COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° : N° RG 21/01345 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NCMB
Pôle Civil section 1

Date : 30 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [K] [B] [P]
née le 11 Février 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Yann MERIC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

DEFENDERESSES

E.U.R.L. WM, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 1] sous len° 794 533 976, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Me Aurore BURGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

SASU ACACIA RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 819 109307, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

n’ayant pas constitué avocat

SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Christine CASTAING

Assesseurs : Emmanuelle VEY
Fanny COTTE

assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

En présence de [Z] [E], stagiaire en Master 2.

DEBATS : en audience publique du 16 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 30 Septembre 2026

JUGEMENT : Rédigé par Emmanuelle VEY, signé par le président et le greffier et mis à disposition le 30 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [K] [P] a confié à la société WM la réalisation de divers travaux de rénovation de sa maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 5].
La société WM s’est également vue confier une mission de maitrise d’œuvre dite complète.
Le maître d’ouvrage a confié certaines réalisations aux entreprises suivantes :
– Acacia Rénovation ;
– RBG Electricité ;
– [J] [C] ;
– [Localité 6].
En cours de chantier, le maître d’ouvrage a sollicité des prestations complémentaires ainsi que la réalisation de travaux supplémentaires que la société WM a accepté de réaliser au fur et à mesure.
Le 2 août 2019, Madame [K] [P] a interdit l’accès au chantier.
Au mois d’août 2019, le chantier n’a pas été livré et se plaignant de nombreuses malfaçons, par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil en date du 22 août 2019, le maître d’ouvrage a notifié à la société WM la rupture de leurs relations contractuelles.
Le 4 octobre 2019, une nouvelle lettre recommandée lui a été adressée.
Madame [K] [P] a fait délivrer une sommation de faire aux fins d’évacuation des gravats qui demeuraient sur le chantier.
Le 7 octobre 2019, Madame [K] [P] a fait établir un procès-verbal de constat par huissier de justice à propos de l’état du chantier.
Madame [P] a constaté que les égouts étaient bouchés par du béton, que la pompe de la piscine ne fonctionnait pas correctement et que par temps de pluie, l’eau pénétrait dans l’habitation par les baies vitrées et par infiltration tenant la porosité de la dalle extérieure.
Madame [K] [P] a fait intervenir d’autres entreprises afin de terminer le chantier et résoudre les difficultés immédiates.
Aucun procès-verbal de réception n’a été régularisé avec la société WM.
Par acte introductif d’instance en date du 22 février 2021, Madame [K] [B] [P] a assigné devant le Tribunal judiciaire de Montpellier la SARL WM, la SASU Acacia Rénovation ainsi que la SA Axa France Iard aux fins d’obtenir au visa des articles 1792 du Code civil et L.111-1 et suivants du Code de la consommation, la condamnation solidaire des défenderesses au paiement des sommes suivantes :
– 74 375,39 € de dommages et intérêts au titre des travaux de reprise des diverses malfaçons ;
– 20 000 € de dommages et intérêts au titre du désagrément et du préjudice moral ;
– 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.
Par jugement en date du 30 août 2022, le présent Tribunal a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [W] et a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Le 26 juin 2023, l’expert judiciaire a déposé son rapport.
Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Madame [K] [B] [P] demande au visa des articles 1792 du Code civil, L.111-1 et suivants du code de la consommation ainsi qu’au visa du rapport d’expertise de condamner solidairement les défendeurs au paiement des sommes suivantes :
– 74 375,39 € de dommages et intérêts au titre des travaux de reprise des diverses malfaçons ;
– 20 000 € de dommages et intérêts au titre du désagrément et du préjudice moral ;
– 4 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance, en ce compris les frais d’expertises taxés à hauteur de 10 693,54 €.
Elle sollicite également le débouté des demandes reconventionnelles de la SELARL WM.
A l’appui de ses demandes, Madame [P] soutient que la société WM est intervenue en qualité de maître d’œuvre et qu’aucun sous-traitant ne lui a été déclaré. Elle soutient également que la responsabilité contractuelle de la société WM est évidente étant donné qu’elle résulte tant de son manquement à son obligation de conseil que de la faute commise dans sa mission de conception et de direction des travaux. En ce qui concerne le débouté des demandes reconventionnelles, Madame [P] s’appuie sur le rapport d’expertise qui révèle que la prestation liée au brise soleil n’a pas été réalisée et/ou exécutée par la société WM.
Par ses dernières conclusions signifiées par voie électroniques le 5 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société WM demande au tribunal de :
Débouter Madame [K] [P] de toutes ses demandes tendant à la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts, que ce soit au titre des travaux de reprise, d’un désagrément ou d’un préjudice moral ;Accueillir les demandes reconventionnelles en paiement à l’encontre de Mme [K] [P] aux termes des présentes conclusions ;Prononcer la réception judiciaire des travaux qui lui ont été confiés à la date du 07/10/2019 avec les réserves listées au procès-verbal de constat dressé par huissier de justice ;Condamner Madame [K] [P] à lui payer la somme totale de 28 092,87 € pour solde de tout compte, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du 26/06/2023, date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;Condamner Madame [K] [P] à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement en réparation du préjudice distinct qui en a résulté ;Débouter Madame [K] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;Condamner Madame [K] [P] à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Juger en tout état de cause que Madame [K] [P] conservera à sa charge les frais d’expertise judiciaire.A l’appui de ses demandes, la société WM soutient notamment que la résiliation unilatérale opérée par Madame [P] est abusive en raison de l’absence de mise en demeure