TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2025F01240 (N° IP 2025I00892)

société CAMIF HABITAT – SAS CH -C/ société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL

CREANCIER

société CAMIF HABITAT – SAS [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour,

C/

OPPOSANT

société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL, [Adresse 2]
* [Localité 1],

ayant formé opposition en date du 30 mai 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 mars 2025 et signifiée le 30 avril 2025,

comparaissant par Maître Marion NECTOUX, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Alexendra DECLERCQ, Avocat à la Cour, associée de la SAS AEQUO AVOCATS,

L’affaire a été entendue en audience publique le 12 mai 2026 par :

Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société CAMIF HABITAT – SAS CH – est un contractant général du bâtiment qui confie la maîtrise d’œuvre de ses chantiers à des architectes partenaires agréés dans le cadre de conventions de partenariat.

Par convention de partenariat du mois de mars 2017, la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL a été intégrée au réseau de partenaires agrées de la société CAMIF HABITAT – SAS CH -.

Dans le cadre de cette convention, la société CAMIF HABITAT – SAS CH a confié à la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL la maîtrise d’œuvre de travaux de rénovation d’une maison individuelle appartenant aux consorts [R], située à [Localité 2], [Adresse 3].

Un permis de construire a été obtenu par arrêté du 20 avril 2021. Les travaux ont débuté le 7 décembre 2021.

Selon un devis établi le 28 novembre 2021 à hauteur de 128.759,00 € HT, l’exécution des travaux de démolition, maçonnerie, enduit, charpente, plomberie, électricité et plâtrerie a été sous-traitée par la société CAMIF HABITAT – SAS CH – à la société GP RENOV 33 SASU.

La société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL a vainement sollicité à plusieurs reprises la signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre adapté aux conditions spécifiques de réalisation du marché.

La société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL a émis une première note d’honoraires le 18 novembre 2021, laquelle a été réglée puis une seconde le 8 mars 2022 pour un montant de 4.000,00 € TTC, restée impayée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 avril 2022, la société CAMIF HABITAT – SAS CH – a résilié la mission de la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL au titre de manquements contractuels et lui a notifié son intention de lui faire supporter des frais de substitution selon décompte à parfaire, outre son refus de règlement de sa dernière note d’honoraires.

Le 15 juillet 2024, la société CAMIF HABITAT – SAS CH – a adressé à la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL une facture de 13.905,71 € TTC, décomptée comme suit : 7.942,99 € au titre de pénalités de retard réglées au maître de l’ouvrage ; 6.028,00 € au titre de prestations supplémentaires (rajout de deux splits et remplacement du groupe extérieur) exécutées par la société GP RENOV 33 SASU.

Par requête du 31 janvier 2025, la société CAMIF HABITAT – SAS CH – a saisi le président du tribunal de commerce de Bordeaux d’une demande en injonction de payer portant sur ladite somme à l’encontre de la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL.

Par ordonnance du 18 mars 2025, le juge a partiellement fait droit à cette demande et a enjoint la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL à régler à la société CAMIF HABITAT SAS la somme de 6.028,00 €, outre les dépens.

La société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL a formé opposition à cette ordonnance.

C’est sur convocation du greffe en recommandé avec accusé de réception que l’affaire vient à l’audience.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société CAMIF HABITAT SAS demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1103 et suivants du code civil,

DÉBOUTER LA SARL L’ATELIER D’ARCHITECTURE de son opposition, de toutes ses demandes, fins et conclusions,

CONFIRMER les termes de l’Ordonnance portant injonction de payer,

En conséquence, CONDAMNER LA SARL L’ATELIER D’ARCHITECTURE au paiement des sommes suivantes :

la somme principale de 6.028,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 18 octobre 2024,

les frais et dépens :

les frais et accessoires à hauteur de 6,22 €,

les frais de Greffe à hauteur de la somme de 31,80 €,

le coût de la signification de l’Ordonnance pour 76,05 €,

les frais de signification et d’exécution éventuels,

Par conclusions écrites développées à la barre, la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

A titre principal, juger recevable et fondée l’opposition à injonction de payer formée par la SARL L’ATELIER D’ARCHITECTURE,

Rejeter les conclusions, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SARL L’ATELIER D’ARCHITECTURE,

Condamner la société CAMIF HABITAT ET PAR ABRÉVIATION SAS CH à payer à la SARL L’ATELIER D’ARCHITECTURE la somme de 4.000 € TTC au titre de la note d’honoraire du 8 mars 2022,

Condamner la société CAMIF HABITAT ET PAR ABRÉVIATION SAS CH à payer à la SARL L’ATELIER D’ARCHITECTURE une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société CAMIF HABITAT ET PAR ABRÉVIATION SAS CH aux dépens.

A titre subsidiaire, ordonner la compensation entre les créances réciproques invoquées par les sociétés CAMIF HABITAT SAS ET PAR ABRÉVIATION CH et L’ATELIER D’ARCHITECTURE et, par voie de conséquence, limiter la condamnation de la SARL L’ATELIER D’ARCHITECTURE à hauteur de 2.028 €,

Rejeter le surplus des conclusions, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SARL L’ATELIER D’ARCHITECTURE,

Juger qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les dépens et les frais irrépétibles,

Écarter l’exécution provisoire de droit.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l’article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites.

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

Le tribunal,

Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile ?

Constate que l’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la débitrice le 30 avril 2025 et que l’opposition a été formée par courrier lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2025 réceptionné au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux le 2 juin 2025 soit dans le délai d’un mois fixé par l’article 1416 du code de procédure civile.

En conséquence,

le tribunal dira l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer formée par la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL recevable en la forme.

AU FOND,

Sur la demande principale de la société CAMIF HABITAT – SAS CH – tendant au paiement de la somme de 6.028,00 €

La société CAMIF HABITAT – SAS CH – soutient que la somme principale de 6.028,00 € correspond au montant des travaux réalisés en sous-traitance par la société GP RENOV 33 SASU après substitution du maître d’œuvre, et au titre de défauts de conception et de défaillances diverses relatés par courrier recommandé du 12 avril 2022, ladite somme refacturée à la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL en vertu des dispositions de la convention de partenariat.

Elle explique que, dans le cadre de la climatisation, le descriptif estimatif des travaux réalisé par le maître d’œuvre et signé par les époux [R] ne quantifie aucune installation de climatisation et précise en préambule que l’entreprise réalisant l’installation de la climatisation devra fournir la puissance et la fiche technique de l’appareil, proposer les emplacements des splits pour la pose, ces points devant être validés avant la commande par la maîtrise d’œuvre et le maître de l’ouvrage.

Elle indique que la validation de l’emplacement des splits et leur pose n’a pas été assurée par la maîtrise d’œuvre, qui ne s’est pas assurée du nombre suffisant de splits compte tenu de l’extension créée et de la capacité de l’unité extérieure de l’installation.

Elle précise qu’à l’issue de la reprise du chantier par le nouveau maître d’œuvre, Monsieur [G], elle a dû faire appel à une entreprise soustraitante, la société GP RENOV 33 SASU, afin de réaliser des travaux afférents à la climatisation, à savoir le rajout de deux splits et le remplacement du groupe extérieur, pour un montant HT de 6.028,00 €.

Elle ajoute que la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL est responsable de plein droit envers elle de la mauvaise exécution des missions qui lui ont été confiées, étant tenue à une obligation de résultat en vertu des dispositions de la convention de partenariat du 29 mars 2017.

Elle rappelle que la convention de partenariat contient notamment les chapitres 4 (Les prestations du maître d’œuvre), 5 (La responsabilité du maître d’œuvre) et 6 (Les conditions financières), et que le cahier des procédures MOE prévoit le détail des phases incluant la visite avant travaux, l’étude avant travaux et la maîtrise d’œuvre d’exécution.

Elle rappelle que par courrier recommandé avec avis de réception daté du 12 avril 2022, elle a indiqué au maître d’œuvre que ses diverses défaillances entraînent une rupture de confiance dans les relations contractuelles, ces manquements nuisant tant à son image qu’aux bonnes relations avec le maître de l’ouvrage, et qu’elle se voyait contrainte de procéder à sa substitution à ses frais en application de la convention de partenariat.

La société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL fait valoir que la société CAMIF HABITAT – SAS CH – ne verse aucune pièce aux débats susceptible de démontrer l’existence d’un défaut de conception ou des diverses défaillances à l’origine du préjudice financier allégué.

Elle indique que le lien de causalité entre les manquements invoqués et la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires, postérieurement à la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre, n’est pas établi.

Elle explique que l’unique pièce versée aux débats par la société CAMIF HABITAT – SAS CH – est un courrier recommandé du 12 avril 2022 qui, pour la première fois, fait état de prétendues défaillances imputables à l’architecte, ces prétentions ne constituant que des allégations sans fondement.

Elle soutient que, par définition, des prestations qui n’étaient pas initialement prévues au marché ne peuvent donner lieu à substitution, et que les travaux afférents au lot VMC étaient limités selon le CCTP-DPGF à la fourniture et pose d’un groupe VMC pour salle d’eau et WC, de grilles et gaines de transfert, et d’une sortie en toiture, compris toutes sujétions de finitions.

Elle précise que s’agissant de travaux supplémentaires qui résultent d’une modification ou d’un additif au projet, l’entrepreneur peut en réclamer le prix à condition de se conformer aux dispositions de l’article 1793 du code civil, un accord écrit du maître de l’ouvrage étant nécessaire tant sur le principe que sur le prix des travaux.

Elle soutient que ces frais incombent exclusivement au maître de l’ouvrage, dont le refus de paiement n’est pas justifié, et ne peuvent être imputés à l’architecte qui n’intervenait plus sur le chantier depuis plus de neuf mois.

Elle ajoute que la société CAMIF HABITAT – SAS CH – n’a pas entendu régulariser de contrat de maîtrise d’œuvre, aussi elle ne peut se prévaloir d’un quelconque délai contractuel d’exécution qui s’imposerait à la société

L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL, et qu’elle ne produit aucun procèsverbal de réception des travaux.

