RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026

N• de RG : 2024F00280

N• MINUTE : 2026F03112

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA BNP PARIBAS [Adresse 1] Représentant légal : M. Jean Lemierre,Président du conseil d’administration, [Adresse 2] comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 3] (75P0240) et par Me Charles CUNY [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :
M. [W] [M] [Adresse 5] typecomparant par Me YOUNESS JAMIL [Adresse 6]

M. [K] [M] [Adresse 7]
(Intervenant force)
comparant par Me Jamil YOUNESS [Adresse 8][Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme KOECHLIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 17 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026 et délibérée le 2 octobre 2026 par : Président : M. Pierre SIE Juges : M. Richard AVRANE Mme Christine KOECHLIN

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Page 1 – RG n° 2024F00280

FAITS

La SARL GOBE a contracté un crédit SILO en juillet 2022 auprès de la société BNP PARIBAS et Monsieur [K] [M] s’est porté caution solidaire dans la limite de 57 500 euros et pour une durée de 84 mois.

La société GOBE s’est montrée défaillante dans le remboursement de ses échéances et la banque a exigé le paiement anticipé du prêt par LRAR du 3 juillet 2023 tout en informant Monsieur [M] en sa qualité de caution.

La société GOBE a été dissoute en avril 2023.

La banque poursuit le recouvrement d’une somme en principal de 43 608,84 euros à l’encontre de Monsieur [K] [M] en sa qualité de caution de la SARL GOBE ; cependant ce dernier conteste avoir rédigé de sa main le texte du cautionnement.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2024 (signification par dépôt à l’étude, domicile certifié), la SA BNP PARIBAS assigne

Monsieur [W] [M]

né le [Date naissance 1] 1980 à Yaprakli (Turquie) devant le Tribunal de commerce de Bobigny

le 22 mars 2024

et demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil
* condamner Monsieur

[K] [M]

à payer à BNP PARIBAS la somme de 43 608,84 euros, en principal, en sa qualité de caution, augmenté des intérêts au taux EURIBOR 12 mois majoré de 3% l’an à compter du 3 juillet 2023, date de la première mise en demeure ;
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du code civil ;
* condamner Monsieur [K] [M] à payer à BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* condamner Monsieur [K] [M] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’AARPI PHI AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Cette affaire a été inscrite au registre général sous le numéro 2024 F00280.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024 (signification par dépôt à l’étude, domicile certifié), la SA BNP PARIBAS assigne en intervention forcée Monsieur

[K]

[M] né le [Date naissance 2] 1987 à Cankiri (Turquie) devant le Tribunal de commerce de Bobigny le

13 décembre 2024

et demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil,
* ordonner la jonction avec la procédure enrôlée sous le RG N°2024F00280 ;
* condamner Monsieur [K] [M] à payer à BNP PARIBAS la somme de 43 608,84 euros en principal, en sa qualité de caution, augmenté des intérêts au taux EURIBOR 12 mois majoré de 3% l’an à compter du 3 juillet 2023, date de la première mise en demeure ;
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du code civil ;
* condamner Monsieur [K] [E] à payer à BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* condamner Monsieur [K] [M] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’AARPI PHI AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F02307 a été appelée pour mise en état à 1 audience le 13 décembre 2024.

Le 13 décembre 2024, le Tribunal a ordonné la jonction de cette affaire n°2024 F02307 avec l’affaire inscrite au registre général sous le numéro 2024F00280, seul ce dernier numéro subsistant dans la poursuite de l’instance.

L’affaire numéro 2024F00280 a été appelée pour mise en état à 12 audiences du 22 mars 2024 au 29 mai 2026.

Par conclusions récapitulatives n°2 déposées à l’audience de mise en état du 6 septembre 2024, Monsieur

[W] [M]

demande au Tribunal de :

A titre principal
* constater l’absence d’écriture et de signature du défendeur sur l’acte de caution ; -ordonner si besoin une vérification d’écriture de l’acte de cautionnement présenté à l’appui de la demande de la BNP.

A titre subsidiaire
* dire et juger que la BNP n’a pas respecté ses obligations d’information sur la capacité financière de la caution ;
* prononcer pour l’ensemble des raisons, la nullité du cautionnement souscrit par le défendeur ;
* condamner le demandeur au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l’audience de mise en état du 24 janvier 2025 Monsieur [K] [M] demande au Tribunal de :

A titre principal
* constater l’absence d’écriture et de signature du défendeur sur l’acte de caution ; -ordonner si besoin une vérification d’écriture de l’acte de cautionnement présenté à l’appui de la demande de la BNP.

