TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 09/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience, Monsieur Olivier MAUVIEL et Monsieur Christophe AVIGNON, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Débats : à l’audience du 22/05/2026 ; avec indication que la décision serait rendue le 24/07/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 09/10/2026.

DEMANDEUR

: SDC [N] (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître Amélie DE COLNET, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEUR

: [Localité 1] PROMOTION (SAS) [Adresse 2], représentée par Maître Franck DERBISE, avocat au barreau d’Amiens

LES FAITS

La société SDC [N] est spécialisée dans les travaux de terrassement.

La société [Localité 1] PROMOTION, promoteur immobilier, a confié en qualité de maître d’ouvrage à la société SDC [N] :
* Le lot VRD dans le cadre de la construction d’un bâtiment commercial situé à [Localité 2] (Pièce n°3 – CCP [Localité 2] 17.06.2020 + Devis 20.000157 ; Pièce n°4 – Avenant n°2 au marché de travaux [Localité 2] 07.07.2021) ;
* Les lots VRD et espaces verts dans le cadre de la construction d’un ensemble commercial situé à [Localité 3] (Pièce n°5 – Devis marché [Localité 3] 12.01.2021 ; Pièce n°6 – Marché de travaux [Localité 3] 28.03.2022 ; Pièce n°7 – CCAP marché [Localité 3]).

S’agissant du chantier de [Localité 2], un avenant n°2 au marché de travaux a été régularisé le 7 juillet 2021 correspondant à deux devis d’un montant total de 72 150 euros HT (86 580 euros TTC), portant sur la dépose et repose du mur de soutènement (65 000 euros HT) et la réalisation d’un batardeau suite au sinistre (7 150 euros HT) (Pièce n°4).

La société SDC [N] a adressé une situation n°10 (facture n°21.08058) au maître d’ouvrage. Ce dernier a réglé la somme de 78 000 euros et reste devoir la somme de 8 580 euros (Pièce n°13 – Situation n°10 31.08.2021 ; Pièce n°14 – [Localité 4] Livre [Localité 2]).

Postérieurement, la société [Localité 1] PROMOTION a demandé à la société SDC [N] de soumettre un devis pour des travaux réparatoires « soutènement IPN et madrier ». Un devis d’un montant de 42 840 euros TTC a été adressé le 27 juin 2022 et accepté par mail du 28 juin 2022 (Pièce n°8 – Devis 22.00264 ; Pièce n°9 – Mail SDC [N] à [Localité 1] 27.06.2022 ; Pièce n°10 – Mail [Localité 1] à SDC [N] 28.06.2022).

Les travaux ont été réalisés et la société SDC [N] a adressé les situations n°1 (facture n°22.07080) d’un montant de 3 492 euros TTC et n°2 (facture n°22.08015) d’un montant de 39 348 euros TTC, restées impayées (Pièce n°11 – Situation n°1 29.07.2022 ; Pièce n°12 – Situation n°2 25.08.2022).

S’agissant du chantier de [Localité 3], la société SDC [N] a soumis des plans d’exécution qui ont été validés par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en octobre 2022 (Pièce n°25 – Mail M. [G] 10.10.2022 ; Pièce n°26 – Mail SDC [N] 25.10.2022 ; Pièce n°27 – Mail M. [A] à la SDC 26.10.2022).

Un procès-verbal de réception a été signé le 15 décembre 2022 (Pièce n°15 – Procès-verbal de réception 15.12.2022 [Localité 3]).

La société SDC [N] a adressé sa situation n°5 d’un montant de 123 241,87 euros TTC et sa situation n°6 d’un montant de 16 479 euros TTC, restées impayées (Pièce n°16 – Situation n°5 [Localité 3] 20.12.2022 ; Pièce n°17 – Situation n°6 [Localité 3] 20.12.2022).