préalable. C’est pourquoi, elle demande de débouter cette dernière de sa demande de paiement de la somme de 74 375,39 € à titre de dommages intérêts au titre des travaux de reprise. La société WM soutient également que Madame [P] sera déboutée de cette demande au motif qu’elle se fonde sur une multitude de factures visant des prestations qui, pour un certain nombre, ne concernent pas celles confiées à la société WM, et/ou, pour d’autres, ne correspondent pas aux désordres relevés par l’huissier dans le procès-verbal établi le 7 octobre 2019. En ce qui concerne la réparation au titre du désagrément et du préjudice moral, la SARL WM allègue qu’aucune justification du préjudice n’a été fournie par Madame [P]. En revanche, Madame [P] est débitrice de factures restant dues.Bien que régulièrement assignées, la société Acacia Rénovation et la SA Axa France Iard n’ont pas constitué avocat. La décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Par une ordonnance de clôture différée au 18 mai 2026, l’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 16 juin 2026. A l’issue de l’audience collégiale du 16 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de «constat», «donner acte» ainsi que celles tendant à «dire et juger», qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge, si le défendeur ne comparaît pas, ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.
Sur les demandes principalesAux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du code civil dispose : “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation”.
Aux termes des articles 1217 et 1231 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement a été imparfaitement exécuté peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.
L’article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »
L’article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »
L’article 1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »
Les juges du fond apprécient souverainement si les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles sont d’une gravité suffisante pour motiver la résolution ou la résiliation de la convention.
Sur l’abandon de chantier et la résiliation judiciaireMme [P] affirme que la société WM a abandonné le chantier début août 2019 et qu’elle l’a mise en demeure d’avoir à réaliser la reprise des malfaçons selon courrier du 22 août 2019.
La société WM prétend que ce courrier ne valait pas mise en demeure d’avoir à finaliser les travaux par la reprise des malfaçons de sorte qu’elle ne peut se prévaloir des dispositions des articles 1222 et 1226 du code civil.
Il résulte du courrier adressé par le conseil de Mme [P] le 22 août 2019 qu’il est indiqué :
« Elle (Mme [P]) vous a sollicité par mail afin d’obtenir les coordonnées des entreprises qui interviennent sur le chantier, pour pouvoir traiter directement avec elles, car le chantier est à ce jour dans une telle déshérence qu’il est aujourd’hui à l’abandon…
Par voie de conséquence, et avant tout préalable procédural, je vous adresse la présente afin d’envisager une médiation et une sortie rapide de la situation qui ne peut que dériver vers un contentieux…
Je vous mets en demeure de faire en sorte de nettoyer le chantier et le rendre accessible dans un délai de 15 jours à réception…
Enfin, je vous invite à me communiquer les dates auxquelles vous pourrez procéder à un constat d’huissiers contradictoire sur les lieux pour envisager la cessation de votre intervention sur ce chantier et la réception des travaux en l’état.
Enfin ma mandante entend reprendre sa liberté de manœuvre pour pouvoir désigner un autre professionnel afin de suivre et terminer ce chantier… »
Il résulte des termes de ce courrier que l’intention de Mme [P] de mettre un terme au contrat est indiscutable et qu’elle proposait un rendez-vous aux fins de constat par commissaire de justice pour pouvoir réceptionner les travaux.
Ce n’est que le 12 septembre 2019, soit près d’un mois plus tard, que la société WM a répondu au maître d’ouvrage en lui indiquant que la somme de 58 234,22 € demeurait impayée correspondant aux travaux effectués mais également à des travaux supplémentaires sollicités par le maître d’ouvrage.
La société WM considérait que l’absence de règlement la contraignait à arrêter ses interventions tant qu’une garantie de règlement ne lui serait pas accordée sur les travaux réalisés.
Il se déduit de ce qui précède que malgré la réception de la lettre valant mise en demeure, la société WM a confirmé qu’elle n’interviendrait plus sur le chantier en l’absence de garantie de paiement tout en indiquant quelques lignes plus loin qu’elle avait été contrainte de quitter le chantier à la demande de Mme [P] et alors que des ouvrages n’étaient pas achevés et pouvaient présenter un risque de sécurité.
En l’espèce, il n’est pas demandé par Mme [P] de mettre fin au contrat qui la lie avec la SARL WM, alors même que les deux parties ne souhaitent plus maintenir de relation contractuelle entre elles.
Mme [P] demande uniquement réparation des conséquences de l’inexécution contractuelle.
Sur la demande en paiement
L’analyse du rapport d’expertise, réalisé au contradictoire des parties, démontre que l’expert a accompli l’ensemble de sa mission de manière sérieuse, objective, circonstanciée et étayée par des constats et des mesures techniques, et qu’il a répondu de manière précise et détaillée aux questions posées et aux dires des parties.
Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision.
L’expert a analysé les différents griefs soulevés par Mme [P] correspondant à des prestations réalisées, contestées et facturées sur la facture n°461.
Certains griefs n’ont pas été retenus ou n’ont pas été repris par Mme [P], soit parce qu’elle avait validé ces prestations ou encore pour certaines ont été réalisées par d’autres entreprises ou encore en l’absence de transmission d’éléments à l’expert :
1. Absence de chape dans la buanderie
6. Plomberie8. Carrelage salle de bain à remplacer après dégât des eaux9. Reprise de la climatisation de la chambre parentale10. Remplacement de meubles de la salle de bain11. Reprise de la piscine non opérationnelle12. Adoucisseur d’eau non remonté13. Reprise du compresseur du chauffage au sol qui n’avait pas été posé15. Local technique non fini17. Remplacement parquet suite à dégât des eaux18. Inversion sens de porte19. Pose de gouttières21. Prestations exécutées par les entreprises [H] [D] et [X]Mme [P] sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 74 375,39 € au titre des travaux de reprise et malfaçons.

