Retard dans la levée des réserves : quelles conséquences pour le paiement des pénalités de retard ? – Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, N° de RG 23/06946

Quelle est la règle de droit applicable concernant les demandes de paiement pour travaux supplémentaires dans un marché à forfait ?

Aux termes de l’article 1793 du Code civil : « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. »

La juridiction a précisé que, pour des travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché à forfait, les juges ne peuvent faire droit à la demande en paiement du coût de ces travaux sans relever, à défaut d’une autorisation écrite préalable, l’acceptation expresse et non équivoque par le maître d’ouvrage de ces travaux une fois effectués.

Quels sont les critères pour la prise en charge des travaux supplémentaires non nécessaires dans un marché de travaux ?

La clause 4.3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) stipule que les travaux supplémentaires non nécessaires, qui ne sont pas expressément prévus, peuvent être rémunérés uniquement s’ils sont expressément autorisés par le maître d’ouvrage. L’Entreprise doit transmettre un devis au maître d’œuvre, qui doit le vérifier et le transmettre au maître d’ouvrage dans un délai de 10 jours. L’accord écrit du maître d’ouvrage sur la réalisation de ces travaux et sur le prix convenu est nécessaire pour qu’un avenant soit établi.

Quelle est la procédure à suivre pour la libération de la retenue de garantie selon la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ?

L’article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 stipule que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 % de leur montant, garantissant l’exécution des travaux. Le maître de l’ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue effectuée. En cas de non-respect de cette consignation, l’entrepreneur est fondé à obtenir le paiement de la somme retenue, même en l’absence de levée des réserves.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter les demandes de paiement de la société ?

La juridiction a constaté que la société n’a pas démontré l’accord du maître d’ouvrage sur les prestations supplémentaires réclamées, notamment en ce qui concerne la prolongation de la location de la base de vie et la création de deux trémies. De plus, les frais généraux liés au décalage du chantier n’ont pas été justifiés par des stipulations contractuelles. Concernant la retenue de garantie, la société n’a pas prouvé avoir mis en demeure le maître d’ouvrage de verser cette somme, ce qui a conduit à un rejet de sa demande d’intérêts moratoires.

Quelle est la portée des intérêts moratoires selon l’article 1231-7 du Code civil ?

L’article 1231-7 alinéa 1 du Code civil stipule qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, sauf décision contraire du juge. La juridiction a donc décidé d’assortir la somme allouée à la demanderesse des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 20 janvier 2023.