RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/11644 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4U3

Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juin 2023 – tribunal judiciaire de Paris- RG n° 19/13376

APPELANTE

S.A. RECMA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Blandine David de la SELARL Kaem’s avocats, avocat au barreau de Paris, toque : R110

Ayant pour avocat plaidant à l’audience Me Laurence Thomas Riouallon, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

S.N.C. Eiffel Bellevue prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Richard Esquier de la SELEURL Esquier legal, avocat au barreau de Paris, toque : R144, substituée à l’audience par Me Charlène Munch, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Ludovic Jariel, président de chambre,

Mme Viviane SZlamovicz, conseillère,

Mme Sandra Peralta, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. Ludovic Jariel dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En 2016, la société Eiffel-Bellevue a, en qualité de maître de l’ouvrage, entrepris la construction d’une résidence services séniors sise [Adresse 3] à [Localité 3] (92) comprenant 139 logements, dont elle a confié la maîtrise d »uvre à la société Naos consulting (la société Naos).

Le chantier a été décomposé en plusieurs zones de construction :

zone du bâtiment A ;

zone du bâtiment B ;

[Adresse 4].

Selon un marché forfaitaire, la réalisation des travaux de carrelage et de faïencerie a été confiée à la société Recma pour la somme de 505 000 euros HT. Par deux avenants, ce montant a été révisé pour être ramené à la somme totale de 451 597 euros HT.

Le 28 mars 2017, l’ordre de service a été régularisé.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 8 juin 2018, la société Naos a demandé à la société Recma de renforcer ses effectifs et de lever ses réserves pour le collectif A avant le 25 juin 2018, sous peine de faire intervenir une entreprise tierce.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du même jour, la société Naos a rappelé à la société Recma qu’elle s’était engagée à livrer ses ouvrages à certaines dates sous peine de devoir proposer au maître d’ouvrage le renforcement du lot carrelage par une entreprise extérieure.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 15 juin 2018, faisant suite aux opérations préalables à la réception, la société Naos a mis en demeure la société Recma de lever ses réserves concernant les trois restaurants, la cuisine collective et le salon privé avant le 29 juin 2018, sous peine de faire intervenir une entreprise tierce.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 3 juillet 2018, la société Naos a notifié à la société Recma que les réserves n’avaient pas été levées en leur intégralité.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 3 juillet 2018, la société Naos a notifié à la société Recma, qu’en raison de l’absence de respect de ses engagements de fin de travaux, elle avait décidé, avec la maîtrise d’ouvrage, de la remplacer par une entreprise tierce pour la réalisation de l’ensemble des prestations à terminer.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 16 août 2018, la société Eiffel-Bellevue a confirmé à la société Recma la résiliation de son marché telle qu’elle lui avait été notifiée par le maître d »uvre.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 7 septembre 2018, le conseil de la société Recma a contesté ladite résiliation et a mis en demeure la société Eiffel-Bellevue de lui régler le solde de son marché, soit la somme de 275 716,29 euros TTC.

Le 11 octobre, la société Recma a notifié son décompte général définitif (DGD) comportant, en sa faveur, un solde de 149 115,29 euros TTC.

La société Recma a, en référé, sollicité une indemnité provisionnelle d’un montant de 101 669,40 euros TTC au titre des travaux exécutés au 30 juin 2018 et une expertise judiciaire aux fins de déterminer le montant des pénalités qui lui seraient imputables et faire les comptes entre les parties.

Par ordonnance en date du 10 septembre 2018, le juge des référés a rejeté la demande de provision mais a accueilli la demande d’expertise et désigné pour ce faire M. [Y], lequel a été remplacé par M. [B].

Le 28 octobre 2019, la société Recma a, au fond, assigné la société Eiffel-Bellevue en condamnation à lui payer les sommes suivantes :

149 115,29 euros avec intérêts légaux à compter du 10 septembre 2018 au titre de son décompte général définitif,

30 000 euros au titre des dommages-intérêts,

10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Le 7 mars 2021, l’expert a déposé son rapport.

Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :

Condamne la société Eiffel-Bellevue à payer à la société Recma la somme de 23 694,19 euros HT au titre de son décompte général définitif ;

Dit que les intérêts échus et dus pour une année entière sur la condamnation prononcée seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Déboute la société Recma du surplus de ses demandes pécuniaires et indemnitaires ;

Déboute la société Eiffel-Bellevue de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la société Eiffel-Bellevue aux dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire et à l’exécution des frais d’exécution forcée.

Par déclaration en date du 3 juillet 2023, la société Recma a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société Eiffel-Bellevue.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024 la société Recma demande à la cour de :

Juger la société Recma recevable et fondée en son appel ;

Réformer en conséquence le jugement rendu le 6 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Melun en ce qu’il a :

condamné la société Eiffel-Bellevue à payer à la société Recma la somme de 23 649,19 euros HT au titre de son décompte général définitif ;

dit que les intérêts échus et dus pour une année entière sur la condamnation prononcée seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

débouté la société Recma du surplus de ses demandes pécuniaires et indemnitaires ;

débouté la société Eiffel-Bellevue de l’ensemble de ses demandes ;

condamné la société Eiffel-Bellevue aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et à l’exclusion des frais d’exécution forcée ;

Et statuant à nouveau,

Juger la résiliation intervenue nulle et non avenue, les pénalités de retard retenues par l’expert étant inférieures à 10 % du marché ;

Juger que preuve d’un quelconque manquement de la société Recma n’est pas rapportée, les retards pris dans l’exécution de son marché ne lui étant pas imputables ;

Juger en conséquence que la résiliation, contraire aux stipulations contractuelles, est abusive et sera comme telle sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts équivalents à la perte subie par la société Recma empêchée de terminer son chantier, soit 182 039,58 euros (451 597 euros marché initial – 269 557,42 euros acomptes) dont à déduire les paiements directs à hauteur de 55 763,66 euros, soit 126 275,92 euros ;

Juger la société Recma fondée à demander remboursement des factures de fournitures réglées par ses soins pour un montant total de 1 949,81 euros ;

Condamner en conséquence la société Eiffel-Bellevue à payer à la société Recma la somme de 126 275,92 euros HT à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 1 949,81 euros en remboursement des factures de fournitures réglées par ses soins, soit un total de 128 225,73 euros HT ;

En tout état de cause,

Juger que les travaux non réalisés (45 512 euros) ne peuvent venir qu’en déduction des travaux supplémentaires (47 724 euros) ou à défaut doivent être purement et simplement exclus du décompte ;

Juger que les factures House colors et le coût du DOE ne peuvent être mises à la charge de la société Recma ;

Juger qu’il n’est pas justifié du calcul du CIE et en conséquence le rejeter ;

Juger en conséquence que le solde du DGD s’établit comme suit :

451 597 euros HT (montant du marché)

– 269 557,42 euros HT (règlement effectués)

– 55 763,66 euros HT (paiements directs)

+ 47 724 euros HT (Travaux supplémentaires)

– 45 512 euros HT (Travaux non réalisés)

+ 1 949,81 euros HT (remboursement des factures de fournitures)

Total : 130 437,73 euros HT

Condamner en conséquence la société Eiffel-Bellevue à payer à la société Recma la somme de 130 437,73 euros HT ;

Ou à défaut si la cour juge ne pas devoir retenir les travaux supplémentaires,

Juger que le solde du DGD s’élève à :

451 597 euros HT (montant du marché),

– 269 557,42 euros HT (règlement effectués),

– 55 763,66 euros HT (paiements directs),

+ 1 949,81 euros HT (remboursement des factures de fournitures),

Total : 128 225,73 euros HT ;

Condamner en conséquence la société Eiffel-Bellevue à payer à la société Recma la somme de 128 225,73 euros HT ;

Condamner la société Eiffel-Bellevue à payer à la société Recma la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du comportement dilatoire de la débitrice constitutif d’une faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil ;

En tout état de cause,

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Eiffel-Bellevue de ses demandes au titre des dépenses engagées auprès de la société MTO Classic pour la levée des réserves, des pénalités de retard appliquées pour le mois de juin et des excédents de dépens supportés par la société Eiffel-Bellevue ;

Débouter la société Eiffel-Bellevue de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires aux présentes ;

Juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Recma les frais irrépétibles de la présente instance ;

Condamner en conséquence la société Eiffel-Bellevue à payer à la société Recma la somme de 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Eiffel-Bellevue aux entiers dépens y inclus les frais d’expertise et le coût de l’exécution forcée du jugement ;

Ordonner l’anatocisme ;

Juger que dans l’hypothèse où la société Recma serait contrainte d’avoir à faire procéder à l’exécution forcée des condamnations prononcées à son profit comme elle l’a été en première instance, et qu’à défaut de règlement spontané, le montant des sommes retenues par l’huissier de justice agissant en application des dispositions du décret du 25 juin 2014 et de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, serait intégralement supporté par la société Eiffel-Bellevue.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la société Eiffel-Bellevue demande à la cour de :

Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 juin 2023 en ce qu’il a :

jugé que la résiliation du marché par la société Eiffel-Bellevue au préjudice de la société Recma est justifiée ;

jugé que les pénalités de retards appliqués par la société Eiffel-Bellevue au préjudice de la société Recma sont justifiés ;

jugé que les travaux supplémentaires réalisés par la société Recma ne sont pas dus par la société Eiffel-Bellevue ;

débouté la société Recma de ses demandes pécuniaires et indemnitaires ;

A titre incident :

Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 juin 2023 en ce qu’il a :

condamné la société Eiffel-Bellevue à payer à la société Recma la somme de 23 694,19 euros HT au titre du décompte général définitif et dit que les intérêts échus et dus pour une année entière sur la condamnation prononcée seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Débouté la société Eiffel-Bellevue de ses demandes au titre :

des dépenses engagées auprès de la société MTO Classic pour la levée des réserves ;

des pénalités de retard appliqués pour le mois de juin ;

des excédents de dépens supportés par la société Eiffel-Bellevue ;

condamné la société Eiffel-Bellevue aux dépens de première instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

Statuant à nouveau :

Condamner la société Recma à payer à la société Eiffel-Bellevue la somme de 25 406,85 euros HT au titre du DGD ;

En tout état de cause :

Rejeter l’ensemble des demandes de la société Recma ;

Condamner la société Recma à payer à la société Eiffel-Bellevue la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Recma aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, à recouvrer par Me Esquier, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 17 mars 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

Sur la résiliation du marché

Moyens des parties

La société Recma soutient que la résiliation opérée par la société Eiffel-Bellevue est irrégulière dès lors que, comme l’a retenu l’expert, la société Eiffel-Bellevue ne rapporte pas la preuve que les pénalités de retard aient dépassé le seuil de 10 %, seule hypothèse dont s’est prévalu le maître de l’ouvrage dans sa lettre de résiliation.

Elle énonce que, en tout état de cause, la preuve des manquements qui lui sont reprochés n’est pas établie dès lors que les retards qui lui sont imputés découlent du retard général pris par l’ensemble des corps d’état, dont tous ceux devant intervenir avant la mise en place du carrelage.

En réponse, la société Eiffel-Bellevue fait valoir que la résiliation est justifiée en raison du dépassement du seuil de 10 % du marché par les pénalités de retard encourues dès lors que, contrairement à ce qu’ont retenu l’expert et le tribunal, les pénalités de retard au titre du mois de juin sont bien applicables.

Elle relève que, en tout de cause, malgré les nombreuses mises en demeure à elle adressées, la société Recma n’avait pas achevé ses prestations ni levé les réserves, en sorte que ces retards, qui lui sont imputables, justifient pleinement la résiliation prononcée.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il est établi que lorsque les parties ont écarté l’appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement, le juge n’a pas à procéder à la recherche de la gravité des manquements allégués (Com., 10 juillet 2012, pourvoi n° 11-20.060, Bull. 2012, IV, n° 150).

Au cas présent, aux termes de l’article 58 du cahier des clauses administratives particulières liant les parties, le marché peut être résilié de plein droit au gré du maître de l’ouvrage, par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable, en cas de retard de l’entrepreneur lorsque le retard est tel que les pénalités pour retard excèdent 10 % du montant de son marché.

