123 mois, hors assurance, au taux débiteur fixe de 5,80% l’an.

Par jugement du 23 juin 2021, le tribunal de commerce d’Angers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société SVH Energie.

Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2023, M. [R] a fait assigner la SELARL [Q], prise en la personne de Me [E] [G], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SVH Energie, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances.

Par acte de commissaire de justice du 18 août 2023, M. [R] a fait assigner la SA Franfinance devant le même juge.

Par jugement du 23 septembre 2024, le magistrat a :

– déclaré irrecevable comme prescrite la demande de nullité du contrat de vente conclu le 29 mars 2013 entre M. [R] et la société SVH Energie,

– déclaré en conséquence irrecevable la demande subséquente de nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M. [R] et la SA Franfinance,

– déclaré irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité pour faute de la banque intentée par M. [R] contre la SA Franfinance,

– condamné M. [R] aux dépens,

– condamné M. [R] à payer à la SA Franfinance une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Pour déclarer prescrites les actions en nullité formées par M. [R] à l’encontre du contrat de vente, le premier juge a retenu que :

– pour celle fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation, le point de départ de la prescription devait être fixé au minimum le jour de la signature du bon de commande et au maximum le jour de la livraison de l’installation mais ne pouvait être fixé au jour où M. [R] a consulté un sachant,

– pour celle fondée sur le dol, le point de départ de la prescription devait être fixé à l’issue de la première année d’usage de l’installation, ses factures EDF lui permettant d’ores et déjà de comparer sa rentabilité réelle par rapport à celle annoncée.

Pour déclarer prescrite l’action en responsabilité pour faute de la banque, il a retenu que le déblocage des fonds, que M. [R] présente comme la faute de l’établissement bancaire, est intervenu le 27 juin 2013, et que le défaut de rentabilité de l’opération, que M. [R] présente comme son dommage, a pu être identifié au plus tard l’année suivant la conclusion du contrat soit en 2014.

Par déclaration du 29 novembre 2024, M. [R] a interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions, hormis celle par laquelle les parties ont été déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 14 février 2025, M. [R] demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé M. [R] en son appel, y faire droit,

– infirmer le jugement prononcé le 23 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Coutances,

Statuant à nouveau :

– juger recevable M. [R] en son action en nullité du contrat de vente en raison des irrégularités affectant le bon de commande formée à l’encontre de la société SVH Energie et de la société Franfinance,

– juger recevable M. [R] en son action en responsabilité engagée contre la société Franfinance,

A titre principal :

– prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre SVH Energie et M. [R] en raison des irrégularités affectant le bon de commande,

En conséquence,

– prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre SVH Energie et M. [R],

En tout état de cause,

– constater que la banque a commis une faute et a manqué à son obligation de vigilance,

– condamner la société Franfinance, à verser à M. [R] la somme correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,

– condamner la société Franfinance à verser à M. [R] la somme de tous les intérêts conventionnels et frais payés provisoirement arrêtés,

– condamner la société Franfinance à verser à M. [R] la somme de 10.000 euros au titre du coût de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble,

– condamner la société Franfinance à verser à M. [R] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi,

– condamner la société Franfinance à payer à M. [R], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Franfinance aux entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 avril 2025, la SA Franfinance demande à la cour de :

– confirmer le jugement du 23 septembre 2024 en toutes ses dispositions,

– en conséquence, déclarer irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente conclu le 29 mars 2013, entre M. [R] et la société SVH Energie, et la demande subséquente de nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M. [R] et la SA Franfinance,

– déclarer irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité pour faute de la banque intentée par M. [R] à l’encontre de la SA Franfinance,

– débouter M. [R] de toutes ses demandes, fins ou prétentions contraires,

– Y additant, condamner M. [R] à payer à la SA Franfinance une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [R] au paiement des entiers dépens, de première instance et d’appel.