Sur la réception

L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Bien que cet article ne prévoie que la réception expresse et la réception judiciaire, la jurisprudence a consacré la possibilité d’une réception tacite.

Pour caractériser une réception tacite, il appartient au maître de l’ouvrage d’établir sa volonté non équivoque de recevoir les travaux. La prise de possession par le maître de l’ouvrage et le paiement de la quasi-totalité du prix valent présomption de sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage avec ou sans réserve même si l’ouvrage n’est pas achevé.

Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite.

Il ne peut être opposé au maître d’ouvrage, au regard de sa liberté contractuelle, d’accepter des travaux partiellement terminés, même si l’ouvrage n’est pas encore apte à sa destination et, notamment, n’est pas habitable. Toutefois, il est constant que la présomption résultant de la prise de possession et du paiement du prix peut être renversée, notamment par la preuve des réticences importantes manifestées par le maître d’ouvrage, eu égard à la qualité des travaux réalisés.

En l’espèce, aucune réception expresse n’a eu lieu entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur WM.

La société WM demande que la réception judiciaire soit prononcée au 7 octobre 2019 avec les réserves listées au procès-verbal de constat dressé par huissier de justice.

Les conditions du prononcé d’une réception judiciaire doivent ainsi se distinguer de celles permettant de constater une réception tacite. Celle-ci n’exige pas que l’ouvrage soit achevé ni même en état d’être reçu. Un ouvrage non achevé pourra être reçu judiciairement mais le juge doit vérifier si les travaux avaient atteint un stade permettant à l’ouvrage de remplir sa fonction. Ainsi, un immeuble d’habitation devra être habitable.

Il convient donc de rechercher si l’ouvrage était en état d’être reçu, c’est-à-dire habitable, s’agissant d’un immeuble d’habitation.

L’habitabilité doit être effective : si le constructeur empêche la prise de possession, le juge peut fixer la date de la réception judiciaire au jour de la prise de possession, même si l’immeuble était habitable à une date antérieure.

En l’espèce, l’expert judiciaire a proposé de retenir la date du 7 octobre 2019 comme réception judiciaire avec la liste de réserves établie par constat d’huissier de justice du même jour.

Il résulte des pièces versées aux débats en particulier du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 7 octobre 2019 que la maison d’habitation de Madame [P] située à [Localité 5] était à cette date en état d’être reçue, car elle était habitable, les photographies qui illustrent le procès-verbal mettent notamment en évidence le fait que le bien immobilier est clos, qu’il est hors d’eau et hors d’air.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de la société WM et de prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 7 octobre 2019 avec les réserves listées par le commissaire de justice aux termes de son procès-verbal, pages 2 et 3.

Sur les désordres invoqués par Mme [P]

Il résulte de l’article 1792 du code civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En application de l’article 1792-2 du même code, la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Selon l’article 1792-3, les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La garantie décennale ne s’applique qu’à des désordres cachés à la réception de l’ouvrage, apparus dans le délai de dix ans à compter de la réception, et affectant l’ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination ; les constructeurs concernés par les désordres revêtant un caractère décennal sont présumés responsables de plein droit, sauf s’ils démontrent que les dommages proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d’intervention.

La garantie biennale ne s’applique qu’à des désordres cachés à la réception de l’ouvrage, affectant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage destinés à fonctionner.

En revanche en application de l’article 1231-1 du code civil, les désordres intermédiaires, définis comme des désordres cachés qui n’affectent pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’ouvrage, relèvent de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée.

Les désordres apparents sont couverts par une réception sans réserve.

