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Retard dans la levée des réserves : quelles conséquences pour le paiement des pénalités de retard ? – Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, N° de RG 23/06946

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, N° de RG 23/06946
Thématiques : BTP / Construction — Pénalités de retard

📘 L’essentiel

Les demandes de paiement d’un entrepreneur dans un marché à forfait doivent être justifiées par des accords écrits pour les travaux supplémentaires. En l’absence de tels accords, les juges ne peuvent accéder à la demande. Les modifications des travaux doivent faire l’objet d’un avenant, ce qui n’a pas été respecté. Les frais de prolongation de location ne peuvent être rémunérés que s’ils sont prévus dans le contrat. La reconnaissance d’une option supplémentaire ne prouve pas que toutes les prestations étaient contractuellement prévues..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, N° de RG 23/06946

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, N° de RG 23/06946

L’affaire concerne un litige entre une collectivité locale et une entreprise de construction suite à un contrat de concession pour l’exploitation d’une crèche. En mars 2018, la ville de Montreuil-sous-Bois a délégué à une association la gestion d’un ensemble immobilier, qui a ensuite confié à une société de construction la réalisation de travaux. Ces travaux, réceptionnés en mai 2022, ont donné lieu à des différends concernant le paiement des sommes dues.

La société de construction a présenté un décompte général définitif, réclamant un solde de près de 82 000 euros. En réponse, l’association a proposé un montant inférieur, entraînant une mise en demeure de la société par l’intermédiaire de son conseil. Malgré deux paiements effectués par l’association, la société a décidé d’assigner l’association en justice pour obtenir le règlement intégral de son dû.

Dans ses conclusions, la société a demandé le paiement de divers montants, incluant des surcoûts et des indemnités, ainsi que des intérêts de retard. De son côté, l’association a contesté ces demandes, arguant que les travaux supplémentaires n’avaient pas été autorisés et que les frais réclamés n’étaient pas justifiés.

Le tribunal a examiné les demandes des deux parties, en se basant sur les dispositions du Code civil et les clauses du contrat. Il a rejeté les demandes de la société concernant les surcoûts et la libération de la retenue de garantie, tout en condamnant l’association à verser une somme pour des pénalités de retard indûment retenues. Le jugement a également ordonné la capitalisation des intérêts et a statué sur les dépens, en faveur de la société de construction.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant les demandes de paiement pour travaux supplémentaires dans un marché à forfait ?

Aux termes de l’ : « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. »

La juridiction a précisé que, pour des travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché à forfait, les juges ne peuvent faire droit à la demande en paiement du coût de ces travaux sans relever, à défaut d’une autorisation écrite préalable, l’acceptation expresse et non équivoque par le maître d’ouvrage de ces travaux une fois effectués.

Quels sont les critères pour la prise en charge des travaux supplémentaires non nécessaires dans un marché de travaux ?

La clause 4.3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) stipule que les travaux supplémentaires non nécessaires, qui ne sont pas expressément prévus, peuvent être rémunérés uniquement s’ils sont expressément autorisés par le maître d’ouvrage. L’Entreprise doit transmettre un devis au maître d’œuvre, qui doit le vérifier et le transmettre au maître d’ouvrage dans un délai de 10 jours. L’accord écrit du maître d’ouvrage sur la réalisation de ces travaux et sur le prix convenu est nécessaire pour qu’un avenant soit établi.

Quelle est la procédure à suivre pour la libération de la retenue de garantie selon la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ?

L’article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 stipule que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 % de leur montant, garantissant l’exécution des travaux. Le maître de l’ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue effectuée. En cas de non-respect de cette consignation, l’entrepreneur est fondé à obtenir le paiement de la somme retenue, même en l’absence de levée des réserves.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter les demandes de paiement de la société ?

La juridiction a constaté que la société n’a pas démontré l’accord du maître d’ouvrage sur les prestations supplémentaires réclamées, notamment en ce qui concerne la prolongation de la location de la base de vie et la création de deux trémies. De plus, les frais généraux liés au décalage du chantier n’ont pas été justifiés par des stipulations contractuelles. Concernant la retenue de garantie, la société n’a pas prouvé avoir mis en demeure le maître d’ouvrage de verser cette somme, ce qui a conduit à un rejet de sa demande d’intérêts moratoires.

Quelle est la portée des intérêts moratoires selon l’article 1231-7 du Code civil ?

L’ stipule qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, sauf décision contraire du juge. La juridiction a donc décidé d’assortir la somme allouée à la demanderesse des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 20 janvier 2023.

🔎 Références