29/09/2026

ARRÊT N°2026/273

N° RG 24/00489 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QAFR

VS CG

Décision déférée du 06 Février 2024

Tribunal de Commerce de Toulouse

( 2022J172)

M. [L]

E.U.R.L. [G]’NET

C/

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1

S.E.L.A.R.L. [T] [X]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

– Me Jean-louis JEUSSET

– Me Isabelle FAIVRE

– 1 ccc à la S.E.L.A.R.L. [T] [X] par LS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

E.U.R.L. [G]’NET

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Bassirou KEBE de la SARL PROCESCIAL AVOCAT, avocat plaidant au barreau de LILLE

INTIMEES

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY – CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX et par Me Isabelle FAIVRE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. [T] [X] en sa qualité de liquidateur de la société SAS FLUEED (dont le siège social est situé [Adresse 3])

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente, chargée du rapport et S. MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure :

L’EURL [G]’net exerce l’activité d’opticien.

Le 13 avril 2017, elle a signé avec la SAS Flueed, anciennement la Sas Buro Premium, un bon de commande pour un photocopieur Canon IR 1325IF, avec contrat de maintenance, pour une durée de 21 trimestres et des loyers mensuels de 290 € HT (348 € TTC).

Le même jour, elle a signé un contrat de location financière avec la SAS NBB Lease France 1.

Le 25 janvier 2019, l’EURL [G]’net a signé, avec la SAS Flueed anciennement la SAS Buro Premium, un bon de commande pour un photocopieur HP E S8650, avec contrat de maintenance, pour une durée de 21 trimestres et des loyers mensuels de 580 € HT (696 € TTC).

Le même jour, l’EURL [G]’net a signé un contrat de location financière avec la SAS NBB Lease France 1.

Le 14 octobre 2021, par LRAR, l’EURL [G]’net a écrit à la SAS Flueed pour lui indiquer qu’à son sens, les contrats étaient nuls et non avenus.

Le même jour, par LRAR, l’EURL [G]’net a écrit à la SAS NBB Lease France 1 afin de la mettre en demeure de reconnaître la nullité de tous les contrats et de procéder à leur remboursement.

La SAS NBB Lease France 1 en réponse, a contesté la nullité des contrats.

La SAS Flueed n’a pas répondu.

Le 13 janvier 2022, la SAS Flueed a été placée en liquidation judiciaire.

Les 17 et 24 février 2022, par acte extrajudiciaire enrôlé sous le numéro 2022J00172, l’EURL [G]’net a assigné la SAS Flueed et la SAS NBB Lease France 1 à comparaître devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Par jugement du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a :

– joint les affaires enrôlées sous les n°2022J00172 et 2023J00220 et rendu un seul et même jugement,

– prononcé la nullité des contrats de location et de maintenance de 2017 et 2019 passés entre la SARL [G]’net et la SAS Flueed,

– prononcé la nullité des contrats de financement de 2017 et 2019 passés entre la SARL [G]’net et la SAS NBB Lease France 1,

– ordonné à la SAS NBB Lease France 1 ou à toute personne désignée par elle, de récupérer, à ses frais et en l’état, le photocopieur HP E S8650, objet du contrat de location du 25 janvier 2019, passé entre la SARL [G]’net et la SAS Flueed, dans les 6 mois suivant la signification du présent jugement, délai après lequel la SARL [G]’net pourra en disposer librement,

– condamné la SAS NBB Lease France 1 à rembourser à la SARL [G]’net la somme de 32 543,71 €, correspondant aux échéances payées,

– condamné la SARL [G]’net à payer à la SAS NBB Lease France 1 la somme de 32 543,71 €, correspondant au montant remboursé par la SAS NBB Lease France 1, au titre de l’utilisation des copieurs,

– prononcé la compensation entre ces sommes,

– débouté la SAS NBB Lease France 1 du surplus de ses demandes,

– débouté la SARL [G]’net du surplus de ses demandes,

– condamné la SAS NBB Lease France 1 à payer à la SARL [G]’net la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– rappelé l’exécution provisoire de plein droit,

– condamné la SAS NBB Lease France 1 aux entiers dépens.