L’apparence du désordre s’apprécie par référence au maître d’ouvrage qui procède à la réception, et non pas au maître d’œuvre qui l’assiste.

Selon l’article 1792-4-1, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

Selon l’article 1792-4-3, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

Sur les désordres qualifiés de nature décennale par l’expert

Sur la matérialité, l’origine et la qualification des désordres

3. Le bouchage des regards
Il rappelle que le désordre est survenu à Noël 2019 et que le regard d’évacuation des réseaux d’eaux usées était bouché. L’entreprise SARP est intervenue en janvier 2020 pour déboucher et a facturé un montant de 187 €TTC. La canalisation était bouchée par des gravats minéraux provenant soit de la chape de ciment de la terrasse soit du béton. La canalisation entre la salle de bain et le regard est également obstruée. L’entreprise Delors est intervenue en juillet 2020 pour un montant de 236,50 € TTC pour la déboucher.
Il relève que la société WM est intervenue pour les travaux de revêtement de la terrasse, poste 14 de sa facture de travaux supplémentaires, travaux sous-traités à la société Acacia Rénovation suivant factures d’avril 2019 et juillet 2019. La société Acacia Rénovation est également intervenue pour les travaux de création de la piscine.

Il qualifie ce désordre de nature décennale dans la mesure où cela rend impropre les ouvrages à destination puisqu’il existait un risque sanitaire du fait de cette obstruction.
Au titre des imputabilités :

à l’entreprise Acacia Rénovation pour une proportion de 50% au titre de sonintervention pour les travaux de piscine
à l’entreprise WM pour une proportion de 50% au titre de son intervention pour les travaux de revêtement de la terrasse autour de la piscine. Elle pourra être relevée d’une proportion de 40% par l’entreprise Acacia Rénovation à qui elle a sous-traité la prestation. Elle conservera une proportion de 10% au titre de sa mission d’encadrement de son sous-traitant.
L’expert relève que le montant des factures de reprise s’élève à 423,50 € TTC.

4. Défaut de planimétrie terrasse
L’expert précise qu’aucune modification n’est intervenue depuis le mois d’octobre 2019. Il a fallu reprendre le seuil qui était fuyard et inexistant selon constat d’huissier. Après intervention du cabinet DEGMA pour faire un relevé, il est apparu que la terrasse de la piscine est sans pente au droit des menuiseries. La terrasse de l’entrée est sans pente sur les deux premiers mètres puis présente une pente moyenne de 2,5 %. Le DTU 52.1 PA-1 pour une pose scellée ou le DTU 52.2 P1-1-3 pour une pose collée prévoient une pente de 1.5 % minimum en éloignant les eaux du bâtiment.

L’expert a noté que lors des pluies violentes, la maison a subi une inondation à cause du seuil défectueux. Un caniveau sur la façade vitrée a été posé partiellement et un regard a été posé par l’entreprise profil Façade entre les mois d’octobre à décembre 2019 pour un montant total de 2 838 € TTC. Mme [P] a préfinancé des investigations pour un montant de 900 € TTC.

L’expert considère que les défauts de planimétrie n’étaient pas apparents à réception puisqu’ils n’ont pu être constatés qu’après une période de pluie avec une intensité modérée.

Il qualifie le désordre de nature décennale en raison des infiltrations dans l’habitation ayant pour origine un défaut d’exécution réglementaire.

Il retient les imputabilités suivantes :
à l’entreprise WM pour une proportion de 100% pour défaut réglementaire. Elle pourra être relevée par l’entreprise Acacia Rénovation pour une proportion de 84%, l’entreprise WM conservant une proportion correspondant à son rôle d’entreprise générale.
Sur les autres griefs retenus par l’expert
Sur les prestations non exécutées
L’expert judiciaire a relevé que certaines prestations avaient été facturées mais n’avaient pas été exécutées :

2 – ParquetL’expert rappelle que selon devis un carrelage était prévu. Ces travaux ont été modifiés en cours de chantier et confiés à l’entreprise [Localité 6].
L’entreprise WM a perçu la somme de 1 056 € TTC selon facture du devis 441 mais n’a pas exécuté ces prestations.
Aucun dommage n’est constaté mais une facturation est indue.
5 – Travaux de dressing et de la chambre parentaleUn certain nombre de meubles ont été facturés par l’entreprise WM mais sans recevoir l’accord de Mme [P] notamment dans le dressing et la chambre, la chambre d’enfants, le montage des meubles de bureau en mezzanine et le lit de la chambre d’amis. Mme [P] a refusé ces meubles.

Il est précisé que Mme [P] a émis des réserves à réception c’est-à-dire le jour du constat d’huissier, le 7 octobre 2019, ce qui permet de dire qu’ils étaient apparents et sont de nature purement esthétiques.
L’expert propose de retenir l’imputabilité de ces désordres à 100 % à l’entreprise WM pour ne pas avoir reçu l’accord préalable du maître d’ouvrage.
Il considère que la somme de 8 489,20 € TTC devra être retirée de la facture de la société WM.
20 – Nettoyage des lieuxL’expert précise que la prestation n’a pas été effectuée mais réalisée par une entreprise tierce, la société Profil Façade pour un montant de 880 € TTC.

Sur les griefs résultant d’une mauvaise exécution des travaux
7 – Meubles mal posés ou non posésL’expert précise qu’aucun constat n’est possible dans la mesure où tous les meubles ont été remplacés mais que d’après le constat d’huissier, il était mentionné une réserve quant à la finition de la penderie de la première chambre au rez-de-chaussée. L’ensemble des meubles a été remplacé pour être acquis auprès d’entreprises tierces selon factures Quadro et BO Concept.
L’expert précise qu’il ne retient que la finition de la penderie, désordre réservé en l’absence de toute possibilité de constater les problèmes de finition par ailleurs.
Il évalue le montant de cette prestation à 150 € TTC et retient l’entière imputabilité de l’entreprise WM.

16 – Finition travaux électriquesL’expert a réalisé ses constats sur la base du procès-verbal d’huissier du 7 octobre 2019 pour indiquer que les enjoliveurs autour des prises ne sont pas posés, dans la chambre parentale, la goulotte d’accès au tableau n’a pas de fermeture en partie basse et l’éclairage jardin n’était pas prévu au devis de la société WM.
A défaut pour Mme [P] d’avoir présenté des factures de reprise, l’expert les a évalués à la somme de 100 € pour les enjoliveurs et 25 €pour la fermeture de la goulotte, soit un total de 125 € TTC.

Sur les préjudices matériels
Mme [P] soutient que l’expert n’a retenu que la somme de 13 961,70 € au titre des prestations à reprendre ou encore non exécutées alors même qu’elle justifie avoir été dans l’obligation de faire intervenir différentes entreprises pour achever le chantier pour un montant total de 74 375,39 euros, montant total de sa réclamation.
Si Mme [P] justifie de ces sommes, il n’en demeure pas moins que l’expert a, aux termes d’un rapport complet, étudié tous les griefs soulevés par Mme [P] et a pu écarter les griefs qui n’existaient pas et ceux qui ne relevaient pas des prestations de la société WM, comme non prévues à ses devis. C’est par une juste analyse que le tribunal adopte qu’il convient de rejeter le surplus des demandes de Mme [P].

En revanche, Mme [P] a dû supporter des honoraires d’investigations par géomètre expert chiffrés à la somme de 900 euros qu’il convient de mettre à la charge de la société WM dans la mesure où ils sont la conséquence du désordre en lien avec le défaut de planimétrie.
Par voie de conséquence, la société WM sera condamnée à payer à Mme [P] la somme de 14 861,70 € TTC.
Sur les préjudices immatériels
Mme [P] sollicite la condamnation de la société WM au paiement de la somme de 20 000 euros au titre du désagrément et du préjudice moral.
Pour solliciter la réparation d’un préjudice moral, qu’elle estime à la somme de 20 000 €, Mme [P] fait état des conséquences sur sa vie personnelle et au fait qu’elle a dû vivre dans cette maison toujours en chantier.
Si Mme [P] ne produit aucune pièce pour justifier d’un retentissement psychologique particulièrement sérieux, il n’en demeure pas moins que l’ensemble des désordres précédemment constatés ont nécessairement eu des répercussions sur sa vie personnelle.
Dans ces conditions, il convient de lui allouer la somme de 1 000 € en réparation du préjudice moral.

Sur les demandes de condamnation in solidum avec la société Acacia Rénovation et son assureur, la société Axa France Iard
S’agissant de la société Acacia RénovationIl échet de souligner que dans le cadre des opérations d’expertise (page 12 du rapport d’expertise), il a été signalé que la société Acacia Rénovation, assignée, avait été placée en liquidation judiciaire en ces termes :
« L’entreprise a été liquidée le 2 décembre 2021. Le liquidateur est la SAS BDR et associés de [Localité 3] ».
Aux termes des dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce, AI. – Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1. A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2. A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
II. – Il arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.
III. – Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
Il ressort de ces dispositions que l’interdiction des poursuites concerne les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et que la règle vaut tant pour les créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective que pour les créances postérieures qui ne bénéficient pas du privilège de l’article L. 622-17 I du code de commerce.
En l’espèce, par jugement rendu le 2 décembre 2021 a été prononcée la liquidation judiciaire concernant la société Acacia Rénovation.
Il ne peut être contesté que Mme [P] n’a pas justifié de sa déclaration de créance ou encore d’avoir demandé un relevé de forclusion.
Ainsi, bien que la société Acacia Rénovation a été appelée dans la cause avant sa liquidation judiciaire, Mme [P] devait procéder à un appel en cause de son liquidateur à compter de son placement en liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, Mme [P] ne peut solliciter la condamnation de la société Acacia Rénovation, demande qui se heurte à la fin de non-recevoir d’ordre public tirée de l’interdiction des poursuites individuelles, son fait générateur résidant dans des travaux exécutés avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, outre que la société représentée par son liquidateur judiciaire n’a pas été appelée dans la cause.
Il convient donc de déclarer irrecevables les demandes de Madame [P] tendant au paiement de dommages et intérêts dirigées contre la société Acacia Rénovation. Au surplus, il convient d’observer qu’en l’absence de déclaration, ne serait également pas recevable une demande en fixation de créance.
Pour les mêmes raisons, les recours formés par la société WM tendant à être relevée et garantie par la société Acacia Rénovation seront déclarés irrecevables et entreront en voie de rejet.