A titre subsidiaire
* dire et juger que la BNP n’a pas respecté ses obligations d’information sur la capacité financière de la caution ;
* prononcer pour l’ensemble des raisons, la nullité du cautionnement souscrit par le défendeur ; -condamner le demandeur au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 7 mars 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 11 avril 2025.

Le 11 avril 2025, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties, toutes présentes, ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, a demandé à la société BNP PARIBAS que lui soit transmis avant le 6 mai 2025, par note en délibéré, la fiche d’information sur la caution et les explications sur la nature du prêt, le montant débloqué et le montant remboursé. Puis il a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 juin 2025, date reportée au 22 juillet 2025, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 11 avril 2025, Messieurs [M] déposent de nouvelles pièces numérotées de 5 à 18 que la société BNP PARIBAS demande au juge de rejeter car non communiquées préalablement à l’audience et non contradictoires.

Lors de cette même audience du juge chargé d’instruire l’affaire, la société BNP PARIBAS dépose contradictoirement ses conclusions récapitulatives N°4 et demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil,
* condamner Monsieur [K] [M] à payer à BNP PARIBAS la somme de 43 608,84 euros, en principal, en sa qualité de caution, augmenté des intérêts au taux EURIBOR 12 mois majoré de 3% l’an à compter du 3 juillet 2023, date de la première mise en demeure ;
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du code civil ;
* débouter Monsieur [M] de l’ensemble de ses demandes ;
* condamner Monsieur [K] [M] à payer à BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* condamner Monsieur [K] [M] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’AARPI PHI AVOCATS, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La note en délibéré de la société BNP PARIBAS a été reçue au Tribunal dans les délais.

Lors de cette audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 11 avril 2025, Monsieur [K] [M] était présent et représenté par son avocat qui a proposé au juge de faire rédiger un texte à Monsieur [K] [M] afin de comparer les écritures.

En effet, l’article 288 du code de procédure civile dispose : « Il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d’écriture.

Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l’une des parties, qu’ils aient été émis ou non à l’occasion de l’acte litigieux ».

Le juge a demandé à Monsieur [K] [M] d’écrire une partie du texte de cautionnement et de signer ; une copie de cet écrit a été remise au demandeur.

Le texte écrit du cautionnement en date du 7 juillet 2022 et celui écrit par monsieur [K] [M] devant le juge chargé d’instruire l’affaire lors de son audience du 11 avril 2025 ne semblant pas émaner

de la même personne, le juge a décidé d’ordonner une expertise judiciaire en graphologie, en vertu des articles 143,144, 232 et 287 du Code de procédure civile.

Par jugement en date du 22 juillet 2025, le juge chargé d’instruire l’affaire a commis Madame [G] [A], [Adresse 9] à titre d’expert judiciaire en graphologie avec mission de :
* convoquer les parties et les entendre ainsi que leurs représentants ;
* se faire communiquer tous documents (signatures et écrits) de préférence originaux et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les procès-verbaux des AGO de la SARL GOBE en date respectivement des 17 juin 2022 et 12 décembre 2022 ;
* procéder à toutes auditions et à tous examens qu’il estimera nécessaire notamment faire dresser par Monsieur [K] [M] à la signature de 4 feuilles A4 recto-verso en présence des parties et de l’expert désigné ;
* dire si à son avis le texte de l’acte de cautionnement du 7 juillet 2022 a été écrit et signé ou non de la main de Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (Turquie) ;
* faire connaître aux parties ou à leurs conseils, oralement ou par écrit, ses conclusions en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt de son rapport ; y joindre une évaluation de ses honoraires ;

Le rapport daté du 11 février 2026, de Madame [G] [A], expert judiciaire en graphologie a été reçu le 19 février 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Lors de l’audience de mise en état du 17 avril 2026, Monsieur [K] [M] dépose ses « Conclusions en ouverture de rapport » et demande au Tribunal de :
* Ordonner la mise hors de cause de Monsieur [M] dans le cadre de la procédure initiée par la BNP à son encontre ;
* Constater l’absence d’écriture et de signature du défendeur sur l’acte de caution, conformément aux conclusions du rapport d’expertise ;
* Condamner la BNP au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros ;
* Condamner la BNP au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
* Condamner la BNP aux entiers dépens de la procédure y compris les frais d’expertise s’élevant à la somme de 2 000 euros.

Le 29 mai 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 17 juillet 2026.

Le 17 juillet 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties, toutes présentes, ne s’y étant pas opposées. Puis il a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 octobre 2026 en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 17 juillet 2026, la société BNP PARIBAS dépose contradictoirement ses « Conclusions récapitulatives N°5 » et demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants, 1240, 2288 et 2297 du Code civil,

A titre principal, -juger l’engagement de caution valable eu égard à la fraude commise par Monsieur [K] [M] ;

A titre subsidiaire, -juger que Monsieur [K] [M] a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle au préjudice de la BNP PARIBAS ;

En tout état de cause, -débouter Monsieur [M] de l’ensemble de ses demandes ;
* condamner Monsieur [K] [M] à payer à BNP PARIBAS la somme de 43 608,84 euros en principal, en sa qualité de caution, augmenté des intérêts au taux EURIBOR 12 mois majoré de 3% l’an à compter du 3 juillet 2023, date de la première mise en demeure ;
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil ;
* condamner Monsieur [K] [M] à payer à BNP PARIBAS la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* condamner Monsieur [K] [M] aux entiers dépens y compris les frais d’expertise, dont distraction au profit de l’AARPI PHI AVOCATS, Avocats au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La société BNP PARIBAS expose dans ses dernières conclusions récapitulatives N°5 que :

Par acte du 5 juillet 2022, la SARL GOBE a contracté un prêt sous forme d’une ouverture de crédit (« crédit SILO ») d’un montant maximum de 50 000 euros pour une durée de 5 ans maximum avec un taux d’intérêt égal à la moyenne du taux « Euribor 12 mois » majoré de 3% l’an.

Le remboursement du capital devait être effectué mensuellement à hauteur de 1/36ème des sommes utilisées au titre du crédit, le 10 de chaque mois.

Aux termes de l’acte de prêt, Monsieur [K] [M] se portait caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 57 500 euros et pour une durée de 84 mois.

Par LRAR du 3 juillet 2023, la société BNP PARIBAS informait la société GOBE que des échéances de remboursement étaient impayées et notifiait en conséquence l’exigibilité anticipée du prêt, conformément aux stipulations du contrat.

Par lettre du même jour, elle en informait «

Monsieur [M]

» en sa qualité de caution. Il semblerait qu’une confusion entre Monsieur [W] [E] et Monsieur [K] [E], tous deux associés au sein de la société GOBE, soit intervenue c’est la raison pour laquelle 2 assignations ont été délivrées.

La validité du cautionnement au regard de la fraude de Monsieur [K] [M]

En matière de cautionnement, la Cour de cassation a jugé que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, interdit cette dernière de se prévaloir de ces dispositions en vertu du principe

fraus omnia corrumpit
* Monsieur [K] [M] avait une parfaite connaissance du prêt et de l’acte de cautionnement. Il ne conteste pas la créance principale garantie à la société GOBE dont il était le représentant légal au moment de la conclusion du Prêt. La société GOBE a reçu les fonds, par conséquent monsieur [K] [M], en sa qualité de gérant ne peut pas prétendre sérieusement ni avoir eu connaissance de ces versements, ni les avoirs utilisés.

Il s’en déduit que Monsieur [K] [M] avait une parfaite connaissance de l’acte de cautionnement en raison :
* de l’identité d’instrumentum entre le prêt et l’acte de cautionnement
* ensuite, le prêt indique les parties à l’acte et notamment Monsieur [K] [M] en le désignant sous le terme générique la « caution ».

Monsieur [K] [M] a sciemment détourné le formalisme de protection pour faire échec à la demande de paiement.

La signature figurant sur l’acte de cautionnement dont il dément être l’auteur est identique à celle figurant sur le contrat de prêt.

Ces éléments objectifs corroborent manifestement la thèse de la fraude.

Monsieur [M] a volontairement signé ou écrit différemment (ce qui est très difficile à détecter, même pour un expert) ou fait signer quelqu’un à sa place.

Cela est d’ailleurs confirmé par le fait que Monsieur [K] [M] a manifestement l’habitude de modifier sa signature et/ou de faire signer des tiers à sa place, selon les engagements qu’il signe et ce dans l’objectif évident de pouvoir comme dans la présente espèce contester

a posteriori

sa signature.

Quelles que soient les raisons que pourraient apporter Monsieur [K] [M], l’acte de cautionnement précise de manière très apparente et en caractère gras souligné : « MENTION MANUSCRITE OBLIGATOIRE A APPOSER SANS MODIFICATION ET SIGNATURE DE MONSIEUR [M] [C] ».

Monsieur [K] [M] pour sa part expose dans ses dernières conclusions en ouverture de rapport que :

Les conclusions du rapport d’expertise graphologique de Madame [A] [G] sont les suivantes : « L’acte de cautionnement du 7 juillet 2022 figurant en page 10 d’un contrat de crédit signé entre la BNP PARIBAS et la SARL GOBE, n’a été ni rédigé, ni signé par la main de Monsieur [K] [M] ».

