NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001895
* MINUTE NO

/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

Grosse délivrée

[O]

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026 rendue par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR (S) : AMBULANCES CATHARES (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Cassandra AUDUC – SELAS FIDAL – Avocat plaidant au Barreau de Montpellier SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO – Avocat postulant au Barreau de Narbonne

DEFENDEUR (S) : [G] [B] ET [U] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Karine JAULIN – SCP PECH DE LACLAUSE JAULIN EL HAZMI Avocat au Barreau de Narbonne

L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 15 SEPTEMBRE 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE

ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL

DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSE : PRESIDENT : Monsieur Jacques HAMON

PROCEDURE

Par acte en date du 10 juin 2026 délivré par la SELAS H2O MAURY, Commissaire de Justice à Sigean, la SAS AMBULANCES CATHARES a fait assigner la SARL [G] [B] [F] d’avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne le mardi 30 juin 2026 à 14 heures pour :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104 du Code civil,
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Narbonne du 30 juin 2025,
Vu l’acte de cession de fonds de commerce du 23 septembre 2025,
Vu les pièces versées au débat,

Déclarer la SAS AMBULANCES CATHARES recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société [G] [B] [F] à payer par provision à la société AMBULANCES CATHARES la somme de 28.105,50€ à majorer des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025 sur la somme de 15 749€ et à compter du 11 mars 2026 sur la somme de 12.356,50€, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil,

Débouter la société [G] [B] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la société [G] [B] [F] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société [G] [B] [F] aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée à l’audience du Juge des référés du 30 juin 2026 à 14 heures, puis a fait l’objet de renvois successifs au 27 juillet 2026, puis 15 septembre 2026.

A cette date, la SAS AMBULANCES CATHARES, comparant par Maître Cassandra AUDUC, de la SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de Montpellier, a sollicité :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104 du Code civil,
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Narbonne du 30 juin 2025,
Vu l’acte de cession de fonds de commerce du 23 septembre 2025,
Vu les pièces versées au débat,

Déclarer la SAS AMBULANCES CATHARES recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,

Vu les paiements partiels des sommes 11.199,70€ et 106,75€ en date du 19 juin 2026,

Condamner la société [G] [B] [F] à payer par provision à la société AMBULANCES CATHARES la somme de 4.549,30 € (15.749- 11.199,70€) à majorer des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025 jusqu’à complet paiement, outre les intérêts sur la somme de 15.749€ à compter du 23 octobre 2025 jusqu’au 19 juin 2026,

Condamner la société [G] [B] [H] [U] à payer par provision à la société AMBULANCES CATHARES la somme de 12.249,25€ (12.356,50€ – 106,75€) à compter du 11 mars 2026,

Débouter la société [G] [B] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Débouter la société [G] [B] [F] de sa demande de restitution sous astreinte,

Condamner la société [G] [B] [F] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société [G] [B] [F] aux entiers dépens.

La SARL [G] [B] [F]., comparant par Maître Karine JAULIN, de la SCP PECH DE LACLAUSE JAULIN EL HAZMI, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 1347 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

Débouter la société AMBULANCES CATHARES de l’intégralité de ses prétentions,

Condamner la société AMBULANCES CATHARES à restituer à la société [G] [B] [F], sous astreinte de 100 € par jour de retard qui commenceront à courir trois jours après la signification de l’ordonnance à intervenir :
* 8 badges télépéage, 15 PDA (téléphones des salariés transférés) et 8 boîtiers de géolocalisation,
* les bouteilles d’oxygène déposées à la pharmacie du Théâtre

La condamner aux entiers dépens ainsi qu’à 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l’ordonnance serait rendue le 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

La décision étant susceptible d’appel, l’ordonnance sera contradictoire conformément à l’article 467 du Code de procédure civile.

SUR QUOI

Le présent litige s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des engagements financiers, des rétrocessions de facturation et des restitutions de matériel consécutifs à la cession partielle d’un fonds de commerce d’ambulances.

Le 20 décembre 2023, le Tribunal de commerce de Narbonne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [G] [B] [F].