Par déclaration du 12 février 2024, l’EURL [G]’net a formé appel des chefs de jugement qui ont :

– ordonné à la SAS NBB Lease France 1 ou à toute personne désignée par elle, de récupérer, à ses frais et en l’état, le photocopieur HP E S8650, objet du contrat de location du 25 janvier 2019, passé entre l’EURL [G]’net et la SAS Flueed, dans les 6 mois suivant la signification du présent jugement, délai après lequel l’EURL [G]’net pourra en disposer librement,

– condamné l’EURL [G]’net à payer à la SAS NBB Lease France 1 la somme de 32 543,71 €, correspondant au montant remboursé par la SAS NBB Lease France 1, au titre de l’utilisation des copieurs,

– prononcé la compensation entre ces sommes,

– débouté l’EURL [G]’net du surplus de ses demandes,

– condamné la SAS NBB Lease France 1 à payer à l’EURL [G]’net la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La clôture est intervenue le 27 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026.

Prétentions et moyens des parties :

Vu les conclusions d’appelant n°3 notifiées le 11 octobre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de l’EURL [G]’net demandant, de :

– à titre principal,

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il :

– joint les affaires enrôlées sous les n° 2022300172 et 2023300220 et rend un seul et même jugement ;

– prononcé la nullité des contrats de location et de maintenance de 2017 et 2019 passés entre l’Eurl [G]’net et la Sas Flueed,

– prononcé la nullité des contrats de financement de 2017 et 2019 passés entre l’Eurl [G]’net et la Sas NBB Lease France 1,

– condamné la Sas NBB Lease France 1 à rembourser à l’Eurl [G]’net la somme de 32 543,71 €, correspondant aux échéances payées,

– débouté la Sas NBB Lease France 1 du surplus de ses demandes,

– condamné la Sas NBB Lease France 1 à payer à l’Eurl [G]’net la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé l’exécution provisoire de plein droit,

– condamné la Sas NBB Lease France 1 aux entiers dépens.

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il :

– ordonne à la Sas NBB Lease France 1 ou à toute personne désignée par elle, de récupérer, à ses frais et en l’état, le photocopieur HP E S8650, objet du contrat de location du 25 janvier 2019, passé entre l’Eurl [G]’net et la Sas Flueed, dans les 6 mois suivant la signification du présent jugement, délai après lequel l’Eurl [G]’net pourra en disposer librement ;

– condamne l’Eurl [G]’net à payer à la Sas NBB Lease France 1 la somme de 32 543,71€, correspondant au montant remboursé par la Sas NBB Lease France 1, au titre de l’utilisation des copieurs,

– prononce la compensation entre ces sommes ;

– déboute l’Eurl [G]’net du surplus de ses demandes.

Statuant à nouveau sur ces points,

– débouter la Sas NBB Lease France 1 de l’intégralité de ses demandes et notamment de ses demandes en paiement et en restitution du matériel,

– premier niveau de subsidiarité,

– prononcer la résolution rétroactive de tous les contrats,

En conséquence,

– débouter la Sas NBB Lease France 1 de l’intégralité de ses demandes,

– condamner la Sas NBB Lease France 1 à restituer à la l’Eurl [G]’net, la somme de 32 543,71€, avec les intérêts avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter l’assignation,

En tout état de cause,

– prononcer la caducité de tous les autres contrats ou bon de commande en conséquence de l’anéantissement de l’un quelconque d’entre eux,

En conséquence,

– débouter la Sas NBB Lease France 1 de l’intégralité de ses demandes,

– condamner la Sas NBB Lease France 1 à restituer à l’Eurl [G]’net, la somme de 32 543,71€ avec les intérêts au taux légal et capitalisation à compter de l’assignation,

– débouter la Sas NBB Lease France 1 de sa demande reconventionnelle et de toutes ses demandes,

– condamner la Sas NBB Lease France 1 à verser à l’Eurl [G]’net, la somme de 6 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

Vu les conclusions d’intimé n°2 notifiées le 13 août 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la SAS NBB Lease France 1 demandant, aux visas des articles 1103,1124, 1225, 1227, 1229, 1130, 1137, 1182, 1186, 1217 du Code civil, l’article L.221-3 du Code de la consommation, de :

à titre principal,

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

– prononcé la nullité des contrats de location et de maintenance de 2017 et 2019 passés entre l’Eurl [G]’net et la Sas Flueed,

– prononcé la nullité des contrats de financement de 2017 et 2019 passés entre l’Eurl [G]’net et la Sas NBB Lease France 1,

– ordonné à la Sas NBB Lease France 1 de récupérer, à ses frais et en l’état, le photocopieur HP E S8650, objet du contrat de location du 25 janvier 2019, passé entre l’Eurl [G]’net et la Sas Flueed, dans les 6 mois suivant la signification du présent jugement, délai après lequel l’Eurl [G]’net pourra en disposer librement ;

– condamné la Sas NBB Lease France 1à rembourser à l’Eurl [G]’net la somme de 32 543,71€ correspondant aux échéances payées,

– condamné l’Eurl [G]’net à payer à la Sas NBB Lease France 1 la somme de 32 543,71 € correspondant au montant remboursé par la Sas NBB Lease France 1au titre de l’utilisation des copieurs,

– prononcé la compensation entre ces sommes,

– débouté la Sas NBB Lease France 1 du surplus de ses demandes,

– débouté l’Eurl [G]’net du surplus de se demandes,

– condamné la Sas NBB Lease France 1 à payer à l’Eurl [G]’net la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– rappelé l’exécution provisoire de plein droit,

– condamné la Sas NBB Lease France 1 aux entiers dépens.

Statuant à nouveau :

– déclarer recevable et bien fondée la Sas NBB Lease France 1 en ses demandes,

– débouter l’Eurl [G]’net de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner l’Eurl [G]’net, au titre de la résiliation à compter du 9 février 2022 du contrat de location conclue le 25 janvier 2019 (cession de fonds de commerce), à payer à la Sas NBB Lease France 1 la somme de 21 393,53 € arrêtée au 9 février 2022, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la résiliation, et décomposée comme suit :

– la somme 2 253,53 € TTC augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la résiliation, au titre des sommes impayées au jour de la résiliation,

– la somme de 19 140,00 € augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la résiliation, au titre de l’indemnité de résiliation, à savoir les loyers à échoir HT (17 400 €) et la pénalité (1 740 €),

à titre subsidiaire,

– si, par extraordinaire, la Cour ordonnait la restitution de loyers à la charge de la Sas NBB Lease France 1 :

– débouter l’Eurl [G]’net de toute demande de restitution des loyers, et, à défaut, condamner l’Eurl [G]’net au paiement d’une somme équivalente aux loyers restitués (32 543,71 €), au titre de l’indemnité de jouissance du matériel mis à sa disposition,

– ordonner la compensation des sommes qui pourraient être dues entre l’Eurl [G]’net et la Sas NBB Lease France 1 au titre du présent arrêt,

– en tout état de cause,

– ordonner à l’Eurl [G]’net de restituer à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Sas NBB Lease France 1 au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Sas NBB Lease France 1,

– dans l’hypothèse où la société [G]’NET ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, autoriser la Sas NBB Lease France 1ou toute personne que la Sas NBB Lease France 1 se réserve le droit de désigner, à appréhender le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieux et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à l’Eurl [G]’net,

– condamner l’Eurl [G]’net à payer la somme de 2 000 € à la Sas NBB Lease France 1 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner l’Eurl [G]’net aux entiers dépens.

La SELARL [T] [X], prise en la personne de Me [T] [X] en sa qualité de liquidateur de la SAS Flueed, auquel la déclaration d’appel a été signifiée les 25 et 26 mars 2024 par remise à sa personne, n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision :

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

La SAS NBB Lease france 1 précise avoir résilié le contrat pour changement du locataire à la suite de la cession du fonds de commerce.