Des travaux modificatifs ont été réalisés courant juin 2023 à la demande du maître d’œuvre (Pièce n°23 – Courrier M. [A] 02.06.2023 ; Pièce n°24 – Courrier M. [A] 14.06.2023). La société SDC [N] a adressé une facture de travaux supplémentaires n°25.01050 d’un montant de 50 616,15 euros TTC (Pièce n°18 – Facture TS 25.01050).

Par courrier recommandé du 12 novembre 2024, la société SDC [N] a sollicité le règlement des sommes dues (Pièce n°19 – Courrier RAR SDC [N] à [Localité 1] PROMOTION 12.11.2024).

La société [Localité 1] PROMOTION a répondu par courrier du 16 décembre 2024 (Pièce n°20 – Courrier [Localité 1] PROMOTION à SDC [N] 16.12.2024).

Une mise en demeure a été adressée par Maître [N] le 24 janvier 2025 (Pièce n°21 – Mise en demeure Me [N] à [Localité 1] 24.01.2025), suivie d’une réponse de la société [Localité 1] PROMOTION le 11 février 2025 (Pièce n°22 – Courrier en réponse [Localité 1] PROMOTION 11.02.2025).

LA PROCÉDURE

Par acte extra-judiciaire en date du 5 août 2025, la société SDC [N] a assigné la société [Localité 1] PROMOTION devant le tribunal de commerce de Dieppe.

Par cet acte, et dans le dernier état de ses conclusions n°3, la société SDC [N] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217 et suivants du code civil, Vu l’article D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces communiquées,
* condamner la société [Localité 1] PROMOTION à régler à la société SDC [N] les sommes suivantes :

*8 580 euros TTC au titre de la facture n°FA21.08058, avec intérêt au taux légal à compter du 15.10.2022 ;
*3 492 euros TTC au titre de la facture n°22.07080, avec intérêt au taux légal à compter du 15.09.2022 ;
*39 348 euros TTC au titre de la facture n°22.08015, avec intérêt au taux légal à compter du 10.10.2022 ;

*123 241,87 euros TTC au titre de la facture n°22.12018, avec intérêt au taux légal à compter du 05.02.2023 ;
*16 479 euros TTC au titre de la facture n°22.12.019, avec intérêt au taux légal à compter du 05.02.2023 ;
*50 616,15 euros TTC au titre de la facture n°25.01050, avec intérêt au taux légal à compter du 06.03.2025 ;
*240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ;
* condamner la société [Localité 1] PROMOTION à régler à la société SDC [N] les sommes suivantes :

*5 000 euros au titre du préjudice financier ; *5 000 euros au titre du préjudice moral ;
* Débouter la société [Localité 1] PROMOTION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société [Localité 1] PROMOTION à régler à la société SDC [N] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
* La condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais de sommation interpellative.

Dans le dernier état de ses conclusions n°2, la société [Localité 1] PROMOTION demande à ce même tribunal de :
* débouter la société SDC [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société [Localité 1] PROMOTION ;

À défaut,
* réduire les demandes indemnitaires de la société SDC [N] à de plus justes proportions ;
* Écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
* Condamner la société SDC [N] à payer à la société [Localité 1] PROMOTION une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s’en réfère :
* aux conclusions de Maître Amélie DE COLNET, avocat au barreau de Rouen, dans l’intérêt de la société SDC [N].
* aux conclusions de Maître Franck DERBISE, avocat au barreau d’Amiens, dans l’intérêt de la société [Localité 1] PROMOTION.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la compétence du tribunal

La société SDC [N] fait valoir que le tribunal de commerce de Dieppe est compétent pour connaître du litige car situé dans un ressort limitrophe à celui d’Amiens, où exerce Monsieur [D] [N], en qualité de juge consulaire. Elle indique qu’une première assignation avait été initiée devant le tribunal de commerce d’Amiens le 25 mars 2025, puis renvoyée devant le tribunal de commerce de Compiègne par ordonnance du 12 mai 2025, avant qu’elle ne se désiste et saisisse la présente juridiction.