Par jugement en date du 30 juin 2025, le Tribunal de commerce de Narbonne a arrêté un plan de redressement pour la SARL [G] [B] [F] ainsi qu’un plan de cession partielle d’actifs au profit de la SAS AMBULANCES DE LA COUPE, avec faculté de substitution au profit de la SAS AMBULANCES CATHARES.

La date convenue entre les parties pour la prise de jouissance effective du fonds de commerce par la SAS AMBULANCES CATHARES a été fixée au 11 juillet 2025.

Le 23 septembre 2025 est intervenue la signature de l’acte définitif de cession de fonds de commerce entre la SARL [G] [B] [H] [U] et la SAS AMBULANCES CATHARES, fixant la reddition des comptes prorata et les modalités de rétrocession des encaisses.

Le 25 septembre 2025, le conseil du cédant a adressé un courrier officiel précisant l’organisation transitoire de la facturation et l’engagement de rétrocession des prestations exécutées sous le numéro FINESS du cédant.

Le 3 février 2026, la SARL [G] [B] [F] a effectué un virement partiel de la somme de 47.348,54 euros au titre des rétrocessions de facturation.

Le 19 juin 2026, la défenderesse a effectué des règlements partiels en cours d’instance à hauteur de 11.199,70 euros au titre du compte entre parties et 106,75 euros au titre du remboursement Prévifrance.

S’appuyant sur l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, aux termes duquel «

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire »

, la demanderesse soutient que ses créances sont certifiées par l’acte de cession du 23 septembre 2025 et les échanges officiels subséquents. En vertu des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, elle affirme :

Sur le compte prorata : L’article 11 de l’acte de cession a arrêté la somme due par le cédant à 25.579 euros, ramenée à 15.749 euros après imputation des charges. Suite au virement partiel de 11.199,70 euros intervenu le 19 juin 2026, le solde restant dû de 4.549,30 euros n’est soumis à aucune contestation sérieuse. Elle conteste la compensation opposée par le défendeur au titre des factures Ulys (1 063 euros), Conexio Telecom (1 538,45 euros), Orange (1 542,96 euros) et [Z] (396,53 euros), faisant valoir que ces contrats n’étaient pas cessibles, n’ont fait l’objet d’aucune reddition acceptée et ne concernent pas exclusivement le site cédé.

Sur les rétrocessions de facturation : Pour la période du 11 juillet au 23 septembre 2025, le journal des ventes établit un montant total de prestations de 59.705,04 euros exécutées pour le compte du repreneur mais encaissées sous le numéro FINESS du cédant. Compte tenu des versements partiels de 47.348,54 euros et de 106,75 euros, la somme restant due s’élève à 12.249,25 euros. La demanderesse soutient qu’il appartient au défendeur, détenant seul l’accès aux comptes bancaires et au FINESS, de prouver l’absence d’encaissement effectif en application de l’article 1353 du Code civil.

Sur la demande de restitution : La demanderesse indique ne détenir aucun matériel injustement et affirme que les équipements et bouteilles d’oxygène ont été remis ou déposés à un cabinet comptable et à une officine pharmaceutique.

La SARL [G] [B] & [U] conteste la compétence du Juge des référés en invoquant l’existence de contestations sérieuses au sens de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile. En se fondant sur les articles 1347 et 1347-1 du Code civil relatifs à la compensation, elle fait valoir :

Sur le compte prorata : L’obligation au paiement du solde réclamé est sérieusement contestable en raison de la compensation de plein droit opérée avec les dépenses d’exploitation prises en charge par le cédant pour le compte du cessionnaire (péages Ulys, lignes Conexio Telecom de [Localité 1], consommations téléphoniques Orange des PDA des salariés transférés et maintenance du photocopieur [Z]). Ces charges, supportées durant la période transitoire, éteignent la créance réclamée.