Subsidiairement,

– dire et juger que le bon de commande en date du 29 mars 2013 est conforme aux dispositions du code de la consommation et n’encourt pas la nullité,

– dire et juger que le contrat de crédit affecté conclu auprès de la société Franfinance le 29 mars 2013 est conforme aux dispositions du code de la consommation et n’encourt pas la nullité,

– débouter M. [R] de sa demande d’annulation des contrats sur le fondement des man’uvres dolosives,

En conséquence,

– condamner M. [R] à exécuter ledit contrat de crédit en date du 29 mars 2013,

Subsidiairement,

– dire et juger que l’éventuelle nullité du contrat conclu le 29 mars 2013 est couverte par les actes postérieurs commis par M. [R],

– en cas d’annulation du contrat, dire et juger que la société Franfinance n’a commis aucune faute,

– en conséquence, dire et juger que M. [R] est tenu de restituer à la Société Franfinance le capital prêté, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

– débouter M. [R] de toutes demandes, fins et prétentions contraires,

– condamner M. [R], à payer à la société Franfinance la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [R] aux entiers dépens avec droit de recouvrement au profit de la SCP Berlemont Cochard Hantrais.

La SELARL [Q] prise en la personne de Me [G] ès qualités n’a pas constitué avocat bien que M. [R] lui ait fait signifier sa déclaration d’appel puis ses conclusions par actes de commissaires de justice des 23 janvier et 24 février 2025 délivrés à personne morale.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 juin 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées ainsi qu’au jugement de première instance.

MOTIFS

Il convient de relever qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, la société SVH Energie, qui ne comparaît pas et ne conclut donc pas, est réputée s’approprier les motifs du premier juge.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité des contrats

M. [R] conteste la prescription de son action en nullité du contrat de vente de l’installation et du contrat de crédit affecté, fondée sur le non respect des dispositions de l’article L121-23 du code de la consommation, rappelant sa qualité de consommateur non averti et considérant :

– que les intimées ne démontrent pas qu’il a eu connaissance de ces dispositions, lesquelles sont reproduites dans les conditions générales qui ne sont ni signées ni ratifiées,

– que le délai de prescription de l’article 2224 du code civil n’a commencé à courir, s’agissant des vices de forme affectant le bon de commande, qu’à compter du jour où il a pris conscience des irrégularités affectant le bon de commande à la suite de la consultation d’un sachant, n’étant pas en mesure de déceler au moment de la signature du contrat de vente et du contrat de crédit subséquent les vices allégués.

Il souligne par ailleurs qu’il a consulté un professionnel en mathématiques et en analyse financière qui a réalisé un rapport pour analyser la productivité de l’installation, et que ce rapport a confirmé, matérialisé les doutes qu’il avait quant à son installation et sa rentabilité. Il cite à cet égard une jurisprudence ayant retenu que la connaissance des faits permettant l’action en nullité du contrat de vente devait être datée au jour des conclusions du rapport d’expertise ayant révélé une erreur sur la rentabilité, et non pas au jour de la signature du contrat.

La société Franfinance répond que l’action de M. [R] est prescrite car plus de cinq ans se sont écoulés entre la date de la conclusion du contrat et l’assignation s’agissant de l’irrégularité de forme du bon de commande et de l’omission ou l’imprécision des mentions contenues dans le bon de commande, et entre la date de réception de la première facture d’énergie et l’assignation s’agissant de l’erreur sur la rentabilité. Elle soutient en outre que M. [R] ne peut sérieusement prétendre qu’il n’aurait pas eu connaissance des conditions générales reproduisant les dispositions de l’article L121-23 du code de la consommation alors qu’elles font corps avec le bon de commande qu’il a dûment signé. Elle relève, à titre surabondant, que comme exactement retenu par le premier juge, postérieurement à la signature du bon de commande et du contrat de crédit affecté le 29 mars 2013, M. [R] a accepté la livraison et la pose du matériel commandé, et attesté de la bonne réception, d’une part, par la signature du bon de fin de travaux en date du 26 juin 2013, et d’autre part, par la signature, le même jour, d’une attestation de livraison, cette dernière date constituant au maximum le point de départ du délai de prescription. Concernant la rentabilité de l’installation, elle souligne qu’aucune promesse de rendement et d’autofinancement n’est rapportée, de sorte que le point de départ de la prescription ne pouvait être reporté au jour où M. [R] aurait eu connaissance de la non réalisation de cette promesse, puisqu’inexistante.