Aux termes de l’article 59 du même CCAP, il est prévu que le marché est résilié de plein droit, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, si l’entrepreneur ne remplit pas ses obligations contractuelles dans le délai de 10 jours, à compter de la mise en demeure qui lui a été signifiée par lettre recommandée avec accusé réception.

En l’occurrence, dans la notification de la résiliation adressée par la société Eiffel-Bellevue, le 16 août 2018, à la société Recma, il est expressément mentionné par celle-ci qu’elle vient « confirmer la résiliation de votre marché telle qu’elle vous a déjà été signifiée par le maître d »uvre- Noas consulting- par courrier RAR daté du 5 juillet 2018 (en PJ). »

Dès lors, si, dans cette notification, la société Eiffel-Bellevue se réfère expressément au cas de résiliation tiré du dépassement de 10 % du montant du marché par les pénalités de retard, il n’en demeure pas moins que, par cette référence, elle n’a pas, pour autant, clairement et précisément renoncé à la seconde hypothèse de résiliation tirée du manquement par l’entrepreneur à ses obligations contractuelles visée par le maître d »uvre dans la correspondance qu’elle a d’ailleurs pris le soin d’annexer à sa notification.

Il en résulte qu’il appartient à la cour, comme l’a d’ailleurs fait le tribunal, d’examiner la régularité de la résiliation prononcée au regard de ces deux occurrences, étant observé que seul le dépassement du seuil de 10 % par les pénalités de retard n’a pas besoin d’être précédé par une mise en demeure.

S’agissant, en premier lieu, de cette première hypothèse, la cour rappellera que les parties sont convenues à l’article 50 de ce CCAP que :

si les travaux ne sont pas effectués dans les délais prévus aux dates jalons déterminées par le planning détaillé d’exécution, l’entrepreneur subira une pénalité de retard pour chaque jour calendaire. Cette pénalité HT sera égale au 1/500 du montant du marché TTC de l’entrepreneur auquel le retard est imputable, sans qu’elle puisse être inférieure à 1 500 euros par jour calendaire de retard ;

si les travaux de levée de réserves n’ont pas été exécutés dans les délais prévus, une pénalité de 1 500 euros HT par réserve non levée sera appliquée par jour calendaire de retard, jusqu’à la levée effective des réserves.

A cet égard, la cour observe que l’expert retient, après examen des pièces produites et, notamment, des comptes rendus de chantier, que les pénalités de retard appliquées sur les situations des mois de mars, avril et mai 2018 lui apparaissent justifiées. En revanche, au vu des pièces produites de part et d’autre, notamment du constat dressé par huissier de justice à la demande de la société Recma aux termes duquel certains locaux où celle-ci devait intervenir « avaient un état de finition qui ne permettaient pas la pose du carrelage », il suggère, en l’absence de précision apportée par la société Eiffel-Bellevue sur l’incidence de cette impossibilité dans le calcul opéré, d’écarter les pénalités de retard dues au titre du mois de juin. Au total, l’homme de l’art propose de retenir la somme de 32 208 euros HT au titre de la seule période allant de mars à mai 2018.

Concernant les pénalités ainsi retenues par l’expert, la cour considère, après examen de l’ensemble des pièces produites aux débats et notamment des échanges intervenus entre les parties, que la société Recma, qui allègue que ces retards ne lui seraient pas exclusivement imputables, ne justifie pas d’éléments techniques de nature à démontrer que, comme l’ont exactement retenu les premiers juges, les retards en cause qui concernent les zones A et B, piscine, cuisine et restaurant, pour lesquels elle a été sanctionnée de mars à mai 2018, auraient pour cause la défaillance d’un corps d’état précédent.

Concernant les pénalités ainsi exclues par l’expert, la société Eiffel-Bellevue se fonde, pour remettre en cause les conclusions expertales, sur trois documents, produits en pièce n° 32, qui détaillent, notamment, les pénalités de retard attribuées à la société Recma de la manière suivante :

15 000 euros au titre du collectif A : réserves non levées au 21 juin 2018 ;

6 000 euros au titre cinéma/galerie/piscine : OPR repoussées en regard de l’avancement ;

4 500 euros au titre des logements château : OPR repoussées en regard de l’avancement.

