Contentieux et procédure — Jurisprudence

Assignation mal dirigée : Saisie d’une demande d’expertise concernant des travaux de bardage, la juridiction a relevé que l’assignation et les pièces visaient une société APRC distincte de la holding assignée, avec plusieurs erreurs…

Péremption d’instance : En l’absence de diligences pendant deux ans, le tribunal a constaté la péremption de l’instance sur le fondement des articles 386 à 388 du Code de procédure civile. Il s’est déclaré…

Relevé de caducité : Après la non-comparution du demandeur à l’audience, une ordonnance avait constaté la caducité de l’assignation. Saisi d’une requête exposant le motif légitime de cette absence, le juge des référés a…

Irrecevabilité des conclusions : Les intimés n’ayant pas conclu dans le délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelante, le conseiller de la mise en état les a déclarés irrecevables à…

Radiation de l’appel : Le bailleur a demandé la radiation de l’appel, le jugement ordonnant notamment l’expulsion n’étant pas intégralement exécuté. La société locataire avait payé les condamnations pécuniaires, mais ne justifiait ni impossibilité…

Secret des affaires : Après examen de 680 pièces séquestrées, la juridiction a ordonné à une société française de communiquer certaines pièces relevant des catégories B et C à une société belge. D’autres pièces…

Irrecevabilité d’office : Faute d’avoir acquitté la contribution pour l’aide juridique dans le délai d’un mois imparti par le greffe, les requérants n’ont pas régularisé leur requête. Le juge a déclaré celle-ci irrecevable d’office,…

Conseil d'État, Juge des référés, 26/10/2026, 520779, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Une association contestait l’interdiction préfectorale de circulation des mineurs dans une commune, invoquant une atteinte grave et manifestement…

Caducité : Dans le cadre d’un appel prud’homal, les sociétés intimées invoquaient la caducité de la déclaration d’appel, l’absence de précision de son objet et l’insuffisance des premières conclusions. Elles contestaient également un acte…

Compétence territoriale : À la suite d’un accident de la circulation, une victime a contesté les conclusions d’une expertise médicale et demandé une nouvelle mesure ainsi que des provisions. L’assureur a soulevé l’incompétence territoriale…