Sur ce,

Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

S’agissant du vice de forme affectant le bon de commande, seul moyen invoqué en appel au soutien de la demande en nullité des contrats, M. [R] se prévaut au titre des irrégularités du bon de commande :

– de l’absence des caractéristiques essentielles des biens vendus,

– de l’absence du prix des biens et services.

En l’espèce, les conditions générales de vente reproduisent le texte intégral des articles L121-23 à L121-6 du code de la consommation.

M. [R] ne saurait valablement soutenir qu’il n’a pas eu connaissance du contenu de ces conditions générales de vente alors qu’elles sont jointes au bon de commande et qu’à l’emplacement de la signature de M. [R], il est mentionné ’Lu et approuvé bon de commande et Conditions Générales de Vente’.

Néanmoins, le seul fait que les conditions générales figurant au verso du bon de commande reprenaient les dispositions de ces articles du code de la consommation, dans des caractères lisibles, est insuffisant en lui-même à révéler à l’acquéreur les vices affectant ce bon, et il ne ressort d’aucun des autres éléments produits aux débats qu’il ait eu conscience de ceux-ci au moment de la souscription du contrat ou de son exécution.

Au regard de ces seules mentions, il ne peut être considéré que M. [R] a eu ou aurait dû avoir une connaissance effective, dès la conclusion du contrat, ou même postérieurement, des vices de forme affectant le bon de commande dont il se prévaut, qu’ils soient fondés ou non.

La charge de la preuve du point de départ du délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir.

Or, la société Franfinance ne rapporte pas la preuve que M. [R] a eu ou aurait dû avoir connaissance des vices de forme invoqués au soutien de sa demande de nullité du contrat de vente plus de cinq ans avant la délivrance de sa première assignation le 27 juillet 2023.

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité des contrats doit, par infirmation du jugement, être rejetée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité pour faute de la banque

La société Franfinance expose que l’action en responsabilité de l’emprunteur à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de vérification de la régularité du bon de commande avant de débloquer les fonds se prescrit par cinq ans à compter de la signature de celui-ci, de sorte que l’action engagée par assignation du 27 juillet 2023 est prescrite.

M. [R] ne développe aucune argumentation spécifique pour s’opposer à la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité de la banque soulevée par cette dernière.

Sur ce,

Les dispositions de l’article 2224 du code civil ont été rappelées supra.

M. [R] reproche à la société Franfinance, aux termes de ses conclusions, de ne pas avoir vérifié la régularité du bon de commande et d’avoir débloqué les fonds au vu d’un bon de commande nul.

Conformément aux développements précédents, la banque ne démontre pas que M. [R] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir en responsabilité contre elle à raison d’un manquement lié à la régularité du bon de commande plus de cinq ans avant la délivrance de l’assignation le 27 juillet 2023.

Partant, le jugement doit être infirmé et la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité contre la banque rejetée.

Sur la nullité du contrat de vente au regard des dispositions du code de la consommation

L’article L121-23 du code de la consommation, dans sa version antérieure au 14 juin 2014 applicable au litige, dispose :

’Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1;

7° Faculté de renonciation prévue à l’article [Etablissement 1] 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.’

L’article L121-21 du même code et dans la même version prévoit :

’Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.

Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent.’

En l’espèce, le bon de commande a été signé dans la commune de résidence de M. [R], et les conditions générales de vente font référence au texte intégral des dispositions du code de la consommation L121-23 à L121-26 relatives au contrat de démarchage à domicile.

Par suite, ce sont ces dispositions qui sont applicables au contrat de vente litigieux, lequel doit comporter certaines mentions précisées à l’article L121-23 à peine de nullité.

