COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 OCTOBRE 2026

RG N° : 23/00179 – N° Portalis DBV7-V-B7H-DRGM

2ème Chambre

Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 16 décembre 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 2020J00204

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00179 – N° Portalis DBV7-V-B7H-DRGM

Défendeur à l’incident et appelant :

Monsieur [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Brice SEGUIER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.E.L.A.R.L. [Localité 3] [C] prise en la personne de Me [N] [C] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [B] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Brice SEGUIER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Demanderesse à l’incident et intimée :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE (CRCAMG)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Anis MALOUCHE de la SELARL LEXINDIES AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Défenderesses à l’incident et intimées :

S.A.R.L. ALPHA PNEUS

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Louis-Raphaël MORTON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [G] [L] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société S.A.R.L. ALPHA PNEUS

[Adresse 5]

[Localité 5]

[Localité 6]

non représentée

S.E.L.A.R.L. [Localité 3] [C] prise en la personne de Me [N] [C] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement juiciaire de la société S.A.R.L. ALPHA PNEUS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Brice SEGUIER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

AMERICAN EXPRESS PAYMENTS EUROPE S.L venant aux droits de la société AMERICAN EXPRESS PAYMENT LIMITED

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 7]

Représentant : Me Hugues JOACHIM de la SELARL J – F – M, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.A.R.L. M.O.M MONETIQUE OUTRE MER

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non représentée

Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté lors débats de Lilian ROBELOT, greffier,et, lors du prononcé de Yolande MODESTE, greffière,

Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE rendu le 16 décembre 2022 dans une instance opposant M. [B] [E], demandeur, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA GUADELOUPE (CRCAMG), la S.A.S. AMERICAN EXPRESS FRANCE, la S.A.R.L. ALPHA PNEUS, la société AMERICAN EXPRESS PAYMENT EUROPE S.L., venant aux droits de la société AMERICAN EXPRESS PAYMENT LIMITED et la S.A.R.L. MONETIQUE OUTRE-MER (MOM), défenderesses, par lequel il a :

– déclaré irrecevable l’intervention volontaire de la société AMERICAN EXPRESS PAYMENT EUROPE S.L. France,

– débouté M. [E] de ses demandes,

– condamné ce dernier à payer une somme de 800 euros à la société ALPHA PNEUS, à la CRCAMG et à la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsiqu’aux entiers dépens,

– liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 123,50 euros (dont TVA de 9,68 euros),

Vu la signification de ce jugement en date du 26 janvier 2023,

Vu la déclaration d’appel de Me Brice SEGUIER, avocat, pour le compte de M. [E], par déclaration remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 17 février 2023,

Vu l’orientation de cet appel à la mise en état,

Vu la constitution d’avocat pour le compte de la société AMERICAN EXPRESS PAYMENT EUROPE S.L., remise au greffe et notifiée au conseil de l’appelante, par RPVA, le 13 mars 2023,

Vu la constitution d’avocat pour le compte de la société ALPHA PNEUS remise au greffe et notifiée au conseil de l’appelante et de l’intimée déjà constituée, par RPVA, le 27 avril 2023,

Vu la constitution d’avocat pour le compte de la société CRCAMG remise au greffe et notifiée au conseil de l’appelante et des intimées déjà constituées, par RPVA, le 15 mai 2023,

Vu les actes de signification de la déclaration d’appel aux sociétés CRCAMG, ALPHA PNEUS et MONETIQUE OUTRE MER M.O.M., en date du 11 mai 2023,

Vu les conclusions d’appelante n° 1 remises au greffe et notifiées aux avocats constitués, par RPVA, le 11 mai 2023 et signifiées aux sociétés CRCAMG et MONETIQUE OUTRE MER M.O.M. le 15 mai 2023,

Vu les conclusions au fond de la société CRCAMG remises au greffe et notifiées aux conseils adverses, par RPVA, le 16 juillet 2023,

Vu les conclusions au fond de la société ALPHA PNEUS remises au greffe et notifiées aux conseils adverses, par RPVA, le 21 juillet 2023,

Vu les conclusions au fond de la société AMERICAN EXPRESS PAYMENT EUROPE S.L. remises au greffe et notifiées aux conseils adverses, par RPVA, le 3 août 2023, et signifiées à la société M.O.M. le 21 août 2023,

Vu le jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société ALPHA PNEUS en date du 10 novembre 2023,

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 avril 2024 par laquelle il a constaté l’interruption de l’instance n° RG 23/179 par suite de ce redressement judiciaire,

Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 24 juin 2024, par lequel M. [E] a été placé en liquidation judiciaire du chef de son patrimoine professionnel, avec désignation de la SELARL MONTRAVERS [C], en la personne de Me [N] [C], en qualité de mandataire liquidateur,