La partie appelante, cliente, sollicite d’une part la confirmation du jugement sur la nullité des contrats et la condamnation du loueur à lui restituer les loyers versés et d’autre part l’infirmation du jugement en ce qu’il a fait droit aux demandes de restitution de matériel et à la condamnation à une indemnité au titre de l’utilisation des copieurs avec compensation des créances réciproques.

La partie intimée, le loueur, demande, en cause d’appel, l’infirmation du jugement et le prononcé de la résiliation du contrat avec les condamnations qui en résultent à compter du 9 février 2022, soit les loyers impayés et l’indemnité de résiliation et demande, en tout état de cause, la restitution des matériels sous astreinte.

– Sur la nullité du contrat, voire subsidiairement sur la résolution du contrat et leurs conséquences :

La SARL [G]’net invoque la nullité des contrats pour violation du code de la consommation et sur le fondement du code civil pour objet illicite ou pour dol.

Les parties s’opposent sur l’application du droit de la consommation au litige s’agissant de contrats liant des professionnels.

Il ressort de l’article L221-3 du code de la consommation, que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. La sous-section 2 concerne l’information pré-contractuelle à délivrer au cocontractant d’un professionnel.

La SARL [G]’net reproche aux deux sociétés intimées, fournisseur non constitué et loueur, de ne pas avoir respecté les formalités prescrites par les dispositions protectrices du code de la consommation, relatives notamment à son droit de rétractation. La société NBB Lease France 1 estime que SARL [G]’net n’est pas fondée à invoquer ces dispositions, en ce qu’elle ne justifie pas de l’existence de l’ensemble des critères exigés par la loi.

En application des dispositions pré-citées, trois critères doivent être remplis pour que le professionnel puisse bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation :

-le contrat doit avoir été conclu hors établissement

-le professionnel doit employer moins de 5 salariés

-l’objet du contrat ne doit pas entrer « dans le champ de l’activité principale du professionnel ».

En l’espèce, les parties s’opposent uniquement sur le dernier critère s’agissant de la location hors établissement de matériel de reprographie pour un client professionnel qui exerce l’activité d’opticien.

Selon la SAS NBB Lease France 1, la location d’un tel matériel est essentielle à un opticien. La SARL [G]’net fait valoir la jurisprudence récente selon laquelle le champ de l’activité principale est entendue comme le coeur de métier d’un professionnel.

L’appréciation du champ de l’activité principale relève du pouvoir souverain des juges du fond (cf. 1ère Civ., 12 septembre 2018, pourvoi n 17-17.319, Bull. 2018, I, n 149).

Il est désormais constant qu’afin d’examiner ce critère, il convient non pas de déterminer l’utilité du matériel loué ou même la finalité de la location eu égard à l’exercice de l’activité professionnelle, mais bien de s’interroger sur les compétences du professionnel, s’agissant en l’espèce de la location de photocopieur/imprimante (cf Cass. 1ere civile 31 août 2022 n° 21-11455 ; 1ère civ. 20 dec 2023 n°22-18025).

La SARL [G]’net exploite un fonds de commerce d’opticien. Force est de constater que son champ d’activité habituel n’est pas la reprographie ni l’impression. En affirmant que l’activité professionnelle de la SARL [G]’net implique nécessairement l’usage d’un photocopieur, et qu’en conséquence ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer, la société NBB Lease France 1 opère une confusion entre le champ d’activité et les besoins de l’activité.

Pour l’exercice de sa profession, la SARL [G]’net a besoin de faire usage d’un tel matériel, elle y trouve une utilité mais la reprographie n’entre manifestement pas dans le champ de son activité principale qui demeure l’optique.

Par ailleurs, le fait que les contrats de location comportent une mention selon laquelle le locataire reconnaît que le bien loué est en rapport direct avec son activité professionnelle, est inopérant, dans la mesure où cette mention ne fait pas entrer la reprographie dans le champ de l’activité principale d’opticien.