Sur la rétrocession des factures : Le défendeur soutient que le mécanisme contractuel n’impose qu’une rétrocession des sommes réellement encaissées auprès des organismes sociaux (CPAM, MSA, CNMSS) et non un paiement par anticipation du chiffre d’affaires facturé. Il fait état de refus de paiement et de rejets émis par la MSA et la CNMSS faute de pièces justificatives à fournir par le repreneur. Le journal des ventes ne constitue pas la preuve de l’encaissement des fonds et l’interprétation de la commune intention des parties excède les pouvoirs du juge des référés.
* Sur la restitution de matériel : Invoquant l’article 873 du Code de procédure civile, la défenderesse sollicite la restitution sous astreinte de 6 badges télépéage, 4 PDA, 3 boîtiers de géolocalisation et des bouteilles d’oxygène, soutenant que leur prétendue mise à disposition chez des tiers (cabinet comptable ou pharmacie) ne constitue pas une restitution qui lui est juridiquement opposable.

Sur la demande de provision au titre du compte prorata

L’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile conditionne l’octroi d’une provision à l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation.

La SAS AMBULANCES CATHARES sollicite une provision nette de 4.549,30 euros au titre du compte prorata prévu à l’article 11 de l’acte de cession. La SARL [G] [B] [F] oppose à cette demande la compensation de plein droit avec des factures de télépéage, de téléphonie et de maintenance informatique engagées pour le fonctionnement du site de [Localité 1].

Il apparaît que l’imputabilité exacte de ces charges, leur ventilation entre les différents établissements exploités par le cédant et la portée de l’engagement de reddition des comptes nécessitent une interprétation des contrats et un examen au fond de la comptabilité des parties.

La demande de provision au titre du compte prorata se heurte ainsi à une contestation sérieuse. Le Juge des référés ne pouvant trancher ce différend sans excéder ses pouvoirs, la demande sera déclarée irrecevable.

Sur la demande de provision au titre de la rétrocession de facturation

La demanderesse réclame la somme de 12.249,25 euros au titre du solde de la facturation émise pour la période du 11 juillet au 23 septembre 2025.

L’économie du contrat et les échanges intervenus établissent que le cédant s’est engagé à rétrocéder les sommes encaissées sous son numéro FINESS pour le compte du cessionnaire. Cependant, le débat sur la nature de cette obligation (garantie intégrale du chiffre d’affaires ou simple obligation de reverser les montants effectivement perçus des caisses d’assurance maladie) soulève une question d’interprétation de la volonté commune des parties. Rechercher l’intention des co-contractants face aux rejets constatés des organismes payeurs échappe à la compétence du Juge des référés.

Cette demande se heurte également à une contestation sérieuse et sera par conséquent déclarée irrecevable.

Sur les demandes de restitution de matériel sous astreinte

La SARL [G] [B] [F] demande la restitution sous astreinte de 8 badges télépéage, 15 PDA, 8 boîtiers de géolocalisation ainsi que des bouteilles d’oxygène.

Il est constant que la simple remise ou mise à disposition de matériel auprès de tiers (cabinet comptable ou officine pharmaceutique) ne saurait constituer une restitution matérielle valable et juridiquement opposable au propriétaire des biens. L’obligation de restituer ces équipements à la SARL [G] [B] [F] n’a pas été contestée.

Il convient dès lors d’ordonner cette restitution, sous astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, celle-ci ne commençant toutefois à courir qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens de la présente instance seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Jacques HAMON Juge des Référés, statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées au débat,

Dit qu’il existe une contestation sérieuse sur les demandes de provision formées par la SAS AMBULANCES CATHARES au titre du solde du compte prorata et au titre des rétrocessions de facturation,

En conséquence,

Déclare irrecevables les demandes de provision de la SAS AMBULANCES CATHARES,

S’agissant de la demande de restitution de matériel sollicitée par la SARL [G] [B] [F],

Déclare la demande recevable,

En conséquence,

Condamne la SAS AMBULANCES CATHARES à restituer à la SARL [G] [B] [F] les 8 badges télépéage, les 15 PDA (téléphones des salariés transférés), les 8 boîtiers de géolocalisation et les bouteilles d’oxygène, sous astreinte de 50 euros (CINQUANTE EUROS) par jour de retard qui ne commencera à courir qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

Dit n’y a voir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Reserve les dépens, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 36,74€ dont 6,12€ de TVA.

L’ordonnance a été signée par Monsieur Jacques HAMON, Juge des référés en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.