Contentieux et procédure — Jurisprudence

Responsabilité de l'État : La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice était recherchée en raison de la durée d’une procédure prud’homale et de l’appel. Aucun délai excessif n’a été retenu devant…

Référé probatoire : À l’occasion du transfert de salariés lié à une délégation de service public, l’opérateur concurrent a sollicité la communication de listes, organigrammes, procès-verbaux du CSE et dossiers individuels. La juridiction a…

Désistement d’incident : Le refus des appelantes d’accepter le désistement de l’incident formé par l’intimée était dépourvu de motif légitime, ce désistement répondant à leurs demandes sans empêcher l’examen de leur prétention au titre…

erreur matérielle : Saisi d’office d’une erreur matérielle dans une ordonnance de référé, le juge a remplacé la désignation erronée de la SELARL ARVA par celle de la SELARL [Q], avec l’adresse correspondante. Les…

jour fixe : Un associé minoritaire licencié pour faute grave sollicitait l’autorisation d’assigner à jour fixe, invoquant son éviction, la privation de ses moyens de travail et une perte de revenus. Les statuts, l’acquisition…

injonction de payer : Après une opposition à une injonction de payer, le débiteur a produit un relevé bancaire et son grand-livre établissant le prélèvement de trois échéances correspondant aux sommes réclamées. Le créancier…

Compétence juridictionnelle : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a assigné ses deux cautions solidaires. L’épouse contestait son intérêt personnel dans l’opération, tandis que le gérant sollicitait le renvoi global…

Pouvoir du conseiller : Dans une instance reprise après les procédures collectives de plusieurs sociétés, une banque a soulevé devant le conseiller de la mise en état une fin de non-recevoir tirée de la…

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2026, RG n° 2026011716 → Procédure → Provision en référé : Une société de menuiseries extérieures réclamait le paiement de deux factures à ses clients. Le second a…

Rectification d'une erreur matérielle : Le dispositif d’une ordonnance de référé désignait par erreur une société distincte de celle concernée par la consignation de sommes dues à une salariée. Après avoir recueilli les observations…