Cour d’appel, Chambre commerciale, 30 septembre 2026, RG n° 24/00665

Chambre commerciale

ARRÊT N°

du

30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/665

N° Portalis DBVE-V-B7K-CMGK EZ-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de Bastia, décision attaquée du 4 octobre 2024, enregistrée sous le n° 2022J2550

S.A.S. [X]

C/

S.A.S.

[U] [J]

S.A.S.

[N] [W]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

TRENTE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX

APPELANTE :

S.A.S. [X]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexandra GOMIS, avocate au barreau de BASTIA

INTIMÉES :

S.A.S. [U] [J]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Lyria OTTAVIANI, avocate au barreau de BASTIA

S.A.S. [N] [W]

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de la S.E.L.A.R.L. CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 juin 2026, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Guillaume DESGENS, conseiller

En présence de Chloé GRISONI, attachée de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Emmanuelle ZAMO, conseillère, Valérie LEBRETON, présidente de chambre légitimement empêchée, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon contrat du 28 février 2022, la S.A.S. [U] [J], exploitante d’un village de vacances situé [Adresse 3] à [Localité 5] a conclu avec la S.A.S. [B] un contrat de prestation de services portant sur l’installation et la location d’une solution WIFI destinée à couvrir totalement 240 emplacements pour un loyer mensuel de 687,60 € TTC pendant 60 mois.

Selon contrat du 28 février 2022, la S.A.S. [U] [J] a conclu avec la société [X] un contrat de maintenance de l’installation.

Le 23 juin 2022, la société [U] [J] a signé et accepté un procès-verbal de réception de solution WIFI sans réserve.

Selon contrat du 24 juin 2022, le contrat de longue durée a été cédé par la société [X] à la S.A.S. [N] [W].

Se plaignant d’un retard pris dans la finalisation de l’installation et estimée immédiatement défectueuse, et par acte du 7 décembre 2022, la S.A.S. [U] [J] a fait assigner la S.A.S. [B] et la S.A.S. [N] [W] devant le tribunal de commerce de Bastia pour voir :

’ – prononcer la résiliation du contrat conclu entre la S.A.S. [U] [J] et la S.A.S. [B] cédé à la S.A.S. [N] [W] aux torts exclusifs de la S.A.S. [B]

– fixer rétroactivement la date d’effet de la résiliation au 25 mai 2022 avec toutes conséquences de droit

– condamner la S.A.S. [B] à lui payer la somme de 22 685,24 € à titre de dommages et intérêts

– condamner solidairement la S.A.S. [B] et la S.A.S. [N] [W] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ’.

Par jugement du 4 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bastia :

’ – s’est déclaré compétent (territorialement)

– a prononcé la résiliation du contrat conclu entre [X] SAS et [U] [J] SAS aux torts exclusifs de [X]

– a fixé rétroactivement la date d’effet de la résiliation au 25 mai 2022, avec toutes conséquences de droit

– a condamné [X] SAS pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à [U] [Localité 6] MARE la somme principale de 7685,24 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision

– a prononcé en conséquence la caducité du contrat de location financière cédé à [N] [W] SA

– a débouté [N] [W] de ses demandes reconventionnelles dirigées à l’encontre de [U] [J] SAS

-a condamné [X] SAS pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à [N] [W] SA la somme de 35 261,54 € TTC au titre du prix du matériel décaissé, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision

– a condamné [X] SAS pour y être contrainte par tous moyens et voies de droit à payer à [N] [W] SA la somme de 4995,38 € HT au titre de la perte de marge, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision

– a condamné [X] SAS pour y être contrainte par tous moyens et voies de droit à payer à [U] [J] SAS la somme de 2000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– a dit que [X] pourra récupérer le matériel stocké sur site à ses frais

– a condamné [X] SAS aux entiers dépens, lesdits dépens afférents aux frais du jugement étant liquidés à la somme de 89,67 euros, en ceux non compris les frais de signification du jugement et de ses suites s’il y a lieu ’.

Par déclaration au greffe du 5 décembre 2024 enregistrée le 6 décembre 2024, la S.A.S. [X] a fait relever appel du jugement rendu le 4 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Bastia en toutes ses dispositions.

Aux termes des dernières écritures de son conseil notifiée électroniquement le 22 septembre 2025, la société [X] demande à la cour de :

’ – Voir infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bastia en ce qu’il

– s’est déclaré compétent,

– a prononcé la résiliation du contrat conclu entre [X] et [U] [J] aux torts exclusifs de [X],

– a fixé rétroactivement la date d’effet de la résiliation au 25 mai 2022, avec toutes conséquences de droit,

– a condamné la société [X] à verser à la société [U] [J] 7685.25 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts à compter de la signification, et 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a prononcé la caducité du contrat de location financière cédé à la société [N] [W],

– a condamné la société [X] à verser à [N] [W] SA la somme de 35 261.54 € TTC au titre du matériel décaissé, outre intérêts à compter de la signification, et 4 995.38 € TTC au titre de la perte de marge, outre intérêts à compter de la signification,

– a dit que [X] pourra récupérer le matériel stocké sur site à ses frais,

– a condamné la société [X] aux entiers dépens.

Statuant à nouveau,

’ À titre principal, se déclarer incompétente au profit de la cour d’appel de Colmar.

’ En tout état de cause, si la cour devait retenir sa compétence,

– constater qu’aucune date de mise en ’uvre de l’installation n’avait été prévue contractuellement,

– constater que la réception de l’installation est intervenue sans réserve le 23 juin 2022,

– constater que la société [X] est intervenue tout à fait régulièrement dans le cadre du contrat de maintenance les 27 juin 2022 et 4 juillet 2022,

– constater qu’aucune autre demande d’intervention n’est intervenu postérieurement,

– constater que la société [U] [J] a réalisé un chiffre d’affaires tout à fait satisfaisant concernant la vente de la solution wifi,

– constater que la société [U] [J] n’a adressé aucune mise en demeure préalable avant la délivrance de l’assignation,

– constater que la société [U] [J] a refusé toute intervention de la société [X] aux fins de vérification de la couverture wifi au printemps 2023,

– voir par conséquent débouter la société [U] [J] de l’ensemble de ses demandes qui apparaissent totalement injustifiées et non fondées,

– voir condamner la société [U] [J] à verser à la société [X] une somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– voir condamner la société [U] [J] aux entiers dépens de l’instance ’.

Aux termes des dernières écritures de son conseil notifiées électroniquement le 5 janvier 2026, la société [U] [J] demande à la cour de :

’ – Confirmer le jugement entrepris ;

– Subsidiairement et en tant que de besoin :

o Déclarer la SA [N] [W] irrecevable en ses demandes reconventionnelles ;

o Déclarer non écrite la clause du contrat de location financière mettant à la charge de la SAS [U] [J] le paiement d’une indemnité de résiliation anticipée ;

o Débouter la SA [N] [W] de ses demandes reconventionnelles ;

o Subsidiairement, réduire à la somme de 1 €uro le montant de l’indemnité de résiliation anticipée;

– Condamner solidairement la SAS [X] et la SAS [N] [W] aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, et à paiement de la somme de 5.000,00 €uros en application de l’article 700 du code de procédure civile ’.

Aux termes des dernières écritures de son conseil notifiées électroniquement le 6 janvier 2026,la société [N] [W] demande à la cour de :

’ Sur l’appel principal

– dire l’appel mal fondé,

– en débouter la société [X] ainsi que de l’intégralité de ses fins, moyens, demandes et prétentions

– confirmer le jugement entrepris,

Y ajoutant,

– condamner la société [X] à payer à la société [N] [W] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

– condamner la société [B] aux entiers frais et dépens d’appel,

Sur l’appel provoqué subsidiaire dirigé contre la société [U] [J]

– le dire bien fondé,

Y faisant droit,

– déclarer les demandes de la société [U] [J] infondées

– rejeter l’ensemble des demandes, fins et toutes conclusions contraires soutenues par la société [U] [J]

– condamner la société [U] [J] à payer à la société [N] [W] la somme en principal 38.863,31 €, augmentée des intérêts au taux légal majorés de 5 points à compter du 17.02.2023 (article 4.6 des conditions générales), date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement

– condamner la société [U] [J] à restituer le matériel à savoir une installation WIFI composée de baies, appareils HUAWEI, routeur, switch et leurs accessoires dont le détail précis figure en pièce n°3, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

– condamner la société [U] [J] à payer à la société [N] [W] une indemnité de 4.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal en sus

– condamner la société [U] [J] aux entiers (dépens) de l’appel ’.

L’ordonnance de clôture du 4 mars 2026 a fixé l’affaire à plaider le 16 avril 2026 où le dossier de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 8 juin 2026.

Après délibéré, le présent arrêt a été rendu le 30 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Le premier juge a écarté l’application de la clause contractuelle attributive de compétence aux motifs qu’elle est inapplicable au regard de la pluralité de parties défenderesses et de l’indivisibilité du litige et a fait application pour retenir sa compétence de l’article 46 du code de procédure civile.

En l’espèce, la cour observe que le contrat de location longue durée et de cession des 28 février 2022 et 24 juin 2022 emporte location après leur installation de divers matériels WIFI de la part de la société commerciale [X] au profit de la société commerciale [U] [J] et cession au profit de la société commerciale [N] [W] de ces matériels de la location longue durée sur 60 mois ainsi conclue.

La cour observe aussi que ce contrat accepté par les trois parties commerçantes porte acceptation d’une clause rédigée comme suit : Article 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du bailleur ou en cas de cession du cessionnaire. Le présent contrat est soumis au droit français.

Outre que cette clause a bien été acceptée par les trois parties commerçantes au contrat, la cour retient que cette disposition contractuelle figure dans le dit contrat de manière très apparente en caractères d’imprimerie gras sans que la caractère non apparent de cette stipulation ne soit d’ailleurs invoqué par les parties.

S’agissant de son interprétation, la cour estime que l’attribution territoriale de compétence dérogatoire au droit commun qu’elle institue pour tout litige concernant le contrat est dépourvue d’ambiguïté puisqu’elle prévoit en cas d’absence de cession, la compétence des tribunaux du siège social du bailleur en l’espèce la société [X] et en cas de cession tel que cela est le cas de l’espèce, la compétence des tribunaux du siège social du cessionnaire, en l’espèce la société [N] [W].

La cour considère donc, contrairement au premier juge, étant observé de surcroît que les trois parties sont appelées en la cause au regard de l’action en résolution portée par le locataire pour mauvaise exécution tout autant que par le cessionnaire pour défaut de paiement, que cette clause se trouve parfaitement applicable, quelle que soit la nature du litige, et désigne comme juridiction habile à en juger celle du siège social du cessionnaire à savoir de la société [N] [W].

Mais tout autant, la cour relève que cette exception n’est soutenue en cause d’appel que par la société [X] tandis que la société [N] [W] n’entend pas critiquer le jugement sur ce point et que la société [U] [J] en demande la confirmation de ce chef.

Or, la société [X] n’a pas soutenu cette exception devant le premier juge ainsi que cela ressort de la décision critiquée.

Dès lors, la cour, par application de l’article 74 du code de procédure civile et rappelant que la partie qui a conclu sur le fond est irrecevable à présenter une exception d’incompétence en cause d’appel, doit,comme le soutient la société [U] [J], déclarer irrecevable l’exception d’incompétence ainsi soulevée pour la première fois en cause d’appel par la société [X] et confirme subséquemment la décision critiquée de ce chef.

Sur la résolution du contrat

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Le premier juge a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société [X] à compter de la date du 25 mai 2022 au regard des manquements contractuels démontrés à ses débats.

En cause d’appel, les sociétés [U] [J] et [N] [W] ne critiquent pas cette décision tandis que la société [X] fait valoir, pour solliciter l’infirmation de la décision critiquée de ce chef, l’impossibilité juridique de justifier de la résolution du contrat pour des faits antérieurs à la réception de l’installation, le respect de son obligation de maintenance et de service après-vente, l’absence de mise en demeure préalable à l’assignation, l’absence de valeur probante du constat d’huissier non contradictoire sur lequel s’est notamment fondé le premier juge.

Sur la régularité de la mise en oeuvre de la résolution

En cause d’appel, la société [X] soutient que l’action en résolution entreprise par la société [U] [J] suppose en préalable une mise en demeure qui fait défaut en l’espèce.

Sur ce point la cour observe à l’examen des contrats liés litigieux à savoir un contrat de location longue durée, un contrat de maintenance et un contrat de cession de location longue durée que les articles 6 et 9 de ces dispositions contractuelles ne stipulent pas une telle mise en demeure comme préalable à une action en résolution de la part du locataire mais l’imposent en revanche au bailleur.

La cour remarque tout autant que selon courrier recommandé réceptionné le 30 mai 2022 par la société [X] adressé aussi par courriel du 25 mai 2022 à 13:09 à la même société, la société [U] [J] s’est prévalue d’un dysfonctionnement global de l’installation WIFI installée techniquement semaine 18 et 19 mais toujours non opérationnelle semaine 20.

Dès lors, la cour considère que la mise en demeure préalable arguée par l’appelante non exigée légalement et contractuellement n’est pas de nature à faire obstacle à l’action en résolution judiciaire entreprise par acte d’assignation du 7 décembre 2022 par la société [U] [J].

Sur les manquements contractuels

En cause d’appel, la société [X] fait valoir, pour s’opposer à la résolution à ses torts, avoir respecté ses engagements tant au titre de l’installation que de la maintenance souscrites par la société [U] [J].

En cette matière, la cour doit néanmoins rappeler en l’état d’un procès-verbal de réception sans réserve régularisé le 23 juin 2022 que l’obligation de délivrance du vendeur ou du loueur de produits complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, que l’irrespect du délai par le fournisseur ne doit pas conduire le client à résilier le contrat, sauf s’il revêt « une gravité suffisante pour justifier cette rupture », que si la réception sans réserve purge les défauts de conformité et vices apparents et seulement ceux-ci, la portée du procès-verbal de réception sans réserve en présence d’un matériel « complexe », notamment en matière de matériel informatique, n’engage pas le preneur, dans la mesure où « en matière d’appareillage informatique, les anomalies n’apparaissent qu’à l’usage » et que la cour de cassation considère également qu’en présence d’un matériel considéré comme « complexe » l’obligation de délivrance n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, même si le fournisseur a livré tous les éléments matériels visés au procès-verbal de réception (Com. 10 févr. 2015, no 13-24.501).

En l’espèce, s’agissant du procès-verbal de réception du 23 juin 2022 versé aux débats de la cour portant mention de ce que le client déclare avoir réceptionné ce jour, sans restriction ni aucune réserve, le dit bien en bon état de marche sans vice ni défaut apparent et conforme à la commande passée à cet effet. Le fournisseur déclare avoir livré ce jour l’intégralité de l’équipement désigné ci-dessus et certifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur relativement à la sécurité, l’hygiène et l’environnement, la cour remarque qu’il a été immédiatement suivi le 24 juin 2022 de la cession de la location longue durée au profit de la S.A.S. [N] [W] laquelle a selon facture du 24 juin 2022 acheté à la société [X] le matériel informatique installé pour un prix de 35 261,54 € acquitté par virement.

Dès lors, la cour considère que ce procès-verbal est un document qui n’a eu pour objet en l’espèce que de permettre la cession du contrat de location longue durée et la vente au profit du cessionnaire du matériel considéré en entraînant le transfert de propriété, mais ne suffit pas à rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation de délivrance à la date son établissement s’agissant d’un matériel sophistiqué d’installation WIFI pour un camping de 240 emplacements dont le système complet ne reçoit parfaite délivrance qu’à partir du moment où l’ensemble est en mesure de fonctionner.

A l’aune de l’activité professionnelle du camping débutant le 11 avril 2022 et en l’état de contrats souscrits le 28 février 2022 après étude technique réalisée le 10 janvier 2022 tandis que l’offre commerciale du 18 novembre 2021 validée le 26 novembre 2021 accompagnée d’un courriel affirmant de la part de la société [X], la cour retient que les contrats portent sur une solution clef en mains comprenant :

– l’étude technique

– la fourniture de matériel

– l’installation et le paramétrage du matériel

– la hotline

– la supervision et la maintenance

– la traçabilité des connexions

– l’assistance 24h/24 et 7j/7

– l’intervention sur site J+1

– la reversion cartes 50 %, délimitant les obligations contractuelles dues par la société [X].

Elle retient aussi à l’examen des échanges de courriels et des divers procès-verbaux d’installation et d’avancement produits à ses débats les éléments qui suivent :

– le 26 novembre 2021, la société [U] [J] valide le bon de commande

– le 8 décembre 2021, la société [U] [J] interroge la société [X] sur les suites

– le 22 décembre 2021, la société [X] confirme la réalisation de l’étude technique

– le 10 janvier 2022, l’étude technique est réalisée

– le 28 février 2022, les contrats de location longue durée et de maintenance sont souscrits par la société [U] [J]

– le 24 mars 2022, la société [U] [J] rappelle que l’ouverture du village de vacances est prévue le 11 avril et sollicite la finalisation de l’installation

– le 25 mars 2022, la société [X] répond être dans l’attente de la livraison du matériel promis sous 10 jours par le fabricant pour pouvoir réaliser les installations

– le 5 avril 2022, la société [U] [J] s’inquiète de l’absence de retour et émet une relance

– le 13 avril 2022, la société [X] confirme la disponibilité du matériel pour la semaine suivante

– du 3 au 6 mai 2022, le matériel est installé

– le 11 mai 2022, le matériel est installé

– le 17 mai 2022, la société [U] [J] dénonce l’absence de fonctionnement de l’installation

– le 20 mai 2022, la société [U] [J] relance la société [X]

– le 25 mai 2022, la société [U] [J] se prévaut d’un dysfonctionnement général de l’installation

– le 4 juin 2022, la société [U] [J] signale des dysfonctionnement (partie des installations hors réseau ainsi qu’appareils de marque spécifiques sur l’ensemble du réseau)

– le 8 juin 2022, la société [U] [J] signale des défaillances du réseau WIFI

– le 23 juin 2022, le procès-verbal de réception est établi

– le 27 juin 2022, la société [X] intervient à nouveau sur le réseau

– le 4 juillet 2022, la société [U] [J] signale des problèmes de connexion réseau.

Outre ces divers échanges et procès-verbaux démontrant le retard dans l’installation en contemplation d’un bon de commande accepté le 26 novembre 2021 et une activité professionnelle de village de vacances débutant le 11 avril 2022 dont la cour considère qu’elle est entrée dans le champ contractuel, elle observe aussi à l’examen du constat de commissaire de justice établi le 29 août 2022 dont la force probante n’est pas amoindrie par le fait qu’il n’est pas établi au contradictoire de la société [X] n’étant pas une expertise non plus que par le fait que soit présent aux opérations un technicien de la société Corsica networks avec laquelle la société [U] [J] n’a par ailleurs pas contracté ultérieurement de contrat, qu’à la date du dit constat, les éléments objectifs suivants en ressortent :

– le wifi fonctionne à proximité des logements 1, 3, 4, 23, 25, 36, 37, 55, 56, 57, 60, 61, 102, 190, 193, 194, 254, 255, 256 ;

– le wifi ne fonctionne pas faute de couverture de la zone à proximité des logements 74,79,81,80,105, 108, 109, 111,105, 109, 115, 116 et 189

– le wifi ne fonctionne pas en extérieur à proximité des logements des personnels ou seulement à proximité immédiate de la borne d’entrée

– le wifi est très faible et instable à proximité des logements 134,135,136,

– le wifi fonctionne dans l’espace restaurant-piscine-plage -bar-activités de divertissement mais avec un débit insuffisant équivalent à une ADSL 15mb/s.

S’agissant des avis clients se plaignant de l’absence ou de mauvaise qualité du wifi portant tous sur l’été 2023 et alors que le courrier du 28 mai 2024 du directeur général de FERGEST INVEST établit quant à lui que tous les matériels wifi équipant le site [U] [J] ont fait l’objet d’un ordre de démontage le 26 mai 2023, ils n’ont aucune force probante quant aux dysfonctionnements survenus imputables à la société [X] au regard d’une installation démontée à leur date d’établissement et ne doivent donc pas être retenus par la cour comme corroborant le constat de commissaire de justice du 29 août 2022.

S’agissant enfin du chiffre d’affaire généré en juillet et août 2022 par l’activité wifi soit 6 435 € pour 93 cartes prépayées vendues et 9 489 € provenant de l’offre de paiement par carte bancaire sur la même période considérée, la cour n’estime pas, comme le soutient la société [X] et le conteste la société intimée, qu’il s’agisse d’un très haut niveau de consommation pour 240 emplacements de camping en période haute d’activité tandis qu’il est démontré que sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, la société [U] [J] a enregistré 3283 séjours.

Alors que l’obligation de délivrance d’une solution informatique est de résultat, que l’installation des matériels et leur fonctionnement a été non seulement tardive mais globalement et dans la durée insatisfaisante ce qui constitue une insuffisance suffisamment grave des dispositions contractuelles, la cour confirme la décision déférée en ce qu’elle a résolu à compter du 25 mai 2022 aux torts de la société [X] le contrats de location longue durée mais aussi de maintenance souscrits à même date le 28 février 2022 par la société [U] [J] sans que le refus de cette dernière de toute intervention technique ultérieure sur le réseau installé par la société [X] ne lui soit imputable comme cause du dysfonctionnement constaté, avéré et non réparé dès le 17 mai 2022.

Sur les conséquences de la résiliation

Par application de l’article 1217 du code civil précité, la cour, n’étant pas saisie d’un appel incident de la société [U] [J] sur le montant des dommages et intérêts alloués par le premier juge, confirme la décision déférée en ce qu’elle a alloué à la société intimée et condamné l’appelante à lui payer la somme de 7 685,24 € de dommages intérêts soit 2 685,24 € de cartes wifi inopérantes et 5 000 € pour préjudice moral et commercial.

Sur la caducité de la cession de la location financière

Aux termes de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

A l’examen du contrat de location longue durée souscrit le 28 février 2022 par la société [U] [J] auprès de la société [X], il en résulte que selon clause intitulée article 13, le locataire a accepté par anticipation la cession par le bailleur à tout moment de l’équipement objet du contrat au cessionnaire de son choix ce qui a été avéré à la date du 24 juin 2022 de la part de la société [N] [W].

L’examen des contrats concomitants de location longue durée et de maintenance du 28 février 2022 puis de cession des équipements le 24 juin 2022 ont pour objet une même opération à savoir l’installation, la location et la maintenance d’une solution wifi au bénéfice de la société [U] [J] en contrepartie du loyer mensuel payé de 687,60 € TTC au titre du contrat de location et de prestations de maintenance facturées à hauteur de un mois du loyer pour la location du matériel par année de contrat plus 10 % du montant total des commandes de codes ainsi que des crédits d’unités achetés par carte bancaire nécessaire à l’utilisation du matériel informatique.

En cette matière, il est admis le principe de l’interdépendance des contrats s’inscrivant dans le cadre d’une location financière et les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants étant réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. (Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, no 11-22.768 P ; Com. 10 janv. 2024, no 22-20.466 B).

Or comme la cour doit le rappeler, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l’exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l’un d’eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement, ce qui, dans une telle opération, est nécessairement le cas de la société de location financière. Com. 10 janv. 2024, no 22-20.466 B.

Par ailleurs, le contrat de cession étant inclus dans une opération comportant une location financière, la société de location financière a nécessairement connaissance de l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’elle avait donné son consentement. Com. 10 janv. 2024, no 22-20.466 B.

En outre, l’anéantissement de l’un quelconque de ces contrats entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sans que la reconnaissance de la caducité soit conditionnée par le constat de ce que, après l’anéantissement de l’un des contrats, l’exécution des autres serait devenue objectivement impossible. Com. 20 oct. 2021, no 19-24.796 B.

Et lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. Com. 12 juill. 2017, no 15-23.552 P; 12 juill. 2017, no 15-27.703 P.

En outre, la haute cour a déjà jugé, la résiliation des contrats de location et de maintenance [de matériel informatique] n’entraîne pas, lorsque ces contrats constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résolution du contrat de vente mais seulement sa caducité, l’acquéreur devant restituer le bien vendu et le vendeur son prix, sauf à diminuer celui-ci d’une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l’utilisation que l’acquéreur en a faite et à tenir compte du préjudice subi par l’acquéreur par suite de l’anéantissement de cet ensemble contractuel. Civ. 1re, 4 avr. 2006, no 02-18.277.

C’est pourquoi, la présente cour doit confirmer la décision déférée qui, après résolution des contrats de location longue durée et de maintenance à compter du 25 mai 2022, a prononcé la caducité de cession de la location financière et de la vente du matériel d’équipement au profit de la société [N] [W].

Dès lors la cour confirme également la décision des premiers juges qui a condamné la société [X] à récupérer le matériel stocké sur site et à restituer à la société [N] [W] le prix d’acquisition du matériel pour une somme de 35 261,54 € outre la somme de 4 995,38 € HT au titre de la perte de marge escomptée de location ainsi qu’à titre principal la société [N] [W] le sollicite en cas de confirmation du jugement entrepris.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En équité, la cour condamne la société [X] qui succombe en son appel à payer à la société [U] [J] la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel ainsi que la même somme à la société [N] [W] et sur le même fondement.

Elle supporte les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

– confirme la décision telle que déférée

Y ajoutant

– déclare irrecevable l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société [X]

– condamne la société [X] à payer à la société [U] [J] la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel

– condamne la société [X] à payer à la société [N] [W] la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel

– condamne la société [X] aux dépens de l’instance d’appel.

LA GREFFIÈRE

P/LA PRÉSIDENTE