N° RG 26/01068 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KGWO

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00466

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 08 Avril 2024

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me François MAZOT, avocat au barreau du HAVRE

INTIMEE :

URSSAF DE HAUTE NORMANDIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Mme Mélanie BENARD en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 10 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 10 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme KARAM, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 7 mai 2024, la société [1] (la société) a relevé appel d’un jugement rendu le 8 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre qui :

– avait rejeté ses demandes,

– l’avait condamnée à une amende civile de 1 000 euros,

– l’avait condamnée aux dépens.

Par arrêt du 16 janvier 2026, la cour a ordonné la radiation de l’affaire qui a été réinscrite au rôle à la demande de la société. Les parties ont été convoquées pour l’audience du 10 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions récapitulatives d’appelant remises le 7 août 2026, soutenues oralement à l’audience, la société demande à la cour de :

– réformer le jugement,

– prendre acte que le 7 avril 2026, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) a procédé au remboursement à son profit des cotisations patronales indues sur l’année 2019 pour la somme de 544 202 euros,

– condamner l’URSSAF aux dépens de première instance et d’appel que la Selarl [Localité 3] Scolan sera autorisée à recouvrer et au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société expose qu’elle a adressé à l’URSSAF, le 21 janvier 2021, une demande de remboursement de cotisations concernant l’année 2019 au titre de la réduction des charges patronales ; que l’URSSAF a rejeté la demande au motif que les documents produits ne permettaient pas d’apporter les compléments d’explications nécessaires ; qu’elle a finalement fait droit à sa demande, ce qui concrétise le bien fondé de sa demande, de sorte qu’il n’est pas justifié de la condamner à une amende civile.

Par conclusions remises le 29 mai 2026, soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF de Normandie venant aux droits de l’URSSAF de Haute Normandie demande à la cour de :

– constater qu’elle a fait droit à la demande,

– rejeter les demandes de condamnations au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la société n’a fourni les éléments nécessaires au traitement de sa demande de remboursement que dans le cadre de ses conclusions du 15 décembre 2025, soit près de 5 ans après sa saisine de la commission de recours amiable.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il n’est pas contesté que l’affaire est devenue sans objet à la suite du remboursement par l’URSSAF de la somme de 544 203 euros, ainsi qu’il ressort d’un courrier qu’elle a adressé à la société le 8 avril 2026.

1/ Sur l’amende civile

En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

Pour condamner la société à une amende civile, le tribunal a jugé que celle-ci avait omis, en application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, d’apporter les éléments probants au soutien de ses prétentions et permettant à la juridiction de se convaincre du bien fondé des sommes portées dans un tableau, qui constitue une preuve à soi-même, ne pouvant à lui seul démontrer les affirmations de la requérante, de sorte que l’instance devait être regardée comme abusive.

Ces éléments sont insuffisants par caractériser un abus dans l’exercice, par la société, de son action.

Le jugement est infirmé de ce chef.

2/ Sur les frais du procès

La société ne conteste pas avoir fourni les éléments corroborant sa demande après le jugement. Il n’y a donc pas lieu de condamner l’URSSAF aux dépens et de faire droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :

Constate que l’URSSAF de Normandie, venant aux droits de l’URSSAF de Haute Normandie, a remboursé à la société [1] la somme de 544 203 euros ;

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 8 avril 2024 sauf en ce qu’il a condamné la société [1] au paiement d’une amende civile ;

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant :

Dit n’y avoir lieu à amende civile ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société [1] ;

La déboute de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE