Contentieux et procédure — Jurisprudence

Rectification d'erreur matérielle : La cour considère que l’absence d’origine professionnelle de l’inaptitude ne remet pas en cause les condamnations prononcées au titre du préavis, des congés payés et du reliquat d’indemnité de licenciement.…

Rectification d'erreur matérielle : Une société a demandé la rectification de sa dénomination, reproduite de manière erronée dans l’ensemble d’un arrêt, y compris dans son dispositif. Sur le fondement de l’article 462 du code…

Recevabilité de l'appel : La cour déclare l’appel irrecevable, le jugement ayant été rendu en dernier ressort compte tenu du montant de la demande principale. Les demandes relatives aux dépens et à l’article 700…

Caducité de la déclaration : La déclaration d’appel a été signifiée à l’intimée, puis les conclusions ont été notifiées au greffe et signifiées après l’expiration du délai applicable. La cour rejette la demande de…

Requête en interprétation : La cour rappelle que l’interprétation d’un arrêt suppose un dispositif obscur ou ambigu. Elle constate que l’arrêt antérieur avait prononcé la résolution de la cession et rejeté la demande de…

Recevabilité du déféré : Un créancier a formé un déféré quinze jours après une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant notamment ordonné la radiation de l’affaire. La cour retient que le…

injonction de payer : Après opposition du débiteur à une ordonnance d’injonction de payer portant sur 693 euros, la société requérante ne s’est pas présentée aux audiences. L’affaire a été radiée pour défaut d’intérêt…

Appel non soutenu : Une société condamnée à payer une somme à l’Urssaf au titre de la solidarité financière du donneur d’ordre a interjeté appel. Après sa liquidation judiciaire, ni elle ni son représentant…

exécution provisoire : L’arrêt rendu au fond le 2 juillet 2026 s’étant substitué à l’ordonnance de référé, les demandes d’arrêt ou d’aménagement de l’exécution provisoire ainsi que de consignation sont devenues sans objet. Les…

Ordonnance sur requête : Après l’expulsion d’une société exploitant un commerce de jouets, des marchandises sont restées dans les locaux loués. Une ordonnance sur requête a autorisé temporairement l’accès pour achever leur enlèvement. Le…