Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRET DU 01 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04436 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHX3

Décision déférée à la Cour : jugement du 24 novembre 2022 – tribunal judiciaire de Créteil – RG n° 22/00839

APPELANTE

S.A.S. ACBR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée à l’audience par Me Sarah Chica de la SELARL Oïkos avocats, avocat au barreau d’Essonne

INTIME

Monsieur [I] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté à l’audience par Me Marie Teullet, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Viviane Szlamovicz, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Ludovic Jariel, président de chambre,

Mme Viviane Szlamovicz, conseillère,

Mme Sandra Peralta, conseillère,

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [E] a confié à la société ACBR la réalisation de travaux de maçonnerie pour l’enlèvement de l’allée en béton devant la maison et création d’un allée de garage à [Localité 3] (94) selon devis du 30 janvier 2020 d’un montant de 31 790 euros TTC.

Les travaux ont débuté le 17 février 2020 et ont été interrompus le 16 mars 2020 en raison du confinement lié à la crise sanitaire, alors que M. [E] avait réglé un acompte de 8 000 euros.

Le 19 mars 2020, la société ACBR a adressé à M. [E] une facture de situation d’un montant de 8 181,82 euros HT soit 9 000 euros TTC.

Contestant la qualité des travaux, M. [E] n’a pas payé cette somme, et par courrier du 7 avril 2020, a demandé le remboursement de l’acompte versé.

Par courrier du 17 avril 2020, M. [E] a notifié sa décision de résilier le contrat. Il a chargé la société [T] de procéder aux travaux de reprise.

Par acte en date du 11 janvier 2022, la société ACBR a assigné M. [E] en paiement du solde des travaux et d’une indemnité au titre du manque à gagner causé par la résiliation du marché. A titre reconventionnel, M. [E] a, notamment, sollicité la restitution l’acompte versé et l’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 24 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a statué en ces termes :

Déboute la société ACBR de ses demandes ;

Condamne la société ACBR à payer à M. [E] les sommes de :

8 000 euros en restitution de l’acompte versé,

580 euros au titre de l’expertise de la société ETB,

avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Ordonne la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société ACBR à payer à M. [E] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société ACBR aux dépens ;

Rejette toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.

Par déclaration en date du 1er mars 2023, la société ACBR a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour M. [E].

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, la société ACBR demande à la cour de :

Recevoir la société ACBR en toutes ses demandes, fins et moyens ;

Y faisant droit,

Réformer le jugement dont appel rendu par le tribunal judiciaire de Créteil en date du 24 novembre 2022 mais seulement en ce que cette décision :

déboute la société ACBR de toutes ses demandes ;

condamne la société ACBR à payer à M. [E] les sommes de :

8 000 euros en restitution de l’acompte versé,

580 euros au titre de l’expertise de la société ETB, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ordonne la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

condamne la société ACBR à payer à M. [E] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamne la société ACBR aux dépens ;

Et, statuant à nouveau de ces chefs :

Constater la résiliation unilatérale à convenance, par M. [E], du marché à forfait conclu le 10 février 2020 avec la société ACBR et M. [E], en date du 7 avril 2020 ;

Condamner M. [E] à payer à la société ACBR à titre de dédommagement sur le fondement de l’article 1794 du code civil les sommes de :

7 268 euros au titre du solde restant dû sur les travaux réalisés,

7 432,26 euros au titre du manque à gagner,

Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 11 janvier 2022 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner M. [E] à payer à la société ACBR la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles relatifs à la procédure d’appel, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [E] aux entiers dépens relatifs à la procédure de première instance ainsi qu’à la procédure d’appel dont distraction au profit de Me Chica, sur son affirmation de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Débouter M. [E] de l’intégralité de ses demandes.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 juillet 2023, M. [E] demande à la cour de :

Déclarer recevable et bien-fondé M. [E] en son appel incident de la décision rendue le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil, et en l’ensemble de ses moyens, prétentions et conclusions ;

Y faisant droit,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [E] de sa demande de condamnation à l’encontre de la société ACBR de lui verser les sommes de :

32 145 euros au titre de l’indemnisation d’une partie de son préjudice financier équivalent au coût des travaux réalisés par la société [T],

2 000 euros au titre d’indemnisation de son préjudice moral,

Et statuant à nouveau :

Condamner la société ACBR à verser à M. [E] les sommes suivantes :

32 145 euros au titre de l’indemnisation d’une partie de son préjudice financier équivalent au coût des travaux réalisés par la société [T],

2 000 euros au titre d’indemnisation de son préjudice moral,

Avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes ;

Condamner la société ACBR à verser à M. [E] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles relatifs à la procédure d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société ACBR aux entiers dépens ;

Débouter la société ACBR de toutes ses demandes, fins, prétentions et conclusions.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 9 décembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

Moyens des parties

M. [E] fait valoir que l’article 1794 du code civil est inapplicable en l’espèce dès lors qu’il ne s’agit pas d’un marché à forfait, à défaut de porter sur la construction d’un bâtiment et en l’absence de plan fourni par la société ACBR.