En conséquence de l’ensemble de ces éléments, les conditions de conclusion des contrats litigieux permettent à la SARL [G]’net de bénéficier du formalisme du code de la consommation relatif à son information pré-contractuelle.

La société [G]’net dénonce, de nouveau en appel comme en première instance, le défaut de formulaire de rétractation dans le contrat souscrit, le défaut d’information sur les caractéristiques essentielles du photocopieur loué, le défaut d’information sur le délai de livraison en application des articles L221-9, L221-5 et L242-1 du code de la consommation

Le tribunal a, à bon droit, au visa des articles L221-7, L221-9 et L242-1 du code de la consommation constaté que, s’agissant d’un contrat formé hors établissement, le formulaire de rétractation n’avait pas été fourni à la cliente et que les informations précontractuelles exigées par le code de la consommation, n’avaient pas été apportées à la SARL [G]’net et qu’un tel manquement lors de la signature du contrat entraînait la nullité des contrats souscrits.

En effet, l’article L221-9 du code de la consommation, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les mentions prévues à l’article L221-5 relatives à l’information pré-contractuelle. Le contrat doit par ailleurs préciser les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, et être accompagné d’un formulaire type de rétractation.

La Cour constate en l’espèce qu’aucun des contrats souscrits en 2017 (pièces 2 et 3) avec Buro Premium et NBB Lease France 1 ne comporte de bordereau de rétractation, et ne donne d’explications sur les conditions d’exercice de ce droit. S’agissant des contrats de 2019 (pièces 4 et 5), il en est de même pour le bon de commande signé avec Buro Premium et le contrat de location signé avec NBB Lease France 1 qui demeure taisant sur les conditions de la rétractation et ne comporte aucun formulaire de rétractation.

La société NBB Lease France 1 ne conteste pas un défaut de respect de ces dispositions, mais estime que l’absence de bordereau de rétractation n’est pas susceptible d’emporter la nullité du contrat. Or, selon les dispositions de l’article L242-1 du code de la consommation, dans leur version applicable en l’espèce, le formalisme prévu à l’article L221-9 est prévu à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. La nullité s’applique tant en l’absence du formulaire de rétractation, qu’en cas d’informations incomplètes ou erronées sur les modalités d’exercice du délai de rétractation. (cf.Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-14.020)

Si la SAS NBB Lease France 1 vise les dispositions de l’article L221-20 du code de la consommation, selon lesquelles l’absence d’informations relatives au droit de rétractation est sanctionnée par la prolongation du délai de rétractation de 12 mois, il est constant que cette sanction n’est pas exclusive du droit pour le consommateur de demander l’annulation du contrat en application de l’article L242-1 de ce même code. (cf Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-14.020)

La société NBB Lease France 1 oppose, par ailleurs, la nullité couverte par la confirmation au sens de l’article 1181 alinéa 2 du code civil, en expliquant qu’en exécutant volontairement les contrats signés en 2017 et en 2019, la SARL [G]’net a renoncé à se prévaloir de toute nullité.

Selon les dispositions de l’article 1182 du code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. Sur ce fondement, il est constant que la confirmation d’un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l’affectant et l’intention de le réparer. Il a été jugé par exemple que la connaissance du vice qui affecte un acte nul peut résulter de la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat (cf Civ. 1re, 31 août 2022, n°21-12.968).

Plus récemment, la Cour de Cassation, opérant un revirement, a jugé que la reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite de ce contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance (cf. 1re Civ., 24 janvier 2024, n° 21-20.691 et n° 22-16.115).

Il convient de constater qu’ aucun texte du code de la consommation n’est repris, ni dans les contrats conclus avec Buro Premium, ni dans ceux signés avec NBB Lease France 1, que ce soit en 2017 ou en 2019.

Dès lors, dans la mesure où la SARL [G]’net n’a reçu aucune information, il ne peut pas être soutenu qu’elle a eu connaissance du vice et qu’elle a confirmé les contrats en les exécutant.

