Tribunal judiciaire, Référés, 23 octobre 2026, RG n° 26/00803
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00803 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PMRR
Code NAC : 30B
S.A. SODES SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES
C/
S.A.S.U. CPA CERGY PIECES AUTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET, en présence de [J] [F], greffier stagiaire
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A. SODES SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine ABECASSIS, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T64, Me Benoit ATTAL, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G608
DÉFENDEUR
S.A.S.U. CPA CERGY PIECES AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 25 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 15 Juillet 2026, et les motifs y énoncés,
SUR CE,
Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile
Les parties ont sollicité l’entérinement de leur accord intervenu en cours d’instance ;
Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Homologuons l’accord entre la S.A. SODES SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES et la S.A.S.U. CPA CERGY PIECES AUTO signé le24 septembre 2026 et dont un exemplaire annexé à la présente ordonnance ;
Lui confèrons force exécutoire,
Constatons l’extinction de la présente instance,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT