COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/05377 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OB6V

S.N.C. TRANSHUMANCE

c/

S.A.R.L. [I] [B]

S.E.L.A.R.L. EKIP’

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 8 octobre

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 novembre 2024 (R.G. 2023F02016) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 12 décembre 2024

APPELANTE :

S.N.C. TRANSHUMANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Marine RAFFIER de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. [I] [B], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. EKIP’, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [I] [B], domiciliée sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Céline CAUCHEPIN,Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Céline CAUCHEPIN , Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE:

1. Le 21 mai 2019, la SNC Transhumance a commandé la fourniture et la pose d’une cuisine auprès de la SARL [I] [B], exerçant sous l’enseigne « [I] Références», pour une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 1].

Les travaux ont été réceptionnés le 30 juin 2019 avec réserves.

Se prévalant de dommages affectant la cuisine posée et apparus pour certains lors de la réception pour d’autres postérieurement, la société Transhumance a mis en demeure la société [I] [B] d’avoir à reprendre ces désordres par courrier du 27 février 2020, et a fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice le 25 juin 2020.

À défaut d’issue amiable, et par exploit du 18 décembre 2020, la société Transhumance a assigné la société [I] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, lequel a fait droit à sa demande par ordonnance du 22 mars 2021.

L’expert a déposé son rapport le 30 septembre 2022.

2. Sur ce fondement, par exploit du 14 décembre 2023, la société Transhumance a fait assigner la société [I] [B] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme de 4 645,17 euros au titre des travaux réparatoires, déduction faite de la somme de 2 917,49 euros restant due au titre du contrat, et de la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice de jouissance.

La société [I] [B] a demandé le rejet de ces demandes et, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Transhumance à lui verser la somme de 2 917.49 euros au titre du solde du marché.

3. Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

– débouté la société Transhumance de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné la société Transhumance à payer à la société [I] [B] la somme de 2 917,49 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;

– condamné la société Transhumance à payer à la société [I] [B] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Transhumance aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

4. Par déclaration au greffe du 12 décembre 2024, la société Transhumance a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société [I] [B].

Par jugement du 26 février 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société [I] [B] et désigné la société Ekip’ en qualité de mandataire judiciaire.

Par exploit délivré le 26 juin 2025, la société Transhumance a fait assigner la société Ekip’, ès qualités, en intervention forcée devant la cour.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2025, la société Transhumance a déclaré sa créance entre les mains de la société Ekip’, ès qualités, pour la somme totale de 19704.41 euros, détaillée comme suit:

-4645.17 euros au titre des travaux réparatoires,

-6000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

-5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens (4059.24 euros), en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

La société Ekip’ est intervenue par conclusions notifiées par RVPA le 25 juillet 2025.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 27 août 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 25 août 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Transhumance demande à la cour de :

Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,

Vu les pièces visées,

– réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 19 novembre 2024 en ce qu’il a :

débouté la société Transhumance de l’ensemble de ses demandes ;

condamné la société Transhumance à payer à la société [I] [B] la somme de 2 917,49 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;

condamné la société Transhumance à payer à la société [I] [B] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société Transhumance aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Statuant à nouveau,

– juger les demandes de la société Transhumance recevables et bien fondées,

– rejeter les demandes de la société [I] [B] et de la société Ekip’,

En conséquence,

– juger que la société [I] [B] a engagé sa responsabilité contractuelle,

– condamner la société [I] [B] pris en son mandataire liquidateur à régler à la société Transhumance les sommes suivantes :

4 645,17 euros au titre des travaux réparatoires (déduction faite du solde restant dû au titre du bon de commande du 21 mai 2019) ;

6 000 euros de préjudice de jouissance,

En tout état de cause,

– condamner la société [I] [B] pris en son mandataire liquidateur au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 25 juillet 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la Selarl Ekip, mandataire liquidateur de la société [I] [B] demande à la cour de :

– débouter la société Transhumance de son appel,

– confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions,

– condamner la société Transhumance à payer à la société Ekip’, mandataire liquidateur de la société [I] [B] exerçant sous l’enseigne « Cuisines Références » la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIF DE LA DÉCISION:

Sur la demande de condamnation de la société Ekip, mandataire liquidateur de la société [I] [B], à payer la somme de 4 645,17 euros de dommages intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle :

Moyens des parties :

7. Au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la société Transhumance fait valoir que la responsabilité contractuelle de la société [I] [B] est engagée, dès lors qu’elle a manqué à son obligation de résultat, en ce que la cuisine livrée est entachée de nombreux dommages, mais également en ce qu’elle a commis des fautes contractuelles en n’exécutant qu’imparfaitement son obligation.

Elle soutient qu’elle a subi un préjudice matériel qui sera évalué à hauteur du devis qu’elle a communiqué, celui produit par l’intimée devant être écarté, dès lors qu’il provient d’une entreprise ayant les mêmes gérants que l’intimée, ce qui laisse craindre une sous évaluation ou un travail mal réalisé. Elle fait enfin valoir qu’elle a subi un trouble de jouissance dû à l’impossibilité d’utiliser normalement la cuisine.

Elle précise, en réponse au moyen soulevé par l’intimée, qu’elle a pu légitimement refuser que la société [I] [B] reprenne les dommages, dès lors que la relation de confiance était rompue.

Enfin, et en réponse au moyen tiré de la prescription de l’action, la société Transhumance soutient que son action n’est pas fondée sur la garantie de parfait achèvement, mais sur la responsabilité contractuelle, ce qui est possible dès lors que ces actions peuvent subsister concurremment.

8. La société Ekip, mandataire liquidateur de la société [I] [B] réplique, au visa de l’article 1792-6 du code civil, qu’en présence de dommages sur un ouvrage, seule la garantie de parfait achèvement s’applique et que l’action devait donc être engagée dans un délai d’un an à compter de ladite réception, ce qui n’est pas le cas. Elle soutient par conséquent que l’action est prescrite.

Elle précise sur le fond que la société n’a jamais contesté son obligation au titre de sa garantie, que la société a proposé la reprise de tous les dommages à ce titre mais que la société Transhumance a refusé, ce qui prive l’appelante de son action en responsabilité.

Concernant les préjudices, elle fait valoir que le devis de la société [I] [B] a été validé par l’expert et s’explique par les accords commerciaux entre la société autrice du devis et l’intimée et par sa proposition de réaliser les reprises elle-même avec la garantie de son fournisseur : qu’il convient d’en retenir le montant.

Concernant le trouble de jouissance, elle soutient que la société Transhumance est une société commerciale qui ne peut donc pas subir de trouble de jouissance, qu’en tout état de cause elle n’apporte aucun élément établissant une quelconque gène dans l’utilisation de la cuisine qui est, selon l’expert judiciaire, parfaitement utilisable.

Réponse de la cour,

Sur la prescription de l’action :

9.Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

La responsabilité contractuelle de droit commun peut cependant exister concurremment avec la garantie de parfait achèvement dans les cas suivants :

Concernant les dommages réservés lors de la réception de l’ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun subsiste avant la levée des réserves pourvu que la partie soit conventionnellement liée au maître de l’ouvrage (cass.3° civ 17 novembre 1993, n° 91.17.982).

Concernant les dommages apparus postérieurement à la réception des travaux, la responsabilité contractuelle du loueur d’ouvrage peut également être engagée dès lors qu’il s’agit de dommages ne remplissant pas les critères de la mise en jeu des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil.

Enfin l’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

10.En l’espèce la société Ekip, mandataire liquidateur de la société [I] [B], reconnaît expressément dans ses écritures que le contrat porte sur un ouvrage, ce qui n’est pas contesté par la société Transhumance.

Il n’est également pas contesté que les parties sont liées par un contrat.

Les dommages apparus lors de la réception peuvent donc faire l’objet de la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle.

Concernant les dommages apparus postérieurement à la réception, le rapport d’expertise judiciaire du 30 septembre 2022 indique (ce qui n’est pas contesté par les parties), que les désordres n’affectent pas la solidité de l’ouvrage.

L’expert judiciaire précise que les dommages engendrent uniquement de l’inconfort et l’utilisation partielle des équipements, ce qui ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination.

Les dommages ne remplissent donc pas les critères de mise en jeu des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil.

La responsabilité contractuelle de la société Ekip, mandataire liquidateur de la société [I] [B], peut donc être mise en jeu concurremment à la garantie de parfait achèvement.

11. L’action ayant été engagée dans le délai de 5 ans prévu à l’article 2224 du code civil, le moyen tiré de la prescription de l’action sera en conséquence rejeté.

Sur la responsabilité contractuelle de la société [I] [B] :

12. Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

13. En l’espèce, la société [I] [B] ne conteste pas être à l’origine de tous les dommages listés dans le rapport d’expertise judiciaire, dommages qu’elle a en outre proposé de reprendre dans leur intégralité dans son courrier du 16 mars 2020.

L’expert a en outre confirmé en page 22 de son rapport que ’la responsabilité du cuisiniste est impliquée’.

En conséquence, et sans qu’il soit besoin de reprendre la liste des désordres, la société [I] [B] sera déclarée responsable de l’intégralité des dommages listés dans le rapport d’expertise du 30 septembre 2022.

14. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

Sur les préjudices :

– Sur le préjudice matériel :

15. L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Par ailleurs un débiteur ne peut pas imposer au créancier la réparation en nature du préjudice subi. (Cass. Civ, 3° 28 septembre 2005, n° 04-14.586)

16. Or en l’espèce, la société Transhumance ne demande pas la réparation en nature de son préjudice mais uniquement le paiement de dommages et intérêts correspondant au coût des travaux de remise en état.