La société [Localité 1] PROMOTION ne formule aucune observation sur ce point.

Conformément à l’article 47 du code de procédure civile, la compétence du tribunal de commerce de Dieppe est retenue au regard des ressorts limitrophes des tribunaux de commerce de Dieppe et Amiens et la qualité de juge consulaire de Monsieur [N].

Sur les demandes de paiement au titre du chantier de [Localité 2]

Sur la somme de 8 580 euros au titre de la situation n°10

La société SDC [N] fait valoir que l’avenant n°2 au marché de travaux a été régularisé le 7 juillet 2021 et validé par la société [Localité 1] PROMOTION qui a apposé sa signature. Les travaux ont été intégralement réalisés et la situation n°10 n’a jamais été contestée pendant 2,5 ans. La société [Localité 1] PROMOTION n’a réglé que 78 000 euros sur les 86 580 euros TTC dus, laissant un solde de 8 580 euros (Pièce n°4 – Avenant n°2 ; Pièce n°13 – Situation n°10 ; Pièce n°14 – [Localité 4] Livre). Elle produit une photographie de la réalisation du batardeau (Pièce n°35).

La société [Localité 1] PROMOTION fait valoir qu’elle conteste la réalisation des travaux relatifs au batardeau. Elle indique qu’aucun procès-verbal de réception n’existe et qu’elle n’a reçu aucune facture spécifique. Elle soutient que la réalisation du batardeau se justifiait à la suite d’un sinistre occasionné par un ouvrage mal réalisé par la société SDC [N]. Elle demande le débouté de cette somme de 8 580 euros.

La société [Localité 1] PROMOTION et la société SDC [N] ont soldé les comptes entre elles du marché de [Localité 5], le 24 février 2022, par l’acceptation conjointe et sans réserve du Décompte Général Définitif (DGD) pour un montant de travaux de 767 150 euros HT majoré de la TVA au taux en vigueur soit 920 580 euros TTC.

La société [Localité 1] PROMOTION n’a réglé que la somme de 912 000 euros TTC. Le solde du marché reste donc dû.

En conséquence, le tribunal accueillera la demande en paiement de la société SDC [N] à hauteur de 8 580 euros TTC.

Sur la somme de 42 840 euros au titre des travaux « soutènement IPN et madrier »

La société SDC [N] fait valoir que la société [Localité 1] PROMOTION a demandé des travaux réparatoires et a accepté le devis du 27 juin 2022 par mail du 28 juin 2022 (Pièce n°8, n°9, n°10). Les travaux ont été réalisés sans qu’aucune réserve ou contestation n’ait été émise à la suite de la réception du chantier. Les situations n°1 et n°2 sont incontestablement dues (Pièce n°11, n°12). Elle précise que ses ouvrages ont été réalisés sur la base des études de dimensionnement du GEICO et qu’aucune action judiciaire n’a été initiée à son encontre près de 5 ans après le sinistre.

La société [Localité 1] PROMOTION fait valoir que ces travaux supplémentaires ont été mal réalisés, tels que cela ressort des rapports d’expertise dommages-ouvrage. Dès octobre 2022, la paroi a présenté des signes de faiblesse et de déversement. Le BET GEICO mandaté par la société SDC [N] en 2022 conclut à un sous-dimensionnement de la paroi berlinoise (Pièce adverse n°4). Elle indique que ces travaux ne correspondent qu’à des travaux de réparation d’un ouvrage réalisé par la société SDC [N] elle-même et qu’aucune facture ni aucun procès-verbal de réception n’est justifié.

Le devis de la société SDC [N] au titre des travaux de soutènement IPN et madrier a fait l’objet d’une acceptation par mail par [Localité 1] PROMOTION en date du 28 juin 2022.

Aucun avenant au marché de travaux n’a cependant été régularisé.