La cour estime, au vu des échanges entre les parties, des constats et des conclusions expertales, qu’il est démontré que seule la zone dite du château était dans un état de finition ne permettant pas la pose du carrelage, en sorte qu’il y a lieu d’écarter le montant retenu à ce titre. En revanche, comme le constate l’expert et l’analyse par la cour des documents sus-évoqués les réserves de la zone du bâtiment A n’étaient effectivement pas levées au 21 juin 2018 et l’espace [Localité 4] dite cinéma/galerie/piscine non achevée, en sorte que les pénalités de retard seront retenues, au titre du mois de juin, à hauteur de 21 000 euros.

Partant, le montant des pénalités s’élève à la somme totale de 53 208 euros HT soit un montant supérieur au 10 % du montant total du marché s’élevant à 45 159,7 euros HT, en sorte que les conditions de la première hypothèse de résiliation du marché étaient réunies.

A titre surabondant, la cour examinera, en second lieu, la seconde hypothèse de résiliation, c’est-à-dire celle tirée du manquement de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles qu’ont d’ailleurs retenue les premiers juges.

A cet égard, alors que la société Recma a, à plusieurs reprises, été mises en demeure de remplir ses obligations, sous peine de se voir substituer une entreprise tierce, les manquements à elle reprochés tenant à l’absence de levée des réserves dans les collectifs des logements A et B à la date prévue du 25 juin 2018, l’absence d’achèvement des ouvrages en zone piscine qui devaient être terminés pour le même jour ainsi que l’absence de levée des réserves dans la zone cuisine-restaurant à la date prévue du 27 juin 2018 reprochées dans la lettre du 3 juillet 2018 sont démontrées tant par les conclusions expertales que par les autres documents produits y compris les constats dressés par huissier de justice.

Partant, la cour retient que les conditions de la seconde hypothèse de résiliation du marché étaient réunies.

Par suite, la résiliation ayant été prononcée régulièrement, c’est exactement que les premiers juges ont rejeté la demande de la société Recma en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les travaux supplémentaires

Moyens des parties

La société Recma soutient que les travaux supplémentaires dont elle réclame le paiement sont consécutifs à une modification du programme opérée dans les deux derniers mois par le maître de l’ouvrage.

Elle souligne que l’absence d’ordre de service ou de devis contresigné importe peu dès lors que lesdits travaux supplémentaires apparaissent dans le dire de la société Eiffel-Bellevue au titre des travaux non achevés.

Elle en déduit qu’il n’est pas sérieusement contestable que lesdits travaux, non mentionnés au devis, ont été commandés et viennent donc s’ajouter au devis initial.

En réponse, la société Eiffel-Bellevue fait valoir que tant la mention d’un prix global et forfaitaire que les stipulations contractuelles font obstacle à ce que les travaux supplémentaires soient dues.

Elle précise qu’aucun ordre de service n’a été délivré à la société Recma tant par elle que la société Naos.

Elle ajoute que les prétendues observations formulées en cours d’expertise sont, en réalité, celles du propre expert de la société Recma, en sorte qu’elles n’ont aucun caractère probant.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1793 du code civil, lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d »uvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (3e Civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-18.801, publié au Bulletin).

Ainsi, lorsqu’un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un ouvrage, il ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu avec le maître de l’ouvrage ou si celui-ci les a acceptés de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés (3e Civ., 8 juin 2023, pourvoi n° 22-10.393, publié au Bulletin).

A défaut, il appartient au locateur d’ouvrage d’établir l’existence d’un bouleversement de l’économie du contrat (3e Civ., 24 janvier 1990, pourvoi n° 88-13.384, Bulletin 1990 III N° 28 ; 3e Civ., 4 décembre 2002, pourvoi n° 01-11.105 ; 3e Civ., 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-24.830).