Sur les caractéristiques précises du bien ou du service

Comme rappelé précédemment, en application de l’article L121-23 du code de la consommation, le professionnel doit communiquer les caractéristiques précises du bien ou du service.

En l’espèce, le bon de commande dénommé ’Kit de centrale photovoltaïque’ décrit les matériels comme suit :

– une ’Installation Photovoltaïque d’une puissance de 4,5 wC Comprenant : (aucune mention n’est apposée),

– Panneau(x) d’une puissance minimum de 250 wC, la case de la quantité étant barrée,

– un onduleur,

– une structure métallique,

– un câblage,

– un raccordement,

– une offre Maison Ecolo,

– une assistance juridique.

Aucune précision n’est apportée quant à la marque et le modèle de l’installation photovoltaïque, alors que celle-ci semble étrangement ne comporter aucun panneau dont la puissance est toutefois indiquée.

Par ailleurs, la marque et la puissance de l’onduleur ne sont pas mentionnées.

Ce défaut d’informations précises concernant la nature et les caractéristiques de l’installation et de l’onduleur n’ont pas permis à M. [R] notamment de comparer les prix pratiqués par la société SVH Energie avec ceux proposés par la concurrence.

En application de l’article L.121-23 précité, le contrat de vente conclu entre la société SVH Energie et M. [R] le 29 mars 2013 encourt la nullité.

Sur la confirmation du contrat

La société Franfinance considère que par la signature du bon de commande et du contrat de crédit, ainsi que du bon de fin de travaux, par l’autorisation de régler le vendeur donnée à la banque, et par le règlement des échéances de remboursement, M. [R] a exécuté volontairement le contrat, cette exécution volontaire valant confirmation au sens de l’article 1182 du code civil.

M. [R] ne développe aucun moyen sur ce point.

Selon l’article 1182 du code civil, « L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé ».

Il résulte de l’article 1338 du même code dans sa version antérieure au 1er octobre 2014 que la confirmation peut résulter de l’exécution volontaire de l’obligation annulable, cette exécution devant laisser apparaître sans équivoque la connaissance du vice dont l’obligation est atteinte.

En l’espèce, la preuve de la connaissance des vices affectant le contrat par M. [R] n’étant pas rapportée avant la délivrance de l’assignation le 27 juillet 2023, les actes d’exécution invoqués qui sont antérieurs ne caractérisent aucun acte positif et non équivoque valant confirmation de l’acte nul.

En conséquence, le contrat conclu le 29 mars 2013 entre M. [R] et la société SVH Energie doit être déclaré nul.

Sur la nullité du contrat de crédit affecté

L’article 1186 du code civil dispose :

« Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. »

L’article L311-32 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 applicable au litige, prévoit :

’En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.’

En application de ces dispositions, l’annulation du contrat principal entraîne de plein droit celle du contrat de crédit affecté.

Par conséquent, le contrat de crédit conclu entre la société Franfinance et M. [R] le 29 mars 2013, en vue de financer le contrat de vente de l’installation photovoltaïque annulé, doit être déclaré nul.

Sur les restitutions réciproques

La société Franfinance soutient que par l’effet de la nullité du contrat de crédit, les parties doivent être replacées dans la situation antérieure à la conclusion du contrat et qu’en conséquence, M. [R] doit être condamné à lui restituer le capital prêté outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir. Elle conteste tout manquement dans la vérification du bon de commande qui, selon elle, respecte les dispositions du code de la consommation, toute faute commise en versant les fonds au vu d’une attestation de livraison régulièrement signée par l’emprunteur, et tout préjudice subi par ce dernier dont les travaux ont été réalisés sans qu’il se plaigne d’un dysfonctionnement et qui doit recevoir de la venderesse le prix des prestations correspondant au capital prêté en cas d’annulation du contrat.

M. [R] demande à être dispensé de l’obligation de restitution du capital prêté considérant que la banque a commis une faute en l’absence de vérification de la validité du bon de commande, laquelle faute lui a causé un préjudice équivalent au montant de la somme à rembourser à la banque, la déconfiture de la société venderesse ne lui permettant pas de récupérer le prix de vente dans le jeu des restitutions à la suite de l’annulation du contrat de vente. Il ajoute que son préjudice ressort également du défaut de rentabilité de son installation.

La résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou en partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

En l’espèce, la société Franfinance ne s’est pas assurée, préalablement au versement des fonds, de la régularité du bon de commande établi en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-23 du code de la consommation en ce qu’il ne précisait pas les caractéristiques précises des matériels vendus. Ce faisant, la banque a commis une faute.

Le préjudice peut résulter de l’impossibilité pour l’emprunteur d’obtenir la restitution du prix auprès du vendeur en raison de l’insolvabilité de celui-ci, indépendamment de l’état de fonctionnement de l’installation, et a un lien de causalité avec la faute commise par la banque sans laquelle ce préjudice n’aurait pas été subi. L’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu dont il n’est plus propriétaire, justifie d’une perte équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.

Dès lors que la société SVH Energie fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, M. [R] n’aura pas la possibilité de récupérer auprès du prestataire le prix payé en exécution du bon de commande de travaux déclaré nul en raison d’irrégularités formelles que la banque aurait dû relever.

La faute de l’établissement de crédit présente ainsi un lien de causalité direct et certain avec le préjudice de M. [R] consistant pour ce dernier en l’obligation de rembourser le capital emprunté sans recours possible à l’égard de la société SVH Energie. Il justifie ainsi d’une perte équivalente au montant réclamé par la société Franfinance correspondant au capital emprunté, peu important que la société SVH Energie ne récupère pas le matériel dès lors que le débiteur n’en est de toute façon plus propriétaire.

Par suite, le manquement fautif de la société Franfinance, en lien de causalité direct et certain avec l’entier préjudice revendiqué par M. [R], justifie que la banque soit condamnée à restituer à l’emprunteur les sommes versées par ce dernier en exécution du prêt sans pouvoir prétendre à la restitution du capital prêté.

La banque est donc condamnée à restituer à M. [R] toutes les sommes acquittées par ce dernier au titre du prêt en principal, intérêts et frais, et la banque déboutée de sa demande de restitution du capital prêté.

Sur la demande au titre du coût de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble

M. [R] sollicite une somme de 10.000 euros à ce titre mais ne motive ni ne justifie aucunement cette demande, que ce soit dans son montant ou dans son principe, alors que l’installation a été réalisée par la société SVH énergie et non par la société Franfinance.

Par conséquent, il en sera débouté.

Sur la demande au titre du préjudice moral

Si M. [R] sollicite une somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral lié au défaut de rentabilité de l’installation, il ne produit pas d’élément de preuve permettant de justifier l’existence d’un tel préjudice l’affectant sur le plan psychologique.

En conséquence, il sera débouté de sa demande indemnitaire.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Au vu de la solution donnée au litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont infirmées.

Partie perdante, la société Franfinance supportera les dépens de première instance et d’appel et ne peut prétendre à une indemnité de procédure.

Elle sera en outre condamnée à payer à M. [R] la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette les fins de non recevoir tirées de la prescription de l’action en nullité du contrat de vente, de l’action en nullité subséquente du contrat de crédit et de l’action en responsabilité engagée contre la société Franfinance,

Déclare par conséquent ces actions recevables,

Prononce la nullité du contrat de vente conclu entre la SAS SVH Energie et M. [S] [R] le 29 mars 2013,

Prononce la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la SA Franfinance et M. [S] [R] le 29 mars 2013,

Condamne la SA Franfinance à restituer à M. [S] [R] toutes les sommes acquittées par ce dernier au titre du prêt en principal, intérêts et frais,

Déboute la SA Franfinance de sa demande de restitution du capital prêté,

Déboute M. [S] [R] de ses demandes au titre du coût de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble, et au titre de son préjudice moral,

Condamne la SA Franfinance à payer à M. [S] [R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel,

Déboute la SA Franfinance de sa demande au titre de ses frais irrépétibles,

Condamne la SA Franfinance aux dépens de première instance et d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT