Assurance pertes d’exploitation Covid-19 : interprétation des clauses pour garantir la fermeture administrative

L’interprétation des clauses d’un contrat d’assurance doit respecter les articles 1188 à 1192 du code civil et l’article L.113-1 du code des assurances, qui impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées. Une clause ambiguë ou trop large est réputée non écrite. En l’espèce, le contrat distingue formellement les garanties ’dommages aux biens’ et ’pertes d’exploitation’, mais leur rédaction laisse une ambiguïté quant à la nécessité d’un dommage matériel pour la garantie des pertes d’exploitation. L’extension ’décision des autorités’ prévoit une indemnisation autonome en cas de fermeture administrative non exclue, sans dommage matériel, ce qui est favorable à l’assuré. L’exclusion des pertes sans dommage matériel est trop large et doit être réputée non écrite. La garantie est donc due pour la période de fermeture liée à la Covid-19. Cette décision souligne l’importance d’une rédaction claire des contrats et de l’interprétation favorable à l’assuré en cas d’ambiguïté.

L’interprétation des clauses d’un contrat d’assurance doit respecter les articles 1188 à 1192 du code civil et l’article L.113-1 du code des assurances, imposant que les exclusions de garantie soient formelles et limitées. Une clause ambiguë ou trop large est réputée non écrite. Le contrat distingue les garanties ’dommages aux biens’ et ’pertes d’exploitation’, mais laisse une ambiguïté sur la nécessité d’un dommage matériel. L’extension ’décision des autorités’ prévoit une indemnisation autonome en cas de fermeture administrative non exclue, sans dommage matériel.

La société Ifopse a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société Axa France Iard pour garantir son activité de formation. En raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19, l’activité a été interrompue, et la société Ifopse a demandé l’indemnisation de ses pertes d’exploitation. Axa France Iard a refusé la garantie, invoquant les exclusions du contrat. Le tribunal de commerce de Vannes a jugé que la garantie était due et a ordonné une expertise judiciaire. Axa France Iard a interjeté appel, contestant la garantie. La cour a confirmé le jugement, estimant que le contrat comportait une garantie autonome des pertes d’exploitation liées à une décision des autorités, non conditionnée à un dommage matériel, et que l’exclusion invoquée était ambiguë et réputée non écrite. La société Axa France Iard a été condamnée aux dépens et au paiement des frais irrépétibles.

• Contrat d’assurance
• Conditions particulières et générales
• Jugement du tribunal de commerce
• Expertise judiciaire ordonnée
• Courriers et écritures des parties

La société Axa France Iard est condamnée à garantir la société Ifopse pour les pertes d’exploitation liées à la fermeture administrative due à la Covid-19. Le contrat est interprété en faveur de l’assuré en raison d’ambiguïtés, et la demande d’expertise est confirmée. La société Axa France Iard est condamnée aux dépens et frais irrépétibles.

• Confirmation de la garantie pour pertes d’exploitation
• Interprétation du contrat en faveur de l’assuré
• Confirmation de l’expertise judiciaire ordonnée
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

Enseignements de cette décision

• Examiner attentivement les clauses de garantie et exclusions
• Interpréter les clauses ambiguës en faveur de l’assuré
• Considérer la garantie autonome pour décisions administratives
• Respecter la franchise contractuelle
• Procéder à expertise judiciaire pour évaluation des pertes

À éviter

• Interpréter les clauses d’exclusion de manière restrictive
• Confondre garantie des pertes d’exploitation avec dommages matériels
• Ignorer les dispositions légales sur la clarté des clauses
• Refuser la garantie sans analyse complète du contrat
• Omettre de condamner aux dépens et frais irrépétibles

Quelle est la règle d’interprétation applicable aux clauses d’exclusion de garantie en assurance ?

L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Une clause d’exclusion est formelle si elle est claire et sans ambiguïté, et limitée si elle permet à l’assuré de connaître exactement le domaine de l’exclusion sans vider la garantie de sa substance.

Une clause d’exclusion qui nécessite un effort d’interprétation n’est pas formelle et limitée et est réputée non écrite.

Quelle est la qualification juridique du contrat d’assurance en cause et son impact sur l’interprétation des clauses ?

Le contrat est un contrat d’adhésion pour la partie des conditions générales, et un contrat de gré à gré pour les conditions particulières négociées par le courtier.

Selon l’article 1190 du code civil, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.

Quelle est la portée juridique de la garantie ’Pertes d’exploitation’ dans le contrat litigieux ?

Le contrat distingue deux garanties : ’Dommages aux biens’ et ’Pertes d’exploitation’.

L’article 6 conditionne la garantie des pertes d’exploitation à un sinistre assuré au titre des dommages directs.

L’article 7.7 étend la garantie aux pertes d’exploitation résultant d’une décision des autorités imposant la fermeture, à la suite d’un évènement non exclu.

Cette extension est autonome et ne nécessite pas un dommage matériel direct.

Quelle est la portée juridique de l’exclusion des pertes d’exploitation sans dommage matériel direct garanti ?

L’article 13.6 exclut la garantie pour les pertes d’exploitation sans dommage direct garanti.

Cette clause est contradictoire avec l’extension 7.7 qui prévoit une garantie autonome.

En conséquence, cette exclusion est réputée non écrite au regard de l’extension 7.7.

Quelle est la portée juridique de l’extension de garantie ’Décision des autorités’ ?

Cette extension garantit les pertes d’exploitation dues à une fermeture administrative imposée suite à un évènement non exclu.

Elle ouvre un cas de garantie autonome, non conditionné à un dommage matériel aux biens.

Quelle est la solution juridique retenue par la cour concernant la garantie de la société Axa France Iard ?

La cour juge que la garantie est due à la société Ifopse pour les pertes d’exploitation subies du 15 mars au 11 mai 2020.

Elle confirme le jugement ayant ordonné une expertise judiciaire.

Quelle est la portée juridique de la demande subsidiaire pour manquement à l’obligation d’information et de conseil ?

Cette demande est sans objet dès lors que la garantie est reconnue.

Quelle est la règle applicable en matière de dépens et frais irrépétibles en appel ?

La partie succombante est condamnée aux entiers dépens d’appel.

La société Axa France Iard est condamnée au paiement de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 29 avril 2026, 23/02010 – Thématiques associées : Assurances — Assurance pertes d’exploitation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.