Au cas présent, il est stipulé à l’article 43 du CCAP que « ne peuvent être considérés comme travaux supplémentaires que les travaux nécessités par la modification du projet par le maître de l’ouvrage postérieurement à la signature des marchés de travaux [’] Les travaux supplémentaires ne peuvent être pris en considération et réglés que dans la mesure où ils auront fait l’objet d’un ordre de service délivré par le maître d »uvre et contresigné par le maître d’ouvrage préalablement à sa délivrance. »

Aux termes de l’article 15 du même CCAP, « les ordres de service qui émaneront du Maître d »uvre n’auront de validité que s’ils sont signés par le Maître d’ouvrage. [’] Dans le cas où ces ordres de service incluent des incidences financières ou de délais, ils feront l’objet d’un devis de l’Entrepreneur qui devra être préalablement accepté par le Maître de l’Ouvrage, dans les conditions détaillées à l’article 43 du présent CCAP ce qui leur donnera alors valeur d’avenant. L’Entrepreneur doit provoquer en temps utile les ordres de services et instructions écrites ou figurées qui pourrait lui faire défaut. En aucun cas, il ne pourra invoquer l’absence d’ordre ou de renseignements pour justifier des retards ou une exécution non conforme à la volonté du Maître d »uvre sauf s’il peut justifier qu’il les a provoqués en temps utile. »

En l’occurrence, la société Recma ne justifie pas que les travaux en cause lui aient été commandés par ordre de service par le maître d »uvre, une demande de devis n’étant pas équivalente à l’accomplissement d’une telle formalité.

Le fait que la société Eiffel-Bellevue ait, au cours des opérations d’expertise, reconnu que lesdits travaux aient été effectivement réalisés, à tout le moins, pour partie, n’établit pas qu’ils aient ainsi été acceptés par elle de manière expresse et non équivoque.

Enfin, la société Recma ne démontre pas qu’un bouleversement de l’économie du contrat soit survenu.

Par suite, c’est exactement que les premiers juges ont écarté les sommes demandées par la société Recma au titre de ses travaux supplémentaires.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les comptes entre les parties

Moyens des parties

La société Eiffel-Bellevue sollicite la confirmation du jugement sur ce point à l’exception du rejet des pénalités de retard du mois de juin ainsi que, d’une part, sur les dépenses engagées par elle pour lever les réserves et réaliser les dossiers des ouvrages exécutés (DOE), d’autre part, sur les excédents de dépenses supportés par elle.

S’agissant des dépenses engagées par elle pour lever les réserves et réaliser les DOE, elle énonce qu’elle a dû engager des entreprises tierces et que c’est à tort que tant l’expert que les premiers juges n’ont pris en compte que partiellement les dépenses exposées au titre des DOE auprès de la maîtrise d »uvre et ont refusé de prendre en compte celles exposées auprès de la société MTO classic pour lever les réserves de 131 appartements des collectifs A et B.

S’agissant des excédents de dépenses supportés par elle, elle observe que c’est également à tort que tant l’expert que les premiers juges n’ont pas pris en compte ce chef de préjudice dès lors qu’elle a été contrainte de faire intervenir le société SNID pour finaliser le lot de la société Recma et ce peu important que ladite société soit ainsi intervenue pour finaliser la zone du château.

Concernant le rejet de la demande de remboursement des factures de fournitures, elle en sollicite la confirmation en soulignant que le caractère forfaitaire du marché fait obstacle à leur paiement et que, en tout état de cause, les factures de la société Recma n’ont pas été soumises à l’expert.

Enfin, elle indique que le montant du compte inter-entreprises (CIE) a été justement évalué par les premiers juges qui ont adopté, sur ce point, les conclusions expertales.

En réponse, la société Recma sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a écarté les pénalités de retard du mois de juin pour absence de levée de réserves du bâtiment A, des [Localité 4] et des logements de la zone [Localité 5].

S’agissant de la déduction du montant des travaux non exécutés, elle relève que c’est à tort que les premiers juges y ont procédé comme ils l’ont fait c’est-à-dire sans tenir compte du montant des travaux supplémentaires y inclus dont ils avaient pourtant écarté le paiement.

S’agissant des dépenses pour lever les réserves et réaliser les DOE, elle indique, d’une part, que la facture de la société House colors du 12 novembre 2018 porte sur des faïences manquantes dans la piscine et des joints dans un restaurant, toutes deux impossibles à réaliser en juin, d’autre part, que le chiffrage des DOE ne justifie pas que la société Eiffel-Bellevue les ait fait réaliser.