Ces travaux ont été réalisés avec prise en compte du rapport du bureau d’études GEICO sous-traitant de la société SDC [N]. Les éventuelles erreurs de calcul de dimensionnement de l’ouvrage par le bureau d’étude ne peuvent être imputées à la Maîtrise d’Ouvrage.

Ces travaux n’ont jamais été réceptionnés et leur mauvaise exécution était source d’un sinistre dès le mois d’octobre 2022.

L’article 9 du code de procédure civile stipule : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

La société SDC [N] ne justifie pas dans ses pièces et conclusions avoir repris les ouvrages litigieux.

Elle ne justifie pas non plus d’une réception contradictoire avec le Maître de l’Ouvrage,

Elle ne peut donc en exiger le paiement.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande en paiement de la société SDC [N].

Sur les demandes de paiement au titre du chantier d'[Localité 3]

Sur les situations n°5 et n°6 (139 720,87 euros)

La société SDC [N] fait valoir que les plans d’exécution ont été validés par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en octobre 2022 (Pièce n°25, n°26, n°27). Le marché a été réceptionné le 15 décembre 2022 sans réserve (Pièce n°15). La livraison à l’acquéreur final, la SCI STMI, est intervenue le même jour sans réserve (Pièce n°34, n°36). Les situations n°5 (123 241,87 euros TTC) et n°6 (16 479 euros TTC) n’ont jamais été contestées quant à leur principe, la société [Localité 1] PROMOTION ayant seulement sollicité des délais de paiement (Pièce n°16, n°17). Elle indique que la société [Localité 1] PROMOTION a été réglée intégralement par la SCI STMI depuis le 6 janvier 2023 sans pénalité (Pièce n°32).

La société [Localité 1] PROMOTION fait valoir qu’un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 15 décembre 2022 (CR n°15), comportant une liste particulièrement fournie de travaux et documents à terminer ou à fournir (Pièce n°1). Elle indique que ce PV avec réserves doit être considéré comme le seul document technique valable car signé également par le maître d’œuvre. Elle soutient que le solde du prix correspondant aux prestations affectées par ces réserves n’est pas exigible tant que l’entreprise ne justifie pas de leur levée. Elle indique que le chantier n’a été achevé avec levée des réserves que le 20 juillet 2023 (Pièce n°6 – Attestation de conformité 17.07.2023).

La société SDC [N] communique l’original du procès-verbal de réception des travaux du 15 décembre 2022 (pièce 15). Ce procès-verbal n’étant assorti d’aucune réserve. La livraison à l’acquéreur, la SCI STMI est également intervenue le même jour et sans réserve.

Le Tribunal peut donc considérer que les travaux exécutés sont conformes au marché.

La société [Localité 1] PROMOTION ne peut donc contester les situations de travaux 5 et 6 dont le paiement est dû.

En conséquence, le tribunal accueillera la demande en paiement de la société SDC [N] pour la situation 5 à hauteur de 123 241,87 euros TTC et la situation 6 à hauteur de 16 479 euros TTC.

Sur les travaux supplémentaires (50 616,15 euros)

La société SDC [N] fait valoir que les travaux modificatifs ont été réalisés à la demande expresse du maître d’œuvre par courrier recommandé du 2 juin 2023 et du 14 juin 2023 (Pièce n°23, n°24). Ces travaux comprenaient l’ajout de deux places de stationnement traitées EVERGREEN, le rendu en traitement EVERGREEN de l’ensemble des places de stationnement et le traitement des 2 places PMR (Pièce n°31 – Echange de SMS 06.23). Elle indique que dès lors que les plans d’exécution avaient été acceptés et exécutés conformément, elle est bien fondée à demander le paiement des travaux modificatifs expressément demandés.