Aucun autre élément ne permettant à la cour de déterminer une connaissance spécifique par la SARL [G]’net, dont le domaine d’activité est l’optique, des vices affectant les bons de commande, les contrats de fourniture et les contrats de location et encore moins sa volonté de réparer lesdits vices, la confirmation de l’acte par exécution volontaire sera écartée. La sanction des manquements des sociétés Buro Premium, devenue Flueed, et NBB Lease France 1, est la nullité des contrats de fourniture et des contrats de location signés les 13 avril 2017 et 25 janvier 2019.

Ainsi, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres causes de nullité invoquée sur le dol ou l’objet illicite, ou sur la question de l’interdépendance des contrats dans la mesure où ils sont tous atteints de nullité, la Cour confirmera le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité des contrats de fourniture de la société Buro Prémium, devenue la SAS Flueed, de 2017 et de 2019 et des contrats de location souscrits auprès de NBB Lease france 1 de 2017 et 2019.

Du fait du prononcé de la nullité des contrats de location de 2017 et 2019, la société NBB France Lease 1 sera déboutée de sa demande en résiliation des contrats aux torts de la SARL [G]’net, et de ses demandes indemnitaires fondées sur les contrats annulés.

– Sur les effets de la nullité des contrats :

la SARL [G]’net demande la restitution des loyers perçus depuis le départ soit 32.543,71 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation depuis l’assignation et le débouté de la SA NBB Lease france1 de sa demande de restitution du matériel alors qu’elle n’est pas propriétaire dudit matériel qui appartient soit à la société Flueed, fournisseur initial, soit à une société irlandaise Fine Take selon les affirmations de la société NBB Lease france 1.

Elle s’oppose également au versement à la SAS NBB Lease france 1 d’une indemnité de perte de jouissance correspondant à la totalité des loyers versés dès lors que cette indemnité ne peut intervenir qu’à compter de la demande de restitution sauf mauvaise foi prouvée de celui qui a reçu la chose, qu’elle n’est pas propriétaire du matériel et qu’après annulation des contrats, seule la SAS Flueed pourrait solliciter une telle indemnité et qu’enfin, la valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce en tenant compte de la dépréciation matérielle des choses en application de l’article 1352-3 alinéa 2 du code civil, et alors que ce matériel s’amortit comptablement sur 3 années maximum. Enfin elle rappelle que la SAS NBB lease france 1 ne peut se faire indemniser d’un préjudice qu’elle a elle-même causé en faisant volontairement signer des contrats en fraude à la loi.

La SAS NBB Lease france1, concernant les conséquences de la nullité du contrat, demande la confirmation d’une indemnité de jouissance équivalente aux loyers restitués à la SARL [G]’net au titre du matériel mis à sa disposition et la restitution du matériel. Elle explique qu’il importe peu qu’elle ne soit pas propriétaire directe du matériel loué dès lors que la société FinTake european leasing propriétaire l’autorise à donner en location le matériel dont elle produit la facturation d’acquisition du matériel et l’attestation lui confiant tous les droits pour exercer en son nom les actions judiciaires concernant les contrats de location du matériel correspondant (pièce8).

Il résulte des dispositions de l’article 1178 du code civil que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé ; la nullité du contrat emporte ainsi la privation d’effets de ce contrat pour l’avenir, mais également de manière rétroactive. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Sur les restitutions entre la SARL [G]’net et NBB Lease France 1 du fait de la nullité du contrat de location conclu entre la SARL [G]’net et NBB Lease France 1, les loyers payés par la SARL [G]’net n’étaient pas dus. La société NBB Lease France 1 ne pourra qu’être condamnée à restituer les sommes perçues à ce titre, soit un montant de 32.543,71 euros pour les deux contrats (pièce 23 de la SARL [G]’net) outre intérêts au taux légal ; la Cour confirmera ce chef de jugement en rappelant le droit aux intérêts au taux légal sur la somme allouée à compter du jugement qui prononce la nullité des contrats. De plus, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.