Monsieur [M] n’a jamais écrit ni signé l’engagement de caution et qu’il s’agit d’un faux, fabriqué pour les besoins de la cause.

Monsieur [W] [M] expose que :

A titre principal

Qu’il n’est pas à l’origine du cautionnement souscrit au profit de la BNP.

Monsieur [M] à l’époque de l’engagement se trouvait en arrêt maladie par suite de son accident à compter du 1er octobre 2020 soit antérieurement à l’engagement de caution, arrêt qui s’est prolongé jusqu’au 2023 (sic) et suivant.

Monsieur [M] est reconnu en qualité d’handicapé.

Monsieur [M] n’a jamais écrit et signé l’engagement de caution, il s’agit d’un faux, qu’il convient de procéder à une vérification d’écriture afin de déterminer l’identité de l’auteur.

Il suffit de vérifier sa signature de la SCI [Adresse 10] et la comparer avec la signature de l’acte de caution afin de se convaincre qu’il s’agit de la signature d’une tierce personne.

A titre subsidiaire

Le défendeur conteste la réalité et l’exigibilité du cautionnement et sollicite la décharge de cet engagement.

La BNP n’a pas mis en garde la caution et n’a pas pris en considération ses capacités financières de remboursement lors de la rédaction du contrat de cautionnement.

Monsieur [M] lors de cet engagement n’avait aucun revenu et se trouvait en situation d’arrêt maladie prolongée qui a donné lieu à la prise en charge par la MDPH de sa qualité d’handicapé. La BNP n’apporte pas la preuve des éléments justifiant des capacités financières de la caution au moment de l’engagement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les dispositions de l’article 444 du code de procédure civile rappelées ci-après : Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés…

Il est apparu au cours du délibéré qu’il y avait lieu de soumettre au contradictoire des parties le fait que la société BNP PARIBAS a assigné le 2 février 2024 Monsieur

[W]

[M] sans formuler aucune demande à son encontre, toutes les demandes visant exclusivement Monsieur

[K]

[M]. Cependant la société BNP PARIBAS ne s’est pas désistée de son instance à l’encontre de Monsieur

[W]

[M].

De même, la société BNP PARIBAS adresse des courriers en date du 3 juillet 2023 et du 26 octobre 2023 à Monsieur

[W]

[M] en sa qualité de caution de la société GOBE, le mettant en demeure de régler les sommes dues à la suite de l’exigibilité anticipée du prêt, alors qu’en vertu du contrat de prêt, seul Monsieur

[K]

[M] est caution de la société GOBE.

le Tribunal rouvrira les débats pour entendre les parties sur :

Le fait que la société BNP PARIBAS a assigné le 2 février 2024 Monsieur

[W]

[M] sans formuler aucune demande à son encontre, toutes les demandes visant exclusivement Monsieur

[K]

[M] et le demandeur ne s’est pas désisté de son instance à l’encontre de Monsieur

[W]

[M].

La société BNP PARIBAS adresse des courriers en date du 3 juillet 2023 et du 26 octobre 2023 à Monsieur

[W]

[M] en sa qualité de caution de la société GOBE, le mettant en demeure de régler les sommes dues à la suite de l’exigibilité anticipée du prêt, alors qu’en vertu du contrat de prêt, seul Monsieur

[K]

[M] est caution de la société GOBE.

le Tribunal convoquera les parties devant le juge chargé d’instruire l’affaire déjà désigné, le 18 décembre 2026, leur enjoignant de conclure sur ces points pour cette date.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement avant dire droit prononcé par mise à disposition au Greffe :

rouvre les débats pour entendre les parties sur :

Le fait que la société BNP PARIBAS a assigné le 2 février 2024 Monsieur

[W]

[M] sans formuler aucune demande à son encontre, toutes les demandes visant exclusivement Monsieur

[K]

[M] et le demandeur ne s’est pas désisté de son instance à l’encontre de Monsieur

[W]

[M].

Le fait que la société BNP PARIBAS adresse des courriers en date du 3 juillet 2023 et du 26 octobre 2023 à Monsieur [W] [M] en sa qualité de caution de la société GOBE, le mettant en demeure de régler les sommes dues à la suite de l’exigibilité anticipée du prêt, alors qu’en vertu du contrat de prêt, seul Monsieur [K] [M] est caution de la société GOBE.

convoque

les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire déjà désigné le

18 décembre 2026

à 9H30 leur enjoignant de conclure sur ces points pour cette audience, le présent jugement valant convocation ;

réserve les dépens et les autres demandes ;

liquide

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 40,15 euros TTC (dont 6,69 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.