Elle indique que la société CAMIF HABITAT – SAS CH – ne précise toujours pas les raisons pour lesquelles l’ajout de deux splits et le remplacement du groupe extérieur se sont avérés nécessaires, de sorte qu’aucun lien de causalité entre l’intervention du maître d’œuvre et les préjudices invoqués en demande n’est établi.

Sur ce, le tribunal

Vu les pièces versées au débat.

Prend acte du fait que le débat ne concerne plus, comme il a pu l’être dans la requête en injonction de payer, sur les pénalités de retard, mais se limite aux coûts engendrés par l’ajout de deux splits au lot climatisation.

S’agissant de la demande de la société CAMIF HABITAT – SAS CH – de voir l’ordonnance portant injonction de payer confirmée, rappelle les dispositions de l’article 1420 du code de procédure civile qui dispose que le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.

Il est d’abord constaté que la convention de partenariat est un contrat cadre établissant des règles générales. Qu’aucun contrat écrit stipulant des règles particulières au projet de rénovation objet du litige n’est établi. L’objet de cette convention, prévue en son article 1er se limite à l’organisation des relations entre les cocontractants, de sorte que des griefs relevant de points techniques ne peuvent se fonder sur ce document.

Rappelle que le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations comme défini par les dispositions de l’article 1101 du code civil. Que cet accord des volontés entre les parties ne fait pas d’équivoque et a été rompu à l’initiative de la société CAMIF HABITAT – SAS CH – en date du 12 avril 2022.

Constate que les travaux de climatisation objet du débat ont fait l’objet d’un contrat de sous traitance daté du 22 décembre 2022, alors que la relation contractuelle a pris fin en date du 12 avril 2022.

Relève l’absence de lot « climatisation » sur le descriptif estimatif des travaux produit en pièce n° 8 par la demanderesse. La mention d’une climatisation en deuxième page stipule uniquement les validations nécessaires dans le cas d’une climatisation. Cette formule est reprise dans le descriptif « électricité » sans que ce descriptif ne comporte de prestation de climatisation. Il sera également précisé que ce document est à l’entête de la société CAMIF HABITAT – SAS CH – et signé par le maître d’ouvrage.

La société CAMIF HABITAT – SAS CH -, locateur d’ouvrage, est un élément central dans la réalisation du projet. Elle ne pouvait ignorer que les prestations liées à la climatisation n’étaient pas prévues. Elle ne justifie pas plus que l’absence de ces travaux puisse rendre le bien impropre à sa destination. Elle échoue à démontrer que la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL, ayant une mission de maîtrise d’œuvre, a commis une faute en ne prévoyant pas ces travaux ajoutés postérieurement à la rupture contractuelle, de sorte qu’ils ne peuvent être mis à la charge de cette dernière.

En conséquence, le tribunal

Déboutera la société CAMIF HABITAT SAS de sa demande en paiement de la somme principale de 6.028,00 €.

Sur la demande reconventionnelle de la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL tendant au paiement de la somme de 4.000,00 € TTC au titre de la note d’honoraires du 8 mars 2022

La société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL fait valoir, reconventionnellement et sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil, que la société CAMIF HABITAT – SAS CH – doit être condamnée à lui régler ses honoraires à hauteur de 4.000,00 € TTC conformément à sa note établie le 8 mars 2022, impayée.

Elle indique que cette seconde note d’honoraires a été émise le 8 mars 2022, et que, malgré le règlement de sa première note d’honoraires émise le 18 novembre 2021, la société CAMIF HABITAT – SAS CH – a refusé de régler cette seconde note.

La société CAMIF HABITAT – SAS CH – ne formule aucune observation spécifique sur ce point dans ses conclusions en réponse.

Sur ce, le tribunal

Vu les pièces versées au débat,

Constate que la facture émise est antérieure à la rupture contractuelle. Que cette rupture est motivée par des griefs allégués quant à la bonne exécution de la mission mais qu’il n’est pas démontré que la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL se soit trouvée dans une situation d’inexécution contractuelle pouvant motiver le refus de paiement.

En conséquence, le tribunal

Condamnera la société CAMIF HABITAT – SAS CH – à payer à la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL la somme de 4.000,00 € correspondant à la facture datée du 8 mars 2022.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société CAMIF HABITAT – SAS CH – sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société CAMIF HABITAT – SAS CH – sera condamnée aux entiers dépens au titre des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal note que la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL demande à titre subsidiaire que soit écartée l’exécution provisoire sans justifier de cette nécessité, de sorte que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société CAMIF HABITAT – SAS CH – de l’ensemble de ses demandes en paiement,

Condamne la société CAMIF HABITAT – SAS CH – à payer à la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) correspondant à la facture datée du 8 mars 2022,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société CAMIF HABITAT – SAS CH – à payer à la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE SARL la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire dont la présente décision est revêtue de droit,

Condamne la société CAMIF HABITAT – SAS CH – aux entiers dépens de l’instance;

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 101,76 €

Dont T.V.A. : 13,15 €.