Ainsi, et contrairement à ce qu’a considéré les premiers juges, la société [I] [B] ne peut pas imposer de reprendre elle-même les désordres et il ne peut être reproché à la société Transhumance d’avoir refusé son intervention.

Sur le montant de l’indemnisation, la société Transhumance a communiqué lors de l’expertise judiciaire un devis pour la reprise des désordres de la société Mahogany Agencement Intérieur à hauteur de 7 790.28 euros, somme révisée par l’expert judiciaire à hauteur de 7 562.66 euros.

La société [I] [B] a quant à elle communiqué lors de cette expertise un devis de la société Aménagement Référence à hauteur de 3 230.53 euros, en précisant qu’elle pourra intervenir avec un service après vente pris en charge par son fournisseur.

Ces deux devis ont été validés par l’expert.

Toutefois, seul le devis Mahogany correspond à l’exacte et entière réparation du dommage, et, de plus, la société Transhumance ne peut se voir imposer l’intervention de la société Aménagement Référence, qui a les mêmes associés et gérants que la société [I] [B].

Le devis produit par la société [I] [B] sera donc écarté et le montant du préjudice matériel sera fixé à hauteur de 7 562.66 euros.

17. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

– Sur les troubles de jouissance :

18. La société Transhumance, qui est une société commerciale, ne produit aucune élément démontrant qu’elle aurait subi personnellement un trouble de jouissance du fait des désordres.

19. Sa demande à ce titre sera donc rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle de condamnation de la société Ekip, mandataire liquidateur de la société [I] [B], au titre du solde du marché :

Moyens des parties :

20.La société Ekip, mandataire liquidateur de la société [I] [B], soutient que le solde du marché, qui s’élève à la somme de 2 917.49 euros n’a pas été réglé.

21. La société Transhumance ne conteste pas cette créance.

Réponse de la cour,

22. Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

23. En l’espèce il n’est pas contesté que le solde du marché tel que prévu au contrat et qui s’élève à la somme de 2917.49 euros n’a pas été réglé par la société Transhumance.

24. Il sera donc fait droit à la demande de la société [I] [B] à ce titre et le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de compensation :

Moyens des parties :

25. La société Transhumance demande la compensation entre le montant des dommages et intérêts qui lui seront alloués et le solde du marché restant dû en demandant uniquement la somme de 4 645,17 euros au titre des travaux réparatoires, déduction faite du solde restant dû au titre du bon de commande du 21 mai 2019.

Réponse de la cour,

26. Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

L’article 1341-1 du code civil précise que sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

L’article L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes.

27. En l’espèce les deux créances sont fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Elles sont également connexes dès lors qu’elles sont issues de l’exécution du même contrat.

28. Il sera donc fait droit à la demande de compensation et le montant dû par la société [I] [B] à la société Transhumance sera donc fixé à la somme de 4 645,17 euros (7 562.66 euros au titre des dommages intérêts, dont à déduire la somme de 2917.49 euros due au titre du marché).

29. Enfin aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce, si la demande d’un créancier contre le débiteur apparaît fondée, la juridiction ne peut pas prononcer de condamnation au paiement : elle ne peut que constater, même d’office, l’existence de la créance et en fixer le montant.

Il convient en conséquence de requalifier la demande de condamnation de la société Transhumance à l’encontre de la société [I] [B] en demande de fixation du montant de la créance au passif de la liquidation de la société [I] [B].

Sur les demandes accessoires :

30. Les dépens, et ce compris les frais d’expertise judiciaire, seront fixés au passif de la procédure de liquidation de la société [I] [B].

31. Il n’est pas inéquitable de laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles exposés devant la cour.

Les parties seront donc déboutées de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Vu le jugement du 26 février 2025 du tribunal de commerce de Bordeaux ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [I] [B] et désignant la société Ekip’ en qualité de mandataire judiciaire,

Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 19 novembre 2024, sauf en ce qu’il a :

– débouté la société Transhumance de sa demande au titre de l’indemnisation de son trouble de jouissance,

– condamné la société Transhumance à payer à la société [I] [B] la somme de 2 917,49 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

Statuant à nouveau :

Dit que la SNC Transhumance a une créance au passif de la liquidation de la SARL [I] [B] à hauteur de la somme de 7 562.66 euros à titre de dommages et intérêts,

Ordonne la compensation entre la créance de la SARL [I] [B] au titre du solde de ses factures (2 917,49 euros) et la créance de dommages-intérêts de la SNC Transhumance (7 562.66 euros),

Fixe en conséquence à la somme de 4 645,17 euros la créance de la SNC Transhumance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [I] [B], à titre de dommages intérêts,

Déboute la SARL [I] [B] et la SNC Transhumance de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance,

Y ajoutant,

Fixe au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [I] [B] les dépens de première instance et d’appel et ce compris les frais d’expertise judiciaire,

Déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.