S’agissant de la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société Acacia RénovationIl résulte de l’exploit introductif d’instance de Mme [P] que la société Axa France Iard a été assignée devant le présent tribunal sans autre précision.
Les dernières conclusions de Mme [P] ne fournissent pas plus de précision quant à la qualité de la société Axa France Iard et notamment quant aux demandes de condamnation à paiement.
Or, l’expert judiciaire en page 11 de son rapport précise :
« la société WM (assurée à la compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY à compter du 15 mai 2018 au 14 novembre 2018 (la DOC est en juillet 2018), à la compagnie AXA à compter d’avril 2019 jusqu’au 1 janvier 2021, puis n’est plus assurée depuis le 1 janvier 2021 comme cela a été confirmé par dire du 23 février 2023)…
Entreprise ACACIA RENOVATION (assurée à la compagnie AXA) pour le travaux de pose de travertin sur la terrasse de la piscine. »
Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, la police d’assurance doit notamment indiquer la chose ou la personne assurée, ainsi que la nature des risques garantis.
L’article L. 113-1 de ce code prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Il découle de ces dispositions qu’il appartient à l’assuré ou au tiers lésé qui se prévaut du bénéfice d’une police d’assurance de rapporter la preuve de son existence et de son contenu, comme de la réunion des conditions d’application de la garantie, tandis que l’assureur supporte la charge de la preuve des causes de déchéance et d’exclusion de la garantie recherchée.
Il s’ensuit que Mme [P] ne précise pas en quelle qualité la condamnation de la société Axa est poursuivie. L’attestation d’assurance de la société Axa en qualité d’assureur de la société Acacia Rénovation n’est pas produite aux débats.
Par voie de conséquence, les demandes formées par Mme [P] à l’encontre de la société Axa, ès qualité d’assureur de la société Acacia Rénovation seront rejetées.
S’agissant de la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société WMIl n’est pas produit aux débats l’attestation d’assurance de la société Axa, ès qualité d’assureur de la société WM.
Toutefois et après recherches effectuées par le tribunal, il résulte de l’annexe 17.22 du rapport d’expertise judiciaire, que selon l’attestation d’assurance émise par la société Axa, la société WM était assurée selon contrat d’assurance n° 10490764204 pour la période du 01/04/2019 au 01/01/2020.
Il s’ensuit que la garantie ce cet assureur n’est pas mobilisable au titre des deux désordres de nature décennale, bouchage du regard et défaut de planimétrie, dans la mesure où elle n’était pas son assureur au jour de la déclaration d’ouverture de chantier, en janvier 2018.
S’agissant des prestations facturées par la société WM mais indues pour ne pas avoir été exécutées, la société Axa ne saurait être condamnée in solidum avec son assuré au paiement, faute de garantie mobilisable.
Enfin, s’agissant des désordres relevant de la responsabilité contractuelle de la société WM résultant de défauts d’exécution, meubles mal posés ou encore travaux de finition électriques, selon les termes de l’attestation d’assurance figurant en annexe du rapport d’expertise, sa garantie est mobilisable.
Sa garantie est encore mobilisable s’agissant des dommages immatériels.
Sur la demande reconventionnelle de la société WM en paiement de solde de marché
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En outre, aux termes de l’article 1710 dudit Code, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Aux termes de l’article 1793 du Code civil, lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Il est admis que lorsqu’un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un ouvrage, il ne peut réclamer le payement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu avec le maître de l’ouvrage, ou si celui-ci les a acceptés de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés.
L’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
En l’espèce, la société WM sollicite la condamnation de Madame [P] à lui payer la somme de 29 092,87 euros TTC au titre du solde du prix dû en contrepartie des travaux réalisés, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023, date du dépôt du rapport d’expertise.
Au soutien de sa prétention, elle produit :
en pièce n°1.1, un devis n°400 daté du 11/12/2017, au nom de «Madame [P]] », mentionnant des travaux de rénovation menuiserie, et contre un prix de 19 800 euros TTC  ; en pièce 1.2 une facture d’acompte sur devis n°400 justifiant le versement d’un acompte pour ces travaux de 9 000 € TTC ; en pièce 1.3 une facture n°468 portant sur la rénovation menuiserie du 30/09/2019 mentionnant le prix total de la prestation de 19 800 € TTC sous déduction de l’acompte versé de 9 000 € TTC, soit un solde restant dû de 10 800 € TTC.La société WM sollicite le solde de sa facture, soit la somme de 10 800 € TTC estimant que Mme [P] a accepté de verser un acompte, les travaux de reprise qu’elle dénonce ne visent pas les prestations listées à cette facture de sorte qu’elle en demeure débitrice.
Mme [P] ne forme aucune contestation expresse relative à cette facture.
Il échet de souligner qu’en effet Mme [P] a versé cet acompte de 9 000 euros TTC, marquant ainsi son accord sur le devis dans la mesure où elle a partiellement exécuté son obligation par le règlement d’un acompte.