Vu les interventions forcées de SELARL AJAssociés, en la personne de Me [S] [L], ès qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société ALPHA PNEUS, et de la SELARL [Localité 3] [C], en la personne de Me [C], en qualité de mandataire judiciaire audit redressement, suivant actes séparés de commissaire de justice du 11 mars 2026, et ce à la demande de M. [E], placé en liquidation judiciaire de son patrimoine professionnel et ayant pour mandataire judiciaire la SELARL [Localité 3] [C],

Vu la reprise de l’instance après ces mises en cause et le renvoi de la cause et des parties à la mise en état virtuelle du 15 juin 2026,

Vu les conclusions d’incident n° 1 adressées au conseiller de la mise en état, remises au greffe et notifiées aux conseils adverses par la société CRCAMG, par RPVA, le 13 juillet 2026, aux termes desquelles elle souhaite voir, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile :

– juger l’action de M. [E] irrecevable à l’encontre de ladite CRCAMG,

– condamner M. [E] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens,

Vu les conclusions dites ’conclusions responsives d’incident’, mais adressées à la ’cour’, remises au greffe et notifiées aux conseils adverses par la SELARL [Localité 3] [C], en la personne de Me [N] [C], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire du patrimoine professionnel de M. [E], par RPVA, le 20 juillet 2026, aux termes desquelles elle conclut aux fins de voir :

– dire que la CRCAMG ne rapporte pas la preuve de l’existence, du contenu exact ni de l’opposabilité à M. [E] de la clause de forclusion de six mois invoquée,

– dire qu’en toute hypothèse, aucune forclusion ne peut être retenue au regard de l’absence de production du contrat signé, de l’incertitude entourant le point de départ du délai allégué et des diligences multiples accomplies par l’appelant,

– rejeter en toutes ses dispositions l’incident de forclusion soulevé par la CRCAMG,

– dire que l’action de l’appelant est recevable en toutes ses demandes dirigées contre la CRCAMG, la société M.O.M., la société ALPHA PNEUS et la société AMERICAN EXPRESS PAYMENTS EUROPE S.L.,

– condamner la CRCAMG à payer à l’appelant la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au titre du présent incident, ainsi qu’aux entiers dépens,

Vu l’avis de fixation de cet incident de mise en état à l’audience du conseiller de la mise en état du 21 septembre 2026,

Vu les débats à cette audience, à l’issue desquels la décision a été mise en délibéré à ce jour,

Vu la demande d’observations adressée en cours de délibéré aux parties représentées, sur le moyen que le conseiller de la mise en état disait entendre relever d’office du chef de l’absence de pouvoir de ce dernier pour statuer sur l’irrecevabilité de l’action engagée contre la CRCAMG, celle-ci ne relevant pas des seules fins de non-recevoir liées à la procédure d’appel que l’article 913-5 du code de procédure civile l’autorise à trancher,

Vu les observations de la seule SELARL [Localité 3] [C], en la personne de Me [N] [C], ès qualités de liquidateur du patrimoine professionnel de M. [B] [E] remises au greffe et notifiées aux conseils adverses, par RPVA, le 20 octobre 2026, aux termes desquelles elle s’associe au moyen relevé d’office par le conseiller de la mise en état et demande la condamnation de la CRCAMG à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d’incident de mise en état,

Vu les observations de la CRCAMG remises au greffe et notifiées aux conseils adverses, par RPVA, le 22 octobre 2026, aux termes desquelles elles souhaite voir :

– dire que les pouvoirs juridictionnels du conseiller de la mise en état doivent être appréciés au regard des dispositions des articles 907et 789 du cod de procédure civile applicables à l’instance d’appel introduite le 17 février 2023,

– dire que la fin de non-recevoir soulevée par la CRCAMG n’a pas été tranchée en première instance et n’a pas vocation à remettre en cause ce qui a été jugé au fond par la première juridiction puisqu’elle devrait aboutir, comme en première instance, au débouté de M. [E],

– juger en conséquence l’action de ce dernier irrecevable à l’encontre de la CRCAMG,

– réserver les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’absence d’observations des autres parties constituées.

SUR CE

I- Sur les conclusions d’incident de M. [E], en la personne du liquidateur de son patrimoine professionnel

Attendu qu’ainsi que relévé ci-avant, il apparaît que si ledit liquidateur intitule ses conclusions ’conclusions responsives d’incident’, il ne les adresse qu’à la cour et non point au conseiller de la mise en état ; qu’il en résulte qu’elles ne saisissent pas valablement ce dernier des défenses et demandes y formulées et que, partant, la présente juridiction n’a pas à y statuer ;

II- Sur la fin de non-recevoir soulevée par la CRCAMG

Attendu que la CRCAMG fait valoir à juste titre que l’article 913-5 du code de procédure civile invoqué dans la demande d’observations adressée aux parties en cours de délibéré, n’est pas applicable en l’espèce, puisque l’appel dont la cour est saisie a été engagé avant l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2024, de cet article, cet appel résultant d’une déclaration remise au greffe de la cour le 17 février 2023;