S’agissant des excédents de dépenses, elle souligne que la facture de la société SNID porte sur des travaux impossibles à réaliser en juin et que le calcul opéré à ce titre par la société Eiffel-Bellevue est, en tout état de cause, incompréhensible.

S’agissant du CIE, elle observe qu’il ne pouvait pas dépasser 2 % du montant du marché, soit 9 000 euros.

S’agissant de la prise en charge des factures de fournitures par la société Eiffel-Bellevue, elle relève qu’elle est fondée, pour justifier de leur existence et de leur paiement, à en réclamer le remboursement.

Réponse de la cour

A titre liminaire, la cour renverra, en premier lieu, s’agissant de la prise en compte des pénalités de retard, aux motifs ci-avant au terme desquels, la cour a retenu que lesdites pénalités étaient dues à hauteur de la somme totale de 53 208 euros HT.

En second lieu, la cour observe que, tout comme en première instance, les parties s’accordent sur :

le montant du marché à hauteur de 451 597 euros HT,

le montant des règlement effectués à déduire, soit 269 557,42 euros HT,

le montant des paiements directs aux fournisseurs effectués par la société Eiffel-Bellevue à déduire, soit 55 763,66 euros HT.

S’agissant des autres items du décompte à établir, il sera rappelé que, aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

S’agissant des fournitures dont la société Recma sollicite le remboursement, en application des dispositions de l’article 1793 du code civil sus-rappelé, le caractère forfaitaire du marché s’y oppose.

Partant, cette demande d’ajout de la société Recma sera, comme l’ont exactement fait les premiers juges, écartée.

S’agissant, des travaux non exécutés à déduire, l’expert a, en page 13 de son rapport, repris à son compte le chiffrage des moins-values proposé par la société Recma, soit la somme de 45 512 euros HT.

Or, ledit chiffrage, comme cela résulte de son examen comparé avec le contenu des devis pour TS n° 6 à 11, comporte, en son sein, lesdits TS à l’instar d’ailleurs de la facture définitive n° 3250, en date du 4 octobre 2018, au sein de laquelle, après avoir ajouté au montant cumulé du marché et de ses avenants la somme de 47 724 euros HT au titre des TS n° 6 à 11, la société Recma a procédé à la déduction de la somme de 45 512 euros HT au titre des moins-values.

Dès lors, c’est à tort que les premiers juges, après avoir pourtant écarté la prise en compte des travaux supplémentaires, ont déduit la somme de 45 512 euros HT.

S’agissant de la pénalité de 1 500 euros HT pour absence aux réunions de chantier du mois de juin, que l’expert a, au vu des comptes rendus de chantier, retenue, celle-ci est effectivement conforme à l’article 50 du CCAP.

Partant, ladite somme sera à déduire.

S’agissant du CIE, l’expert a considéré, en page 16 de son rapport, que le taux pratiqué d’environ 3,5 % était normal au regard de la taille du chantier de construction de la résidence services et la société Recma ne justifie pas en quoi ledit taux devrait être ramené à 2 %.

Partant, la somme de 16 181,73 euros HT sera également à déduire.

S’agissant des autres déductions sollicitées, il sera rappelé qu’il est stipulé à l’article 60 du CCAP que « dans tous les cas de résiliation, il sera procédé à la diligence du maître d »uvre à un relevé qualitatif et quantitatif des travaux, l’entrepreneur dûment appelé […] et il sera procédé à la diligence du maître de l’ouvrage à la réception des travaux, l’entrepreneur dûment appelé […]. Le maître de l’ouvrage pourra, en outre, passer un nouveau marché aux risques et périls de l’entrepreneur défaillant et les excédents de dépenses et préjudices directs ou indirects qui pourraient découler de cette résiliation seront alors à la charge de l’entrepreneur et prélevés sur les sommes qui peuvent lui être dues tant au titre des situations en cours de règlement que des retenues de garanties, cautionnées ou non, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. »

Au cas présent, la société Eiffel-Bellevue est donc, en application de cette stipulation, en droit de solliciter la déduction du décompte définitif des préjudices découlant pour elle de la résiliation du marché de la société Recma.