La société [Localité 1] PROMOTION fait valoir que l’article 1793 du code civil impose que toute modification ou travaux supplémentaires soient convenus par écrit, avec accord sur leur nature et leur prix. Elle indique qu’aucune acceptation non équivoque des travaux supplémentaires allégués n’est intervenue. Elle relève que par courrier du 12 novembre 2024, la société SDC [N] sollicitait un règlement de 191 140,87 euros sans inclure les 50 616,15 euros, et que la facture n°25.01050 datée du 21 janvier 2025 a été adressée seulement pour les besoins de la cause (Pièce adverse n°18, n°19).

L’article 1793 du code civil impose que les travaux supplémentaires d’un marché à forfait nécessitent impérativement un accord écrit et préalable du maître de l’ouvrage en fixant le coût.

En l’espèce, cette demande de travaux supplémentaires par la Maîtrise d’œuvre n’a fait l’objet d’aucun avenant au marché de travaux initial régularisé par le Maître de l’Ouvrage.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande en paiement de la société SDC [N].

Sur les pénalités de retard réclamées par la société [Localité 1] PROMOTION

La société [Localité 1] PROMOTION fait valoir que le contrat prévoit des pénalités de retard équivalentes à 1/1000 du montant du marché par jour calendaire de retard. La livraison devait avoir lieu le 15 novembre 2022 et les travaux ont été achevés le 20 juillet 2023, soit 247 jours calendaires de retard. Sur un marché de 528 000 euros TTC, les pénalités s’élèveraient à 130 416 euros. Elle réclame en outre 10 000 euros de préjudice d’image. Elle demande la compensation de ces sommes avec les créances de la société SDC [N].

La société SDC [N] fait valoir que le délai d’exécution dépendait des journées d’intempéries et de l’avancement des autres corps d’état. Elle indique qu’aucune pénalité ne lui a été réclamée depuis la réception du chantier. Elle précise que le CCAP prévoit que les pénalités ne s’appliquent qu’en cas de dépassement fautif et ont pour objet de permettre au maître d’ouvrage de régler les honoraires supplémentaires de maîtrise d’œuvre, ce qui n’est pas démontré. Elle indique que même à considérer un retard fautif, les pénalités ne pourraient s’appliquer que sur la période du 2 juin 2023 au 20 juillet 2023, soit 48 jours maximum.

Aucune des pièces versées aux débats ne permet de retracer des retards d’exécution des travaux de la société SDC [N].

L’article 9 du code de procédure civile stipule : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »,

La société [Localité 1] PROMOTION ne justifie pas dans ses pièces des retards qui seraient imputables à la SDC [N].

En conséquence, le tribunal rejettera la demande en paiement de la société [Localité 1] PROMOTION au titre des pénalités de retard.

Sur les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La société SDC [N] fait valoir qu’elle sollicite les intérêts au taux légal à compter d’un délai de 45 jours suivant la date figurant sur chacune des factures, ainsi que la somme de 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.

La société [Localité 1] PROMOTION fait valoir que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par l’article L.441-10 du code de commerce ne sont dues que pour des créances certaines, liquides et exigibles. Elle demande que les intérêts de retard soient écartés pour les postes dépourvus de fondement ou qu’ils ne courent qu’à compter d’une décision judiciaire fixant la créance. Elle demande que l’indemnité forfaitaire de 240 euros soit rejetée ou réduite à proportion des seules factures reconnues dues.

Aux termes de l’article L 446-1 du code de commerce les factures sont payables à 30 jours, sauf dispositions contraires ; que les intérêts de retard commencent à courir de plein droit à compter de la date d’exigibilité de la facture soit, en l’espèce, le 46ème jour.

La situation numéro 10 du chantier de [Localité 5] de la SDC DE [Localité 6] était payable à 45 jours date de facturation.

La situation a été émise le 31/08/2021 et était donc payable le 15 octobre 2021 au plus tard.

La demande de la société SDC [N] au titre des intérêts de l’article L441-6 du code de commerce pour la situation numéro 10 de 8 500 € TTC est bien fondée ; qu’il y sera fait droit à compter du 16 octobre 2021, au taux d’intérêt légal.

Les situations numéro 5 et 6 du chantier de [Localité 3] de la SDC [N] était payable à 45 jours date de facturation.

Les situations ont été émises le 20/12/2022 et étaient donc payables le 4 février 2023 au plus tard.

La demande de la société SDC [N] au titre des intérêts de l’article L441-6 du code de commerce pour les situations numéro 5 et 6 respectivement de 123 241,87 € TTC et 16 479 € TTC sont bien fondées ; il y sera fait droit à compter du 5 février 2023, au taux d’intérêt légal.

L’indemnité forfaitaire sera réduite à proportion des situations dues soit 120 euros.

En conséquence, le tribunal accueillera, pour ce qui est dit ci-dessus, la demande en paiement des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de la société SDC [N].

Sur les dommages-intérêts pour préjudice financier et moral

La société SDC [N] fait valoir que la société [Localité 1] PROMOTION a fait preuve de mauvaise foi dans l’exécution du contrat, se prévalant pendant près de deux ans de l’absence de règlement de son acquéreur pour reporter ses propres règlements. Elle indique avoir subi un préjudice financier ayant fait l’avance du coût des matériels et du personnel, ainsi qu’un préjudice moral du fait du comportement inacceptable de la société [Localité 1] PROMOTION. Elle sollicite 5 000 euros pour chaque préjudice.

La société [Localité 1] PROMOTION fait valoir que conformément aux articles 1231-1 du code civil et à la jurisprudence, de tels dommages-intérêts ne peuvent être accordés qu’en présence d’un préjudice réel, distinct des intérêts moratoires et dûment prouvé. Elle indique que la société SDC [N] ne produit pas de pièces comptables démontrant un préjudice financier distinct des intérêts de retard, ni aucun élément établissant une atteinte à son image ou sa réputation. Elle demande le rejet pur et simple de ces demandes indemnitaires.

L’article 9 du code de procédure civile stipule : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

La société SDC [N] n’apporte aucun élément démontrant un quelconque préjudice moral et financier consécutif au retard de paiement des situations de travaux,.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande indemnitaire de la société SDC [N] au titre du préjudice moral et financier.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La société SDC [N] fait valoir qu’elle sollicite la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [Localité 1] PROMOTION fait valoir qu’elle sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et demande que la société SDC [N] soit déboutée de sa demande.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SDC [N] les frais non compris dans les dépens.

Le tribunal fera droit à sa demande.

Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’entière instance seront supportés par le défendeur qui y succombe.

Sur l’exécution provisoire

La société [Localité 1] PROMOTION fait valoir qu’elle demande que l’exécution provisoire soit écartée, invoquant les contestations émises et les sommes conséquentes revendiquées.

La société SDC [N] fait valoir qu’elle soutient que l’ancienneté des créances justifie que l’exécution provisoire soit appliquée.

L’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société [Localité 1] PROMOTION à payer à la société SDC [N] la somme de 8 580 € TTC avec intérêts de droit de l’article L441-6 du code de commerce à compter du 16 octobre 2021.

CONDAMNE la société [Localité 1] PROMOTION à payer à la société SDC [N] la somme de 123 241,87 € TTC avec intérêts de droit de l’article L441-6 du code de commerce à compter du 5 février 2023.

CONDAMNE la société [Localité 1] PROMOTION à payer à la société SDC [N] la somme de 16 479 € TTC avec intérêts de droit de l’article L441-6 du code de commerce à compter du 5 février 2023.

CONDAMNE la société [Localité 1] PROMOTION à payer à la société SDC [N] la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

DEBOUTE la société SDC [N] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral.

DIT qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

CONDAMNE la société [Localité 1] PROMOTION à payer à la société SDC [N] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société [Localité 1] PROMOTION (SAS) aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 66,13 € dont TVA à 20%.

La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé présent lors du prononcé.