Contentieux et procédure — Jurisprudence

Omission de statuer : Une salariée demandait que soit complété un arrêt antérieur concernant les intérêts, la remise de documents sociaux et l’astreinte. La cour rappelle que les intérêts courent de plein droit à…

Mesure d’instruction : Une utilisatrice a signalé des dysfonctionnements téléphoniques, des géolocalisations inhabituelles et des alertes de connexion, un professionnel relevant des indices compatibles avec un accès non autorisé. Après plusieurs plaintes classées sans…

Radiation du rôle : Après un appel contre une ordonnance de référé, la société intimée a demandé la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution. La cour relève que l’appel était instruit à bref délai,…

Caducité de l’assignation : Deux demandeuses ont assigné trois sociétés en référé afin d’obtenir diverses provisions liées à l’achat et à la reprise d’un véhicule, ainsi que des frais annexes. Elles se sont ensuite…

Caducité : Les intimées sollicitaient la caducité d’une déclaration d’appel prud’homale, invoquant l’absence de mention claire de l’objet du recours et l’insuffisance des premières conclusions. Elles contestaient aussi un acte rectificatif tardif. Le conseiller…

Réouverture des débats : Un propriétaire a recherché l’indemnisation d’un défaut d’isolation thermique contre la venderesse, les constructeurs et leurs assureurs. L’assureur dommages-ouvrage avait parallèlement engagé une action en garantie, ensuite jointe à l’instance…

Caducité de l’appel : La cour confirme la caducité de la déclaration d’appel, la constitution de l’avocat du liquidateur étant opposable à l’appelant malgré son apparition différée dans le RPVA. La signification des conclusions…

Radiation : Après la condamnation d’une société au paiement d’indemnités, le salarié et deux autres sociétés ont demandé la radiation de l’appel pour défaut d’exécution. Le paiement intervenu a conduit au désistement de ces…

Homologation d’un accord : Au cours d’une instance en référé opposant une société anonyme à une société par actions simplifiée, les parties ont conclu un accord écrit le 24 septembre 2026. Le juge a…

Amende civile : Le remboursement des cotisations par l’URSSAF a rendu le litige sans objet. La cour écarte toutefois l’amende civile, l’insuffisance initiale des justificatifs ne révélant aucun abus. Elle refuse de mettre les…