Attendu que seul est applicable en la cause l’article 907 du même code, dans sa version applicable entre le 1er janvier 2020 et le 1er septembre 2024, aux termes duquel, à moins qu’il ne soit fait application de l’article 905, l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent ;

Attendu que si, en application de l’article 795 du même code (en sa version applicable avant le 1er septembre 2024) auquel renvoie l’article 907 précité, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment statuer sur les fins de non-recevoir, il résulte de l’article 914, en sa version également applicable avant le 1er septembre 2024 et dont, par suite, les dispositions participent des réserves posées par l’article 907, que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à prononcer la caducité de l’appel, déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel, déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l’article 930-1, et ce, partant, à l’exclusion des fins de non-recevoir opposées aux actions au fond ;

Attendu que dans un avis du 3 juin 2021 (n° 21-70.006), la cour de cassation, ne faisant qu’appliquer le sens téléologique des textes précités, estimait, s’agissant du droit antérieur à la réforme de décembre 2019 entrée en vigueur le 1er septembre 2024, que le conseiller de la mise en état ne pouvait connaître ni des fins de non-recevoir qui avaient été tranchées par le juge de la mise en état, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, remettaient en cause ce qui avait été jugé au fond par le premier juge ;

Or, attendu que les conclusions d’incident de la CRCAMG ne contiennent qu’une fin de non-recevoir opposée, non pas à la procédure d’appel ou ses linéaments, mais à l’action de M. [E] elle-même, dont elle prétend qu’elle irrecevable, et ce alors même que, par son jugement querellé, le tribunal mixte de commerce, ainsi que le rappelle exactement ladite caisse, n’a certes pas dit explicitement l’action de M. [E] à son encontre irrecevable, mais l’en a déboutée en adoptant, en substance, les motifs (expressément tirés de la forclusion générée par la saisine de ladite caisse hors délai) qui conduisent la CRCAMG à soulever, au présent incident de mise en état, une fin de non-recevoir, puisque ledit tribunal a constaté que les conditions de la forclusion étaient réunies, sans certes en tirer la conclusion qui s’imposait sur le plan strictement procédural, savoir celle de l’irrecevabilité plutôt que celle du débouté, et ce même si la notion de ’débouté’, au sens processuel du terme, peut tout à la fois englober le rejet pour irrecevabilité et le rejet pour des motifs de fond ;

Attendu qu’en effet, le tribunal a expressément jugé, pour conduire à ce ’débouté’, que ’si le contrat prévoyait que toute réclamation devait être formulée par écrit dans le délai de 6 mois sous peine de forclusion, et si M. [E] justifiait de tickets de transaction selon lui litigieux jusqu’au mois de mars, force était de constate(r) qu’aucune réclamation écrite adressée au Crédit agricole n’était produite’ ; et qu’il y a là un motif d’irrecevabilité bien plutôt que de rejet au fond, et ce même si, à titre nécessairement superfétatoire, le tribunal a relevé en dernier lieu que ’aucun élément du dossier ne permettant de s’assurer que les tickets litigieux avaient bien été émis par le terminal de M. [E] et que les sommes qu’il réclamait avaient bien été versées sur le compte bancaire dela société Alpha pneus, ce qui résultait de ses seules déclarations, la preuve d’un manquement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe n’était pas rapportée’ ;

Attendu qu’il en résulte qu’en saisissant le conseiller de la mise en état, en cause d’appel, d’une fin de non-recevoir opposée à l’action de M. [E] à son encontre, la CRCAMG entend remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge ; que son incident en ce sens dépasse donc le cadre d’exception des pouvoirs du conseiller de la mise en état, ce pourquoi, après que les parties ont été mises en capacité d’en débattre contradictoirement, il y a lieu de de relever d’office ce défaut de pouvoir et, partant, de rejeter purement et simplement la demande de la CRCAMG ;

Attendu que les parties seront renvoyées à une audience de mise en état virtuelle pour éventuelles conclusions de l’une ou l’autre ou, à défaut, clôture et fixation ;

III- Sur les dépens et les frais irrépétibles

Attendu que la CRCAMG, qui échoue en son incident de mise en état, sera condamnée aux dépens de cette procédure et subséquemment déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Attendu que des considérations tenant à l’équité justifient de rejeter la demande de la SELARL [Localité 3] [C], ès qualités, au titre de ses frais irrépétibles d’incident ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons d’office la présente juridiction dépourvue du pouvoir de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE et rejetons par suite sa demande de ce chef,

La condamnons aux entiers dépens du présent incident de mise en état,

Déboutons la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE et la SELARL [Localité 3] [C], en la personne de Me [N] [C], ès qualités de liquidateur du patrimoine professionnel de M. [B] [E], de leur demande respective au titre des frais irrépétibles d’incident,

Renvoyons cause et parties à la mise en état virtuelle du 7 décembre 2026, aux fins de conclusions éventuelles de l’une ou l’autre ou, à défaut, de clôture et fixation.

La greffière, Le conseiller de la mise en état