S’agissant des dépenses engagées par elle pour lever les réserves, qui constituent effectivement un préjudice pour la société Eiffel-Bellevue, les prestations de la société House colors, pour un coût total de 2 380 euros HT, sont, au vu des factures produites, à retenir comme l’a d’ailleurs proposé l’expert, dès lors que la levée de réserves correspondantes dans la zone piscine et dans la galerie étaient dues par la société Recma, qui n’en conteste pas l’existence, et ce peu important la date à laquelle ladite levée était, en raison de l’intervention d’autres corps d’état, réalisable.

Concernant, les prestations de la société MTO classic, dont l’expert a écarté la prise en compte, la cour observe, comme lui, que le montant réclamé à hauteur de 17 500 euros HT par la société Eiffel-Bellevue n’est pas explicité par les documents produits par elle et, qu’en tout état de cause, elle ne justifie pas de leur réalisation en l’absence de production de la facture correspondante. Dès lors, ladite somme ne sera pas à déduire.

S’agissant du coût des DOE qui étaient dus par la société Recma, les parties ne produisent pas d’éléments techniques de nature à remettre en cause les conclusions expertales l’ayant ramené à la somme de 4 500 euros HT.

S’agissant des excédents de dépenses que la société Eiffel-Bellevue indique avoir dû supporter, le calcul par elle proposé n’est pas opérant dès lors qu’il repose sur la soustraction du montant acquitté à la société SNID des travaux non réalisés par la société Recma qui, comme il a été relevé ci-dessus, comporte le coût des travaux supplémentaires qui ne sont pas dus.

Par suite, la demande en paiement des excédents de dépense sera écartée.

Partant, il y aura lieu à ces titres de retirer, comme l’ont fait les premiers juges, la somme de 6 888 euros HT, en sorte que le décompte général définitif s’élèvera à la somme totale de 48 506,19 euros HT (451 597 – 53 208 – 269 557,42 – 55 763,66 – 1 500 – 16 181,73 – 6 880) en faveur de la société Recma.

Le jugement, qui a retenu un montant inférieur, sera infirmé de ce chef.

Sur la résistance de la société Eiffel-Bellevue

Moyens des parties

La société Recma soutient que la mauvaise foi de la société Eiffel-Bellevue qui s’est manifestée dès la fin du chantier s’est poursuivie durant toute la procédure et ce jusque devant la cour.

En réponse, la société Eiffel-Bellevue fait valoir qu’aucun comportement dilatoire ne peut lui être reproché et souligne qu’elle a d’ailleurs été contrainte par la société Recma d’acquitter à deux reprises les termes du jugement.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il est établi que l’octroi de dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire est soumis à la double caractérisation de la mauvaise foi et du préjudice distinct du simple retard (1re Civ., 6 mars 1996, pourvoi n° 94-14.222, Bull n° 119 ; 3e Civ., 18 décembre 1996, pourvoi n° 94-18.754, Bull n° 240).

Au cas d’espèce, la société Recma ne justifie ni de la mauvaise foi de la société Eiffel-Bellevue, dont certaines prétentions ont été accueillies, ni même n’allègue du préjudice distinct du simple retard que lui aurait causé la société Eiffel-Bellevue.

Par suite, c’est exactement que les premiers juges ont écarté la demande de dommages et intérêts présentée à ce titre par la société Recma.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les frais du procès

Le sens de l’arrêt conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et au titre des frais irrépétibles.

En cause d’appel, la société Eiffel-Bellevue, partie succombante, sera condamnée aux dépens et à payer à la société Recma somme de 6 000 euros, au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il fixe à la somme de 23 694,19 euros HT le montant du décompte général définitif que doit verser la société Eiffel-Bellevue à la société Recma ;

L’infirme sur ce point et statuant à nouveau,

Fixe à la somme de somme de 48 506,19 euros HT le montant du décompte général définitif que doit verser la société Eiffel-Bellevue à la société Recma ;

Y ajoutant,

Condamne la société Eiffel-Bellevue aux dépens d’appel ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffel-Bellevue et la condamne à payer à la société Recma la somme de 6 000 euros.

La greffière, Le président de chambre,