Il soutient que les sommes versées à titre d’acompte devaient lui être restituées suite à la résiliation du contrat et que cette résiliation est justifiée au regard des fautes commises par la société ACBR. Il observe que l’absence de respect des règles de l’art et la nécessité de travaux de reprise sont relevés par l’expert technique qu’il a diligenté, de même que par la société [T] qui a été chargée des travaux de reprise. Il expose qu’en outre l’ensemble des désordres est documenté par les photographies produites aux débats. Il estime que la société ACBR a reconnu certains manquements par courriel du 8 avril 2020.

La société ACBR fait valoir que, pour retenir que les travaux réalisés n’auraient pas été conformes aux règles de l’art, le tribunal ne pouvait se fonder sur l’avis technique de M. [F], qui ne présente pas de garantie d’objectivité et d’impartialité et qui a réalisé ses constats de manière non contradictoire.

Elle observe que M. [E] communique 6 factures de la société [T], toutes antérieures à la venue sur place de M. [F], le 3 juin 2020, ce dernier n’ayant pu, par conséquent, distinguer ce qui relevait des travaux de la société ACBR de ceux réalisés par la société [T].

Elle fait valoir que le prétendu défaut de nivelage de l’allée qui lui est reproché n’est pas démontré, M. [F] procédant par affirmation, sans qu’aucune mesure n’ait été réalisée de manière contradictoire et que M. [F] constate la présence de terres/gravats alors que la société [T] avait facturé cette prestation de retrait des terres.

Elle ajoute que la dalle béton coulé par la société ACBR a été conservée et que la société [T] l’a terminée avec ajout de mortier pour la bande d’accès voiture et que les factures de la société [T] précisent expressément que le nivelage de l’allée n’a pas été corrigé.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1224 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Aux termes de l’article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Il est établi qu’en application de l’article 16 du code de procédure civile, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties (Ch. mixte., 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710, Ch. mixte, Bull. 2012, n° 2).

Au cas d’espèce, pour justifier la résiliation du contrat, M. [E] se fonde exclusivement sur le rapport de M. [F], réalisé à la demande de M. [E], dont les constats réalisés non contradictoirement sont contestés par la société ACBR.

Au surplus M. [F] a effectué ses constats sur le chantier postérieurement à l’intervention d’une autre société, la société [T], de telle sorte qu’il n’est pas établi que l’état du chantier, tel qu’il est décrit par M. [F] dans son rapport, serait imputable à la société ACBR.

Les photographies produites aux débats en pièces 20 et 21, sur lesquelles M. [E] se fonde pour dénoncer l’absence de mesure de l’altimétrie et le problème d’altimétrie, outre qu’elles ne permettent pas à la cour d’établir avec certitude les désordres allégués, ne sont ni datées ni authentifiées, de sorte qu’elles n’ont aucune valeur probante quant aux griefs portés à l’encontre de la société ACBR.

Quant au courriel du 8 avril 2020 de la société ACBR, il ne peut en être déduit que la société ACBR reconnaîtrait une quelconque faute dans l’exécution des travaux.

M. [E] n’apporte donc pas la preuve que la résiliation du contrat est imputable à la société ACBR et le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la société ACBR à restituer à M. [E] la somme de 8 000 euros au titre de l’acompte versé ainsi que la somme de 580 euros au titre de l’expertise amiable.

Le jugement sera, en revanche, confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de M. [E] au titre du préjudice financier et du préjudice moral, à défaut d’établir une faute imputable à la société ACBR.

Aux termes de l’article 1794 du code civil, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Il a été jugé que des travaux portant sur le terrassement, le gros ’uvre et la maçonnerie d’un bassin pour orques ne peuvent pas donner lieu à la conclusion d’un marché à forfait, ces travaux ne concernant pas la construction d’un bâtiment au sens de l’article 1793 du code civil (3e Civ., 29 octobre 2003, pourvoi n° 02-13.460, 02-16.542, Bulletin civil 2003, III, n° 185).

Au cas d’espèce, les travaux litigieux sont des travaux de maçonnerie mentionnant un coût pour les fournitures et un coût pour la main d »uvre. Il s’agit de travaux de démolition, terrassement et pose de fondations.

Il n’est pas établi par la société ACBR que ces travaux constitueraient la construction d’un bâtiment selon un plan convenu avec le maître d’ouvrage.

Par conséquent la société ACBR ne peut solliciter de dédommagement sur le fondement de l’article 1794 du code civil.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de la société ACBR à ce titre.

Sur les frais du procès

Le sens de l’arrêt conduit à infirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, chacune des parties devant supporter la charge de ses propres dépens, les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetées.

En cause d’appel, M. [E], partie succombante, sera condamné aux dépens avec distraction au profit de Me Chica.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il :

Rejette toutes les demandes de la société ACBR ;

Rejette les demandes de M. [E] au titre du préjudice financier et du préjudice moral ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette toutes les demandes de M. [E] ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance ;

Condamne M. [E] aux dépens d’appel avec distraction au profit de Me Chica ;

Rejette toutes les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le président de chambre,