En pièce n°2.1 un devis n°410 du 05/01/2018 mentionnant l’intitulé Honoraires à l’attention de Mme [P], d’un montant de 10 824 € TTC au titre duquel est déduit un acompte versé de 3 500 € TTC, en pièce 2.2 une facture n°306 d’acompte sur devis n°410 en date du 26/01/2018 d’un montant de 3 500 € TTC ; en pièce 2.3 une facture n°467 portant la mention honoraires du 30/09/2019 laissant apparaitre un solde restant dû de 7 324 € TTC.La société WM sollicite le solde de sa facture, soir la somme de 7 324 € TTC estimant que Mme [P] a accepté de verser un acompte, les travaux de reprise qu’elle dénonce ne visent pas les prestations listées à cette facture de sorte qu’elle en demeure débitrice.
Il échet de souligner qu’en effet Mme [P] a versé cet acompte de 3 500 euros TTC, marquant ainsi son accord sur le devis dans la mesure où elle a partiellement exécuté son obligation par le règlement d’un acompte.
En pièce n° 3 : un devis n° 441 du 23/04/2018 adressé à Mme [P] portant sur différents travaux d’un montant total de 77 739,20 €TTC et mentionnant un acompte de 73 000 € TTC ; une facture n°384 du 30/04/2018 nommée facture d’acompte sur devis n°441 mentionnant un règlement à tire d’acompte d’un montant de 23 000 € TTC ; une facture n°385 du 25/07/2018 nommé facture d’acompte sur devis n°441 mentionnant un règlement d’acompte de 30 000 € TTC ; une facture n°434 du 21/11/2018 nommée facture d’acompte sur devis n°441 mentionnant un règlement d’acompte de 20 000 € TTC ; la facture n°459 du 13/09/2019 (sur devis n°441) mentionnant un cumul HT de 60 172 € sous déduction des acomptes versés HT de 66 363,64 €, soit un trop versé par Mme [P] de 6 810,80 € TTC.
En pièce n°4, un devis n°466 du 08/07/2018 adressé à Mme [P] portant sur différents travaux d’un montant TTC de 55 082,50 € mentionnant le versement d’un acompte de 30 000 € TTC ; une facture n°406 du 18/12/2018 nommée facture d’acompte sur devis n°466 mentionnant le versement d’un acompte de 20 000 € TTC ; une facture n°419 du 20/03/2019 nommée facture d’acompte sur devis n°466 mentionnant le versement d’un acompte de 10 000 € TTC ; une facture n°460 du 13/09/2019 mentionnant un total cumulé HT avant acompte de 44 985 €, le montant des acomptes cumulé HT de 27 272,73 €, soit un solde à payer de 19 483,50 € TTC.La société WM sollicite le solde de sa facture, soit la somme de 10 483,50 € TTC et non 19 483,50 € TTC estimant que Mme [P] a accepté de verser plusieurs acomptes, les travaux de reprise qu’elle dénonce ne visent en aucun cas les prestations visées à cette facture de sorte qu’elle en demeure débitrice.
Il échet de souligner qu’en effet Mme [P] a versé ces acomptes de 20 000 € TTC et 30 000 euros TTC, marquant ainsi son accord sur le devis dans la mesure où elle a partiellement exécuté son obligation par le règlement d’acomptes.
C’est à juste titre que la société WM entend souligner que les devis n°441 et 466 produits par Mme [P] en pièces 1 et 2 comportent tous deux la mention manuscrite suivante : « OK devis validé ».
Il s’ensuit que Mme [P] sera condamnée à payer la somme de 10 483,50 € TTC, telle que sollicitée par la société WM.
S’agissant du brise soleil
14 – Reprise brise soleil défectueux
Mme [P] avait sollicité une structure métallique avec lames bois. L’entreprise WM a réglé à son fournisseur la somme de 5 500 € HT mais la prestation n’a pas été exécutée.
L’expert considère que Mme [P] doit régler à l’entreprise WM la somme de 5 500 € HT, soit 6 050 € TTC.
Il est précisé que Mme [P] a fait exécuter cette prestation par une entreprise tierce en mars 2020 pour un montant de 15 614,50 €.
Il résulte du rapport d’expertise que cette prestation n’a pas été réalisée car Mme [P] a choisi de la modifier alors que la commande avait été passée.
Selon la facture n°459 établie par l’entreprise WM la réalisation de la structure métallique au-dessus de la terrasse avec lame en bois a été facturée 8 000 € HT.
L’expert considère que sur les 8 000 € HT facturés par l’entreprise WM et réglés par Mme [P], la somme de 5 500 € HT demeure due par Mme [P].
Il s’ensuit que l’entreprise WM doit restituer la somme de 2 500 € HT, soit 2 750 € TTC à Mme [P].
Par voie de conséquence, les sommes de 10 800 €, 7 324 € et 10 483,50 € sont dues sous déduction de la somme de 6 810,80 € et de 2 750 €, soit un total de 19 046,70 € TTC.
Au titre des travaux supplémentaires
La société WM sollicite le paiement de sa facture n°461 du 10/09/2019 d’un montant de 21 573,66 € TTC.
L’expert a étudié la facture n°461 émise par la société WM et, au titre des différents postes facturés, a indiqué que l’ensemble de ces postes n’avait pas fait l’objet de devis tout en indiquant que les travaux avaient été effectués.
Toutefois, au titre de certains postes de travaux, des accords de Mme [P] pouvaient se déduire de textos ou courriels, ce que l’expert a pu noter.
Conformément aux dispositions de l’article 1793 du code civil, il s’ensuit que seuls les travaux listés à la facture n°461 ayant reçu un accord de Mme [P] seront retenus:
Poste 2. Fourniture et pose de papier peint 727,27 € HT (TVA 10%)Postes 6 et 7. Aménagement des placards 700 € HT (TVA 10 %)Poste 10. Fourniture de 2 tabourets 88,32 € HT (TVA 20 %)Poste 11. Habillage bois pour WC Japonais 960 € HT (TVA 10 %)Poste 12. Habillage bois salle de bains/sport 575 € HT (TVA 10 %)Poste 15. Fourniture et pose luminaires 666 € HT (TVA 20 %)Poste 20. Déménagement de [Localité 7] 650 € HT (TVA 20 %)
En outre et comme le reconnait la société WM dans ses écritures la pose du WC japonais, ligne 19 de la facture n°461, a d’ores et déjà été facturée (et réglée) à Mme [P] selon facture n°460 de sorte que ce poste ne peut être retenu.