Il ressort de la pièce 8 que la SAS NBB Lease france1 a bien été mandatée, selon attestation du 23 novembre 2016, pour exercer les actions de la société irlandaise Fin Take european leasing propriétaire du matériel loué pour son compte par la SAS NBB Lease france1 qui lui restituait une partie des loyers versés. Mais elle ne justifie que de l’achat le 18 avril 2017 à [Localité 4] par Fin Take european leasing du matériel Canon 1352IF loué par la SARL [G]’net le 14 avril 2017 et non pas du matériel photocopieur HP E S8650 loué en 2019 par la SARL [G]’net. Dès lors, la société NBB Lease france 1 ne justifie pas avoir été mandatée pour solliciter une indemnité de jouissance ni la restitution du matériel photocopieur HPE S8650 par la société Fin Take European Leasing. La SAS NBB Lease france 1 ne justifie pas être propriétaire de ce matériel ni agir pour son propriétaire.

Il convient par ailleurs de constater la réalité du préjudice de jouissance de la société NBB Lease France 1, qui a été privée du matériel loué appartenant à la société FinTake european leasing, qui est demeuré en possession de la SARL [G]’net. Il ressort des dispositions de l’article 1352-3 du code civil, que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. L’article 1352-7 de ce même code ajoute que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande.

En l’espèce, la mauvaise foi de la SARL [G]’net n’est ni alléguée ni démontrée ; il résulte des développements précédents qu’elle n’a pas été correctement informée de ses droits dans le cadre de la signature des contrats litigieux, qui ont fait l’objet d’une annulation. En conséquence, NBB Lease France 1 n’est fondée à réclamer un préjudice de jouissance qu’à compter de sa demande en restitution ; le préjudice de jouissance réclamé devra donc être réduit à de plus justes proportions, en tenant compte non seulement de la durée réduite mais également de la perte de valeur du matériel en raison de sa vétusté.

Il sera donc alloué à la société NBB Lease France 1 une indemnité pour sa privation de jouissance, du seul matériel racheté par Fin Take justifié, d’un montant de 1000 euros. Le jugement sera infirmé de ce chef en ce qu’il a alloué 32 543,71 euros à la SAS NBB Lease france 1 au titre de l’utilisation des copieurs.

La Cour ordonnera la compensation entre cette somme et les montants dus par le loueur au titre de la restitution des loyers.

S’agissant enfin du sort du matériel donné en location, il convient de rappeler que le premier juge a ordonné à la SAS NBB Lease france 1 ou toute personne désignée par elle de récupérer, à ses frais et en l’état, le seul photocopieur HPE S8650, objet du contrat de location du 25 janvier 2019, passé entre la SARL [G]’net et la SAS Flueed, dans les 6 mois suivant la signification du jugement, délai après lequel la SARL [G]’net pourra en disposer librement. Il n’a pas statué sur le matériel de marque Canon loué le 13 avril 2017.

Il convient de constater que les parties ne précisent pas le matériel à restituer ou à récupérer au jour où la cour doit statuer ; elles se bornent à évoquer le matériel loué objet des contrats. Par ailleurs, dans un courrier du 8 novembre 2021, la SAS NBB Lease france 1 précisait à l’avocat de la société [G]’net que le premier contrat avait pris fin le 30 septembre 2019 et que seul le contrat 19 BUI 077464 était encore actif (pièce 11 de la SARL [G]’net)

La cour en déduit qu’il n’est pas établi que le photocopieur Canon IR 1325IF loué le 13 avril 2017 a été restitué à ce jour à son propriétaire, la société Fin Take european leasing.

La SAS NBB Lease france 1 sollicite en appel la condamnation du locataire à restituer, sous astreinte, le matériel objet du contrat de location à ses frais soit à la SAS NBB Lease france 1 selon les modalités contractuelles soit à toute personne que la SAS NBB Lease france 1 se réserve le droit de désigner et qu’à défaut, l’autorisation d’appréhender ou de faire appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve aux frais d’enlèvement et de transport du locataire.

Or, la société NBB Lease France 1 ne peut invoquer les dispositions du contrat de location imposant au preneur de restituer le matériel à ses frais, dans la mesure où ledit contrat a été déclaré nul dans le cadre de la présente décision. Par ailleurs, la SARL [G]’net affirme que le matériel était resté la propriété de la société Flueed sans en justifier.

Enfin, il ne peut qu’être relevé que les pièces versées aux débats démontrent que la SAS NBB Lease France 1 justifie être mandatée pour récupérer le matériel uniquement pour le matériel photocopieur Canon IR1325 IF par la société Fin Take european leasing

En revanche, elle ne justifie pas être mandatée pour récupérer le matériel photocopieur HPE 68650 ; elle sera donc déboutée de cette demande et le jugement infirmé de ce chef.

Il appartiendra à la SARL [G]’net de mettre à la disposition de la SAS NBB Lease France 1 le photocopieur Canon IR 1325 IF loué depuis 2017.

Il ne sera pas fait droit à la demande de prononcé d’une astreinte mais dans les 6 mois suivant la signification du présent arrêt, la SAS NBB Lease France 1 devra récupérer le photocopieur Canon IR1325IF à ses frais et la SARL [G] ’net pourra en disposer librement passé ce délai.

En définitive, le jugement sera donc infirmé sur les dispositions concernant la restitution du matériel photocopieur HPE S8650 et y ajoutant la cour fait droit à la demande de restitution du photocopieur Canon IR1325IF.

– Sur les restitutions liées à la nullité des contrats de fourniture et maintenance concernant la SARL [G]’net et la SAS Flueed :

La cour constate qu’aucune demande n’est formulée par la SARL [G]’net de ce chef et la SAS Flueed n’a pas constitué avocat ni en première instance ni en appel.

Il n’y a pas lieu de trancher une quelconque demande de ce chef.

– Sur les demandes accessoires :

la SAS NBB Lease france 1 succombe au principal, elle sera donc condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Eu égard à la situation respective des parties, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la SAS NBB Leause france 1 à verser la somme de 1.200 euros à la sarl [G]’net en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera condamnée à lui verser 1500 euros de ce chef en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

– Infirme le jugement, mais seulement en ce qu’il a :

– ordonné à la SAS NBB Lease France 1 ou à toute personne désignée par elle, de récupérer, à ses frais et en l’état, le photocopieur HP E S8650, objet du contrat de location du 25 janvier 2019, passé entre la SARL [G]’net et la SAS Flueed, dans les 6 mois suivant la signification du présent jugement, délai après lequel la SARL [G]’net pourra en disposer librement,

– condamné la SARL [G]’net à payer à la SAS NBB Lease France 1 la somme de 32 543,71 €, correspondant au montant remboursé par la SAS NBB Lease France 1, au titre de l’utilisation des copieurs,

– condamné la SAS NBB Lease France 1 à rembourser à la SARL [G]’net la somme de 32 543,71 €, correspondant aux échéances payées,

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

– Ordonne à la SAS NBB Lease France 1 ou à toute personne désignée par elle, de récupérer, à ses frais et en l’état, le photocopieur Canon IR 1325IF, objet du contrat de location du 13 avril 2017 passé entre la SARL [G]’net et la SAS Flueed, dans les 6 mois suivant la signification du présent arrêt, délai après lequel la SARL [G]’net pourra en disposer librement,

– Déboute la SAS NBB Lease france 1 de sa demandes de restitution du matériel photocopieur HPE S8650 et de sa demande d’indemnité de jouissance pour ce matériel

– Condamne la SAS NBB Lease France 1 à rembourser à la SARL [G]’net la somme de 32 543,71 €, correspondant aux échéances payées outre intérêts au taux légal à compter du jugement avec capitalisation,

– Condamne la SARL [G]’net à payer à la SAS NBB Lease France 1 la somme de 1.000 euros, correspondant à l’indemnité de jouissance demandée,

– Confirme le jugement pour le surplus

– Condamne la SAS NBB Lease france 1 aux dépens d’appel

– Condamne la SAS NBB Leasefrance 1 à payer à la SARL [G]’net la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Le greffier La présidente

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