Par voie de conséquence, il convient de condamner Mme [P] à payer à la société WM les sommes de :
2 962,27 € HT, soit 3 258,50 euros TTC (avec une TVA à 10 %)outre la somme de 1 404,32 € HT, soit 1 685,18 € TTC (avec une TVA à 20 %). Le reste des demandes sera rejetée.
Sur la facture de meubles pour compte de Mme [P]
La société WM reconnait dans ses écritures avoir encaissé le prix de vente de meubles ayant appartenu à Mme [P] qui avaient été mis en dépôt-vente auprès de Troc.com pour un montant total de 910,50 euros.
Cette somme viendra dès lors en déduction des sommes dues à la société WM.
S’agissant des factures de tiers payées pour compte de Mme [P]
La société WM fait valoir qu’elle s’est acquittée des factures de l’entreprise Saint-Maclou d’un montant de 6 530,93 € TTC et de l’entreprise [J] [C] d’un montant de 12 576 € TTC, factures qu’elle n’a pas répercutées sur sa cliente, Mme [P] et dont elle sollicite le paiement.
La facture Saint-MaclouL’expert indique dans son rapport en page 24 que « la facture de parquet de la société Saint-Maclou a été payée par l’entreprise WM pour 6 530,93 € TTC. Les chèques de paiement de 3 910,93 € TTC et 2 620 € TTC ont été transmis. Ils sont datés des 11 et 27 mars 2019 ».
Il s’ensuit que cette facture est due par Mme [P] dans la mesure où l’entreprise WM a réglé pour son compte Saint-Maclou.
la facture de l’entreprise [J] [C].Il résulte du rapport d’expertise, page 12 : « Mme [P] a précisé au cours de l’accédit du 13 décembre 2022 qu’elle avait demandé à l’entreprise WM de payer les factures des entreprises [J] [C], Saint-Maclou pour le démarrage du chantier. L’entreprise WM a payé ces factures mais n’a pas émis de factures pour se faire rembourser ».
Il en résulte que la facture [J] [C] est également due.
Mme [P] sera donc condamnée à régler à la société WM la somme de 19 106,93 € TTC au titre de ces deux factures.
Il résulte de ce qui précède que Mme [P] sera condamnée à verser la somme totale de 42 186,81 euros TTC à la société WM.
Sur les intérêts et l’anatocisme
Pour les sommes allouées au titre des différents préjudices, conformément à l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal ne courent qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire.
En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière et que la demande ait été judiciairement formée.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande formée en ce sens.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La société WM demande la condamnation de Mme [P] à lui payer la somme de 5 000 euros pour résistance abusive et explique que le comportement de sa cliente refusant de lui régler les factures a impacté sa trésorerie. Malgré une expertise judiciaire, Mme [P] a maintenu ses demandes à plus de 74 000 euros sans tenir compte des conclusions de l’expert.
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